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Séance du 24 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je voudrais insister sur le fait qu’il y a urgence à vacciner les adolescents – ce n’est pas moi qui le dis, mais la Haute Autorité de santé.

Nous devons aux mineurs non accompagnés l’hébergement, mais aussi la protection, notamment sanitaire. Or, souvent, leurs parents ne se trouvent pas sur le territoire national, ce qui rend compliqué de rechercher leur accord – vous en conviendrez. Il est donc vital que nous leur donnions accès à la vaccination, en adoptant cette mesure qui n’est pas dirigée contre eux, bien au contraire.

S’agissant des enfants confiés à l’ASE, ce sont les départements qui peuvent décider de les faire vacciner. Une consultation des parents est prévue, mais il arrive que les parents soient défaillants et qu’ils ne répondent pas aux sollicitations. Dans ces situations intenables, il faut que les présidents de conseil départemental puissent se substituer à eux afin d’assurer la protection sanitaire de ces enfants.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est très favorable à ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 rectifié bis, 130 rectifié ter et 181 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L’amendement n° 167 rectifié est retiré, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 167 rectifié est retiré.

L’amendement n° 203, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Avec cet amendement, nous souhaitons d’abord interpeller M. le rapporteur.

Monsieur le rapporteur, comme vous, nous étions attachés à ce que le contrôle de l’identité et du passe sanitaire soit effectué par des personnes habilitées, en l’occurrence les forces de l’ordre. La commission a d’ailleurs modifié la rédaction de l’alinéa 19.

Toutefois – cela s’explique sans doute par les conditions difficiles dans lesquelles nous avons travaillé ; je remercie d’ailleurs de nouveau nos collaboratrices et collaborateurs, ainsi que les administratrices et administrateurs du Sénat, qui ont beaucoup travaillé –, l’alinéa 40 est ainsi rédigé : « Un décret détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), les modalités d’application […], notamment les personnes et services autorisés à procéder aux contrôles […]. »

Selon vous, monsieur le rapporteur, les termes « autorisés » et « habilités » sont-ils équivalents ?

Afin d’éviter toute difficulté, nous proposons de préciser que le décret ne pourra être pris qu’après un avis « conforme » de la CNIL. Cela serait de nature à renforcer la surveillance de la liste des personnes qui sont autorisées, ou mieux encore habilités, à procéder à ces contrôles.

Étant donné que nous partageons le même objectif, monsieur le rapporteur, je suis certain qu’il n’y aura aucune opposition de principe de votre part à prévoir que cet avis de la CNIL doit être conforme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.

Je souhaite préciser que la commission a adopté un amendement par lequel notre assemblée a fait le choix de s’en tenir aux personnes « autorisées ». Par conséquent, mon cher collègue, l’alternative que vous soulevez dans l’objet de votre amendement n’existe plus.

En tout état de cause, il nous paraît excessif d’imposer que l’avis de la CNIL soit conforme. Ce qui importe, c’est que la CNIL rende son avis et que celui-ci soit public.

Votre proposition revient à déplacer le pouvoir réglementaire vers une autorité administrative indépendante. Pour le bon fonctionnement des pouvoirs publics, il ne faut envisager un tel transfert que de manière tout à fait exceptionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 203.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert et MM. Jomier, Fichet, Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles le support numérique français de présentation de ces documents permet de façon effective de reconnaître les « certificats Covid numériques UE » valablement délivrés par un État membre de l’Union européenne.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement de précision vise à compléter l’alinéa 40 de l’article 1er.

Le décret mentionné à cet article doit en effet prévoir les modalités selon lesquelles le support numérique français de présentation des documents constituant le passe sanitaire permet de prendre en compte les certificats covid numériques valablement délivrés par un autre État membre de l’Union européenne.

Lorsque j’ai rédigé cet amendement, une personne ayant reçu deux injections du vaccin Moderna en Allemagne et disposant à ce titre d’un certificat numérique UE ne pouvait pas l’intégrer dans TousAntiCovid. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Les développeurs de cette application sont d’ailleurs allés plus loin que la volonté affichée par le Gouvernement, puisque le vaccin Spoutnik V permet désormais d’obtenir le passe sanitaire français – j’en ai remis la preuve tout à l’heure à Adrien Taquet.

