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Séance du 24 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 34 n’est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 136 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 234, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° Les personnes exerçant une profession ou une activité volontaire mentionnée à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile au titre de l’article L. 725-3 du même code. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable ;

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 236 et 325.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 236, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les personnels des établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

J’appelle également en discussion l’amendement n° 235, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les personnels des établissements mentionnés à l’article L. 121-1 du code de l’éducation. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

Veuillez poursuivre, madame Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Les amendements nos 234, 236 et 235 visent à étendre l’obligation vaccinale. Je me doute du sort qui va être réservé à cette idée… Mais si l’on rend le vaccin obligatoire pour les soignants, on peut le rendre obligatoire pour les personnes qui travaillent dans les crèches, les établissements scolaires, du primaire comme du secondaire, et pour les policiers et les gendarmes qui contrôleront le passe sanitaire de personnes qui devront, elles, avoir un statut vaccinal à jour.

Mme la présidente. L’amendement n° 35 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Nous allons examiner un certain nombre d’amendements concernant une extension du périmètre, pour les militaires, les gendarmes, le personnel des crèches… Nous devons nous limiter au périmètre de l’article 5, donc aux secteurs sanitaire et médico-social.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. L’amendement n° 136 de M. Hervé n’a pas été défendu, mais je souhaite attirer l’attention de nos collègues sur la difficulté d’appliquer les nouvelles dispositions dès la date prévue aux sapeurs-pompiers volontaires. Les responsables des sapeurs-pompiers nous ont alertés : vu l’organisation des secours et l’importance des sapeurs-pompiers volontaires dans leurs effectifs, il est matériellement impossible pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de respecter cette obligation dès le 30 août sans prendre le risque de perdre un certain nombre de volontaires – et ce n’est vraiment pas le moment !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite vous donner quelques petites indications. L’obligation vaccinale contre la covid-19 est déjà imposée réglementairement à un certain nombre d’agents publics. Je pense par exemple aux militaires : ceux qui partent en opérations extérieures sont systématiquement vaccinés contre la covid-19, comme l’impose leur règlement. Même chose pour les chercheurs au CNRS, que je connais un peu aussi : s’ils doivent partir à l’étranger, ils n’obtiennent un ordre de mission que s’ils sont vaccinés contre la covid-19.

Nous sommes donc en train de discuter d’une hypothétique vaccination obligatoire qui est déjà en train d’être réalisée par le biais de certains statuts spécifiques de la fonction publique ! Il serait intéressant, d’ailleurs, pour avoir un débat sur le fond, qu’on nous fournisse un inventaire des professions de la fonction publique pour lesquelles une obligation vaccinale est déjà imposée par des voies réglementaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 234.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 236.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 235.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 246, présenté par M. Leconte et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris pour les personnes ayant déjà suivi un schéma vaccinal avec un vaccin non reconnu par l’Agence européenne des médicaments

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Par cet amendement, je demande que nous trouvions une solution claire pour les personnels soignants qui sont actuellement en mission à l’étranger et se sont fait administrer un vaccin non reconnu par l’Agence européenne des médicaments (EMA). Plutôt que de trouver des solutions empiriques, dans un cabinet médical, au cas par cas, comme cela se fait plus ou moins actuellement, nous proposons qu’un décret puisse prévoir les conditions exactes dans lesquelles ces personnels rempliraient l’obligation qui s’imposera à eux dès lors qu’ils reviendront exercer en France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Nous passons beaucoup de temps, depuis le début de la campagne vaccinale, à tenter de faire de la pédagogie sur les vaccins disponibles, en valorisant les données scientifiques données notamment par l’EMA, indépendante et garante de cette expertise. Il n’est pas souhaitable et il est même dangereux, de laisser se répandre l’idée d’une présomption de qualité de l’ensemble des vaccins mis sur le marché dans le monde.

Par ailleurs, dans la rédaction de la commission, les autorités sanitaires – en l’espèce, la Haute Autorité de santé – sont chargées de définir les contours des schémas vaccinaux sur la base des études scientifiques. Ces autorités établiront naturellement, le cas échéant, sur la base d’études scientifiques, je le répète, les éventuelles adaptations de schéma vaccinal selon les antécédents des personnes en matière de vaccination. Je considère donc que cet amendement est satisfait et j’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. Compte tenu de ces explications, je retire mon amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 246 est retiré.

