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Séance du 24 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Laurence Rossignol. Personne ne dit cela !

M. Bruno Retailleau. J’entends bien, chères collègues ; j’essaie simplement de caractériser les attitudes.

Des mesures comme le confinement ou le couvre-feu sont brutales à l’encontre de nos libertés.

Quid de la vaccination obligatoire ? Comme je l’ai indiqué hier soir, la Vendée a 22 clusters dans ses campings. Il nous manque des centaines de doses, et nous allons devoir déprogrammer des rendez-vous pour la semaine du 2 août.

Alors, que fait-on ? L’urgence est là. Et le passe sanitaire, dont nous ne connaissons pas bien les résultats, est sans doute la moins mauvaise solution.

Nous sommes toujours dans un exercice d’équilibre entre sécurité sanitaire et liberté. Nous avions été confrontés à une problématique similaire avec l’état d’urgence face au terrorisme. Le rapporteur de la commission des lois Philippe Bas et Chantal Deseyne pour la commission des affaires sociales ont apporté un certain nombre de garanties.

Il vient d’être fait référence à la commission mixte paritaire. Je mets en garde le Gouvernement. Si les députés veulent rayer d’un trait de plume le travail du Sénat, nous demanderons aux membres de notre groupe siégeant au sein de cette commission de ne pas la rendre conclusive, et nous nous opposerons au texte final. Ce point est essentiel. Ma responsabilité, c’est l’exercice quotidien de la liberté.

Mes chers collègues, ne déconnectez pas la responsabilité de la liberté, pas plus qu’il ne faut déconnecter les droits et les devoirs. Nos droits sont le reflet de nos devoirs ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Nathalie Goulet, Véronique Guillotin et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. J’ai longuement fait état de mes doutes hier en commission des lois ; je ne reviendrai pas sur ce qui les motive. J’espérais ne plus les avoir à l’issue du débat de ce matin. J’avoue que ce n’est pas le cas.

Pour moi, dès l’origine, la solution était la vaccination, et elle le reste aujourd’hui. Encore une fois, madame la ministre, je regrette que nous ne soyons pas plus nombreux à être vaccinés. J’ai encore en tête les déclarations du début de l’année d’un ministre pour qui les vaccinodromes, auxquels d’autres avaient recours, n’étaient pas utiles… Il y a peut-être aussi des responsabilités à chercher de ce côté-là.

Mais peu importe. La situation actuelle commande de continuer à vacciner fortement. C’est votre intention, et c’est ce que vous faites. Tant mieux !

Pour autant, la vaccination, nous dit-on, ne permet pas de résoudre le problème posé par le variant delta. Il y a une urgence. J’essaie de comprendre. Monsieur Retailleau, que signifie une « charge virale mille fois supérieure » ? Je suis juriste, pas scientifique. En plus, les chiffres changent : le variant est tantôt quatre fois plus contagieux, tantôt deux fois et demie… Ce sont des chiffres que j’ai lus ici, et pas dans la presse. Je l’avoue, je n’ai pas la capacité d’apprécier la dangerosité d’un virus dont la charge est mille fois supérieure et qui est quatre fois plus contagieux.

Comme tout le monde, je souhaite que mes concitoyens ne souffrent pas plus longtemps de ce virus. Il y a déjà plus de 100 000 morts. Il faut faire quelque chose.

Je ne suis vraiment pas favorable au passe sanitaire et aux nouvelles contraintes, pour les raisons qui ont déjà été exposées. Mais je n’ai plus le choix ; je ne sais pas comment faire autrement. Ne serait-ce qu’au nom du principe de précaution, je ne peux pas voter la suppression de ce passe sanitaire. C’est la raison pour laquelle je me résous à cette mesure.

Cela étant, je le dis très clairement : je soutiendrai toutes les modifications proposées par la commission de lois qui vont dans le bon sens. En tant que membre de ladite commission, j’ai voté pour ce matin. Je le referai.

Monsieur Retailleau, je vous remercie des propos que vous avez tenus. Si les députés ne reprennent pas nos propositions, il faudra effectivement aller vers une commission mixte paritaire non conclusive et pointer les responsabilités des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. M. Reichardt a bien replacé le débat. Nous ne sommes pas en train de voter pour interdire les soins ou la recherche. Nous sommes saisis du passe sanitaire.

Ainsi que la présidente de mon groupe l’a expliqué, ce qui est en cause, c’est un élément essentiel en démocratie : le consentement. Il n’y a pas de démocratie sans consentement. Il existe des régimes politiques sans consentement ; cela s’appelle des dictatures. J’imagine que ce n’est le choix de personne ici.

Le passe sanitaire ne répond ni à la problématique de la santé ni à celle du public. Pourtant, pour vaincre le virus, il faut traiter les deux. Nous assistons à un « désordre organisé » en termes de droit du travail, de droit administratif et même de protection des données personnelles.

