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Séance du 24 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Il est pertinent, effectivement, de parler de la vaccination obligatoire, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure. C’est un sujet que nous aurons peut-être à aborder rapidement, mais le faire par un amendement aujourd’hui n’apporterait pas grand-chose.

En effet, il est encore temps, je crois, de convaincre certains, et le discours du Président de la République a déjà donné des résultats. Un nombre impressionnant de gens demandent à être vaccinés et se font vacciner parce que, aujourd’hui, les stocks dont nous disposons permettent de répondre à cette demande massive.

Imposer la vaccination aujourd’hui ne donnerait guère plus de résultats que ceux que nous observons déjà, tout simplement à cause des stocks et des volumes dont nous disposons. Cet après-midi, le ministre était assez clair sur les volumes que nous recevons,…

M. Pierre Cuypers. Non, justement, il n’était pas très clair !

M. Martin Lévrier. … et sur notre capacité d’atteindre le chiffre de 50 millions de primo-vaccinés à la fin du mois d’août. Il importe aujourd’hui de continuer à convaincre, avant d’aborder la question de la vaccination obligatoire.

M. Fabien Gay. Alors, il ne faut pas de passe sanitaire ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Il est heureux que nous soyons nombreux dans cet hémicycle à considérer que, si nous ne voulons pas aller d’approximation en approximation, toujours dans l’urgence, il faut essayer de trouver une solution de long terme, et que la solution de long terme passe par une vaccination pour tout le monde, obligatoire. Et il est dommage de constater que le Gouvernement, parce qu’il n’a pas les capacités de réaliser cette vaccination obligatoire, va contraindre les Français par un passe sanitaire.

En tout état de cause, il n’est pas urgent d’attendre sur ce sujet. Tant qu’on donne de la place au virus pour courir, il va muter. Et plus tôt nous nous donnerons les moyens de fixer l’objectif d’une vaccination pour tous, en France, mais aussi dans le monde, plus rapidement on empêchera le virus de muter.

C’est ainsi que nous le maintiendrons dans un cadre où il pourra être combattu par les vaccins. C’est réellement un impératif pour notre pays, si nous ne voulons pas improviser tous les jours de nouveaux dispositifs qui contraignent nos libertés, mais aussi pour l’ensemble de la planète, que de faire en sorte que cette vaccination soit accessible à tous, de convaincre et, en ce qui concerne notre pays, de faire en sorte qu’il y ait suffisamment de doses pour tous.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je remercie vivement le sénateur Lévrier qui, par une formule, vient de nous expliquer quelle était la position du Gouvernement.

M. Martin Lévrier. Non, ce n’est que la mienne !

M. Pierre Ouzoulias. Vous parlez plus que la ministre, cher collègue, donc vous représentez mieux le Gouvernement ici !

Cette position du Gouvernement peut se résumer par un seul adage : quand on n’a pas les moyens de sa politique, on a la politique de ses moyens. Ce soir, nous constatons l’impossibilité d’une politique nationale fondée sur la capacité à donner des vaccins à tout le monde.

Comment fait-on pour inciter, voire contraindre, une personne de 80 ans par le passe sanitaire ? J’aimerais que vous me l’expliquiez, mes chers collègues. Or c’est bien là qu’est le problème. Un certain nombre de personnes fragiles n’ont pas accès au vaccin, pour de multiples raisons, et il faut aller vers elles. Irez-vous un jour jusqu’à empêcher une femme de 80 ans de voir ses enfants et ses petits-enfants parce qu’elle n’est pas vaccinée ? Je crains que la réponse ne soit positive…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Mes chers collègues, je trouve que ces amendements ont tous une dimension exclusivement proclamatoire. Nous essayons de nous convaincre qu’il faut généraliser la vaccination. Y aurait-il ici une seule personne qui n’en serait pas convaincue ? Oui, il faut généraliser la vaccination, mais écrire dans un article de loi que la vaccination est obligatoire n’a strictement aucun effet sur la généralisation de la vaccination.

