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Séance du 24 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

vice-président

Mme le président. L’amendement n° 165, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Après le mot :

services

Insérer les mots :

de la force publique

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Le présent projet de loi prévoit qu’un décret d’application interviendra pour préciser les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du passe sanitaire dans l’ensemble des lieux collectifs visés.

Cet amendement vise à inscrire dans le texte qu’il appartient exclusivement aux agents de la force publique d’effectuer ces contrôles de manière aléatoire, car il s’agit d’une compétence de police qui ne peut être exercée que par l’autorité publique.

Il s’agit notamment d’éviter de transférer cette contrainte, très complexe à mettre en œuvre en pratique, à des personnels privés non formés et non habilités et de faire porter la responsabilité de la non-vaccination sur les professionnels en lieu et place des individus directement responsables.

Enfin, cela permettrait d’éviter d’exposer les professionnels à des risques de violence. L’actualité récente a ainsi démontré que, pour un mécontentement sur une simple facture téléphonique, certaines personnes n’hésitaient pas à sortir un couteau.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Notre collègue Sylviane Noël a beaucoup de suite dans les idées et son amendement est extrêmement ingénieux pour vider de toute substance le passe sanitaire – c’est d’ailleurs son principal objet. Je la félicite de revenir par la fenêtre après avoir été retenue à la porte, lorsque nous avons discuté de la suppression de ces dispositions.

Je voudrais faire valoir que les établissements pour l’accès auxquels le passe sanitaire sera exigé sont très nombreux, et qu’il est donc absolument certain que le passe sanitaire ne sera jamais contrôlé, si seuls les représentants de la gendarmerie et de la police peuvent le faire.

Je souhaite toutefois donner une assurance à Mme Noël qui me semble d’importance et que nous avons obtenue du Gouvernement : pour vérifier le passe sanitaire, les établissements prennent leurs responsabilités ; en revanche, ils n’ont pas le droit de demander la carte nationale d’identité. Cela reste, comme vous le souhaitez, le monopole de la police et de la gendarmerie, ainsi que des agents assermentés des chemins de fer.

Si son intention n’est pas de vider de toute substance le passe sanitaire, dont le principe est accepté par le Sénat, peut-être Mme Noël pourrait-elle, au bénéfice de mes explications et de l’assurance que seules la police et la gendarmerie peuvent contrôler l’identité, retirer cet amendement ? Je le lui demande avec beaucoup de précautions, de timidité presque ! (Sourires.)

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Nous sommes au cœur du sujet, mes chers collègues.

Madame la sénatrice Noël, il me semble que vous et nous, ici, nous défendons la République. Il est essentiel que, dans cet hémicycle, nous nous retrouvions de temps en temps, à droite et à gauche, sur ces principes.

Ce que vous défendez par cet amendement est fondamental. Vous refusez de transférer la contrainte sur des personnels privés, non formés et non habilités ; c’est l’essence même de la République.

Je voterai cet amendement et je suis très heureux, madame la sénatrice, que nous nous retrouvions sur des principes qui sont à la base de notre institution commune. Merci ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme le président. Madame Noël, l’amendement n° 165 est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Je le maintiens ; il n’a pas pour objet de vider de sa substance le passe sanitaire – j’aimerais bien pourtant que ce soit le cas ! –, car j’ai bien compris qu’alors, le Sénat ne me suivrait pas.

Il s’agit simplement de préserver les professionnels de toute forme de violence. On sait en effet que ce dispositif va générer des tensions à l’entrée des établissements, du fait de ceux qui ne pourront pas y accéder. À mon sens, il n’est pas de la responsabilité des professionnels d’assumer cette mission, qui ne saurait leur incomber. On ne demande pas à une société d’autoroute de vérifier le permis de conduire de chaque automobiliste qui passe ; il s’agit, à mes yeux, exactement de la même chose.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je rejoins l’excellente argumentation de notre rapporteur, parce qu’il faut trouver un cadre d’équilibre. Nous faisons face à une situation sanitaire difficile, inquiétante à bien des égards ; ce passe sanitaire n’est pas la panacée, mais c’est une nécessité et nous devons faire en sorte que le cadre de ce dispositif soit acceptable.

L’équilibre trouvé par la commission, qui soustrait les professionnels à l’obligation de vérification de l’identité, va dans le bon sens ; je ne voterai pas cet amendement, car cela reviendrait à détricoter ce qui a été fait par la commission. Or il me semble important de rester dans le cadre défini par le rapporteur.