À titre personnel, et à l’instar des membres de mon groupe, je voterai contre ce passe sanitaire. Un tel dispositif institutionnalise le mépris de l’une de nos valeurs : le consentement éclairé des Françaises et des Français.

Vous savez bien qu’il sera impossible d’effectuer les contrôles et de faire appliquer les sanctions. Je n’ai pas envie que la société française entre dans une sorte de guerre de tous contre tous, dans une logique d’individualisme.

Face à une telle épidémie, face à de tels enjeux, face à de tels défis, il faut être ensemble ! Ce n’est pas le moment d’exacerber les oppositions entre les salariés et les employeurs ou d’en créer entre, d’une part, le buraliste, le restaurateur, le brasseur, l’hôte d’accueil de la piscine ou le responsable d’un centre de loisirs et, d’autre part, le client ! Vous imaginez ce que nous allons créer, même si cela ne dure que jusqu’au 31 octobre ?

Je suis très préoccupé ; dites-moi si j’ai tort ! Le désordre que nous sommes en train d’instaurer menace directement la liberté, l’égalité – comme cela a été souligné, les plus modestes seront les plus touchés – et la fraternité entre nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mmes Martine Filleul et Annie Le Houerou applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je ne voterai pas la suppression de cet article, car supprimer cet article, ce serait supprimer le débat. Or je souhaite que celui-ci se tienne. J’en attends beaucoup !

Je voudrais d’abord souligner la qualité du travail effectué par les commissions du Sénat, dans des délais impossibles à tenir. Le texte issu de leurs travaux rétablit un certain nombre de principes de liberté et de préservation de l’intérêt général que l’on avait du mal à déceler dans la version de nos collègues députés. Le texte voté par l’Assemblée nationale était tellement incompréhensible que les acteurs concernés par le passe sanitaire auraient été dans l’incapacité de le mettre en œuvre dans les territoires.

La dernière fois, j’ai voté en faveur du passe sanitaire, qui me semblait avoir une utilité en boîte de nuit, dans les musées, au cinéma, voire dans notre Haute Assemblée. J’ai la conviction que le dispositif doit être allégé là où le passe sanitaire n’apporte rien.

J’attends l’issue de nos débats pour me déterminer sur l’article 1er.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. J’entends dire que le passe sanitaire va diviser. En fait, je pense que son objet est plutôt de nous rassembler.

Il s’agit non pas de porter atteinte à nos libertés, mais simplement de signifier à notre voisin de bar ou de restaurant que nous ne lui faisons courir aucun risque de contamination. D’ailleurs, il n’est pas nécessaire d’être vacciné ; un test prouvant que l’on n’est pas porteur du virus fait aussi l’affaire.

Grâce au passe sanitaire, nous pourrons continuer à avoir une vie collective, une vie culturelle (Mme la ministre déléguée acquiesce.), tout en garantissant à notre voisin que nous ne lui faisons courir aucun risque.

Je ne voterai donc pas ces amendements de suppression. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié bis, 56, 110, 133, 168 et 184.

J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et, la troisième, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 164 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l’adoption 123
Contre 215

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 134, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Nul ne peut exiger d’une personne présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à réécrire intégralement l’article 1er et à interdire le passe sanitaire, comme c’est le cas en Floride. Un certain nombre d’États américains ont fait le choix de ne pas recourir à ce type de dispositif.

Je profite de l’occasion pour insister sur un point que j’ai déjà soulevé : le passe sanitaire doit être strictement limité aux cas prévus par la loi.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, sur le terrain, des personnes réclament la présentation d’un passe sanitaire alors que la loi ne leur en donne absolument pas la possibilité. Nous le constatons déjà avec la mise en œuvre de la loi adoptée au mois de mai dernier. Or ni les services préfectoraux ni la police ou la gendarmerie ne sensibilisent les personnes concernées au fait qu’elles commettent des infractions pénales. Je ne parle même pas de poursuites ; je parle simplement de sensibilisation au fait qu’il est interdit, voire puni par le code pénal, d’exiger le passe sanitaire quand ce n’est pas prévu par la loi.

Je souhaite entendre le Gouvernement sur le sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable, pour les motifs énoncés précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Conformément à la règle votée par le Sénat, toujours en vigueur à ce jour, il est interdit d’appliquer le passe sanitaire dans des lieux qui n’ont pas été spécifiés et selon des conditions qui n’ont pas été prévues par la loi.

Sur l’échelle des sanctions, les peines sont d’ailleurs beaucoup plus sévères en cas d’application inopportune du passe sanitaire qu’en cas de fraude. Le message est donc très clair.

