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Séance du 24 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Je ne dirai pas mieux que ma collègue Véronique Guillotin. Je suis moi aussi favorable à l’amendement de Laurence Rossignol. Je pense effectivement qu’un jeune de 16 ans est capable de dire s’il est, oui ou non, d’accord pour se faire vacciner.

Lors de son audition, le professeur Delfraissy nous a raconté que l’on avait demandé à l’un de ses petits-enfants, s’il était d’accord pour être vacciné. Alors, je ne connais pas l’âge de cet enfant, mais cette anecdote illustre bien le sens de l’éthique de nos professionnels de santé, qui les conduit à demander aux enfants s’ils sont favorables ou non à la vaccination.

En revanche, je ne voterai pas l’amendement de mon collègue Loïc Hervé. Je suis souvent en relation directe avec des familles qui connaissent des différends : on observe une explosion des contentieux dans ce domaine, et les enfants font souvent l’objet d’un chantage entre les deux parents. Pour cette raison, je préfère que l’on en reste à la version du texte votée par l’Assemblée nationale.

Mme le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Mme Marta de Cidrac. Personnellement, je considère que l’amendement n° 32 rectifié bis a été très bien défendu. Mme Rossignol a exposé un certain nombre d’arguments qui ont suffi, je pense, à nous convaincre qu’il faut donner la possibilité aux jeunes de 16 ans de décider par eux-mêmes s’ils souhaitent ou non se faire vacciner. C’est pourquoi je voterai cet amendement. (M. Olivier Cadic applaudit.)

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nos échanges sont très intéressants. Je souhaiterais néanmoins que l’on ne se trompe pas de périmètre de réflexion : le débat ne porte pas sur la situation du couple, mais sur la santé de l’enfant.

Avec les couples en difficulté, même si chacun a sa propre expérience de la question, le juge cherche toujours à comprendre – mon expérience d’avocate me l’a appris – où se situe l’intérêt de l’enfant. Or, dans le cas d’espèce, nous le savons tous ici, l’intérêt de l’enfant est bien la vaccination.

C’est la raison pour laquelle il faut éviter de mettre des barrières supplémentaires et, donc, ne pas faire en sorte que la vaccination de l’enfant nécessite l’accord préalable des deux parents. Cette question ne doit pas créer de nouvelles tensions entre le père et la mère.

Nous tous ici, me semble-t-il, sommes favorables à la vaccination. Notre groupe va même proposer tout à l’heure qu’elle soit universelle ; nous ne serons sans doute pas tous d’accord, mais peu importe : avançons !

À cet égard, je suis très étonnée, monsieur le rapporteur, que vous ayez indiqué que vous étiez plutôt favorable, à titre personnel, à l’amendement de notre collègue Loïc Hervé. J’en suis surprise, car votre position est contraire à celle de la commission, laquelle a effectivement décidé de suivre la position de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Bas, rapporteur. Pas du tout, la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je vous ai entendu dire que vous y étiez favorable à titre personnel.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je le répète : la commission s’en est remise à la sagesse de notre assemblée, ce qui autorise chacun, y compris le rapporteur, à se déterminer sur ce point comme il l’entend !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Or la commission a adopté…

M. Philippe Bas, rapporteur. Mais non !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J’étais présente lors de la réunion… (M. le rapporteur hoche la tête en signe de désapprobation.) Je dois dire que, si je parviens à vous énerver, c’est une forme d’exploit de ma part ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, rapporteur. Vous ne m’énervez pas, ma chère collègue ! (Nouveaux sourires.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous me rassurez !

Comme je le disais, j’étais présente lors de cette très longue réunion de la commission. Je me souviens que celle-ci a adopté la version de l’Assemblée nationale sur ce sujet. Je m’étonnais donc de vous entendre dire qu’à titre personnel vous étiez favorable à l’amendement de M. Hervé. Mais si je n’ai pas compris, c’est tant mieux !

En tout cas, agissons dans l’intérêt de l’enfant, permettons-lui de se faire vacciner avec l’accord de l’un de ses deux parents seulement.

Par ailleurs, Laurence Rossignol propose une mesure, dont je me réjouis de voir qu’elle est parfaitement comprise et largement partagée sur ces travées. Oui, il faut faire en sorte que tout le monde, y compris les jeunes qui ne sont pas naturellement enclins à le faire, se vaccine !

Mme le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. Je suis très favorable à l’amendement de Mme Rossignol. Dans les territoires ultramarins, les jeunes peuvent être des sortes de « poissons-pilotes » incitant leurs parents à se faire vacciner, alors que, chez les adultes, le taux d’illettrisme, voire d’illectronisme, est largement supérieur à la moyenne nationale.