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Nous soutiendrons bien sûr cet amendement, qui reprend presque les termes d’un amendement que nous avons examiné précédemment.

Même si nous étions d’accord avec le passe sanitaire, sa mise en œuvre et son application ne sauraient s’affranchir des règles de la République. Son contrôle doit donc être confié à des personnes habilitées.

On ne peut pas demander à un gérant de restaurant de faire des vérifications, ce n’est absolument pas son rôle. De plus, ainsi que cela a été rappelé, cela présente des risques. C’est toute la problématique de l’application de ce dispositif : comment cela va-t-il se passer à l’entrée des restaurants et des autres lieux concernés ? Nous ne pouvons pas prendre ce risque, il faut nous conformer aux règles républicaines : des personnes sont assermentées pour cela, restons-en là.

Mme le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je l’avais déjà dit au mois de mai, je le répète et je voterai l’amendement de ma collègue Sylviane Noël : le contrôle du passe sanitaire relève, à mes yeux, d’une prérogative de puissance publique.

On m’a souvent objecté que l’entrée dans un casino ou dans une discothèque pouvait être soumise à un contrôle de l’âge. Certes, mais de l’âge seulement !

En outre, dans les casinos, les personnes privées qui opèrent les contrôles d’identité pour vérifier que les gens ne sont pas inscrits au fichier des individus interdits d’accès aux salles de jeux jouissent d’un agrément préfectoral.

S’agissant d’une prérogative de puissance publique, par définition, celle-ci ne peut être exercée que par des agents publics ou privés jouissant, à la suite d’une enquête de moralité et d’une formation, d’une habilitation spécifique et personnelle et susceptibles de maîtriser un minimum ce qu’on leur demande de faire.

De plus, le passe sanitaire contient non seulement des données personnelles, mais aussi des données sensibles. Il ne peut donc évidemment être contrôlé que par des personnes dont la qualité aura été reconnue par quelqu’un d’autre que le directeur de l’établissement ! Il s’agit donc d’une prérogative qui ne peut être confiée aux intéressés que par l’État, pour un moment et un objectif donnés.

Or, grâce au Gouvernement, vous pouvez télécharger TousAntiCovid Verif sur le store de votre smartphone. Tout un chacun peut ainsi devenir le vérificateur de son prochain. Le risque de dérive est considérable !

Je suis parfois un peu têtu, je l’ai dit au mois de mai, je le répète et nous verrons bien ce que le Conseil constitutionnel décidera. Dans la mesure où le contrôle du passe sanitaire sera désormais généralisé, qu’il va avoir lieu dans des dizaines de milliers d’établissements dans notre pays, je considère, avec ma collègue Sylviane Noël – je la félicite et je voterai son amendement –, qu’il ne pourra être effectué que par des personnes exerçant au nom de l’État des prérogatives de puissance publique. (Très bien ! sur des travées du groupe CRCE.)

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je me demande si, pour la clarté du débat, il ne faudrait pas préciser les choses, mais le rapporteur me rétorquera sûrement que je suis dans l’erreur. Notre collègue me semble viser la vérification du QR code, et non la vérification des papiers d’identité. (M. le rapporteur approuve.) Nous sommes donc bien d’accord.

Or, sans aucune vérification du QR code, sans lumière verte ou rouge, il n’y a plus de passe sanitaire ! Je vous dis cela tranquillement, puisque je suis, quant à moi, beaucoup moins favorable que vous à ce dispositif.

Mon cher collègue Loïc Hervé, nous ne discutons donc pas ici de la prérogative des forces de l’ordre en matière de vérification d’identité.

M. Loïc Hervé. Nous sommes d’accord !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Dès lors, nous ne pourrons pas soutenir cet amendement. Le Sénat n’a pas voulu voter la suppression de l’article 1er, mais il voterait une mesure qui aboutirait au fait que le passe sanitaire n’existe plus…

Faites comme vous voulez, mais il est inutile de poser des machines à l’entrée des magasins, de décider que les terrasses ouvertes y sont soumises ou non, si personne ne peut contrôler ce qui est inscrit sur le QR code. Je dis cela pour vous !