Je partage l’avis du rapporteur sur cet amendement : défavorable.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. J’entends votre remarque, monsieur le secrétaire d’État. Je vous ferai remonter directement les cas que je constaterai sur le terrain.

Je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. Je voterai en faveur de cet amendement.

Si nous adoptons l’article 1er, nous serons presque les seuls à appliquer le passe sanitaire de cette façon – inapplicable à mes yeux –, de surcroît à un moment où nos voisins anglais rouvrent largement. Cela devrait tout de même nous interpeller !

Alors que la France est le pays des libertés, celles-ci sont toujours plus limitées, encadrées et contrôlées, notamment par des lois qui sont de plus en plus difficiles à appliquer sur le terrain. On ne légifère pas pour le plaisir de rédiger des textes, mais pour la vie réelle de citoyens en chair et en os.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 134.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains…

M. Loïc Hervé. Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 134 est retiré.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – A. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :

II. – Alinéa 7 à 41

Au début, insérer le signe :

«

III. – Alinéa 41

À la fin, insérer le signe :

»

IV. – Alinéas 42 à 47

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 3 est complété par des III et IV ainsi rédigés :

« III. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

« IV. – Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe à compter du lendemain de la publication de la loi n° … du … relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. » ;

V. – Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l’article 1er dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la gestion de la crise sanitaire : » ;

VI. – Alinéa 50

Remplacer le mot :

octobre

par le mot :

décembre

VII. – Alinéas 51 à 53

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Je ne suis pas certain de convaincre la Haute Assemblée, mais j’essaye… (Sourires.)

Le présent amendement vise à revenir sur le choix effectué en commission de substituer à la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 une déclaration d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre 2021.

Cette déclaration généralisée n’apparaît pas adaptée à l’état de la situation sanitaire actuelle, qui, si elle montre des signes de reprise dans de nombreux territoires, ne présente pas toutes les caractéristiques d’une catastrophe sanitaire telle que celle que nous avons pu constater lors des déclarations précédentes. Le Gouvernement souhaite recourir à l’état d’urgence sanitaire exclusivement dans les territoires confrontés à des risques sanitaires d’une criticité particulière, en cohérence avec l’esprit du régime créé par le législateur en mars 2020.

En outre, une nouvelle déclaration de l’état d’urgence sanitaire (EUS), dont le régime permet des interdictions ou des fermetures généralisées, serait contradictoire avec l’objectif du présent texte de développer des outils permettant de maintenir les différentes activités quotidiennes en les conciliant avec une maîtrise de la situation sanitaire, notamment via l’extension du périmètre du passe sanitaire ou l’augmentation de la couverture vaccinale.

M. le président. L’amendement n° 111, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Le Gouvernement souhaite encore proroger l’état d’urgence après le 30 septembre, mais, pour ma part, je m’y refuse. Cela fait près de deux ans que nous vivons sous ce régime de restriction des libertés, toujours plus intrusif et élargi, pour le résultat que l’on connaît. Nous ne sommes plus dans l’urgence ; il faut penser les choix politiques à moyen et long terme.

M. Delfraissy, président du conseil scientifique, a indiqué qu’un nouveau variant arriverait cet hiver, et que nous ne serions pas débarrassés du virus avant 2023. Il faut donc, enfin, nous organiser et anticiper, sans précipitation ni mensonges.

Avoir entendu M. Véran affirmer ici même, hier soir, qu’il était dans l’anticipation et qu’il ne mentait pas, cela relevait à la fois de la méthode Coué, du déni et d’une véritable provocation.

Vous ne pouvez vous affranchir plus longtemps du contrôle parlementaire. En septembre, nous sommes à votre disposition pour réexaminer vos prérogatives. En continuant à nous imposer une pseudo-urgence, vous vous habituez au pouvoir total et aux restrictions de liberté sans protéger mieux les Français, sans prendre à bras-le-corps les problèmes structurels de notre système de santé.

Combien de lits avez-vous ouverts depuis début 2020 ? Du 1er janvier au 31 mars 2021, en pleine pandémie, point d’ouvertures, mais 1 800 suppressions, si l’on en croit un syndicat infirmier.

Par ailleurs, qui peut croire que l’état d’urgence ne sera pas encore repoussé après le 31 octobre ? Sans aucune réelle opposition parlementaire, mes chers collègues, je ne me fais que peu d’illusions. Par cette vision court-termiste, nous sommes en train d’hypothéquer notre avenir économique et social, au minimum pour la décennie à venir. À ce rythme, la prorogation sans fin de l’état d’urgence empiétera sur le bon fonctionnement démocratique puisque les restrictions de liberté entraveront le bon déroulement de la campagne présidentielle. L’abstention record des élections municipales, départementales et régionales devrait vous servir de leçon.