En tout état de cause, il me paraît important de préciser les conditions dans lesquelles les certificats numériques UE permettent d’obtenir le passe sanitaire français.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 47

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :

« III. – Par dérogation à l’article L. 3131–13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de Mayotte avant le 30 août 2021, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

« IV. – Par dérogation à l’article L. 3131–13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy à compter du lendemain de la publication de la loi n° … du … relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. » ;

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cet amendement vise à permettre de rétablir l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires ultramarins. En effet, nous faisons face à d’importants risques sanitaires dans plusieurs territoires d’outre-mer.

Bien que Mayotte semble présenter une situation sanitaire sous contrôle, avec un taux d’incidence de seulement 4,7 pour 100 000 habitants, la dégradation de l’environnement régional et certaines fragilités du territoire nous amènent à faire preuve de vigilance et d’anticipation. En effet, Mayotte présente des fragilités importantes qui pourraient contribuer à favoriser une reprise épidémique.

Ces fragilités sont d’autant plus fortes que l’environnement régional est inquiétant, avec la reprise épidémique très forte que l’on observe en Afrique du Sud et la situation particulièrement préoccupante de La Réunion. Or, dans les derniers temps, près de 2 000 Mahorais se sont rendus chaque semaine à La Réunion et près de 1 500 sont retournés à Mayotte.

La situation est sous contrôle à ce stade et il n’est pas pertinent d’instaurer d’état d’urgence sanitaire dans ce département.

Toutefois, si la situation devait se dégrader, ce que le Gouvernement et le préfet cherchent à éviter, il serait cohérent que l’état d’urgence sanitaire puisse s’y appliquer, comme c’est le cas en Guyane, à la Martinique et en Guadeloupe, jusqu’au 30 septembre 2021.

Par ailleurs, les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy connaissent une situation sanitaire inquiétante caractérisée par une augmentation forte et rapide de la diffusion du virus.

Les chiffres de l’hospitalisation à Saint-Martin restent à un niveau très élevé pour les capacités du territoire. Les îles du nord ne disposant pas de capacités de réanimation, une dégradation de la situation sanitaire pèserait sur les capacités en réanimation des centres hospitaliers de Guadeloupe et de Martinique.

Par ailleurs, le faible taux de vaccination à Saint-Martin – 36 % de la population cible a déjà reçu une première injection – rend le territoire sensible à la circulation rapide du virus que peut induire le variant delta.

Lors de la troisième vague de la mi-mai, les îles du nord avaient été affectées seulement quelques semaines après la Guadeloupe. Ce scénario semblant actuellement se répéter, il semble nécessaire de pouvoir mobiliser, au plus vite, des mesures de freinage pour inverser la tendance à Saint-Barthélemy et éviter une dégradation trop forte à Saint-Martin.

La possibilité d’instaurer l’état d’urgence sanitaire dans les îles du nord offrirait davantage de flexibilité au préfet délégué pour s’adapter à l’évolution de la situation. En tout état de cause, ce dernier mènera des discussions avec les parties prenantes pour répondre au mieux aux défis sanitaires auxquels ce territoire doit faire face.

Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je comprends parfaitement l’intention du Gouvernement, mais le dispositif proposé se greffe sur des dispositions que nous avons changées.

Si j’ai bien compris, madame la ministre, vous souhaitez avoir la possibilité, comme c’est déjà le cas en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, de prendre à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy toutes les mesures prévues par l’état d’urgence sanitaire – fermeture d’établissements, liberté restreinte de réunion, d’aller et de venir, etc. Vous estimez, semble-t-il, que l’évolution de la situation sanitaire dans ces collectivités justifie l’instauration de ce régime de pouvoirs très étendus pour lutter contre la crise sanitaire.

La commission n’entend nullement priver le Gouvernement des moyens de protéger les populations de nos collectivités d’outre-mer. Aussi ne suis-je pas défavorable au principe de votre amendement.

Toutefois, en raison de la difficulté formelle que je viens de soulever, si la rédaction proposée par cet amendement était adoptée, elle ne trouverait pas à se loger correctement dans le texte élaboré par le Sénat.