Mme le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Je félicite Sylviane Noël d’avoir présenté cet amendement et je la félicite du courage dont elle fait preuve en le maintenant. Vérifier le QR code, c’est-à-dire l’état de santé d’un citoyen, c’est une mission de police, une mission régalienne et il n’y a pas de honte à demander à l’État d’exercer ses responsabilités.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 165.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 156, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Supprimer les mots :

d’un an d’emprisonnement et

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Il est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 156.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 197, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet alinéa 36, visé par cet amendement, a été ajouté en commission des lois à l’Assemblée nationale. Il dispose que le consentement d’un seul titulaire de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid-19.

Il s’agit là d’une décision importante et qui ne devrait pas fracturer la cellule familiale, d’autant que l’évaluation des risques et des bénéfices individuels de la vaccination pour un jeune de 12 à 18 ans, en plein développement physique, n’est pas identique à celle qui concerne une personne adulte.

C’est également ce qu’exprime la Défenseure des droits dans son avis en date du 20 juillet dernier. Elle ajoute qu’il est nécessaire d’en rester uniquement à un encouragement de la vaccination et de ne pas imposer une obligation déguisée : « Pour les mineurs de moins de 12 ans, le projet de loi devrait indiquer de manière expresse qu’ils sont exemptés de la vaccination. » C’est d’ailleurs ce que nous proposons dans un autre amendement.

Mme le président. L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Lubin, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Kerrouche, Cardon, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

bis. – La vaccination d’un mineur contre le SARS-CoV-2 est un acte usuel de l’autorité parentale relevant de l’article 372-2 du code civil.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Je vous indique d’ores et déjà que je vais retirer cet amendement et que je vais me rallier à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui a été conservée par la commission, selon laquelle, s’agissant du vaccin contre le covid-19, l’autorisation d’un seul des deux parents suffit.

Les vaccins obligatoires de la petite enfance sont considérés comme des actes usuels au titre de l’autorité parentale. Par conséquent, l’autorisation de l’un des deux parents suffit pour vacciner les petits.

Le vaccin contre le covid-19 n’étant pas un vaccin obligatoire, il n’entre pas dans la catégorie des actes usuels. Or, depuis l’ouverture de la vaccination aux plus de 12 ans, de nombreux cas remontent vers nous concernant des problèmes surgis, notamment, lorsque les parents sont séparés. Le plus souvent, les enfants sont avec la maman et celle-ci veut les faire vacciner, alors que le papa refuse.

M. Loïc Hervé. Ou l’inverse !

Mme Laurence Rossignol. Je le concède à Loïc Hervé, cela peut aussi être l’inverse.

Dans notre logique, si nous avions retenu l’obligation vaccinale, il n’y aurait même pas besoin de discuter de cela, il s’agirait d’un acte usuel et l’autorisation d’un seul parent suffirait.

Afin de pacifier les conflits entre les parents séparés, en particulier, et surtout, avec la mise en place du passe sanitaire pour les plus de 12 ans qui sera probablement rétablie par l’Assemblée nationale, et afin d’éviter aux jeunes gens de perdre l’accès à toute une série de lieux, je propose que nous en restions à la rédaction issue de l’Assemblée nationale et conservée par la commission, selon laquelle un seul parent peut décider de la vaccination contre le covid-19.

À défaut, des enfants entre 12 et 18 ans se verront opposer le choix d’un des parents qui ne voudra pas qu’ils soient vaccinés. Or, dans ce cas, l’abstention emporte la décision.

Je propose donc de nous rallier à la rédaction de la commission et de l’Assemblée nationale, et je retire cet amendement.

Mme le président. L’amendement n° 31 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie, Lubin, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Kerrouche, Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

bis. – Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, la vaccination contre le SARS-CoV-2 peut être pratiquée à sa demande sur le mineur de plus de seize ans.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à considérer que, à partir de 16 ans, un jeune est en mesure de décider lui-même de sa propre vaccination.

Je vous rappelle qu’un jeune de 16 ans peut conduire une automobile en conduite accompagnée ; il peut avoir accès, sans autorisation parentale, à un certain nombre d’actes médicaux, par exemple tout ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive et la contraception.

Il est aussi considéré comme étant suffisamment mature pour consentir à une relation sexuelle avec un adulte. En effet, le Parlement a décidé, il y a quelques mois, qu’une relation sexuelle d’un jeune de 15 ou 16 ans avec un majeur, même avec une personne présentant un écart d’âge de vingt-cinq ou trente ans, n’était pas un viol.

