Séance du 24 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Georges Patient

Secrétaires :

M. Daniel Gremillet, Mme Patricia Schillinger.

1. Procès-verbal

2. Gestion de la crise sanitaire. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Motion d’ordre

Demande d’examen séparé de l’amendement n° 6 rectifié à l’article 1^er. – M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. – Adoption.

Rappels au règlement

M. Loïc Hervé

M. Patrick Kanner

Mme Éliane Assassi

M. Guillaume Gontard

M. Bruno Retailleau

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois

Article 1^er

Mme Valérie Boyer

Mme Micheline Jacques

Mme Victoire Jasmin

M. Loïc Hervé

Mme Éliane Assassi

M. Pierre Ouzoulias

M. Patrick Kanner

Mme Laurence Cohen

M. Fabien Gay

M. Pascal Savoldelli

M. Guillaume Gontard

Mme Monique Lubin

M. Olivier Cadic

M. Marc Laménie

M. Martin Lévrier

M. Cédric O, secrétaire d’État

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie

Amendements identiques n^os 13 rectifié bis de Mme Monique Lubin, 56 de M. Guillaume Gontard, 110 de M. Stéphane Ravier, 133 de M. Loïc Hervé, 168 de Mme Victoire Jasmin et 184 de Mme Éliane Assassi. – Rejet, par scrutin public n° 164, des six amendements.

Amendement n° 134 de M. Loïc Hervé. – Retrait.

Amendement n° 257 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 111 de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 228 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 25 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 72 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

Amendement n° 6 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Amendement n° 166 rectifié de M. Georges Patient. – Rejet.

Amendement n° 251 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 204 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 176 de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. Georges Patient

Amendement n° 115 de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 170 de Mme Valérie Boyer. – Rejet.

Amendement n° 112 de M. Stéphane Ravier.

Amendement n° 94 rectifié de M. Henri Leroy

Amendement n° 132 de M. Loïc Hervé

Amendement n° 229 de Mme Éliane Assassi

Amendement n° 95 rectifié de M. Henri Leroy

Amendement n° 100 rectifié de M. Christian Klinger

Amendement n° 240 de M. Henri Cabanel. – Non soutenu.

Amendement n° 101 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Demande de réserve

Demande de réserve de l’article 1^er bis. – M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois ; Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. – La réserve est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

3. Mise au point au sujet de votes

4. Gestion de la crise sanitaire. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 1^er (suite)

Amendement n° 112 de M. Stéphane Ravier (suite). – Rejet.

Amendement n° 94 rectifié de M. Henri Leroy (suite). – Adoption.

Amendement n° 132 de M. Loïc Hervé (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° 229 de Mme Éliane Assassi (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° 95 rectifié de M. Henri Leroy (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° 100 rectifié de M. Christian Klinger (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° 101 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie (suite). – Adoption.

Amendement n° 47 de M. Cédric Vial. – Devenu sans objet.

Amendement n° 98 rectifié de M. Henri Leroy. – Adoption.

Amendement n° 57 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 42 de M. Franck Menonville. – Devenu sans objet.

Amendement n° 58 de M. Guillaume Gontard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 41 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 107 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Devenu sans objet.

Amendement n° 116 de M. Stéphane Ravier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 191 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 131 de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.

Amendements identiques n^os 28 rectifié de M. Jean-François Longeot, 38 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi et 117 de M. Stéphane Ravier. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 87 de M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 232 de Mme Véronique Guillotin. – Devenu sans objet.

Amendement n° 118 de M. Stéphane Ravier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 10 rectifié de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Devenu sans objet.

Amendement n° 99 rectifié de Mme Dominique Vérien. – Devenu sans objet.

Amendement n° 102 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Devenu sans objet.

Amendement n° 187 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 88 de M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 86 de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendements identiques n^os 37 de M. Pierre-Antoine Levi et 241 de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 199 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendements identiques n^os 92 de Mme Annick Billon, 109 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie et 157 de M. Loïc Hervé. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 120 de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 105 rectifié de M. Patrick Kanner. – Rejet.

Amendement n° 121 de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 64 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Devenu sans objet.

Amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Moga. – Devenu sans objet.

Amendement n° 96 rectifié de M. Henri Leroy. – Devenu sans objet.

Amendement n° 60 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 113 de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 114 de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 190 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 158 de M. Loïc Hervé. – Rejet.

Amendement n° 15 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Adoption.

Amendement n° 48 rectifié de M. Georges Patient. – Rejet.

Amendement n° 49 rectifié de M. Georges Patient. – Rejet.

Amendement n° 39 de M. Pierre-Antoine Levi. – Rejet par scrutin public n° 165.

Amendement n° 242 de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet.

Amendement n° 93 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 9 rectifié de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Retrait.

Amendement n° 21 de M. François Bonhomme. – Retrait.

