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Séance du 24 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, sur l’article.

Mme Florence Lassarade. Avec un niveau de transmission beaucoup plus élevé, la contagiosité du variant delta change la donne. La vaccination demeure notre seul rempart efficace.

Madame la ministre, face à la reprise fulgurante de l’épidémie, Olivier Véran a annoncé devant la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat vouloir « mettre le paquet » sur la vaccination dans les dix prochains jours, un all in qui vise 5 millions de vaccinations supplémentaires. Pour cela, vous demandez aux médecins, pharmaciens et centres de vaccination d’ouvrir le maximum de créneaux. Vous envisagez même d’instaurer un système de vaccination sans rendez-vous.

Pour atteindre cet objectif, il faut avoir une approche pragmatique. Or, depuis le début de la vaccination, la stratégie vaccinale déterminée par le Gouvernement ne s’appuie pas suffisamment sur les médecins généralistes. Pourtant, ils sont au cœur du dispositif, car ils sont présents sur l’ensemble du territoire et connaissent leurs patients, en particulier les plus fragiles. En pratique, pour prendre un rendez-vous dans un centre de vaccination, le délai est actuellement d’environ quinze jours. En contactant le médecin traitant ou le pharmacien, le temps d’attente est beaucoup plus court.

Par ailleurs, certains patients sont récalcitrants à l’idée de se rendre dans les centres de vaccination. Le lien de confiance avec leur médecin traitant pourrait les inciter à se faire vacciner au cabinet.

Enfin, la prise de rendez-vous sur internet n’est pas accessible à tous.

Par ailleurs, on constate que les médecins en cabinet se heurtent souvent à des difficultés d’approvisionnement et qu’ils réclament que les doses leur soient fournies en nombre suffisant. En Nouvelle-Aquitaine, les livraisons de la fin de la semaine prochaine ne proposent qu’un seul flacon par semaine et par médecin.

Pour remédier à ces difficultés bien identifiées, l’ARS des Hauts-de-France vient d’autoriser les médecins à s’approvisionner directement dans les centres de vaccination partenaires ; cette mesure sera effective dans quelques jours. Pourquoi ne pas étendre immédiatement cette disposition à l’ensemble du territoire ?

Pour toucher les publics récalcitrants ou éloignés de la vaccination, il faut que la stratégie vaccinale s’appuie davantage sur les médecins en cabinet et sur une logistique plus efficace. Je rappelle que les patients ont confiance en leur médecin traitant et que les 36 500 cabinets de médecins généralistes maillent l’ensemble du territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Mme Monique Lubin. Il est fort tard pour discuter de ce qui aurait pu être une option intéressante dans ce débat, à savoir l’obligation généralisée de la vaccination.

Tout à l’heure, le ministre présent au banc a livré des chiffres très encourageants sur la vaccination depuis que les nouvelles mesures ont été annoncées. Voilà qui nous amène à penser qu’il aurait été peut-être très simple d’annoncer l’obligation de vaccination. Cela aurait certainement suffi à inciter une grande majorité de Français à se faire vacciner et cela nous aurait évité toutes ces discussions depuis neuf heures trente ce matin, avec leur corollaire d’interdictions et de sanctions, la liste des publics visés qui sera de toute manière incomplète et la quasi-impossibilité de voir mises en œuvre toutes les mesures que nous aurons votées.

À une heure différente, j’aurais développé d’autres arguments, mais je ne poursuis pas plus avant. Les heures que nous venons de consacrer au débat démontrent que nous aurions pu choisir cette autre option.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 85 est présenté par Mme Jasmin.

L’amendement n° 127 est présenté par M. Ravier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 85.

Mme Victoire Jasmin. Je considère que les professionnels concernés par cet article disposent des prérequis nécessaires pour faire un choix libre et éclairé, d’autant plus qu’ils exercent dans des secteurs d’activité qui sont essentiels et pour lesquels il y a une forte tension.

En l’état des connaissances actuelles et en vertu du principe de précaution, je demande la suppression de cet article. Il faut d’abord restaurer la confiance.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 127.

M. Stéphane Ravier. Les personnels soignants et non soignants des établissements de santé listés à l’article 5 sont les mieux placés pour savoir s’ils doivent ou non être vaccinés.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ah !