M. Loïc Hervé. Ce n’est pas ce que nous avons voté !

Mme Laurence Rossignol. Si ! C’est ce que le Parlement a voté, c’est la loi : un jeune de 15 ou 16 ans est considéré comme étant en situation de donner son consentement à une relation sexuelle avec un majeur.

Et il ne serait pas suffisamment mature pour décider de se faire vacciner ! Sur ce sujet, il est soumis soit à des conflits entre ses parents, soit, et c’est encore plus délicat, à des parents hostiles à la vaccination. Dès lors, sa liberté d’aller et venir entre 16 et 18 ans lui serait retirée, parce qu’il n’a pas été jugé suffisamment mûr pour pouvoir lui-même décider de sa vaccination.

Cette proposition n’est pas contradictoire avec l’avis de la Défenseure des droits, lequel concerne l’obligation vaccinale.

En l’espèce, nous proposons qu’un jeune de 16 ans puisse décider lui-même d’accéder à un vaccin contre le covid. Le passe sanitaire va déterminer une grande partie de sa vie dans les mois qui viennent, peut-être même au-delà de ce que prévoit aujourd’hui le texte, par exemple s’agissant de l’accès aux établissements scolaires.

Certains d’entre nous proposent de donner le droit de vote aux jeunes de 16 ans – nous pourrons en discuter un jour. En tout cas, s’ils peuvent conduire une voiture ou avoir accès à la contraception, ils peuvent probablement décider aussi de se faire vacciner.

Mme le président. L’amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

bis. – Lorsque, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, des dépistages ou injections de vaccin peuvent avoir lieu, le consentement d’un seul des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid-19 sur des mineurs, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu.

Mme le président. L’amendement n° 164, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer les mots :

seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires

par les mots :

le consentement des deux titulaires

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. En matière de soins sur mineur, le consentement des titulaires de l’autorité parentale doit être recherché, ainsi que celui du mineur, si celui-ci est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Sur la question de la nécessité du consentement des deux parents, l’article 372-2 du code civil pose le principe que, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il accomplit seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

On considère généralement que constituent des actes usuels ceux qui relèvent de la vie courante, sans gravité particulière : maladies infantiles ordinaires, soins pour des blessures sans gravité, mais aussi vaccinations obligatoires.

À l’inverse, on considère comme des actes non usuels ceux qui relèvent d’une certaine gravité, tels qu’une hospitalisation prolongée, une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, les traitements lourds, chroniques ou impliquant d’importants effets secondaires.

Les différents vaccins utilisés pour lutter contre l’épidémie de covid-19 n’étant pas obligatoire à ce jour, il convient de les classer dans la catégorie des actes non usuels et, par conséquent, d’exiger le consentement de ses deux parents pour permettre la vaccination d’un mineur.

Mme le président. L’amendement n° 135, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer les mots :

ou l’injection du vaccin contre la covid-19, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales. Pour l’injection du vaccin contre la covid-19, l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale est, le cas échéant, exigé, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Je voulais d’abord vous faire part de ma vive émotion, lorsque j’ai appris l’adoption de l’amendement de notre collègue député Sacha Houlié, selon lequel la réalisation d’un test – j’y reviendrai – et l’injection d’un vaccin pourraient se faire, le cas échéant, sur l’initiative d’un seul des deux parents.

Cet amendement est un peu différent de l’amendement précédent, puisqu’il tend à distinguer le test, d’une part, du vaccin, d’autre part. Le premier me semble être un acte tout à fait admissible. J’ai notamment à l’esprit les enfants vivant dans des familles recomposées ou dont les parents sont séparés ; pour aller au cinéma, le parent qui a la garde de l’enfant devra lui faire faire un test.

En revanche, s’agissant de l’administration d’un vaccin qui, de surcroît, n’est pas inscrit sur la liste des vaccins obligatoires, je considère que l’accord des deux parents est nécessaire.

J’attire votre attention sur le fait que les cas de figure, dans lesquelles il y a deux titulaires de l’autorité parentale, sont divers : il y a les familles dont les parents sont divorcés ou séparés, celles dans lesquelles les parents sont toujours ensemble, mais ont une divergence de vues sur cette question, etc. Dans une famille, le débat est nécessaire pour beaucoup de décisions.

Je suis moi-même père de famille et, même si je suis moins présent que mon épouse, je fais beaucoup de choses et je m’intéresse à la vie de mes enfants, à leur scolarité par exemple. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe SER. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie félicite lorateur.) Je n’en tire aucune gloire, cela relève de la vie normale d’un père de famille qui se soucie de ses enfants, et également de leur état de santé.