Je sollicite donc une brève suspension de séance pour que nous puissions ensemble modifier la rédaction de votre amendement, madame la ministre. Cela nous permettra d’atteindre l’objectif que vous vous êtes fixé, et auquel je souscris.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 266 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 52

1° Remplacer le mot :

et

Par le signe :

,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et à Mayotte

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cette rectification prend en compte la remarque formulée par M. le rapporteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Je voterai l’amendement du Gouvernement. Au moment de ma prise de parole sur cet article ce matin, le taux d’incidence actualisé ne m’avait pas encore été communiqué.

Je précise par ailleurs, même si cela va sans dire, que le principe de gestion différenciée pour lequel j’ai plaidé ce matin s’applique dans le sens de l’allégement comme dans celui de la restriction. En l’occurrence, je compte sur le Gouvernement pour que les mesures soient adaptées, y compris en termes de durée, en fonction de l’évolution de la situation, notamment pour tenir compte de l’effet plus concentré de ce type de mesures sur un territoire comme le nôtre.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’ai entendu les arguments du Gouvernement et ceux de notre rapporteur, et j’y souscris pleinement.

Je souhaite toutefois comprendre cette décision. Permettez-moi de citer les indicateurs d’hier, le 23 juillet : zéro nouveau cas et tension zéro à Mayotte ; zéro nouveau cas, comme sur les sept derniers jours, à Saint-Barthélemy ; à Saint-Martin, le taux d’incidence est certes de plus de 100 pour 100 000, mais les courbes montrent plutôt une diminution.

Madame la ministre, pour demander la possibilité de prolonger l’état d’urgence sanitaire à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, vous devez disposer d’indicateurs très récents qui montrent une dynamique inquiétante et vous poussent à anticiper une évolution défavorable. Pourriez-vous nous préciser quels sont ces indicateurs ?

Je rappelle que les territoires visés sont actuellement sous le régime de gestion de sortie de crise, et que la Guyane est en état d’urgence sanitaire depuis dix-huit mois.

Les effets de l’état d’urgence sanitaire sur les personnes, les ménages, les familles, mais aussi sur les activités me laissent perplexe. Je reconnais que le préfet de Guadeloupe fait son travail, mais il le fait en fonction de certaines informations. Or il faut être conscient que l’arsenal de moyens qui est mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire porte gravement atteinte aux libertés, que ce soit celle d’entreprendre ou celle d’aller et venir.

Je voterai cet amendement, madame la ministre, mais vous l’aurez compris, je souhaite que vous puissiez m’éclairer sur la situation.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je souhaite préciser que la rectification de cet amendement est purement légistique.

Comme cela a été indiqué et comme la commission l’a bien compris, le Gouvernement ne souhaite pas déclarer tout de suite l’état d’urgence à Mayotte.

J’espère que la commission mixte paritaire pourra trouver une rédaction parfaitement fidèle à l’intention du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 266 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Poncet Monge, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas se faire vacciner. Ce rapport doit permettre d’adapter rapidement la politique nationale de vaccination et de sensibilisation du public, notamment en accélérant le déploiement de centres de vaccination fixes et mobiles là où le rythme de vaccination constaté est le plus faible. Ce rapport doit également élaborer des solutions pour améliorer l’accès à la vaccination des personnes les plus isolées, notamment les personnes en situation irrégulière ou les personnes à autonomie limitée. Enfin, ce rapport étudie l’opportunité d’adapter les sanctions liées aux obligations de vaccination afin que ses vertus incitatives ciblent essentiellement les personnes les plus récalcitrantes, sans pénaliser injustement les personnes qui rencontrent des difficultés à accéder à la vaccination.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des inégalités, notamment géographiques et sociales, dans les politiques publiques sanitaires. Aussi est-il demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les raisons permettant d’expliquer les disparités observées dans les rythmes de vaccination au sein des populations de différentes zones géographiques.

Les conclusions de ce rapport doivent permettre d’accélérer la vaccination auprès des populations les plus fragiles et les plus isolées, et de présenter un bilan des actions menées afin que ces inégalités n’aggravent pas des fractures préexistantes.

Certains me répondront qu’une situation d’urgence n’est pas le moment propice pour rédiger un rapport. Il est pourtant nécessaire de réaliser un état des lieux. On sait qu’il y a des différences importantes en matière de sensibilisation et d’accès à l’information, et donc à la vaccination. Il y a donc lieu d’agir pour favoriser un mouvement volontariste.