M. Stéphane Ravier. Exercer la médecine, être soignant n’est pas un boulot comme un autre : c’est une passion. Soigner, protéger, sauver des vies, c’est évidemment le cœur de métier des soignants. Une chanson en vogue il y a quelques années avait pour refrain « C’est notre raison d’être ». Soigner et protéger, c’est leur raison d’être. Dans leur grande majorité, ils sont informés et formés : ils savent ce que sont un virus et ses conséquences. La plus grande majorité d’entre eux sont vaccinés.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Non !

M. Stéphane Ravier. Il ne sert donc à rien de les montrer du doigt en les obligeant par la loi, sauf à vouloir diviser davantage encore un pays que vous avez déjà tellement fracturé depuis quatre ans. De tous les professionnels en première ligne, ils furent les plus engagés. Il y a quelques mois, le président Macron voulait même les décorer ; aujourd’hui, l’exécutif souhaite les humilier, les condamner et même les licencier.

Chacun son domaine. Ni le Gouvernement ni les parlementaires n’ont les compétences d’imposer à Didier Deschamps quel joueur doit tirer les penalties ! (Exclamations amusées.) De même, ayez l’humilité de ne pas donner une leçon de médecine et de solidarité à nos soignants.

Notre époque aurait bien besoin du bon sens des moralistes comme La Fontaine ou d’une lecture attentive de Molière pour contempler la manière dont nous perdons tous le sens des choses, le sens des priorités et le sens des réalités.

La politique n’est pas la médecine, ni l’inverse. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales rit.)

Aujourd’hui, le niveau de réanimation à cause de la covid-19 ne justifie pas du tout vos mesures autoritaires. Si tant est qu’il y ait une suraffluence en réanimation dans les prochaines semaines, pourquoi ne pas avoir créé des lits ou formé des personnels depuis plus de dix-huit mois ? Pourquoi ne regardez-vous jamais du côté du traitement ? (M. Alain Milon sexclame.) Qui vous en empêche ?

Pendant des années, les soignants ont alerté sur l’état de plus en plus pitoyable de notre hôpital public. Je me souviens de leurs contestations régulières qui se sont accentuées depuis le début du mandat présidentiel. Personne, absolument personne n’a voulu les entendre.

Le mépris du peuple conduit à l’effondrement, nous nous en rapprochons dangereusement. Ne soyons pas une simple chambre d’enregistrement. Rejetons cet article punitif à l’égard des soignants, des auxiliaires de vie et des personnels œuvrant dans le secteur de la santé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Les soignants en général, les médecins, les infirmiers et leurs ordres se sont positionnés en faveur de l’obligation vaccinale. Qui plus est, la commission estime que cette obligation relève d’un devoir d’exemplarité et d’éthique des professionnels du secteur sanitaire et du secteur médico-social.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 85 et 127.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 23, présenté par MM. Genet, C. Vial, Segouin et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Sautarel, B. Fournier et J.B. Blanc, Mme Chauvin, M. Babary et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 12 ans.

II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

III. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Le débat sur la vaccination obligatoire est légitime, disait voilà quelques jours Olivier Véran devant la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat. Pour autant, je ne sais pas s’il considérerait qu’un tel débat est opportun à deux heures du matin un dimanche de juillet…

Pour participer au débat sur ce texte depuis vendredi, je constate que, depuis des heures, sur toutes les travées, la nécessité d’une vaccination la plus large possible de la population n’a cessé d’être présentée comme la seule solution pour vaincre la pandémie. Pourtant, l’obligation de la vaccination anti-covid n’est toujours pas inscrite dans la loi…

La loi doit éviter de n’être que proclamatoire, nous conseillait le rapporteur Philippe Bas récemment. Néanmoins, nos concitoyens de bonne foi qui ont compris l’intérêt du vaccin ne comprennent pas que cette règle ne soit pas plus clairement exprimée. Par ailleurs, nombre de ceux qui doutaient de la vaccination ont interprété cette absence dans la loi comme une hésitation ou une incertitude de la part de l’État sur le sujet.

Ne pas inscrire dans le marbre de la loi les bienfaits de la vaccination aura finalement été anxiogène pour beaucoup de ceux qui doutaient. Faire figurer cette obligation dans la loi serait inscrire un devoir, mais aussi un droit.

