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Séance du 24 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à supprimer le contrôle du passe sanitaire par les employeurs dans les entreprises et la sanction de fermeture administrative temporaire de leur établissement en cas de non-respect de ce contrôle.

Notre groupe s’oppose à une société du contrôle généralisé. Le contrôle de la vaccination des employés et du passe sanitaire ne doit être effectué que par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou par la médecine du travail, sous peine de porter un préjudice supplémentaire aux libertés publiques.

Faire porter une responsabilité sur les employeurs est préjudiciable à la sérénité des relations de travail et risque de les dégrader inutilement. Les informations contenues dans le passe sanitaire doivent, le plus possible, demeurer confidentielles. Elles n’ont pas à être portées à la connaissance de l’employeur, sous peine de porter atteinte au secret médical.

La vaccination au sein des secteurs mentionnés au présent article doit au contraire être contrôlée de manière aléatoire par les forces de l’ordre.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 90.

Mme Élisabeth Doineau. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 161.

M. Loïc Hervé. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 245 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou d’un établissement, un professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II par les personnes qui souhaitent y accéder est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende.

II. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le fait de proposer de fournir ou de fournir, sans droit, de manière onéreuse ou non, un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 233, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Guérini, est ainsi libellé :

Alinéa 27, première phrase

Après la première occurrence du mot :

établissement

Insérer les mots :

à l’exception des activités mentionnées au b du 2° du A du III du présent article,

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 155 est présenté par M. L. Hervé.

L’amendement n° 205 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 27, avant-dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 155.

M. Loïc Hervé. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 205.

Mme Éliane Assassi. Nous abordons une thématique qui a fait couler beaucoup d’encre : la pénalisation des sanctions pour les personnes soumises aux obligations de respect du passe sanitaire.

Le Conseil d’État a permis que ces peines soient largement revues à la baisse par rapport à ce qui était prévu dans l’avant-projet de loi, en transformant ces sanctions en amendes de cinquième classe.

Pour autant, en cas de récidive, l’article prévoit toujours une peine d’emprisonnement d’une année et une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros. Pour notre part, nous considérons que cela est excessif et disproportionné.

M. le président. L’amendement n° 230, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’alinéa 30 vise à punir le fait d’utiliser le passe sanitaire d’autrui ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, l’usage d’un passe.

Le régime d’obligation de présentation d’un passe sanitaire donne logiquement lieu à un régime de sanctions qui s’y attache et vient le rendre concrètement contraignant.

Nous sommes opposés à l’ensemble de ce schéma, mais il nous semble en tout état de cause totalement disproportionné de faire apparaître dans le même alinéa deux infractions nouvelles très différentes : le fait d’emprunter le passe d’autrui ne peut être sanctionné de la même façon que la volonté de trafiquer le système.

L’Assemblée nationale avait adopté, dans un premier temps, un amendement du groupe Modem qui prévoyait une sanction de 75 000 euros d’amende et de cinq ans d’emprisonnement pour ces infractions. L’alinéa avait ensuite été totalement supprimé à l’occasion de la séance publique.

Mais la majorité sénatoriale veille au grain, et elle donne un coup de main au Gouvernement, en réintroduisant cette mesure vraiment injuste et disproportionnée. Ne nous méprenons pas, il s’agit bien entendu de comportements totalement répréhensibles, mais il n’est pas acceptable de mettre sur le même plan le copain qui prête son passe et les trafiquants organisés, d’autant que ces derniers peuvent déjà être mis en examen pour trafic de documents.

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mmes Procaccia, L. Darcos et Jacques, MM. Regnard et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mmes Joseph et Drexler, M. Belin, Mme Demas, M. Tabarot et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 32, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Nous devons cet amendement à notre collègue Roger Karoutchi.

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoit que les professionnels intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et événements concernés par l’application du passeport ou du passe sanitaire devront présenter à leur employeur ledit document pour pouvoir exercer leurs fonctions.

Le projet de loi prévoit que les données contrôlées ne peuvent pas être conservées ou réutilisées à d’autres fins par les personnes ou services autorisés à contrôler les documents constituant le passe sanitaire.

Par dérogation à ce principe, et sous réserve de l’accord du professionnel concerné, l’employeur peut conserver le justificatif de statut vaccinal du professionnel jusqu’au 31 décembre 2021. Cette disposition a pour objectif d’éviter aux professionnels vaccinés de présenter quotidiennement leur passe sanitaire à leur employeur.

Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de cette dérogation, le présent amendement prévoit d’autoriser les employeurs à délivrer à chaque salarié l’ayant préalablement accepté de manière expresse un titre spécifique visible ou facilement présentable permettant de simplifier et d’accélérer la vérification de leur statut vaccinal.

Les conditions de mise en œuvre de cette dérogation seront prévues par le décret mentionné à l’article 1er du projet de loi.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, aux avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements nos 194 à 18 rectifié bis.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Si vous le permettez, madame la présidente, j’apporterai une réponse groupée aux amendements nos 194, 45 rectifié, 61, 123, 195 rectifié et 124, qui traitent en réalité de la même question.

Je vous rappelle que les alinéas 21 à 26 de l’article 1er du texte de la commission ont pour objet de traiter la question de la suspension du contrat de travail des salariés employés dans des établissements, où le passe sanitaire est exigé. À l’instar des clients et des usagers, les salariés doivent pouvoir présenter ce document et, s’ils ne le font pas, leur employeur sera obligé de les suspendre. Les alinéas 21 à 26 déterminent la procédure à suivre pour aboutir à la suspension du contrat de travail et prévoient des alternatives à celle-ci, la première étant bien évidemment que le salarié se mette en conformité avec les obligations du passe sanitaire. S’il s’avère toutefois impossible pour le salarié de respecter le passe sanitaire, le Gouvernement a prévu son licenciement.

De la même manière que la commission des affaires sociales a dit qu’il n’en était pas question pour les personnels des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, nous ne souhaitons pas qu’une personne qui, pour de bonnes ou mauvaises raisons, s’obstine à ne pas se faire vacciner perde son travail. La crise sanitaire, nous l’espérons, n’aura qu’un temps, tandis que la perte du travail est définitive.

Nous souhaitons bien entendu que les usagers soient protégés, c’est-à-dire qu’ils ne soient pas exposés à une personne qui pourrait éventuellement les contaminer, mais nous ne voulons pas que ladite personne reçoive une sanction totalement disproportionnée à l’objectif visé. Nous tenons fermement à l’application de ce principe.

Les amendements dont j’ai cité les numéros auraient en réalité pour effet de remettre en cause notre dispositif, qui me semble pourtant à l’avantage du salarié : non seulement nous avons supprimé le licenciement, mais nous permettons aussi au salarié de négocier, en quelque sorte, avec son employeur dans un délai limité. S’il s’agit d’un employeur d’une certaine taille, celui-ci pourra sans doute proposer au salarié d’être affecté à d’autres emplois qui ne sont pas en contact avec le public. Plus tôt cette discussion s’engagera, plus tôt le problème pourra être réglé, si possible en évitant la suspension du contrat de travail.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces amendements soient retirés. À défaut, ils feront l’objet d’un avis défavorable.

L’amendement n° 248 de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, présenté par M. Lévrier, concerne les contrats d’apprentissage. Nos collègues voudraient éviter qu’un apprenti dont le contrat de travail est suspendu soit empêché de poursuivre sa scolarité au centre de formation des apprentis. Nous leur garantissons que cette suspension du contrat de travail sera sans incidence sur la poursuite des études de cet apprenti, car la scolarité ne dépend pas de l’exécution du contrat de travail. (Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Monique Lubin le contestent.) Par conséquent, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement d’ores et déjà satisfait.

En ce qui concerne l’amendement n° 254 rectifié, peut-être songez-vous déjà à le retirer, madame la ministre… Il est tout de même difficilement compréhensible qu’un membre du Gouvernement chargé des affaires sociales présente un amendement dont le but unique est de permettre le licenciement de salariés qui ne peuvent pas, pour une raison ou pour une autre, présenter un passe sanitaire. Si jamais vous le mainteniez, nous serions obligés de nous y opposer…

L’amendement n° 196, présenté par M. Laurent, vise à allonger le délai qui conduit à la suspension du contrat de travail. J’ai dit tout à l’heure qu’il nous semblait au contraire pertinent que ce délai reste de trois jours, pour permettre d’enclencher le plus vite possible la recherche d’une solution pour le salarié. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 200, toujours présenté par M. Laurent, vise à empêcher la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. La commission souhaite au contraire que cette rupture anticipée reste possible dans les conditions légales applicables aux contrats à durée déterminée, avec le régime indemnitaire qui convient.