La majorité de la population est de bonne volonté, mais il faut aller vers les gens. À l’inverse, des mesures trop dures et trop restrictives auront pour effet d’accroître les fractures qui existent dans notre pays, comme dans d’autres, et nous n’avons vraiment pas besoin de cela.

Nous demandons donc ce rapport avec force. Il permettra de cibler davantage nos politiques et de les ajuster dans le sens de l’incitation plutôt que de la sanction.

M. Fabien Gay. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il faut tout de même reconnaître que nombre de données sont diffusées de manière fréquente et régulière par Santé publique France. Tous nos concitoyens peuvent les consulter.

Je suggère aux auteurs de cet amendement de se rapprocher du ministère des solidarités et de la santé, s’il leur paraît que des données manquent. Je suis certain que celui-ci recherchera tous les moyens de satisfaire cette demande d’informations supplémentaires.

J’estime moi aussi que nous avons besoin d’un maximum d’informations pour suivre au jour le jour l’évolution de la situation sanitaire.

Pour autant, il ne me semble pas que cet amendement, qui du reste n’est pas constitutionnel, puisse apporter une solution à cette question qui est assez concrète. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Par cet amendement, un appel très fort vous est adressé, madame la ministre. Car notre collègue Joël Labbé a raison : les cartes qu’un quotidien a publiées ce soir montrent bien qu’il existe une énorme disparité d’accès aux politiques de santé publique dans notre pays et on ne peut pas considérer que c’est acceptable.

Nous appuyons donc très fortement la demande de nos collègues : quelle politique publique comptez-vous mettre en œuvre, madame la ministre, afin de corriger ces inégalités d’accès à la vaccination et aux soins ? Il s’agit d’un problème fondamental.

Dans mon département, les Hauts-de-Seine, on observe des différences de taux de vaccination allant du simple au double entre le nord, Gennevilliers, le centre, Neuilly-sur-Seine, et le sud, Bagneux. Une telle situation est-elle acceptable dans notre République, au sein d’un même département ?

Madame la ministre, il faut que vous nous indiquiez très clairement quelle politique publique vous comptez mettre en œuvre dès maintenant pour corriger cette situation. De si grandes différences d’accès aux soins ne sont pas acceptables dans notre pays.

La cohésion nationale est en jeu, madame la ministre. Il faut que vous preniez conscience de cette difficulté tout à fait essentielle d’accès d’un certain nombre de populations à la vaccination.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’article.

Mme Éliane Assassi. L’article 1er a donné lieu, dans cet hémicycle, à un débat aussi long qu’intéressant, sur lequel je souhaite revenir.

Le passe sanitaire nous est présenté comme l’opportunité pour nos concitoyennes et nos concitoyens de retrouver une vie normale, mais en réalité, il est porteur de restrictions qui sont profondément attentatoires à nos plus grands principes républicains de liberté et d’égalité.

De fait, l’instauration de ce passe sanitaire est une obligation de vaccination pour tous qui ne dit pas son nom. Les individus se feront vacciner, non pas pour contribuer au bien commun selon une vision altruiste et fraternelle de la vaccination, mais parce que cela favorise les intérêts de chacun.

Pis encore, avec ce passe sanitaire, nous nous apprêtons à entrer dans une société où le contrôle social de tous sur tous est rendu possible, ce qui, encore une fois, est absolument contraire à nos principes républicains.

Mme Éliane Assassi. Bien d’autres arguments contre l’instauration de ce passe sanitaire apparaissent valables : la question du contrôle, celle de la conservation des données personnelles, celle des discriminations ou encore celle de sa non-limitation dans le temps.

Enfin, le chantage au licenciement instauré par cet article est tout simplement inadmissible, d’autant que ce coup porté à nos droits sociaux constitue une innovation. Il crée une entorse au droit du travail, en venant fissurer l’édifice des motifs de licenciement ; il ouvre la boîte de Pandore, avec la possibilité de voir surgir tous types de licenciement pour des motifs dont on peut imaginer le caractère contestable.

La majorité sénatoriale est revenue sur le dispositif proposé par le Gouvernement, mais à la marge et tout en l’appuyant, de fait, en l’intégrant dans une nouvelle instauration de l’état d’urgence sanitaire, limité au 31 octobre. Cette modification, qui sera sans doute négociée en commission mixte paritaire, n’empêchera pas l’adoption du texte et de sa philosophie globale.