Madame la ministre, peut-être que l’obligation de résultat que cela emporterait pour l’État est à l’origine d’un blocage et vous conduit pour l’instant à refuser cette solution.

Je conclurai en mentionnant l’avis de l’Académie nationale de médecine, qui recommandait au tout début du mois de ne rendre obligatoire qu’une seule mesure, la vaccination contre la covid-19 de tous les Français âgés de 12 ans et plus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Comme je l’ai rappelé au début de l’examen de l’article 5, la commission a souhaité maintenir le périmètre de cet article et ne pas élargir les publics éligibles.

Créer une nouvelle obligation de vaccination générale suppose de prévoir des modalités de contrôle et d’éventuelles sanctions en cas de manquement.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le débat que nous avons est très important, quand bien même il a lieu à deux heures dix du matin, et je me réjouis de constater que d’autres parlementaires que ceux du groupe auquel j’appartiens ont la même approche sur le sujet de la vaccination universelle.

Cette question a plané au-dessus de nos débats depuis le début de la séance. À l’évidence, chacun pense ici que c’est bien l’objectif qu’il faut atteindre. Certains argumentent de manière un peu frileuse sur cette problématique sans que, pour tout dire, j’en comprenne réellement le motif.

Sans vouloir m’exprimer à la place des auteurs de cet amendement, je précise qu’il ne s’agit pas de considérer que la vaccination universelle permettrait de résoudre la crise actuelle. Chacun sait que la quatrième vague est là. Il n’est donc pas question d’empêcher que de nouvelles mesures soient mises en place ; c’est d’ailleurs tout l’objet de nos travaux depuis le début. Il s’agit simplement de prévoir l’avenir très proche, dans quelques semaines ou quelques mois.

Nous savons tous ici que, sans vaccination, nous n’avons pas de solution. C’est pourquoi tout le monde, y compris le Gouvernement, milite pour que la vaccination soit la plus large possible. Pour notre part, nous voulons la rendre obligatoire. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement à cette fin, qui sera examiné un peu plus loin sans que je comprenne très bien pourquoi : je ne sais jamais très bien ce qui préside à l’emplacement des amendements. Peu importe au fond, tout ce qui compte, c’est le débat.

M. Philippe Bas, rapporteur. « Puisque ces mystères [nous] dépassent, feignons d’en être l’organisateur. » (Sourires.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pour ma part, je ne feins rien du tout, monsieur le rapporteur, je ne suis pas comme vous ! (Nouveaux sourires.)

En ce qui nous concerne, nous proposons que la vaccination soit obligatoire dès le lendemain de la promulgation de la loi, mais qu’elle ne soit sanctionnable, si elle n’est pas respectée, qu’à la fin du mois de septembre prochain, par exemple.

À ceux qui s’en préoccupent, je réponds que nous prévoyons bien un système de sanctions : d’abord, une amende de 135 euros, davantage en cas de première récidive, etc.

Nous avons ainsi un outil complet pour répondre au problème. Nous y reviendrons lors de l’examen de notre amendement.

Nous voterons l’amendement n° 23.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’avoue que je suis agréablement surpris de constater que cet amendement n’a pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. On nous a refusé la levée du gage, ce qui fait que nous ne discutons que d’une seule option, celle qui est proposée par le Gouvernement.

Je voterai cet amendement, parce que je reste persuadé – c’est une conviction personnelle, mais elle est profonde – que le passe sanitaire posera de nombreux problèmes d’applicabilité et se traduira par des brimades dans la vie quotidienne des uns et des autres.

Je reste toutefois réaliste : on ne dit pas de ne rien faire d’ici trois mois. Je suis convaincu que cet amendement serait encore plus efficace si l’on avait décidé que l’obligation commencerait au 1er octobre prochain, en l’assortissant de sanctions administratives plutôt que pénales.

Nous allons constamment revenir sur cette question. Il faut vivre avec la maladie. C’est pourquoi il faut bien trouver la solution ultime, en tout cas la moins mauvaise et la plus égalitaire possible.

À mon sens, la vaccination ou l’obligation vaccinale planifiée dans un délai de trois mois, gratuite et universelle, est un instrument de liberté, d’égalité et, j’ose le dire, de fraternité.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. Cet amendement, comme l’amendement n° 29 rectifié ter du groupe socialiste, pose la question de la vaccination générale obligatoire. Malgré l’horaire tardif, il est difficile de ne pas aborder cette problématique.