Dans la période que nous vivons, et alors même qu’un débat national est nécessaire sur tous ces sujets, comme en atteste la longueur de notre séance, il me semble important de rétablir une forme d’équilibre et de ménager un espace de discussion entre les deux parents titulaires de l’autorité parentale pour l’administration du vaccin contre la covid.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Ces amendements portent sur la question de savoir si un mineur a besoin de l’autorisation de ses deux parents ou d’un seul pour être vacciné ou pour effectuer un test de dépistage ; l’un d’eux vise à permettre à un mineur de 16 ans de se faire vacciner sans l’accord de ses parents.

Ces matières sont très importantes, puisqu’elles engagent l’exercice de la responsabilité des parents à l’égard de leurs enfants ; l’Assemblée nationale a effectivement décidé que l’accord d’un seul des deux parents suffisait pour faire vacciner un enfant, avec pour objectif d’encourager la vaccination.

La commission des lois a été sensible, notamment, aux arguments présentés par notre collègue Loïc Hervé. Son avis est donc défavorable sur tous les amendements, sauf sur l’amendement n° 135, au sujet duquel elle a choisi de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

En ce qui me concerne, cette sagesse se traduira par un vote favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je soutiendrai de manière résolue l’amendement n° 32 rectifié bis de Mme Rossignol, qui me semble arriver à point nommé. L’abaissement de la majorité vaccinale – on peut présenter les choses ainsi – est essentiel dans la pandémie actuelle comme de manière plus générale. À 16 ans, on doit commencer à être maître de sa santé.

Il s’agit pour moi d’une avancée civique et humaine fondamentale. Nous aurions pu la voter dans d’autres textes, elle arrive maintenant, c’est une très bonne chose et un très bon véhicule ; en effet, les gamins qui demandent, à 16 ans, à être vaccinés, alors que leurs parents sont rétifs, peuvent avoir une puissance d’entraînement déterminante.

Nous voulons que de plus en plus de personnes soient vaccinées. Un enfant de 16 ans qui s’adresse à ses parents, en leur disant « en toute responsabilité, je me ferai vacciner pour des raisons rationnelles », peut emporter la conviction de toute sa famille.

Je voterai donc avec grand plaisir cet amendement fondamental.

Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Je suis sur la même longueur d’onde que M. Ouzoulias et je voterai également l’amendement n° 32 rectifié bis de Mme Rossignol, parce que je pense qu’à 16 ans un enfant est suffisamment responsable pour décider s’il veut ou non se faire vacciner.

Comme cela a été souligné – je n’y reviens pas –, on considère déjà, en droit français, qu’un jeune âgé de 16 ans peut être responsable dans certaines situations. À cet âge, un enfant peut prendre lui-même des décisions ; j’ajoute qu’il peut effectivement exercer une influence sur ses parents et que celle-ci est d’ailleurs souvent positive.

Mme le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. L’enfant, c’est notre horizon et notre avenir. Si nous laissons décider un seul des deux parents pour son enfant, nous ouvrons la voie à un désaccord. Personnellement, je préfère le consensus, c’est-à-dire l’accord des deux parents.

Je suis pour la paix des ménages et des familles. Dans les familles désunies – c’est toujours le pire –, s’il y a un souci ou un problème, les deux côtés éprouveront de la culpabilité pendant des années.

Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je voterai l’amendement de Mme Rossignol, car je considère qu’à 16 ans l’enfant, qui n’en est d’ailleurs plus un, est largement à même de prendre la décision de se faire vacciner ou pas.

Pour ma part, j’ai participé à la vaccination dans un centre : lorsqu’un gamin arrive pour se faire vacciner, on lui demande s’il est d’accord, en particulier à partir de 15 ans et alors même que les parents sont souvent présents, et on voit bien qu’il sait exactement ce qu’il veut.

Par conséquent, j’estime que cet amendement apporte une bonne solution.

En revanche, je voterai contre les amendements qui tendent à revenir sur la possibilité de faire vacciner un enfant avec l’accord préalable d’un seul parent. Je ne pense pas que l’unité familiale soit en cause ; bien au contraire, c’est souvent quand les familles sont désunies que l’enfant trinque et qu’il devient la variable d’ajustement du désaccord de ses parents.