M. le président. Mes chers collègues, il est dix-neuf heures trente-cinq. Nous allons entamer l’examen de vingt-six amendements en discussion commune. Je vous propose de laisser leurs auteurs les présenter, puis d’interrompre nos travaux pour la pause prandiale. Nous entendrons les avis de la commission et du Gouvernement sur ces différents amendements à la reprise du soir.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Je vous précise par ailleurs que, si le Sénat achevait l’examen du projet de loi autour de deux heures du matin, la commission mixte paritaire pourrait se réunir demain à onze heures. Nous nous retrouverions alors en séance publique à quinze heures trente.
Mme Éliane Assassi. À condition qu’elle soit conclusive !
M. le président. Bien entendu, ma chère collègue. Si la commission mixte paritaire n’était pas conclusive, j’imagine que le Sénat examinerait le texte en nouvelle lecture lundi.
Je suis donc saisi de vingt-six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 194, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 21 à 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Le groupe CRCE a interpellé ce matin le Gouvernement sur la brèche que le présent projet de loi ouvre dans le droit du travail. M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique nous avait indiqué qu’il nous répondrait cet après-midi. Comme il est parti, j’imagine que c’est vous qui allez le faire, monsieur le ministre.
Voilà encore quelques semaines, certains de nos compatriotes ne pouvaient pas se faire vacciner, parce qu’ils ne remplissaient pas les critères. À présent, on leur explique qu’ils sont susceptibles de perdre leur emploi dans deux mois faute de vaccin et de passe sanitaire.
Pour nous, une telle brèche dans le droit du travail est inacceptable ! Alors que le contrat de travail ne peut ni prévoir des discriminations pour des raisons de santé ni reposer sur l’accord tacite, vous créez un dangereux précédent pour attaquer une nouvelle fois les salariés, qui ont déjà payé un lourd tribut depuis le début de la crise. Plus de 80 000 d’entre eux ont perdu leur emploi à la suite d’un plan de licenciement. Et nous courons à présent le risque qu’il y ait des chômeurs « sanitaires ».
Nous posons donc une question, et nous voulons une réponse : s’agira-t-il d’un licenciement simple, d’un licenciement pour faute grave ou d’un licenciement pour faute lourde ?
Dans le premier cas, ce sont les entreprises qui paieront les indemnités, alors qu’il s’agit d’une décision gouvernementale. Or un certain nombre d’entre elles – c’est notamment le cas pour les restaurants, les bars et les hôtels – ont déjà du mal à recruter. Dans les deux autres cas, le salarié perdra l’ensemble de ses indemnités et aura des difficultés à s’inscrire à Pôle emploi. Ce sera donc la double peine. Pour nous, c’est non ! Et nous voulons une réponse maintenant.
M. le président. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. Alinéas 21 à 25
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Les dispositions relatives aux obligations imposées aux salariés ont incontestablement été améliorées par la commission des lois. Toutefois, elles ne permettent toujours pas, en bout de course, une fois les procédures de conciliation épuisées et en l’absence de possibilités de reclassement, d’éviter une décision de licenciement.
En conséquence, nous continuons de penser que le dispositif est excessif. Il nous paraît également inadapté, car il va produire des effets définitifs, alors que le cadre légal qui l’autorise est limité dans le temps, sa durée ayant même été réduite par la commission des lois.
Nous proposons donc de supprimer les alinéas 21 à 25, ainsi que l’alinéa 32.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 61 est présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 123 est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 21 à 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 61.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je partage les propos des deux collègues qui viennent de s’exprimer sur le code du travail.
Le présent amendement vise à supprimer la suspension du contrat de travail des employés de la restauration et du transport en cas de non-vaccination. Une telle disposition coercitive représente une discrimination en fonction de l’état de santé. Elle apparaît disproportionnée au regard des justifications sanitaires, de ses conséquences sociales négatives et de la désorganisation économique qu’elle risque de provoquer. De nombreux syndicats ont alerté sur le fort préjudice social que ces mesures vont faire peser sur les salariés.