Une urgence de deux ans, ce n’est plus une urgence, cela devient une permanence. Cette disposition constitutionnelle d’état d’urgence n’a plus lieu d’être ; nous sommes en train d’en galvauder l’esprit.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement de suppression de l’alinéa 3 et à refuser la prorogation de l’état d’urgence au-delà du 30 septembre.

M. le président. L’amendement n° 228, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3131-13 du code de la santé publique est abrogé.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Notre groupe restera cohérent, comme il l’est depuis dix-huit mois. Nous n’étions pas favorables à la mise en place d’un état exceptionnel dans l’exception – l’état d’urgence sanitaire est en effet une exception dans celle que constitue l’état d’urgence –, et nous proposons évidemment de ne pas le prolonger.

Les 21 et 22 mars 2020, lors de la première séance que nous avons tenue après le premier confinement, on nous avait dit que l’état d’urgence serait borné dans le temps et qu’il ne concernerait que la gestion de la crise sanitaire. Malheureusement, dix-huit mois après, nous y sommes encore ! Évidemment, l’épidémie se poursuit, mais, surtout, durant cet état d’urgence qui fut parfois couplé avec un régime transitoire, le Gouvernement ne s’est pas seulement occupé de gérer la crise sanitaire ! On pourrait par exemple citer la réforme de l’allocation chômage, avec le succès qu’on lui connaît…

Enfin, il ne nous semble pas que les mesures prises par le Gouvernement dans ce cadre aient été très rapides ou très réussies. Elles lui ont surtout permis d’avoir une gestion de crise hypercentralisée. Évidemment, tout en restant humbles, parce que la question est difficile – nous ne l’ignorons pas –, nous plaidons depuis le départ pour qu’un dialogue se noue entre l’exécutif et le Parlement, qui n’est pas selon nous un facteur de ralentissement dans la gestion de cette crise, mais au contraire l’une des clés pour en sortir.

Regardons notre débat de ce jour : nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais des propositions sont mises sur la table. Depuis dix-huit mois, nous avons besoin d’un dialogue plus approfondi avec le Gouvernement.

C’est pourquoi nous proposons de ne pas prolonger l’état d’urgence sanitaire, mais de revenir au droit commun et d’affronter ensemble, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, cette crise sanitaire, et de trouver ensemble les solutions adéquates pour en sortir au plus vite.

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Kerrouche et Cardon, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 6 et 44

Remplacer la date :

31 octobre

par la date :

15 octobre

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous sommes défavorables à l’habileté juridique trouvée par Philippe Bas et votée par la commission, qui vise à rétablir l’état d’urgence sanitaire, alors que nous sommes depuis maintenant plusieurs mois dans un régime dit « de sortie de l’état d’urgence ».

Nous avons pu critiquer à l’époque l’habileté du Gouvernement, qui faisait croire que nous sortions de l’état d’urgence alors qu’il conservait en réalité des prérogatives très larges. Pour autant, ce régime ne permet pas un confinement généralisé, et cela nous semble important.

Nous ne soutenons pas la position du rapporteur, désormais adoptée par la commission des lois. Et puisque c’est le texte de cette dernière qui nous est soumis, nous souhaitons une intervention plus régulière du Parlement. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, d’avancer la date au 15 octobre.

De fait, cela conduira le Parlement, dont nous avons bien souvent l’impression qu’il n’est pas vraiment considéré, à se saisir de nouveau du sujet. Les ministres disent qu’ils viennent régulièrement devant nous – ils n’ont pas le choix… –, mais le contenu de ce que nous leur présentons est fort peu pris en considération. C’est bien dommage dans cette période où personne ne détient la vérité révélée.

M. le président. L’amendement n° 72, présenté par MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 octobre 2021

par la date :

30 septembre 2021

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le présent amendement prévoit de supprimer le report au 31 décembre 2021 de la fin du régime transitoire d’état d’urgence sanitaire aujourd’hui proposé par le Gouvernement.

Cette prolongation n’est ni nécessaire ni justifiée. Elle ne fait que marquer l’échec de la gestion de la pandémie qui touche notre pays depuis plus d’un an. Nous avons, depuis lors, appris des outils nécessaires à la gestion de la pandémie et de ses vagues successives. Il n’y a plus la justification de la survenue brutale d’une nouvelle maladie pour permettre à l’exécutif de conserver les moyens d’action, selon des mécanismes à la fois opaques et solitaires.

Nous devons gérer ces crises de manière plus durable et concertée. Le Parlement et la loi doivent jouer leur rôle plein et entier.

Notre groupe propose donc cet amendement pour respecter le vote initial de nos assemblées, qui, au printemps, ont limité ce régime d’exception à la fin septembre 2021.

(M. Roger Karoutchi remplace M. Georges Patient au fauteuil de la présidence.)