Amendement n° 33 de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° 12 de M. Yves Détraigne. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendements identiques n^os 59 de M. Guillaume Gontard, 119 de M. Stéphane Ravier et 185 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 186 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 182 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 144 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 180 de M. Xavier Iacovelli. – Retrait.

Amendement n° 53 rectifié de M. Cédric Vial. – Retrait.

Amendement n° 54 rectifié de M. Cédric Vial. – Retrait.

Amendement n° 256 du Gouvernement. – Rejet.

Amendements identiques n^os 5 de M. Claude Kern et 238 de M. Éric Gold. – Rejet de l’amendement n° 5, l’amendement n° 238 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 179 rectifié bis de Mme Laurence Harribey. – Rejet.

Amendement n° 122 de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 137 de M. Loïc Hervé. – Retrait.

Amendement n° 198 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 154 de M. Loïc Hervé. – Rejet.

Amendement n° 189 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 16 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Amendement n° 151 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 14 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Rejet.

Amendement n° 192 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 73 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 193 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 194 de Mme Éliane Assassi

Amendement n° 45 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Amendements identiques n^os 61 de M. Guillaume Gontard et 123 de M. Stéphane Ravier

Amendement n° 148 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn. – Retrait.

Amendements identiques n^os 239 rectifié de Mme Nathalie Delattre et 248 de M. Thani Mohamed Soilihi. – L’amendement n° 239 rectifié n’est pas soutenu.

Amendement n° 195 rectifié de Mme Éliane Assassi

Amendement n° 254 rectifié du Gouvernement

Amendement n° 196 de Mme Éliane Assassi

Amendement n° 200 de Mme Éliane Assassi

Amendements identiques n^os 159 de M. Loïc Hervé et 202 de Mme Éliane Assassi

Amendement n° 262 de la commission

Amendement n° 124 de M. Stéphane Ravier

Amendement n° 237 de Mme Véronique Guillotin. – Retrait.

Amendements identiques n^os 65 de M. Guillaume Gontard, 90 de Mme Annick Billon, 161 de M. Loïc Hervé et 245 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – L’amendement n° 245 rectifié n’est pas soutenu.

Amendement n° 255 du Gouvernement

Amendement n° 233 de Mme Véronique Guillotin

Amendements identiques n^os 155 de M. Loïc Hervé et 205 de Mme Éliane Assassi

Amendement n° 230 de Mme Éliane Assassi

Amendement n° 18 rectifié bis de M. Roger Karoutchi

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

Amendement n° 194 de Mme Éliane Assassi (suite). – Rejet.

Amendement n° 45 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie (suite). – Rejet.

Amendements identiques n^os 61 de M. Guillaume Gontard et 123 de M. Stéphane Ravier (suite). – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 248 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Retrait.

Amendement n° 195 rectifié de Mme Éliane Assassi (suite). – Rejet.

Amendement n° 254 rectifié du Gouvernement (suite). – Rejet.

Amendement n° 196 de Mme Éliane Assassi (suite). – Rejet.

Amendement n° 200 de Mme Éliane Assassi (suite). – Rejet.

Amendements identiques n^os 159 de M. Loïc Hervé et 202 de Mme Éliane Assassi (suite). – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 262 de la commission (suite). – Adoption.

Amendement n° 124 de M. Stéphane Ravier (suite). – Rejet.

Amendements identiques n^os 65 de M. Guillaume Gontard, 90 de Mme Annick Billon et 161 de M. Loïc Hervé (suite). – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 255 du Gouvernement (suite). – Rejet.

Amendement n° 233 de Mme Véronique Guillotin (suite). – Rejet.

Amendements identiques n^os 155 de M. Loïc Hervé et 205 de Mme Éliane Assassi (suite). – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 230 de Mme Éliane Assassi (suite). – Rejet.

Amendement n° 18 rectifié bis de M. Roger Karoutchi (suite). – Adoption.

Amendement n° 224 de Mme Éliane Assassi. – Rectification.

Amendement n° 224 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendements identiques n^os 138 de M. Loïc Hervé et 153 rectifié bis de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Adoption des deux amendements.

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

Amendement n° 165 de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 156 de M. Loïc Hervé. – Rejet.

Amendement n° 197 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 31 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Retrait.

Amendement n° 32 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Adoption.

Amendement n° 84 rectifié de Mme Jacky Deromedi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 164 de Mme Sylviane Noël. – Devenu sans objet.

Amendement n° 135 de M. Loïc Hervé. – Devenu sans objet.

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

Amendements identiques n^os 63 rectifié bis de M. Guillaume Gontard, 130 rectifié ter de Mme Marie-Pierre de La Gontrie et 181 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 167 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Retrait.