Sur les obligations vaccinales, vous faites régulièrement référence à la consultation et à l’accord des fédérations et des sociétés savantes, mais vous n’évoquez jamais les organisations syndicales de salariés. Pourtant, toutes sont favorables à la campagne de vaccination et à l’obligation vaccinale pour certaines professions. Je ne sais pas si vous les avez consultées, mais vous n’en parlez jamais. Serait-ce parce qu’elles sont en désaccord avec vos méthodes brutales et, surtout, avec les sanctions prévues ?
Inclure la restauration pénalise avant tout les travailleurs les plus précaires et les emplois saisonniers ou en contrat court. Ces emplois sont occupés par des populations elles-mêmes déjà fortement touchées par la crise, comme les étudiants ou les intérimaires. Je vous renvoie à ce qui a été dit sur le rapport entre la carte des populations les moins vaccinées et celle des professions précaires et de la pauvreté.
Prévoir des sanctions sans les corréler au risque sanitaire, selon que la personne est, ou non, en contact avec le public ou qu’elle travaille en intérieur ou en extérieur, est préjudiciable à l’acceptabilité et à la lisibilité des mesures pour le public et les travailleurs. Et cela s’ajoute aux attaques contre le code du travail !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 123.
M. Stéphane Ravier. Je vais vous parler de Véronique.
Véronique a cinquante-quatre ans. Elle travaille depuis longtemps, et elle a continué de travailler tout en élevant ses deux enfants. Elle et son mari se sont toujours démenés pour que leur famille ne manque de rien.
Mais, depuis quelque temps, Véronique ne peut plus travailler à plein temps, à cause de problèmes de santé. Elle doit donc compter ses sous. Et elle commence dès le 20 du mois. Elle fait quelques sacrifices pour les vacances de la famille. Elle collectionne les bons de réduction. Elle demande même de l’aide à des proches. C’est dur, mais elle se dit que cela finira par s’arranger et que, tant que l’on à manger et un toit, il y a plus malheureux.
C’est aussi une femme de conviction, très attachée à sa liberté. Comme tous les Français, elle a accepté d’être enfermée pendant plusieurs mois, et elle n’était pas la dernière à se mettre à la fenêtre pour applaudir les soignants.
Mais Véronique a un nouveau problème, auquel elle ne s’attendait pas. On lui a dit que, si elle voulait continuer à travailler, elle devait se vacciner. Sauf qu’elle ne veut pas – et c’est son droit le plus strict. Elle est donc confrontée à un choix cornélien. Comment continuer à travailler sans s’injecter ce vaccin, dont elle ne veut pas, alors qu’elle a un besoin vital de percevoir son salaire ?
Avant de faire passer cette loi honteuse, je demande à chacun d’entre vous, ministres et sénateurs, de prendre cinq minutes de réflexion après vous être mis à la place de ces millions de Véronique qui se battent au quotidien pour leur famille. Prenez quelques instants et envisagez l’insupportable pression que vous leur faites subir, surtout si vous avez été privilégiés et que vous n’avez jamais passé des heures à faire les comptes le soir après le travail ! Imaginez la perspective de perdre son boulot dans la période actuelle, simplement parce que l’on veut user, sans en abuser, de sa liberté !
Ces millions de Français tiennent ce pays à bout de bras. Ils ont tout accepté, parce que l’effort était collectif. Mais là, votre loi va permettre aux employeurs de les virer. Cela concerne même les soignants, passés en quelques mois du statut de héros de la Nation à quasi-criminels s’ils refusent de se faire piquer !
Aujourd’hui, 10 millions de Français survivent sous le seuil de pauvreté, et des centaines de milliers d’entreprises sont à l’agonie à cause de vos décisions politiques. D’autres ont perdu le fruit du travail de toute une vie. Et vous voulez faciliter le licenciement des travailleurs !
Ce n’est plus seulement une loi autoritaire et liberticide ; c’est une flétrissure pour toutes celles et tous ceux qui auront commis la faute de la voter !