Quand on regarde ces amendements, on se demande comment rendre effective l’obligation. Et si l’on ne sait pas comment y parvenir, si l’on n’a pas écrit comment on allait faire pour contraindre ceux qui seraient réfractaires à la vaccination de se vacciner, l’on n’a tout simplement absolument rien fait : cela s’appelle un coup d’épée dans l’eau.

Chers auteurs de ces amendements, vous décidez par exemple que la vaccination est obligatoire pour les plus de 80 ans. Qu’allez-vous faire pour ceux qui ne veulent pas ? Contrainte par corps ? Saisissez-les avec deux infirmiers et faites l’injection vous-même ! Vous ne voulez pas de cela. Alors quoi ? Une amende ? Pour les octogénaires et les nonagénaires ? Je ne crois pas que vous en ayez envie, non plus. Bref, votre système n’est pas bouclé.

Il est bon que vous ayez provoqué le débat, parce que nous avons besoin de trouver les moyens pour généraliser la vaccination. Mais vous n’offrez aucun moyen dans vos amendements. Il n’y a strictement aucune disposition pratique pour rendre effective cette vaccination prétendument, mais faussement, rendue obligatoire.

Je voudrais vous rendre sensibles à cela, parce que nous avons maintenant besoin de trouver des solutions pratiques, et pas simplement de faire une profession de foi d’ordre législatif. Et les limites de ces amendements sont tellement évidentes que je crois, franchement, que l’on ne peut pas les adopter.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. À vrai dire, je ne m’attendais pas à ce que le débat prenne cette tournure. Je rappelle que, depuis très tôt ce matin et jusqu’à cette heure tardive, nous parlons d’une situation grave et qui s’aggrave, qui touche particulièrement les personnes les plus fragiles, notamment les plus âgées. Il s’agit de protéger ces personnes en rendant obligatoire la vaccination des personnels qui entrent à leur contact.

Il existe un autre moyen de protéger ces personnes fragiles plutôt que celles qui sont à leur contact : en les vaccinant elles ! On a les doses. S’il n’y en avait pas suffisamment, peut-être pourrait-on commencer par elles ? Cela semble être une question de bon sens.

Comme c’est le cas depuis le début de la crise, le Gouvernement subit. Il est temps désormais de réagir ! Madame la ministre, quelle stratégie comptez-vous mettre en œuvre pour tenter de convaincre ces personnes de se faire vacciner ?

Si la vaccination n’est pas rendue obligatoire, proposez-nous une autre solution ! Le Gouvernement ne semble pas en avoir…

Malgré toute l’estime que j’ai pour M. Bas, je ne peux pas me ranger à ses arguments. Ce n’est pas parce qu’une disposition inscrite dans la loi n’est pas assortie de sanctions systématiques qu’elle ne produit pas d’effets.

M. Philippe Bas, rapporteur. Si, précisément !

M. Cédric Vial. Tous ceux qui respectent le code de la route ne le font pas uniquement par peur du gendarme. Ils le font parce que c’est une règle commune, respectée par tous.

Si nous inscrivions aujourd’hui dans le texte les mesures que nous proposons, elles auraient un effet incitatif. Bien sûr, des sanctions doivent également être prévues, mais si l’on n’arrive pas à sanctionner toutes les personnes qui ne se font pas vacciner, on aura au moins réussi à faire progresser le taux de vaccination des personnes les plus fragiles. Nous aurons alors fait œuvre utile en légiférant !

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour ne plus subir la situation ?

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je n’ai jamais été autant en accord avec Philippe Bas ! Nous faisons face à une incongruité. On nous parle de vaccination obligatoire ; pour moi, ce qui est obligatoire est forcé.

Si la vaccination était rendue obligatoire dans le projet de loi, il faudrait que les sanctions prévues soient connues, ainsi que la manière de faire respecter cette obligation. Certes, on ne respecte pas le code de la route uniquement par peur du gendarme, mais des sanctions sont tout de même prévues. Si des contraintes et des sanctions devaient être mises en œuvre, cela me poserait réellement des problèmes, la vaccination étant un acte médical.