Mme le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Le propre de la procédure d’examen d’amendements en discussion commune est que l’on peut passer d’un sujet à l’autre…

Je veux pour ma part revenir sur l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure, ainsi que sur les autres amendements qui portent sur le même sujet.

Cela fait très longtemps que l’enfant n’est plus un objet. En droit romain, c’était le cas ; aujourd’hui, c’est un sujet de droit, même s’il ne jouit pas de l’intégralité des libertés et des droits dont peut jouir un adulte – il les acquerra progressivement. Cette situation rejoint d’ailleurs notre débat sur la responsabilité des jeunes de 16 ans.

En tout cas, l’enfant n’appartient pas au parent qui en a la garde, ce qui veut dire tout simplement qu’en cas de garde alternée ou de séjour chez l’un des deux parents durant le week-end – j’évoque la situation de familles, dans lesquelles les parents sont séparés ou divorcés –, si l’un des deux parents décide seul de faire vacciner son enfant, il risque d’ajouter un contentieux non négligeable au sein de la famille.

Comme Alain Houpert l’a rappelé, nous nous devons de rechercher la concorde familiale, le consensus, le débat, la discussion sur un acte qui reste de nature médicale ; dans ces conditions, il est inconcevable que la décision puisse incomber à un seul des deux parents. Une telle décision doit être prise d’un commun accord entre les deux titulaires de l’autorité parentale.

Je le dis en tant que père de famille et en tant que mari : je considère que, dans un ménage ou lorsque le couple est séparé ou divorcé, le dialogue doit être préservé. De mon point de vue, le législateur doit imposer qu’un dialogue ait lieu avant toute prise de décision. (M. Pierre Cuypers applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. L’amendement de notre collègue Laurence Rossignol vise à promouvoir un acte de liberté et d’émancipation. Il est en ce sens profondément républicain et utile, particulièrement pour ces jeunes épris de liberté, qui souffrent particulièrement de la période que nous traversons et qui seront très gênés, s’ils ne disposent pas, demain, de ce passe sanitaire.

En revanche, je suis très étonné de l’amendement de notre collègue Loïc Hervé. Vous rendez-vous compte, mon cher collègue, du message que vous délivrez ? Il ne s’agit tout de même pas d’une opération chirurgicale risquée, mais de la vaccination, dont nous sommes tous d’accord ici pour reconnaître qu’elle protège les individus et qu’elle sert l’intérêt général.

Quel message enverrions-nous si le texte que nous adoptions prévoyait que les deux parents doivent fournir leur accord préalable avant toute vaccination ?

M. Loïc Hervé. Il ne faut pas exagérer, il s’agirait d’un simple retour au texte initial du Gouvernement !

M. Jean-Yves Leconte. Au nom de l’intérêt général, nous devons mettre en place le processus de décision le plus simple possible dans l’objectif d’accélérer la vaccination.

Les parents peuvent bien entendu avoir un avis, mais l’acte vaccinal n’est pas risqué en tant que tel et il va dans le sens de l’intérêt général. Alors, trouvons la méthode la plus simple pour parvenir à cet objectif ; il serait terrible d’envoyer un autre message.

Mme le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. Je vais reprendre, à cet instant de nos débats, ma casquette de pédiatre…

Sur le plan du ratio bénéfice-risque vu de manière individuelle, les jeunes n’ont pas formellement besoin, en fait, de se faire vacciner, ils pourraient même s’en passer, puisqu’ils développent rarement des formes graves de la maladie et que le virus provoque peu de complications chez eux.

En revanche, une analyse plus large de ce ratio plaide en faveur d’une vaccination plus générale.

Il faut en effet comprendre que, pour les enfants, le rapport bénéfice-risque est assez faible, mais qu’il est dans l’intérêt de tous que les enfants soient vaccinés.

J’ajoute que c’est tout de même dans leur intérêt, car la vaccination va accroître leur bien-être, en leur permettant d’accéder à des activités auxquelles ils ne pourraient pas avoir accès sans le passe sanitaire.

Si l’on tient compte de l’ensemble de ces aspects, on peut se réjouir que les enfants puissent se faire vacciner. Mais, encore une fois, la vaccination ne constitue pas, pour l’enfant, un avantage majeur en tant que tel sur le plan médical. Je tenais à clarifier ce point.

Cela étant, je voterai l’amendement n° 32 rectifié bis de Mme Rossignol, parce que notre collègue a développé ses arguments avec efficacité.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je soutiens pleinement l’amendement de notre collègue Rossignol – elle a très bien exposé tous les arguments qui militent en sa faveur.