Les amendements identiques nos 159 et 202, présentés par M. Hervé et M. Savoldelli, auraient pour seul effet de supprimer la convocation du salarié à un entretien préalable à la suspension de son contrat de travail. Ce n’est toutefois pas ce qu’indique leur objet… Le rapporteur de la commission des lois que je suis ne pouvant tenir compte que du texte, il ne peut qu’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 237 de Mme Guillotin entendait porter l’amende pour non-respect de l’obligation de présentation du passe sanitaire de 350 à 1500 euros. J’y suis défavorable, mais il a déjà été retiré.

Les amendements identiques nos 65, 90 et 161 portent sur les sanctions administratives que nous avons instituées pour les établissements recevant du public qui ne respectent pas leurs obligations en matière de passe sanitaire. Nous y sommes défavorables. Nous préférons un régime de police administrative à un régime de répression pénale.

Au travers de l’amendement n° 255, le Gouvernement entend rétablir les sanctions pénales qu’il voulait instituer en cas de non-observation des règles du passe sanitaire par les établissements recevant du public qui y seront soumis. L’avis est défavorable.

Avec l’amendement n° 233, Mme Guillotin voudrait supprimer l’obligation de contrôle, mais pour les seuls restaurateurs, et non pour tous les établissements recevant du public. Nous y sommes défavorables.

Les amendements identiques nos 155 et 205 visent à supprimer les sanctions pénales qui sont prévues après trois suspensions administratives infructueuses de l’activité de l’établissement recevant du public qui n’a pas respecté ses obligations. Il nous semble qu’à titre subsidiaire il faut au contraire maintenir ces sanctions. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 230 de Mme Assassi entend supprimer la sanction que nous avons prévue pour le fraudeur, celui qui triche avec le passe sanitaire. La sanction n’est pas très lourde, et nous tenons à ce qu’elle soit maintenue. L’avis est donc défavorable.

Enfin, nous avons la chance de terminer cette série par un amendement extrêmement travaillé, le n° 18 rectifié bis, qui a connu plusieurs versions. (Sourires.) M. Karoutchi a manifestement réussi à fédérer plusieurs groupes de travail, qui, à force de labeur, ont fini par trouver de bonnes solutions. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est donc sans hésitation que la commission des lois émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous êtes défavorable à tout, sauf lorsque cela vient de votre groupe !

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est cela même !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 18 rectifié bis et 262.

Il maintient son amendement n° 254 rectifié, au grand dam de M. le rapporteur…

Je veux quand même répondre aux questions qui nous ont été posées, notamment celle du maintien des ressources des personnes tombant sous le coup de sanctions professionnelles pour non-vaccination ou non-présentation du passe sanitaire.

En ce qui concerne la phase de suspension du contrat de travail, plusieurs alternatives peuvent être mises en place pour maintenir la rémunération : congés, compte-épargne temps, réduction du temps de travail ou reclassement sur un poste non soumis à obligation. Des aménagements de poste ou le recours au télétravail peuvent également permettre de maintenir la rémunération du salarié ou du fonctionnaire concerné. L’entretien prévu entre le salarié et l’employeur permettra d’évoquer ces alternatives, si besoin.

Le licenciement reste bien le dernier recours, à titre exceptionnel, lorsqu’aucune régularisation ne peut être envisagée. Il ouvre bien évidemment droit aux indemnités légales et conventionnelles applicables en droit commun et bien entendu aux allocations chômage. Ces cessations de fonction resteront toutefois extrêmement rares, comme c’est le cas aujourd’hui lorsqu’une obligation vaccinale est d’ores et déjà applicable à des professionnels.

Je voudrais également vous répondre sur les compensations que vous évoquiez pour les entreprises qui verraient leur chiffre d’affaires diminuer du fait du passe sanitaire. Plusieurs dispositifs d’aide et de compensation seront mobilisés.