M. le président. L’amendement n° 148 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn et Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À titre dérogatoire, ce licenciement ne donne pas lieu au versement des indemnités prévues aux articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. La commission des lois ayant supprimé la possibilité de licenciement, qui n’était pas conforme à notre droit, je vais pouvoir retirer cet amendement. Les chefs d’entreprise sont inquiets, et le Sénat leur donne satisfaction.
Mais que compte faire le Gouvernement ? Nous avons besoin de garanties au cas où il souhaiterait maintenir les dispositions contenues dans son texte initial. Qui paiera les indemnités de licenciement ? Elles ne peuvent en aucun cas être à la charge de l’employeur.
Je retire mon amendement, mais j’espère vraiment obtenir des réponses à mes questions.
M. le président. L’amendement n° 148 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 239 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Requier, Roux et Guérini, Mme Pantel et M. Fialaire.
L’amendement n° 248 est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Lévrier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, concernant les salariés en contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail s’applique uniquement pour le temps en entreprise.
L’amendement n° 239 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 248.
M. Martin Lévrier. Vous l’avez noté, la crise sanitaire a été particulièrement difficile pour nos jeunes, qui se sont retrouvés en pleine incertitude sur leur avenir professionnel, à la fois démotivés face à une situation qu’ils ne contrôlaient pas et victimes d’une pandémie qui les touchait pourtant peu.
Le Gouvernement n’a cessé de défendre leurs intérêts avec une ligne claire, que nous soutenons : accompagner tous les jeunes vers l’emploi. L’alternance a été l’une des mesures phares du plan « 1 jeune, 1 solution ». Son succès est indiscutable.
La gestion de la crise ne doit pas risquer de dresser de nouvelles barrières à l’insertion des jeunes et d’aller à l’encontre de ce qui a été fait depuis plus d’un an pour les accompagner.
Dans cette perspective, notre amendement a pour objet de prévoir, par dérogation, que le contrat de travail des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation n’est suspendu que pour le temps en entreprise. Ainsi pourraient-ils continuer à suivre leur formation malgré la non-présentation d’un passe sanitaire.
L’alternance est une chance pour l’avenir. Gérer la crise sanitaire est une nécessité pour tous. Nous pensons que les deux doivent être assurés.
M. le président. L’amendement n° 195 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. L’Assemblée nationale a jugé bon de raccourcir encore un délai de contrainte sociale qui n’était déjà pas acceptable à nos yeux.
Un salarié qui serait suspendu se verrait convoqué à un entretien avec son employeur trois jours après son refus ou son incapacité à fournir un passe sanitaire, un certificat de rétablissement ou un test PCR négatif.
Une telle disposition pose à nos yeux deux problèmes majeurs.
Le premier concerne le délai, qui a été réduit à l’Assemblée nationale – je l’ai évoqué – de cinq jours à trois jours.
Certes, les députés ont adopté un amendement tendant à améliorer légèrement le contenu de l’entretien, qui prévoira notamment des possibilités de réaffectation des salariés sur des postes moins exposés. Cela dit, selon la filière, ce n’est pas forcément simple.
Mais je ne vois pas comment les salariés pourront proposer une avancée à leur employeur. Ils peuvent faire un test PCR, me direz-vous… Mais à la double condition d’avoir les résultats à temps, ce qui n’est pas si facile, et d’avoir pu débourser chaque fois la quarantaine d’euros nécessaire pour le test. Nous en revenons à la même problématique.
Je vous le dis très calmement : au début de nos discussions sur le passe sanitaire, quand nous formulions des griefs, nous soutenions l’idée qu’il fallait amplifier, dès le mois de mai et juin, le fameux « Tester, alerter, protéger », afin de nous éviter un tel débat.
Il y a donc un sujet sur le délai du test, même si celui-ci reste la meilleure preuve de non-contamination.