J’ajoute que les jeunes qui sont aujourd’hui âgés de 16 ans ne sont pas les mêmes qu’hier… Ils ont accès à plus d’informations, sont de plus en plus des sujets de droit capables d’être autonomes et de prendre des décisions. La question de la vaccination les concerne donc personnellement.

J’ajoute que l’aspect pédagogique et incitatif que cette mesure pourrait avoir au sein des familles, comme l’ont fort justement dit un certain nombre de nos collègues, est un élément particulièrement intéressant.

J’en viens à la question de savoir si un seul des parents peut donner seul son accord pour la vaccination de l’enfant.

La question ne s’est pas posée pour les onze vaccins obligatoires actuels (Exclamations sur des travées du groupe GEST.) et il convient d’être raisonnable. Au regard des difficultés que nous rencontrons et de la situation sanitaire à laquelle nous sommes confrontés, il va de soi que la mesure qui consiste à permettre à un seul des deux parents d’autoriser la vaccination de son enfant est une mesure de sagesse, si je puis m’exprimer ainsi.

C’est pourquoi il est essentiel d’en rester à la version du texte votée par l’Assemblée nationale. Toute autre position constituerait un recul et, surtout, enverrait un très mauvais signal. Le Sénat ne peut pas prendre le risque d’adopter une mesure qui engagerait notre responsabilité et écornerait, à certains égards, notre image.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Je m’associe à mes nombreux collègues qui se sont exprimés pour soutenir l’amendement de Laurence Rossignol. En effet, on peut être très sérieux, même quand on a 16 ans…

Quant à l’amendement de Loïc Hervé, il pose une vraie question concernant la famille. Personnellement, je m’abstiendrai, parce qu’il me semble que le fait de permettre à l’un des parents de décider contre l’avis de l’autre n’est pas idéal. Sur ce point, je ne m’exprime pas en tant que pédiatre, mais en tant qu’enseignant qui a souvent eu face à lui des parents divorcés, qui prenaient plus ou moins leur enfant en otage et qui avaient parfois des positions totalement contradictoires – or cela peut être le cas pour la vaccination.

Il serait à l’évidence préférable que les deux parents se mettent d’accord. Confier un pouvoir particulier à l’un des parents plutôt qu’à l’autre me gêne.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 197.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, les amendements nos 84 rectifié, 164 et 135 n’ont plus d’objet.

(Mme Laurence Rossignol remplace Mme Pascale Gruny au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 130 rectifié ter est présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi.

L’amendement n° 181 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Lévrier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 37

Rétablir le F ter dans la rédaction suivante :

ter – Lorsqu’un mineur âgé de plus de 12 ans est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le président de la collectivité en charge de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n’ont pas répondu pendant un délai de 14 jours après cette invitation.

S’agissant des mineurs de plus 12 ans faisant l’objet d’une mesure prise en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, la même autorisation est délivrée dans les mêmes conditions :

1° Par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lorsque le mineur fait l’objet d’une mesure de placement ;

2° Par le directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque le mineur est incarcéré.

Pour les mineurs non accompagnés, cette autorisation peut être délivrée par le juge qui statue en urgence.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement tend à rétablir une mesure qui a été supprimée en commission, sur l’initiative du rapporteur, et qui vise à assurer l’encadrement des mineurs non accompagnés ou des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de plus de douze ans dans le cadre du processus de vaccination.

Il prévoit, s’agissant d’un mineur concerné par l’ASE, que le président de la collectivité chargée de ce service peut autoriser la vaccination du mineur, notamment si les titulaires de l’autorité parentale n’ont pas répondu dans un délai de quatorze jours. Pour les mineurs non accompagnés, cette autorisation pourrait être délivrée par le juge statuant en urgence.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié ter.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié bis.

M. Martin Lévrier. Le problème de la vaccination des mineurs non accompagnés, dont les titulaires de l’autorité parentale ne sont pas présents sur le territoire national, est évidemment très préoccupant. Il pose nombre de difficultés aux acteurs de terrain, difficultés qu’il faut prendre en compte, et ce en pleine cohérence avec la généralisation de l’accès à la vaccination.

Pour répondre à ces difficultés et clarifier le droit applicable, l’Assemblée nationale a utilement introduit un dispositif visant à ce que les mineurs non accompagnés puissent être vaccinés par les départements lors de l’évaluation de leur minorité ou sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance.