Amendement n° 203 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 172 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 266 du Gouvernement. – Rectification.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 266 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 69 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Mme Éliane Assassi

M. Martin Lévrier

M. Fabien Gay

M. Pascal Savoldelli

M. Guillaume Gontard

Mme Véronique Guillotin

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Mme Colette Mélot

Mme Victoire Jasmin

Adoption, par scrutin public n° 166, de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 1^er

Amendement n° 141 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendements identiques n^os 104 rectifié bis de Mme Monique Lubin et 216 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 250 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 252 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 173 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Article 1^er bis A (nouveau) – Adoption.

Article 1^er bis (réservé)

Article 1^er ter (supprimé)

Article additionnel après l’article 1^er ter

Amendement n° 97 rectifié de M. Henri Leroy. – Rejet.

Article 2

Amendements identiques n^os 46 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie et 207 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 210 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 11 rectifié de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Retrait.

Amendement n° 208 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 177 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 3

Amendements identiques n^os 40 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi, 50 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie, 125 de M. Stéphane Ravier, 206 de Mme Éliane Assassi et 243 de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet des amendements n^os 40 rectifié, 50, 125 et 206, l’amendement n° 243 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 260 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 263 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 3 bis (supprimé)

Article 4

M. Guillaume Gontard

Amendements identiques n^os 7 rectifié de Mme Sylviane Noël, 52 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie, 126 de M. Stéphane Ravier et 211 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 258 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 79 rectifié de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 178 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 26 de M. Gérard Poadja. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 4 bis A

Amendement n° 264 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 4 bis B (nouveau)

Amendement n° 183 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 4 bis – Adoption.

Articles additionnels après l’article 4 bis

Amendement n° 4 rectifié de Mme Jacky Deromedi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 128 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Chapitre II

Amendement n° 3 de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Article 1^er bis (précédemment réservé) – Adoption.

Articles additionnels avant l’article 5

Amendement n° 223 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 75 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 67 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 221 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Article 5

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Mme Florence Lassarade

Mme Monique Lubin

Amendements identiques n^os 85 de Mme Victoire Jasmin et 127 de M. Stéphane Ravier. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 23 de M. Fabien Genet. – Rejet par scrutin public n° 167.

5. Mise au point au sujet d’un vote

6. Gestion de la crise sanitaire. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Article 5 (suite)

Amendement n° 1 de M. Alain Milon. – Retrait.

Amendement n° 231 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 80 rectifié de Mme Corinne Imbert. – Rejet.

Amendement n° 34 de Mme Nathalie Goulet. – Non soutenu.

Amendement n° 136 de M. Loïc Hervé. – Non soutenu.

Amendement n° 234 de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.

Amendement n° 35 de Mme Nathalie Goulet. – Non soutenu.

Amendement n° 236 de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.

Amendement n° 235 de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.

Amendement n° 246 de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Amendement n° 24 rectifié de M. Fabien Genet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 5

Amendement n° 29 rectifié ter de Mme Monique Lubin. – Rejet par scrutin public n° 168.

Amendement n° 22 rectifié de M. Fabien Genet. – Retrait.

Amendement n° 81 rectifié bis de M. Cédric Vial. – Retrait.

Amendement n° 82 rectifié bis de M. Cédric Vial. – Retrait.

Amendement n° 83 rectifié bis de M. Cédric Vial. – Retrait.

Amendement n° 244 rectifié de M. Henri Cabanel. – Non soutenu.

Article 6

Amendement n° 129 de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Amendement n° 74 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 212 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 27 de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 7

Amendements identiques n^os 143 de Mme Victoire Jasmin et 213 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 169 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 89 de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendement n° 247 de M. Martin Lévrier. – Adoption.

Amendement n° 145 rectifié ter de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendements identiques n^os 106 rectifié bis de Mme Monique Lubin et 215 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 259 rectifié du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 76 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Adoption.

Amendement n° 249 de M. Martin Lévrier. – Rejet.

Amendement n° 162 de M. Loïc Hervé. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 7

Amendement n° 152 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Article 7 bis – Adoption.

Article 8

Amendements identiques n^os 140 rectifié ter de Mme Monique Lubin, 163 de Mme Victoire Jasmin et 217 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques n^os 19 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone ; 91 de Mme Annick Billon et 150 rectifié bis de Mme Laurence Muller-Bronn. – Retrait des amendements n^os 19 rectifié bis et 91, l’amendement n° 150 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article 9

Amendement n° 218 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 142 rectifié de Mme Monique Lubin. – Retrait.

Amendement n° 219 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 10 et 11 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 11

Amendement n° 220 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 222 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 171 de Mme Valérie Boyer. – Rejet.

Article 11 bis

Amendement n° 265 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 11 bis

Amendement n° 214 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Articles 12 et 13 (supprimés)

Intitulé du projet de loi

Amendement n° 261 du Gouvernement. – Retrait.

Vote sur l’ensemble

M. Stéphane Ravier

Adoption, par scrutin public n° 169, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

7. Ordre du jour