Le Gouvernement et la commission nous opposeront que la vaccination générale obligatoire n’est pas adaptée dans un texte sur la gestion de la crise sanitaire et ne répond pas à la situation au regard de l’urgence comme de la disponibilité des doses. Il faut en effet vacciner d’abord les soignants et les professionnels pour qui cela s’impose ; or le principe de l’obligation générale provoquerait un blocage du système.

En revanche, il faut s’interroger sur la situation au 1er novembre prochain – je prends comme référence la date adoptée tout à l’heure d’un rendez-vous devant le Parlement le 31 octobre. Il est possible qu’à cette date la situation oblige à choisir entre le maintien du passe sanitaire, pour reprendre la terminologie du Gouvernement, et un nouveau confinement. Le groupe UC écarte complètement cette dernière option.

Pour nous, en situation d’urgence, il faut choisir entre passe sanitaire et obligation vaccinale. Nous penchons davantage pour la seconde solution.

Quoi qu’il en soit, l’obligation vaccinale générale a vocation à s’imposer dans la mesure où la maladie s’inscrit très clairement dans le long terme : qu’elle connaisse un échappement vaccinal ou qu’elle perde sa capacité de transformation et de contagion progressivement, elle est appelée à perdurer.

Par conséquent, on le voit bien, la question de la vaccination générale obligatoire se pose si ce n’est à court terme, du moins à moyen terme.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 167 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l’adoption 78
Contre 260

Le Sénat n’a pas adopté.

Article 5 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Discussion générale

5

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Madame la présidente, je souhaite rectifier mon vote sur l’article 1er et être enregistrée comme ayant voté contre.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

6

Article 5 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Article 5

Gestion de la crise sanitaire

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire

Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus à l’amendement n° 1, au sein de l’article 5.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 29 rectifié ter, n° 22 rectifié, n° 81 rectifié bis, n° 82 rectifié bis et n° 83 rectifié bis

Article 5 (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

exerçant

Insérer les mots :

tout ou partie de

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Cet amendement vise à préserver la « bulle sanitaire » que souhaitent mettre en place les pouvoirs publics au sein des établissements accueillant des patients et personnes vulnérables, en clarifiant les catégories et les situations des professionnels visés par cette structure.

Il est en effet indispensable que l’obligation d’immunité vaccinale s’applique à l’ensemble des professionnels intervenant, même à titre temporaire, au sein de ces structures.

La rédaction actuelle du projet de loi demeure imprécise quant aux quotités de temps de travail des activités visées. Aucune distinction n’est faite entre les personnels exerçant leur activité à temps partiel ou à temps plein. L’obligation vaccinale, par les conséquences qu’elle emporte, nécessite pourtant un champ d’application très clair et défini par les textes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement, qui vise à apporter une précision rédactionnelle, semble satisfait. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Milon, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Alain Milon. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1 est retiré.

L’amendement n° 231, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier aliéna de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à alerter le Sénat sur une modification apportée par la commission des lois qui, selon nous, ne prend pas véritablement en compte la situation spécifique de certains travailleurs handicapés exerçant dans des établissements médico-sociaux prévus à cet effet.

Comme vous le savez, le non-respect de l’obligation vaccinale peut avoir de lourdes conséquences sur le statut du travailleur concerné, à savoir la suspension du contrat de travail, qui entraîne évidemment une suspension des revenus. Selon la position du Gouvernement, cela peut même aller jusqu’au licenciement ou à la cessation des fonctions.

La commission des lois a estimé que le principe de la levée de l’obligation vaccinale en cas de contre-indication médicale, posé d’entrée par cet article, permettrait aux travailleurs handicapés d’y échapper. Cela ne nous semble pas tout à fait exact. En effet, un certain nombre de personnes porteuses d’un handicap – je pense en particulier aux déficits cognitifs légers qui sont contraints au travail dans des établissements médico-sociaux – ne relèvent pas d’une exemption de vaccination pour raisons médicales.

Il paraît pourtant nécessaire de protéger ces travailleurs que leur discernement empêche d’évaluer les lourdes conséquences de leur refus de la vaccination.