La véritable question est la suivante : comment mettre en œuvre la vaccination pour tous, comment atteindre la vaccination massive ? La seule contrainte prévue aujourd’hui, pour les vaccins existants, c’est l’interdiction pour un enfant non vacciné d’être inscrit à l’école. Aucune amende n’est prévue.

La seule manière d’aller vers la vaccination pour tous, on le voit bien, c’est de miser sur la proximité, sur l’explication, l’accompagnement. On y revient toujours.

À titre d’exemple, dans certaines zones rurales, les gens sont déjà vaccinés à plus de 70 %, grâce à la mise en œuvre de centres de vaccination éphémères et de proximité, aux appels que les maires ont passés à leurs concitoyens pour les inciter à se faire vacciner, à la confiance qu’inspire le voisin vacciné qui en parle et incite à faire de même. Le taux de vaccination atteint ainsi 90 % dans certains villages.

Ces solutions, on les connaît très bien, mais elles requièrent des moyens. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous ne cessons de vous interroger sur les moyens que vous comptez mettre en œuvre afin de favoriser la vaccination pour tous.

Pour notre part, nous n’avons pas pu proposer de solutions, car on nous a opposé l’article 40 de la Constitution. Des idées, nous en avons pourtant. Madame la ministre, j’y insiste : nous aimerions vous entendre sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. À ce stade, je considère que la réponse immunitaire liée au vaccin n’est pas suffisante. Des différences sont constatées aujourd’hui chez des personnes ayant été vaccinées avec le même vaccin, en fonction de leurs comorbidités et de certains éléments cliniques. La cinétique n’est pas la même pour tous.

Des enseignements ont été tirés des réactions immunitaires, de la cinétique vaccinale. Alors que deux doses de vaccin étaient initialement prévues, on en prévoit aujourd’hui une troisième, voire une quatrième à long terme. Nous faisons face à une forme d’incertitude à cet égard.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Au fil de nos débats, nous le constatons, nous sommes de plus en plus prisonniers de notre peur que la pandémie ne s’aggrave. Chacun dépose un amendement visant à obliger telle catégorie sociale ou telle catégorie d’âge à se faire vacciner, comme si c’était la solution miracle.

Nous sommes uniquement concentrés sur l’Hexagone et nous perdons de vue que nous faisons face à une pandémie. Nous ne nous occupons absolument pas des autres continents. En Afrique par exemple, je l’ai déjà dit cet après-midi, seulement 2 % de la population est vaccinée. Il nous faut donc trouver des solutions. Je suis tout de même surprise que nous n’abordions absolument pas la question de la levée des brevets afin de permettre à toute la population mondiale d’être vaccinée.

De même, je suis extrêmement surprise que l’on n’évoque pas le coût du passe sanitaire. Selon la Fédération hospitalière de France, les hôpitaux devront dépenser environ 60 millions d’euros par mois pour se doter des moyens de contrôler systématiquement le passe sanitaire des publics ciblés !

Je suis scandalisée que l’on n’aborde pas, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, la question des moyens, sachant que la pandémie a permis aux laboratoires pharmaceutiques de réaliser des profits qui se comptent en milliards et aux laboratoires de biologie d’engranger des millions d’euros. De tout cela, on ne s’occupe pas !

On préfère discuter de l’obligation vaccinale, contraindre et culpabiliser la population. Or, je le répète, c’est par la persuasion que l’on arrive à gagner des publics. Surtout, nous ne devons pas nous isoler et mettre nos concitoyens sous cloche. Nous ne pourrons pas nous préserver en France, car le virus va continuer de muter pour survivre.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’ai été sensible à l’intervention de M. Bas, sensible et troublé.