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Genet et C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Après les mots :

médicales et scientifiques

Insérer les mots :

ou compte tenu des nécessités absolues de service

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Je reviens sur le point qui a été évoqué il y a quelques minutes par notre collègue, relatif aux alertes que nous ont transmis les SDIS sur la problématique des sapeurs-pompiers, qui sont visés par l’article 5, et en particulier des sapeurs-pompiers volontaires.

À l’article 7, il est prévu que, entre la promulgation de la loi et le 14 septembre, les professionnels visés à l’article 5 devront avoir été vaccinés ou pourront présenter des tests PCR. Ce qui inquiète les SDIS, c’est que des pompiers volontaires, qui peuvent être appelés de façon aléatoire en fonction des urgences opérationnelles, ne soient plus, en raison de cette contrainte, mobilisables pour des urgences.

L’amendement n° 24 rectifié tend donc à prévoir une solution : le décret mentionné à l’article 5 doit pouvoir ajuster l’application de ces règles dans les semaines à venir en fonction des nécessités absolues de service, pour permettre à ces services d’urgence, comme à d’autres, de continuer à fonctionner.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. L’obligation vaccinale n’a pas vocation à être suspendue par décret au gré des nécessités du service. Ces nécessités n’ont aucun lien avec la vulnérabilité du public que les professionnels côtoient. Surtout, cela conduirait à encourager un refus de l’obligation vaccinale. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je pense que nous sommes en dehors du réel.

Dieu sait si je suis pour l’obligation vaccinale, mais, concrètement, ce qui est proposé n’est tout de même pas d’une audace échevelée ! Il s’agit simplement de prévoir que le décret puisse tenir compte des nécessités absolues de service. Il est possible que des personnels, en l’occurrence les pompiers volontaires, soient concernés. Et je ne vois pas du tout en quoi la réponse de Mme la rapporteure pour avis permet de mettre de côté radicalement cette contrainte. Nous parlons de quelque chose qui va se passer dans cinq semaines. Si vous êtes tous prêts, dans vos territoires, à ne plus avoir de pompiers volontaires, formidable ! Mais si vous pensez qu’il faut pouvoir adapter la règle en fonction des situations, la suggestion de cet amendement, qui passe par le décret, me semble bienvenue.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. Je suis tout de même un peu interloqué par le silence du membre du Gouvernement présent ce soir, qui, à mesure que nous lui soumettons des problématiques concrètes, relayées par nos collègues élus des territoires à l’approche de l’application de ces dispositions, ne se donne même plus la peine de se lever et susurre des avis sans nous donner aucune explication et sans prendre en compte les réalités qui vont s’imposer dans quelques jours.

Qu’allez-vous répondre aux populations des territoires où les délais de réponse des SDIS vont s’allonger, parce que ces problématiques pratiques n’ont pas été prises en compte par le Gouvernement ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Article 6

Articles additionnels après l’article 5

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 29 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Kerrouche, Cardon, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La vaccination contre le SARS-CoV-2 est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale 2021 n’est pas applicable.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Nous prônons une démarche de santé publique qui vise à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous, du fait des variants en circulation, et tout particulièrement du variant delta. Nous proposons donc la vaccination obligatoire universelle. Nous aurions aimé le faire dans d’autres conditions, mais on nous a opposé une irrecevabilité en application de l’article 40 de la Constitution. Nous nous limitons donc à la période liée à l’état d’urgence sanitaire.

Plusieurs institutions du champ scientifique et médical se sont d’ores et déjà prononcées en faveur de l’obligation vaccinale généralisée. C’est le cas, notamment, de l’Académie nationale de médecine, le 19 juillet dernier – jour de présentation en conseil des ministres du présent projet de loi.

Face à l’augmentation rapide de l’incidence des infections dues au variant delta, l’Académie nationale de médecine recommande d’amplifier l’information sur le principe de l’isolement volontaire et sur les capacités d’hébergement des personnes ne pouvant s’isoler à domicile, d’inciter toutes les personnes dépistées positives à s’auto-isoler pendant dix jours en leur rappelant le risque de contamination auquel elles exposent leur entourage, et de ne rendre obligatoire qu’une seule mesure : la vaccination contre le covid-19 de tous les Français âgés de 12 ans et plus.