Les entreprises soumises au passe sanitaire ont été ajoutées sur les listes S1 et S1 bis afin qu’elles puissent bénéficier des aides renforcées du Fonds de solidarité qui, dès le mois d’août, couvrira 20 % de la perte de chiffre d’affaires. Je rappelle que les recettes tirées du Fonds de solidarité ne donnent lieu à aucune imposition et qu’elles n’entrent pas en compte dans le calcul des créances sociales. En outre, l’activité partielle permet de maintenir les rémunérations des salariés, avec une prise en charge partielle ou totale de l’État. Ce dispositif s’appliquera aux entreprises qui devront y recourir du fait de baisses d’activité liées au passe sanitaire.

D’autres dispositifs spécifiques s’appliquent. Le dispositif de prise en charge des « coûts fixes », notamment pour les salles de sport ou de loisirs, est prolongé jusqu’à fin août, de même que les aides au paiement des cotisations salariales pour ces établissements.

Si l’application du passe sanitaire affecte l’activité des entreprises, l’État sera donc là, prêt à les aider, comme il l’a toujours fait depuis le début de la crise sanitaire.

Au total, 33 milliards d’euros ont contribué au maintien de leur activité via le Fonds de solidarité, un engagement budgétaire sans précédent qui est bien entendu à la hauteur des enjeux de cette crise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Monsieur le rapporteur, nous avons bien entendu remarqué le travail réalisé par la commission des lois et les aménagements bienvenus qu’elle a apportés au texte.

Néanmoins, au bout du bout, une fois que toutes les possibilités de discussion entre l’employeur et le salarié auront été épuisées, le licenciement restera possible. Pour nous, ce n’est absolument pas admissible.

Nous ne partageons pas non plus votre avis sur les apprentis. Dès lors qu’il n’a plus de maître d’apprentissage et plus d’entreprise, un apprenti ne peut pas continuer sa formation, sauf à trouver rapidement un autre professionnel pour l’accueillir.

Mme Monique Lubin. Madame la ministre, vous dites qu’il existe un panel de solutions avant d’arriver à la rupture du contrat.

Ceux qui ont rédigé ces dispositions ont-ils bien réalisé ce que cela signifie, pour un chef d’entreprise ou un artisan, de devoir se passer du jour au lendemain de la compétence d’un ou de plusieurs salariés, à l’heure où, de surcroît, certaines entreprises manquent de compétences ?

Faire le choix de licencier un salarié, c’est aussi parfois très coûteux pour l’employeur, sans compter les problèmes d’ordre moral que cela peut lui poser. Il faudra aussi qu’il fasse des recherches sur la façon dont il doit procéder. S’il ne le fait pas, il sera soumis à des amendes extrêmement élevées.

Je me demande vraiment si les concepteurs de ce dispositif ont pensé à ce qu’ils écrivaient.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, j’ai une toute petite contrariété… Ce matin, j’ai posé une question à Cédric O sur les licenciements. Il m’a dit qu’il me répondrait à midi, mais, entre-temps, M. Taquet l’avait remplacé au banc du Gouvernement. J’ai donc renouvelé ma question, et M. Taquet m’a dit qu’il me répondrait ce soir. À présent, c’est vous qui le remplacez, madame la ministre… Ce n’est pas grave, je vais recommencer ! (Sourires.)

Déjà que le texte est un peu difficile à suivre pour tout le monde – sénatrices, sénateurs, administratrices, administrateurs et agents du Sénat, collaboratrices et collaborateurs –, le fait de changer de ministre ajoute à la complexité.

Vous avez, du reste, commencé à répondre, en disant que le salarié licencié aurait droit à une indemnité. Il s’agira donc d’un licenciement simple, qui devra être payé par l’entreprise.

M. Fabien Gay. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre, et je ne doute pas que le sujet va intéresser, en particulier la droite sénatoriale. Les entrepreneurs seront sans doute très attentifs également à nos décisions.

Même si le Gouvernement a plafonné les indemnités aux prud’hommes, cette mesure risque de coûter cher aux entreprises. Le licenciement d’un serveur employé depuis dix ans coûte par exemple entre 40 000 et 45 000 euros.

Tant mieux pour les salariés, qui auront droit à des indemnités, mais les entreprises devront donc payer pour une décision gouvernementale… Il faudra que chacun assume son vote, mes chers collègues.

