PROJET DE LOI RELATIF À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

première lecture

[n° 2021-1040 (24 juillet 2021)]

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Article 1er (Report du terme du régime de gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, prolongation de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique et extension du passe sanitaire)

P. 7856 (texte intégral du JO)

Article 6 (Satisfaction de l'obligation vaccinale par les personnes concernées)

P. 7904 (texte intégral du JO)

Article 8 (Sanctions pénales prévues dans le cadre de l'obligation vaccinale)

P. 7912 (texte intégral du JO)