La vaccination contre le covid-19 de tous les Français permet à chacun de protéger sa propre santé et sa liberté, mais aussi celle des autres. Elle correspond à une démarche de santé publique claire, assise sur nos connaissances médicales et scientifiques. Elle constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir pour l’État d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination. Elle évite le glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale pointé par la Défenseure des droits et l’extension, attentatoire aux libertés, du passe sanitaire à tous les gestes de la vie quotidienne. Elle nous dispense, enfin, de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du public.

Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, C. Vial, Babary et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Somon, Mme Garnier, MM. Sautarel, J.B. Blanc, B. Fournier et Klinger et Mmes Joseph et Chauvin, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 50 ans.

II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Cet amendement prévoit la vaccination obligatoire pour les personnes âgées de plus de 50 ans. En effet, l’Agence nationale de santé publique relevait que, parmi les 477 910 patients atteints de la covid-19 et hospitalisés depuis le 1er mars 2020, plus de 90 % étaient âgés de plus de 45 ans. Par ailleurs, les patients de plus de 50 ans atteints de la covid-19 présentent au moins trois fois plus de risques de décéder de la covid-19 que les patients plus jeunes.

Cet amendement a donc pour objectif de rendre obligatoire la vaccination pour ces publics. Le nombre de personnes âgées de plus de 50 ans encore non vaccinées est estimé à environ 4 millions.

Le Gouvernement, d’après ce qui nous a été annoncé par les ministres qui se sont succédé au banc, au moins ce matin et cet après-midi, nous a assuré que l’État disposait des doses nécessaires. Après les explications très précises qui nous ont été données sur la charge virale, beaucoup plus importante, du variant delta, il semble nécessaire de protéger en priorité ceux qui doivent l’être, pour ne pas aboutir, dans quelques jours, à la thrombose des services hospitaliers.

Mme la présidente. L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 60 ans.

II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, ma présentation vaudra également pour les amendements nos 82 rectifié bis et 83 rectifié bis.

En effet, ces trois amendements sont des amendements de repli. L’argumentation est la même que celle que vient de développer M. Genet. Alors que celui-ci propose une vaccination obligatoire à partir de 50 ans, l’amendement n° 81 rectifié bis prévoit la même chose à partir de 60 ans, l’amendement n° 82 rectifié bis à partir de 70 ans et l’amendement n° 83 rectifié bis, à partir de 80 ans – ainsi, notre noble assemblée a le choix !

Mme la présidente. L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 70 ans.

II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 80 ans.

II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Le premier amendement, de portée plus générale, vise à instaurer l’obligation vaccinale pour l’ensemble de la population. Cette généralisation est contraire à la position de la commission. Dans ce cas, la vaccination ne serait pas prise en charge par l’assurance maladie, alors qu’elle est actuellement ouverte à toute personne de plus de 12 ans, gratuitement.

Les quatre autres amendements fixent des tranches d’âge différentes. À titre indicatif, les plus de 75 ans ont un taux de vaccination de 84,6 % en première injection. Bien sûr, il y a encore des publics à aller chercher – c’est la politique d’« aller vers » –, mais contraindre à une obligation vaccinale les publics en fonction des tranches d’âge est apparu tout à fait déplacé à la commission. Avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. L’avis du Gouvernement est également défavorable, puisqu’il défend le principe d’une obligation vaccinale pour les personnels visés par la loi, c’est-à-dire le personnel soignant, les personnels accompagnant les personnes vulnérables dans les établissements médico-sociaux, etc.

La stratégie déployée depuis le mois de décembre a justement consisté à prioriser les personnes les plus vulnérables, qui étaient susceptibles de développer des maladies aggravantes, c’est-à-dire les personnes âgées, en Ehpad. Ensuite, les personnes de plus de 50 ans faisaient partie des personnes prioritaires, dès lors qu’elles développaient des comorbidités ou qu’elles étaient des personnels soignants. Nous avons donc respecté une stratégie évolutive par rapport aux tranches d’âge.

Désormais, une incitation à la vaccination très forte produit ses effets dans le pays depuis quelques jours : depuis que l’on parle de passe sanitaire et d’obligation, les gens ont pris des rendez-vous, les chiffres sont parlants, et c’est tant mieux !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je souhaite rappeler, afin que cela soit bien clair avant le vote, que ces amendements précisent que le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. Ainsi, la vaccination ne serait pas prise en charge et ne serait donc pas gratuite, comme pour le reste de la population.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est intéressant que Mme la présidente de la commission des affaires sociales ait cru devoir faire ce rappel.