Pour motiver la suppression de cette disposition en commission, le rapporteur a soutenu que celle-ci n’était pas nécessaire au regard du droit en vigueur. Il semble toutefois – nous le savons tous – que les incertitudes observées sur le terrain quant à la possibilité d’être vacciné, quand on est un mineur non accompagné ou un mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance, rendent indispensable l’inscription dans ce texte de dispositions réglant cette situation complexe.

Comme les amendements précédents, celui-ci s’inscrit dans la continuité de l’initiative prise par nos collègues députés. À des fins de cohérence, outre les modalités applicables aux mineurs non accompagnés et aux enfants confiés à l’ASE, l’amendement vise à clarifier les conditions d’accès à la vaccination des mineurs faisant l’objet d’une mesure pénale.

Pour finir, je ferai remarquer à notre rapporteur que cet amendement a lui aussi été rectifié jusqu’à devenir bis, ce qui lui vaudra peut-être de recevoir un avis favorable… (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 167 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Rétablir le F ter dans la rédaction suivante :

ter. – Dans ce cadre, la mise en œuvre de la réglementation prévue aux alinéas précédents fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier à partir de données objectives.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Dans son avis du 12 mai 2021, la CNIL s’est prononcée sur la mise en place du passe sanitaire. Elle soulève, entre autres, la question légitime de l’efficacité d’un passe pour lutter contre la pandémie liée à la covid-19, ce qui renvoie directement à la nécessité de procéder à son évaluation.

En conséquence, le présent amendement tend à prévoir une évaluation permettant de détailler les objectifs visés par l’instauration du passe sanitaire et les indicateurs d’activité et de résultat permettant de cerner la performance et l’utilité de ce dispositif.

Fort de cette évaluation, nous pourrons également apprécier l’articulation du passe sanitaire avec les autres mesures de prévention.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est défavorable aux trois amendements identiques nos 63 rectifié bis, 130 rectifié ter et 181 rectifié bis.

Par ailleurs, nous sommes certes en train d’examiner l’article 1er, mais je signale qu’à l’article 4 bis nous avons prévu le même dispositif que celui de l’amendement n° 167 rectifié, sauf que nous ajoutons qu’il faut aussi prévoir, au-delà de l’évaluation régulière – nous écrivons même « hebdomadaire » – des effets des dispositifs figurant dans le projet de loi, une évaluation de la perte de chiffre d’affaires liée à leur application, ainsi que des surcoûts que ces dispositifs peuvent engendrer pour les entreprises concernées.

Autrement dit, l’article 4 bis prévoit une rédaction plus complète que celle de l’amendement présenté par M. Stanzione, puisque nous avons prévu un volet économique, ainsi qu’une communication hebdomadaire de l’évaluation des résultats. Cette version me paraissant meilleure, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. J’émets un avis très favorable sur les amendements identiques nos 63 rectifié bis, 130 rectifié ter et 181 rectifié bis, et un avis défavorable sur l’amendement n° 167 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’aimerais obtenir des éclaircissements sur les amendements identiques nos 63 rectifié bis, 130 rectifié ter et 181 rectifié bis, car certains éléments me gênent.

Tout d’abord, ce qui me trouble, c’est que ces amendements, qui concernent les mineurs non accompagnés, prévoient que ceux-ci seront soumis d’office à une obligation vaccinale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Non, ils « peuvent » y être soumis !

Mme Laurence Cohen. Soit !

Par ailleurs, ce qui me trouble, voire ce qui me choque, c’est que l’amendement vise les mineurs sans préciser leur âge. Or un mineur n’est pas un enfant âgé de 12 ans ou plus : c’est un enfant âgé de 0 à 18 ans. Sans cette précision, le dispositif de ces amendements me semble comporter des imprécisions.

Je ne vois pas pourquoi nous soumettrions ces mineurs non accompagnés à une telle exigence, qui serait fondée sur de prétendus bons sentiments, alors que ces mesures sont discriminatoires. (M. Guillaume Gontard et Mme Marie-Pierre de La Gontrie protestent.) C’est pourquoi, à titre personnel, je ne soutiendrai pas ces amendements.

En tout cas, mes interrogations permettent d’ouvrir le débat, de discuter, ce qui est la raison même de notre présence ici ce soir au Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. En écoutant notre collègue Laurence Cohen, je m’aperçois que je ne me suis pas exprimé sur ce sujet très important. J’ai simplement émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, alors qu’ils méritent tout de même un instant de réflexion.

Les présidents de conseil départemental sont responsables des enfants dont ils sont chargés, mais tous ces jeunes ne se trouvent pas dans la même situation.

En cas de déchéance de l’autorité parentale des parents ou en l’absence de parents s’agissant d’orphelins, le président du conseil départemental exerce l’autorité parentale. Il lui appartient alors de décider de faire vacciner l’enfant ou non.