Le second problème est celui de l’organisation de l’entretien. Vous allez sûrement nous expliquer comment les choses se passeront, mais le fait est que des employeurs pourront, sans la moindre intervention de la médecine du travail, discuter tranquillement avec leurs salariés de leur situation médicale. Certes, la médecine du travail a pris ces dernières années beaucoup de coups et elle est particulièrement affaiblie.
Une nouvelle fois, les salariés payent les décisions des gouvernements successifs, et pas seulement du vôtre. Mais doivent-ils à présent abandonner leur droit au secret médical ? Ce problème nous semble majeur. Une telle absence de la médecine du travail dans le mécanisme nous semble étonnante, d’autant que le régime proposé se rapproche – vous me direz si je me trompe – de celui de l’inaptitude, où les médecins du travail jouent un rôle central.
M. le président. L’amendement n° 254 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 22 et 23
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
Le salarié est convoqué à un entretien qui a lieu au plus tard dans un délai de trois jours suivant la suspension afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, temporaires le cas échéant, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.
Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non-respect de l’obligation de présentation des justificatifs mentionnés au premier alinéa peut être un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce cas, l’employeur respecte les modalités et conditions définies pour le licenciement mentionné à l’article L. 1232-1 du code du travail et, pour les salariés protégés, aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du même code.
Par dérogation à l’article L. 1243-1 dudit code, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative de l’employeur selon les modalités fixées au troisième alinéa du présent 1. Les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243-4 du même code ne sont alors pas dus au salarié. Le salarié perçoit néanmoins l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au deuxième alinéa du présent 1. Par dérogation à l’article L. 1251-26 du code du travail, le contrat de mission du salarié temporaire peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire selon les modalités fixées à l’alinéa précédent. L’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251-32 du même code est due au salarié temporaire, à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au deuxième alinéa.
II. – Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L’agent public est convoqué à un entretien qui a lieu au plus tard dans un délai de trois jours suivant la suspension afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, sur un autre poste non soumis à cette obligation.
Le fait pour un agent public de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non-respect de l’obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent 2 peut justifier la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel.
Cette mesure est prononcée après convocation, par tout moyen conférant date certaine, à un entretien préalable et information de l’agent de ce qu’il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix. L’agent public dispose d’un délai de dix jours francs pour présenter ses observations avant la tenue de l’entretien. À l’issue de l’entretien, la décision lui est notifiée par tout moyen. Elle précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat intervient.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. L’amendement n° 196, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
sept
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des propos de mon collègue Pascal Savoldelli, mais je précise que, si l’amendement défendu tout à l’heure par notre collègue Fabien Gay était adopté, le présent amendement, ainsi que beaucoup d’autres tomberaient. Peut-être serait-il donc plus simple de commencer par là… (Sourires.)
Dans le prolongement de ce que vient d’expliquer Pascal Savoldelli, nous proposons d’augmenter le délai, qui a été réduit de cinq jours à trois jours. Ironie de l’histoire, on nous a expliqué qu’il fallait le réduire pour favoriser le dialogue entre l’employeur et le salarié, alors que cela créera en fait des situations de pression maximale sur le salarié. Nous ne voyons pas en quoi une telle réduction permettrait le dialogue.
C’est pourquoi nous proposons de porter le délai à sept jours ouvrés.
M. le président. L’amendement n° 200, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Cet amendement est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 159 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° 202 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 159.
M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à supprimer les sanctions infligées aux exploitants d’un lieu ou d’un établissement recevant du public, aux professionnels responsables d’événements ou aux exploitants de services de transports.
Si les chefs d’entreprise acceptent volontiers de participer à l’effort national contre la propagation du virus, il n’est pas pour autant concevable de les sanctionner pour une responsabilité qui n’entre pas, initialement, dans le champ de leurs fonctions.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 202.
M. Pascal Savoldelli. Il faut vraiment prendre conscience du dispositif de l’alinéa 25 : un fonctionnaire pourrait être radié des cadres et révoqué pour n’avoir pas présenté son passe sanitaire pendant deux mois. Le sujet est tout de même important !