Le I de l’article L. 3111-2 du code de la santé prévoit que onze vaccinations sont obligatoires, « sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Le II du même article prévoit ensuite : « Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de l’obligation prévue au I. La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie […] pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants. »

Je veux bien, d’un point de vue légistique, suivre M. Bas et considérer que ces amendements devraient déjà prévoir des sanctions, mais d’un point de vue politique, je ne veux pas qu’on nous dise, en faisant preuve de conservatisme, même éclairé, que ces amendements sont exclusivement proclamatoires, car ce n’est pas le cas. S’ils étaient adoptés, ils permettraient de rendre effective la vaccination obligatoire. Certains points peuvent ensuite être réglés par voie réglementaire.

Nous serons bien obligés, tôt ou tard, d’en venir à l’obligation vaccinale, peut-être plus vite qu’on ne le pense !

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. Je comprends et j’approuve les amendements de mes collègues Cédric Vial et Fabien Genêt.

Dans son rapport, la commission des lois a bien mis en évidence que les personnes qui ont le plus besoin d’être vaccinées, car elles sont les plus fragiles et les plus exposées, sont, schématiquement, celles qui sont âgées de plus de 50 ans. Plus les personnes avancent en âge, plus elles sont fragiles et plus le taux de létalité est élevé. Il est donc tout à fait logique que l’on cherche des solutions et que l’on propose d’inciter fortement, voire d’obliger ces personnes à se faire vacciner, comme on le prévoit pour d’autres catégories de la population, comme les soignants. On pourrait aussi imaginer d’aller vers ces personnes.

Madame la ministre, quels fichiers précisément et quelles données sont utilisés pour savoir qui n’est pas vacciné en France ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Ceux de la CNAM !

Mme Valérie Boyer. La carte Vitale est-elle utilisée ? Si tel n’est pas le cas, pourquoi ?

Enfin, permettez-moi une dernière remarque, madame la ministre : nous sommes contraints par l’article 40 de la Constitution, c’est la règle, mais pas vous. Vous pourriez lever le gage !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Il est vrai que nous ne sommes plus à quelques milliards d’euros près…

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je tiens à saluer l’initiative importante de nos collègues, dont nous reparlerons peut-être. Cela étant, je n’ai pas reçu de mandat de notre groupe pour traiter ce soir, par scrutin public, une question aussi importante.

En outre, je pense que, même si l’obligation vaccinale était votée ce soir, elle ne résoudrait pas tous les problèmes d’un coup de baguette magique. L’enjeu, en effet, ce sont les prochaines semaines.

J’ai évoqué à la tribune ce que j’ai appelé le « porte-à-porte téléphonique ». Aujourd’hui, la France compte moins de 5 millions de personnes âgées de plus de 70 ans et 80 ans, de personnes vulnérables, obèses et autres. La CNIL, comme vous le savez, madame la ministre, a autorisé la CNAM à divulguer aux médecins généralistes, sur leur demande, le statut vaccinal – vacciné ou non vacciné – de leurs patients. J’ai consulté plusieurs médecins, car je pense que c’est une mesure clé. Tous m’ont dit qu’il faudrait aller plus loin : il faudrait que la CNAM leur communique directement la liste de leurs patients non vaccinés, ils pourraient alors d’un simple coup d’œil y repérer ceux qui sont âgés de plus de 70 ans ou 80 ans. Ils ne demandent même pas à être rémunérés de manière forfaitaire ou à l’acte pour les contacter ensuite, ils considèrent que c’est leur job. Il faut donc les aider en ce sens.

Grâce à ce porte-à-porte téléphonique, je suis certain, mes chers collègues, que nous obtiendrions au cours des prochaines semaines des résultats extrêmement significatifs. La relation de confiance entre les personnes vulnérables et leur médecin est irremplaçable. Nous pourrions ainsi faire œuvre utile encore plus rapidement.

Je me tourne maintenant vers mes collègues Fabien Genet et Cédric Vial pour leur demander, compte tenu du fait que je n’ai pas été mandaté par le groupe, de bien vouloir retirer leurs amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’objectif, c’est l’immunité collective. La vaccination obligatoire est un moyen de l’atteindre, mais il ne faut peut-être pas la sacraliser. Il faut convaincre plutôt que contraindre.