La contrainte nous paraît donc totalement déplacée à leur égard. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur de la commission des lois, nous vous demandons de rectifier ce qui nous apparaît davantage comme une erreur d’appréciation que comme la volonté de nuire à cette catégorie de travailleurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. La commission n’a pas bien saisi ce qui justifierait une exclusion, alors même que les travailleurs handicapés peuvent eux-mêmes être des personnes vulnérables. L’exclusion est-elle véritablement pertinente ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais souhaite avoir l’éclairage du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement est particulièrement favorable à cet amendement, qui vise à rétablir une exception introduite en séance publique à l’Assemblée nationale et supprimée sans doute par erreur par la commission des lois du Sénat à l’occasion de ses travaux sur ce texte.

Il s’agit en effet d’exclure de l’obligation vaccinale les personnes handicapées qui bénéficient d’un accompagnement dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail en établissement social d’accompagnement par le travail.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. La commission maintient son avis défavorable sur cet amendement

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 231.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. Frassa et Cardoux, Mme L. Darcos, M. Burgoa, Mme Joseph, MM. Savin et Rojouan, Mme Deromedi, MM. Belin, Klinger et Rietmann, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny et M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les établissements thermaux mentionnés à l’article L. 162-39 du code de la sécurité sociale. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable ;

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Les cent treize établissements thermaux, soucieux de la sécurité sanitaire de leurs curistes, appliquent les règles sanitaires les plus rigoureuses dans le cadre du référentiel sanitaire validé par la direction générale de la santé le 18 mai 2021. Ces établissements ne sont pas visés par ce texte, alors que leurs personnels sont dans une relation de soins quotidienne ou de proximité avec les curistes sur une durée de dix-huit jours.

Afin d’assurer la parfaite sécurité sanitaire des curistes et de mettre en cohérence les obligations faites aux patients et aux personnels, cet amendement, déposé par Corinne Imbert, vise à inclure les personnels des établissements thermaux dans la liste des personnels soumis à l’obligation vaccinale édictée par l’article 5.

En effet, le personnel d’accueil, les lingères, le personnel technique et le personnel administratif ne travaillent pas stricto sensu dans les mêmes locaux que les professionnels et personnes listés dans le projet de loi, si l’on entend par local « une pièce ou un ensemble limité de pièces ». Pourtant, ils sont en contact quotidien avec les curistes et travaillent bien dans le même établissement.

Aussi, cet amendement vise à clarifier le texte en étendant la vaccination à l’ensemble des personnels des établissements thermaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Cet amendement semble satisfait.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pourquoi satisfait ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je souhaite toutefois que le Gouvernement confirme l’analyse de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement a fait le choix d’instituer l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels, y compris les agents publics qui sont en contact direct avec les malades, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes confrontées à des difficultés spécifiques, notamment les addictions, et dans l’exercice de leur activité professionnelle, ainsi que les personnes qui travaillent au sein des mêmes locaux. Ce périmètre répond à l’objectif de protéger les personnes les plus vulnérables, lorsque leur situation implique une prise en charge sanitaire ou médico-sociale, ce qui n’est pas le cas des établissements thermaux. Cette extension porterait atteinte à la cohérence de cette mesure.

Mme la présidente. Madame Deromedi, l’amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Si je n’ai rien compris, vous m’en excuserez étant donné l’heure tardive : il me semble que la réponse de Mme la ministre contredit celle de Mme le rapporteur pour avis : cet amendement n’est pas satisfait, car la catégorie de l’établissement n’entre pas dans le champ visé par cette mesure.

L’amendement n° 34 déposé par Nathalie Goulet, dont j’ignore s’il sera défendu, est intéressant en ce qu’il concerne les personnels des services pénitentiaires. Nous sommes là face au problème que pose votre refus de la vaccination universelle, madame la ministre. Si vous voulez ajouter toutes les catégories de personnes qui ont, pour le dire vite, l’occasion de toucher d’autres personnes, donc de les contaminer, vous n’avez qu’à suivre les propositions qui vous sont faites ici.

Je ne sais pas si Mme la rapporteure pour avis changera d’avis au regard de cette remarque. Reste que la question mérite d’être posée pour cette catégorie de personnels, comme pour toutes les autres.