PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS
première lecture
[19 mai 2026]
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 252 rectifié ter (Indemnisation des propriétaires de terrains d'hébergement d'une rave-party illégale)
P. 3592 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 277 (Exigences en termes d'alcoolémie applicables aux gens de mer)
P. 3611 et suivantes (texte intégral du JO)Article 4 (Renforcement des interdictions administratives de stade)
P. 3613 et suivantes (texte intégral du JO)