Ce point a fait l’objet d’une démarche du président de notre groupe auprès du Premier ministre et du Président de la République, pour demander la levée du gage. Sans ce gage, nous n’aurions pas même pu avoir ce débat dans l’hémicycle. Nos collègues qui avaient la même démarche ont dû adopter cette formule, laquelle a d’ailleurs été utilisée aussi à l’Assemblée, car elle était le seul moyen pour faire advenir cette discussion.

Je regrette que la présidente de la commission se centre sur ce sujet, qui ne me semble pas totalement à la hauteur du débat sur la vaccination obligatoire. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je prends les paris : dans quelques semaines, nous serons dans cet hémicycle et nous voterons la vaccination obligatoire, mais nous aurons pris deux mois de retard !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je ne suis peut-être pas à la hauteur, mais c’est la réalité !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je pense comme Mme de La Gontrie que, dans quelques semaines, nous envisagerons peut-être la vaccination obligatoire – qui n’est aucunement une vaccination obligatoire universelle, d’ailleurs, puisqu’elle se limite à une vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2.

Nous voyons bien que ce SARS-CoV-2 évolue, change, prend la forme de nouveaux variants qui, pour l’instant, n’échappent pas encore à la vaccination. Sommes-nous sûrs que, dans les mois qui viennent, nous n’aurons pas un variant qui échappera à la vaccination ? Dans ce cas, nous serons obligés de prévoir tous les ans une vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2.

Pour l’instant, la vaccination contre la grippe n’est pas obligatoire, elle est conseillée pour les personnes vulnérables – et je pense que c’est la meilleure solution. Méfions-nous, le SARS-CoV-2 est en train de muter et nous ne sommes pas sûrs que la vaccination que nous faisons aujourd’hui soit efficace dans quelques mois.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quel encouragement !

Mme Monique Lubin. C’est rassurant…

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. Il n’est pas inintéressant de se reporter au rapport de la commission des lois qui, à sa page 6, fait figurer le pourcentage de primo-vaccinés par catégorie d’âge et par pays au 6 juillet 2021 et qui constate le retard de la France dans la vaccination, notamment des plus âgés. Alors qu’un certain nombre de pays sont à 100 %, ou dépassent 90 %, nous sommes en général, sur les différentes tranches d’âge après 60 ans, en retard. L’autosatisfaction me semble donc quelque peu déplacée, surtout lorsqu’on a entendu, comme nous l’avons fait toute la journée, les inquiétudes que le variant delta fait peser sur la situation dans les prochaines semaines.

Il était donc important d’avoir ce débat et d’attirer l’attention. Je trouve paradoxale – peut-être parce que cela fait moins d’un an que je siège sur ces bancs – la réflexion qu’on entend chez beaucoup sur la portée de la loi, comme si inscrire des dispositions aussi importantes dans la loi n’avait aucune conséquence, comme si nos concitoyens ne suivaient pas nos débats et comme si des objectifs de cet acabit n’avaient pas leur poids. Je crois au contraire que, ces derniers mois, nous n’avons pas eu le courage de fixer de tels objectifs. Aujourd’hui, en plein cœur de l’été, nous allons faire tomber un certain nombre de Français dans un piège, parce que l’on n’a pas fixé les règles du jeu suffisamment tôt pour qu’ils puissent s’adapter : ce n’est vraiment pas une façon de gérer une crise comme celle que nous connaissons !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. Cette question ne peut pas être traitée dans le cadre de l’état d’urgence et la vaccination générale ne peut pas être le fait de l’amendement d’un soir. Cela suppose, chacun en est conscient, une discussion dans la société, une réflexion sur la manière d’intervenir, sur les conséquences, sur les mesures à prendre aussi, en fonction de l’évolution de la maladie.

Le vote massif du groupe centriste contre l’amendement présenté par M. Genet et, le cas échéant, contre ceux présentés par le groupe socialiste ne préjuge en rien de la pertinence des questions posées ni des positions que nous adopterons dans quelques semaines, en fonction des évolutions que nous aurons observées avec beaucoup d’attention.