Il aurait été intéressant – c’est en tout cas ce que nous pensons – de recueillir l’avis du Conseil commun de la fonction publique. Encore eût-il fallu que le Gouvernement daigne procéder à l’ensemble des consultations auxquelles il était tenu. Malheureusement, et comme le relève le Conseil d’État dans son avis, il faut faire avec cette absence de consultation. D’ailleurs, le Conseil d’État va encore plus loin, car il considère que ces dispositions ne peuvent pas être retenues faute de l’avis du Conseil commun de la fonction publique.
Sur le fond, il faut tout de même rappeler quelques éléments pour apprécier la disproportion de cet alinéa. La cessation définitive des fonctions entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Et si la radiation n’est pas en soi une sanction disciplinaire, puisqu’elle n’empêche pas, par exemple, de toucher sa retraite, elle s’y assimile tout de même souvent. Nous en avons eu un exemple encore récemment avec deux tribunes de généraux.
Je m’interroge. Quelle procédure sera mise en œuvre lors de la cessation de fonction ? La commission administrative paritaire sera-t-elle saisie ? Si oui, la non-présentation du passe sanitaire vaudra-t-elle faute disciplinaire ?
J’ai en outre du mal à voir comment on insère dans le champ disciplinaire de la fonction publique cette sanction, qui équivaut tout de même à l’annulation d’un concours précédemment obtenu. Il ne s’agit ni d’une perte de droits civiques, ni d’une inaptitude, ni d’une faute grave et encore moins d’une insuffisance professionnelle ou d’un abandon de poste. Une telle mesure est donc totalement déconnectée de notre droit de la fonction publique. Or ses conséquences sont importantes et dramatiques pour les agents, dans des proportions qui dépassent largement le fait générateur. Si on pouvait éviter l’arbitraire, ce serait excellent !
M. le président. L’amendement n° 262, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
de trois jours
par les mots :
équivalente à trois jours travaillés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas, rapporteur. C’est un amendement de coordination.
M. le président. L’amendement n° 124, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 29, au début
Ajouter la référence :
D. –
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour les professionnels travaillant dans des établissements recevant du public (ERP), de contrôler le passe sanitaire des clients.
En effet, il s’agit d’une inquiétante dérive vers une société de contrôle, dans laquelle des citoyens auraient pour devoir de surveiller les autres, sous peine de se voir sanctionnés par les forces de l’ordre, qui vont donc se sanctionner elles-mêmes pour s’être contrôlées elles-mêmes… On arrive tout de même à des situations rocambolesques !
De plus, une telle disposition entraînera de nombreuses situations conflictuelles entre le patron et les clients. Cela aura des conséquences négatives sur la relance économique, pourtant invoquée comme raison première par les promoteurs du passe sanitaire. Le Syndicat national des espaces de loisirs, d’attractions et culturels évoque une baisse d’affluence potentielle d’au moins 70 % en raison du passe sanitaire, alors que les acteurs du secteur font tant d’efforts pour faire respecter les protocoles et surmonter les difficultés créées par des mois de fermeture imposée.
Nous ne voulons pas de dystopie du type de Minority Report ! Ce sont les professionnels et les Français, vaccinés ou non, qui refusent ce flicage de masse et cet État de plus en plus policier pour les honnêtes gens. Ce Léviathan administratif et liberticide vient gâcher les vacances d’été et le cœur de notre douce France, fondée sur le lien de voisinage et de fraternité.
Chers collègues, ne faisons pas reposer le poids de ce passe autoritaire sur les épaules des professionnels. Ils ne sont pas des auxiliaires de police. Ils sont déjà asphyxiés de contraintes administratives et fiscales. Ne mettons pas à terre notre modèle de société, déjà bien abîmé. L’État de droit vous remerciera d’avoir voté cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 237, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après le mot :
sanctionnée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 237 est retiré.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 65 est présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Poncet Monge, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 90 est présenté par Mmes Billon, Doineau, Herzog et Jacquemet et MM. Kern, Le Nay et Levi.
L’amendement n° 161 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° 245 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Fialaire.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 65.