Comme l’a dit Laurence Cohen, nous visons l’immunité collective à l’échelle mondiale. La France a quelque chose à dire à ce propos.

En mai dernier, le directeur de l’Organisation mondiale de la santé déclarait que la chose dont nous avions le plus besoin actuellement, c’est l’équité vaccinale, car il est impossible de vaincre le virus dans un monde divisé. Or l’écart entre le nombre de vaccins administrés dans les pays riches et le nombre de vaccins administrés via Covax ne cesse de se creuser.

Jusqu’à présent, les pays en développement n’ont eu accès qu’à 0,2 % des doses de vaccin produites dans le monde. À eux seuls, les vingt pays les plus riches du monde ont accaparé près de 80 % des doses produites alors qu’ils ne représentent que 16 % de la population mondiale.

Ces mêmes pays riches promettent régulièrement d’augmenter leur participation au système Covax, alors que ce dernier est pour le moment un échec. Selon les Nations unies, au 1er juillet, il a à peine permis la distribution de 90 millions de doses à près de 133 pays, alors qu’il faudrait, selon l’OMS, des milliards de doses pour vacciner près de 60 % de la population et obtenir une immunité collective efficace. L’écart est abyssal.

Pourtant, de l’aveu même de l’OMS, nous aurions les moyens d’augmenter les capacités de production et d’orienter la distribution des vaccins de manière équitable. La solution est effectivement la levée des brevets. Or nous ne le faisons pas, nous ne militons pas en ce sens. De ce fait, nous prenons le risque de voir émerger continuellement de nouveaux variants, jusqu’à ce que l’un d’eux soit résistant aux vaccins actuels. C’est le fameux échappement.

L’OMS a lancé en mai 2020 un appel à la levée des brevets. Les Nations unies ont fondé le groupement d’accès aux technologies contre la covid (C-TAP). Cette initiative repose sur l’octroi de licences et le transfert de technologies pour permettre une mise en commun des ressources et un accès de tous aux traitements.

La France doit s’engager dans cette initiative. C’est dans notre propre intérêt. Il y va de la protection de la santé publique, mais également de la solidarité internationale. Cela permettait également de résoudre le problème du prix du vaccin.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Permettez-moi d’apporter quelques précisions concernant les personnes âgées, les personnes les plus vulnérables, sujet que je connais particulièrement bien pour le suivre depuis huit mois.

Aujourd’hui, nous comptons 7 400 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, environ 15 000 établissements si l’on y ajoute les résidences autonomie et les résidences services, que vous connaissez bien. Le taux de couverture vaccinale complète est d’environ 90 % dans ces établissements, ce qui est un grand succès, que nous pourrions saluer ensemble, s’agissant de la population la plus vulnérable.

Pour autant, si nous en sommes là aujourd’hui, c’est parce que le taux de vaccination des personnes qui les entourent est d’environ 57 %. Ce n’est bien sûr pas suffisant pour protéger les personnes vulnérables. Nous décidons donc ensemble d’une obligation vaccinale pour ces catégories de personnels – d’autres personnels, dans d’autres établissements seront aussi concernés.

Il reste environ 20 % de personnes âgées à vacciner. Ces personnes vivent plutôt dans des logements diffus et sont isolées socialement. Nous travaillons, comme vous l’avez expliqué, monsieur Retailleau, à partir des listes de personnes non vaccinées qui ont été communiquées aux médecins. Nous travaillions auparavant avec la CNAM, qui dispose des listes des personnes qui ne se sont pas encore rendues dans un centre de vaccination. Nous faisons appel aux associations de services à domicile, avec lesquelles nous travaillons énormément, et aux maires, qui nous ont communiqué les listes « canicule ». Nous avons aussi beaucoup travaillé avec des groupements.