À l’opposé de l’instauration de ce type de mesures, gravissimes pour nos libertés publiques et en totale rupture avec nos principes républicains, nous prônons pour notre part la pédagogie et l’information. Toutes deux devraient être renforcées, dans le cadre d’une campagne de vaccination bienveillante et efficace à l’égard de toutes et tous, partout sur notre territoire.

Je le réaffirme, nous voterons contre cet article 1er.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je voudrais dire quelques mots, d’abord, sur le temps que nous avons consacré à l’examen de cet article et sur la qualité des interventions des uns et des autres. Je tiens à le noter, nous avons eu un débat très intéressant, apaisé (M. Loïc Hervé sexclame.), avec des différences de point de vue – c’est heureux et bien naturel !

Le passe sanitaire, je crois que la commission l’a bien montré, entre parfaitement dans la logique souhaitée par le Gouvernement, une logique – pardonnez-moi de le dire, mes chers collègues – qui est celle de la liberté assumée. Si je ne veux pas me vacciner, dont acte ! Comme je dois présenter un passe sanitaire, je fais alors des tests PCR. Je peux continuer à vivre de la même façon qu’un autre, mais j’en assume un certain nombre de conséquences.

C’est un moyen pédagogique assez puissant pour inviter les gens à se vacciner en plus grand nombre, et il était urgent de le faire. Sans cela, nous nous serions contentés d’observer l’évolution qui prévalait avant le discours du Président de la République, c’est-à-dire la baisse régulière du nombre d’inscriptions pour la vaccination – et, en conséquence, une forme de mise en danger d’autrui puisque, aujourd’hui, nous faisons face à un virus ayant considérablement évolué et qui, on en a suffisamment parlé ici, est en passe d’engendrer une quatrième vague particulièrement inquiétante.

Malheureusement, nos débats nous ont conduits à apporter de nombreuses modifications à ce passe sanitaire, transformant ce dernier en de la « dentelle », pour reprendre le terme parfaitement exact qui a été employé précédemment. En ce qui me concerne, pour me protéger, je ne tiens pas à porter un masque en dentelle : cela ne fonctionne pas ; le virus passerait à travers !

Autrement dit, le passe sanitaire a été transformé en un outil qui ne peut pas remplir sa fonction. C’est très ennuyeux, et c’est pourquoi, alors qu’une grande majorité du groupe RDPI entendait initialement voter cet article, nous serons une grande majorité à nous abstenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je souhaite revenir, pour conclure, sur cette affaire des licenciements, un sujet sur lequel nous aurons essayé de dialoguer avec le Gouvernement sans obtenir aucune réponse.

Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que plus aucune possibilité de licenciement ne figurait dans le texte de la commission – non dans le texte final – que nous allons, ou pas, adopter.

Ce n’est pas tout à fait exact, si je puis me permettre.

Pour les CDD, donc les contrats précaires, ce sera toujours possible, ce qui est pour nous inacceptable.

Pour les CDI, la problématique est un peu plus complexe que la présentation que vous en avez faite. Après un entretien, prévu soit le jour même, soit trois jours après, les salariés seront, comme dans le texte gouvernemental, suspendus durant deux mois sans solde ; comme il est difficile de vivre deux mois sans salaire, un certain nombre seront amenés à démissionner. Ensuite, rien !

Dans le texte gouvernemental, il était question de licenciement. Dans la version actuelle du texte, rien n’est prévu. On reste donc au milieu du gué, sans savoir exactement ce qu’il adviendra. Dans les très petites entreprises, on procédera très vraisemblablement à des licenciements pour motif économique. Dans les très grandes entreprises, vous renvoyez la question à un hypothétique dialogue social, dialogue aujourd’hui extrêmement dégradé dans toutes les entreprises et toutes les filières, comme le montre la multiplication des fermetures d’usines, des plans de licenciement et des conflits sociaux.

Nous le redisons, monsieur le rapporteur, la réécriture de cet article n’est pas satisfaisante à nos yeux. Nous nous opposons évidemment à ce que les salariés paient doublement cette crise. Par conséquent, comme indiqué par Mme la présidente Éliane Assassi, nous voterons contre cet article.