Au-delà, je veux redire notre totale opposition à ce dispositif. Plutôt que d’imposer cette double peine aux salariés, il faut essayer de convaincre le plus grand nombre, à travers la médecine du travail.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Monsieur le rapporteur, sans vouloir être désobligeant, je vous confirme qu’un apprenti, s’il n’a pas trouvé d’entreprise dans un délai de trois mois, perd son contrat d’apprentissage, et avec lui la possibilité de poursuivre sa formation au sein du centre de formation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Cela a été souligné, la sanction est très grave pour les salariés. Quand un employeur ne fournit pas les protections nécessaires à son salarié ou le contraint à télétravailler, le Gouvernement formule des préconisations, qui ne sont pas vraiment dissuasives. En revanche, si le salarié n’obtempère pas, on le licencie ! Deux poids, deux mesures…

Parmi les salariés qui risquent d’être sanctionnés figure le personnel soignant. Va-t-on vraiment licencier des soignants, alors que nous en avons cruellement besoin dans cette période de crise ? Cela n’a pas l’air de vous déranger outre mesure, alors que, lors du premier confinement, ils sont allés travailler la peur au ventre, faute de protections adaptées – masques, surblouses, etc.

Je souhaite vraiment replacer les décisions que vous voulez prendre dans leur contexte, que je viens de décrire. Ces décisions vont, selon moi, à l’encontre de l’intérêt des salariés et de la population en général, en ce qu’elles portent atteinte à la possibilité pour chacune et chacun de bénéficier de soins de qualité.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je veux juste faire deux remarques.

Je reviens d’abord sur les apprentis. Je pense que la réglementation a été modifiée et que le délai n’est plus de trois mois, mais de six mois.

Ensuite, je veux insister sur l’intervention de notre collègue Fabien Gay au sujet des licenciements. Je tiens à réaffirmer que la droite sénatoriale salue le travail du rapporteur et de la rapporteure pour avis sur ce sujet. Nous avons combattu cette mesure, en nous plaçant à la fois du côté des salariés et des entreprises. Pour les premiers, nous considérons qu’un licenciement est disproportionné au regard des enjeux. Pour les secondes, deux problèmes se posent : la désorganisation de l’entreprise et le paiement des fameuses indemnités.

Des problèmes se posent aussi pour les collectivités – elles sont concernées dans un certain nombre de cas. La situation est complexe et les procédures prévues par l’Assemblée nationale et le Gouvernement ne sont pas particulièrement claires.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons réaffirmer clairement, en particulier dans l’optique des débats que nous continuerons d’avoir au fil de l’examen de ce texte, que nous sommes opposés à cette mesure qui nous paraît complètement disproportionnée.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Ce passage du texte est quand même extrêmement problématique ! Un observateur non averti qui nous rejoindrait à ce moment de notre discussion serait bien en peine de deviner que nous sommes en train de débattre d’un texte qui porte théoriquement sur la protection sanitaire de la population. Même le rapporteur a réussi le tour de force de nous dire qu’il ne fallait surtout pas parler de licenciement pour finalement justifier le texte en l’état.

Le terme « licenciement » ne devrait pas être utilisé dans un texte dont l’objectif est, nous dit-on, de favoriser la vaccination de la population. Dans quel monde vivons-nous ? Proposer de telles choses ne peut que conduire à un échec !

On parle de licenciement, mais qui allons-nous licencier ? Des hospitaliers, des policiers, des enseignants, des caissières de supermarché ? Autrement dit, alors que nous débattons d’un texte qui a pour objet, nous dit-on, je le répète, de protéger la population et de gagner la bataille de la vaccination, nous parlons du licenciement probable de ceux qui, depuis le début de la crise, sont en première ligne de cette bataille sanitaire. C’est une aberration !

On peut toujours discuter des modalités, mais, j’insiste, ces alinéas n’ont rien à faire dans un tel texte. Je veux bien que l’on passe des heures à débattre de la façon de gagner la bataille de la vaccination, mais pensez-vous sérieusement, madame la ministre, que ce type de menace va nous aider à gagner cette bataille, alors que ce texte va placer ces salariés, déjà en difficulté, dans une très grande souffrance et dans des angoisses supplémentaires ?

Je le répète, et nous le répétons depuis le début, si l’objectif est de gagner la bataille sanitaire, ces dispositions, même aménagées, sont une aberration. Malheureusement, leur maintien constitue, d’une certaine manière, un constat d’échec.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Pierre Laurent. Nous sommes contre ces alinéas dans leur globalité, quels que soient les aménagements qui leur sont apportés !

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.