Les stratégies et les innovations mises en place très localement pour « aller vers » représentent parfois un travail de dentelière et nécessitent toute une organisation. Nous la facilitons, nous la « boostons » parfois par endroits en faisant tomber des barrières. C’est ainsi que la CNIL a autorisé la communication des fichiers aux médecins généralistes. Tout cela se fait progressivement.

Des personnes de plus de 75 ans restent à convaincre malgré tout. Aujourd’hui, 25 % de ces personnes ne sont pas vaccinées.

Nos cibles, ce sont les professionnels qui encadrent les plus vulnérables, pour qui la vaccination sera obligatoire, et les personnes qui restent à sensibiliser et vers lesquelles il faut aller, grâce aux vaccinobus, aux centres de vaccination au plus près des territoires. Dans mon territoire, qui est très rural, j’ai fait ajouter cinq centres, avec l’accord du préfet, des élus locaux et du SDIS. Nous avons ainsi réussi à vacciner des personnes qui n’auraient pas fait plus de vingt-cinq ou trente minutes de trajet pour se faire vacciner. De tels dispositifs ont pour effet d’augmenter le nombre de rendez-vous. Voilà comment nous essayons ensemble de faire progresser la vaccination.

Pour ces raisons, il me semble réellement prématuré pour l’heure de rendre obligatoire la vaccination pour toute la population.

Mme la présidente. Monsieur Genet, l’amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet. Le débat ayant largement eu lieu, le Gouvernement n’ayant pas levé le gage, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié est retiré.

Monsieur Vial, les amendements nos 81 rectifié bis, 82 rectifié bis et 83 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Cédric Vial. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 81 rectifié bis, 82 rectifié bis et 83 rectifié bis sont retirés.

Madame Lubin, l’amendement n° 29 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Monique Lubin. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comment vont-ils voter sans mandat ?

Mme la présidente. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 168 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l’adoption 76
Contre 262

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 244 n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 29 rectifié ter, n° 22 rectifié, n° 81 rectifié bis, n° 82 rectifié bis et n° 83 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Article 7

Article 6

I. – Les personnes mentionnées au I de l’article 5 établissent :

1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au deuxième alinéa du I bis de l’article 5.

Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au A du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°.

Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant de la satisfaction aux critères requis par le certificat mentionné au même premier alinéa ;

2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité.

II. – A. – Les personnes mentionnées au I de l’article 5 de la présente loi justifient avoir satisfait à l’obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics.

Pour les autres personnes concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie.

En cas d’absence du certificat de statut vaccinal mentionné au I du présent article, les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent II adressent à l’agence régionale de santé compétente le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication prévus au I.

Les personnes mentionnées au I de l’article 5 peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication mentionnés au I du présent article au médecin du travail compétent qui informe l’employeur sans délai de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.

(nouveau). – Les responsables des traitements relatifs à la vaccination contre la covid-19 informent les personnes intéressées que les données qui les concernent sont mises à disposition des autorités sanitaires en vue de contrôler le respect des obligations vaccinales applicables en vertu de la présente loi. Ils les informent également du droit d’opposition dont elles disposent en application de l’article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’information mentionnée au premier alinéa du présent B est délivrée individuellement aux personnes dont les données sont collectées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

II bis (nouveau). – Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I peut être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne, l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires.

III. – Les employeurs et agences régionales de santé peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid-19 opérées en application du deuxième alinéa du II du présent article, ce jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale.

Les employeurs et les agences régionales de santé s’assurent de la conservation de ces documents dans un environnement sécurisé et, à la fin de l’obligation vaccinale, de la bonne destruction de ces derniers.

IV. – Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation prévue au I de l’article 5 par les personnes placées sous leur responsabilité.

Les agences régionales de santé compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation par les autres personnes concernées.

(nouveau). – L’établissement et l’usage d’un faux justificatif de statut vaccinal ou d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, conformément à l’article 441-1 du code pénal.

Lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un professionnel de santé concernant l’établissement d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19, le procureur de la République en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre duquel le professionnel relève.