Il faut également évoquer le cas, mentionné dans les amendements dont nous avons à débattre, des enfants retirés à leur famille, sans pour autant que le lien soit rompu avec celle-ci ni que l’autorité parentale ait été retirée aux parents.

Dans cette situation, si l’on autorise le président du conseil départemental à faire vacciner l’enfant, dans le cas où il n’a pas obtenu de réponse de la part des parents dans les quatorze jours qui ont suivi sa demande, il me semble que, par rapport à la règle de droit commun qui pose que les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises par ses parents, la dérogation accordée est un peu trop large, puisque le pouvoir est exercé par une personne qui n’a aucun lien de parenté avec l’enfant et qui ne détient pas du tout l’autorité parentale – on lui a simplement confié l’enfant de manière temporaire.

C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Le rapporteur vient d’apporter un certain nombre d’éléments de réponse aux questions de Laurence Cohen.

Je confirme que, s’agissant de l’âge, les amendements visent les mineurs de plus de 12 ans. La mention des tranches d’âge figure bien, mais comme le dispositif a été rectifié plusieurs fois, il se peut, ma chère collègue, que vous n’ayez pas la dernière version.

Mme Laurence Cohen. Effectivement, nous n’avons pas la dernière version !

M. Guillaume Gontard. Pour les mineurs non accompagnés, ces amendements ne sont absolument pas discriminatoires, comme vous craignez qu’ils le soient. En fait, si nous n’adoptons pas cette disposition, ces mineurs ne peuvent pas se faire vacciner : même s’ils le souhaitaient, ils ne pourraient évidemment pas obtenir de leurs parents l’autorisation de le faire ! C’est pourquoi nous prévoyons la possibilité que le responsable, en l’occurrence le président du conseil départemental, donne son accord pour faire vacciner ces mineurs.

Pour les enfants confiés à l’ASE reste la question du délai de quatorze jours laissé aux parents pour répondre à la demande.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il faut d’abord essayer de circonscrire la situation très particulière à laquelle nous essayons de répondre.

Nous parlons d’enfants qui n’ont pas de parents à même de donner l’autorisation de vaccination, soit parce qu’ils ne le souhaitent pas, soit parce qu’on ne les trouve pas. Alors, que faire ? Comment faire en sorte que la santé de ces enfants soit protégée, ce qui correspond justement aux missions des services de l’aide sociale à l’enfance ?

Il ne s’agit donc pas de vacciner ces jeunes de force, comme certains le craignent. La mesure dont nous débattons s’inscrit bien dans l’intérêt de l’enfant. Les services compétents qui les entourent pourraient ainsi satisfaire ce besoin.

S’agissant des mineurs non accompagnés, la situation est absolument insoluble, puisque l’on ne peut pas retrouver les parents. Doit-on pour autant priver de la protection de la vaccination ces enfants, mais aussi leur environnement ? Il faut évidemment que ces enfants puissent y avoir accès eux aussi, et ce dans un contexte juridique et médical stable. Pour ce faire, il faut prévoir une procédure d’autorisation. C’est l’objet de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Dans le prolongement de ce que vient de dire Mme Marie-Pierre de La Gontrie, il faut reconnaître que nous abordons des cas particuliers, très particuliers même, parce que, lorsque ces enfants sont confiés aux départements et que leur minorité a été évaluée, les départements exercent effectivement une autorité sur eux.

Nous venons de voter un amendement visant à autoriser un jeune âgé de 16 ans, s’il le souhaite, à se faire vacciner. Je trouve qu’il s’agit justement d’une très bonne mesure pour les mineurs non accompagnés, qui sont souvent capables de prendre des décisions importantes, même lorsqu’ils sont jeunes, tant leur vie a été marquée par des événements douloureux.

Un certain nombre de ces mineurs, notamment quand ils viennent d’Afrique, ont été confrontés à des pandémies. Je pense en particulier au virus Ebola : ils auraient bien aimé disposer d’un vaccin, lorsqu’ils voyaient les membres de leur famille disparaître les uns après les autres. Je peux vous dire que, la plupart du temps, la vaccination fait partie des choses qu’ils réclament. Eux aussi aimeraient ne pas être privés de certaines libertés, comme celles d’aller au cinéma, de faire du sport, de sortir, etc.

Enfin, il faut prendre en compte le fait que ces jeunes ont besoin de se retrouver. Ils sont dans une certaine promiscuité – M. le rapporteur en parlait tout à l’heure – et je crois que le vaccin pourrait justement les rassurer dans le cadre de leurs relations amicales et dans leur quotidien.