Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 24 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Georges Patient

vice-président

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 115, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ;

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Après l’alinéa 6, je vous propose d’insérer un alinéa additionnel pour imposer aux personnes étrangères qui doivent se rendre en France métropolitaine et en outre-mer de justifier d’un statut vaccinal. Au vu des contraintes historiques imposées aux Français, cela serait la moindre des choses.

Dans un contexte de multiplication des variants du virus, il nous faut imposer, en plus de la fermeture des frontières aux clandestins, ce qui devrait être le cas en permanence, des contraintes sanitaires minimales pour entrer sur notre territoire. Malte, pays membre de l’Union européenne, avait mis en place ce protocole avant de le retirer, ce qui prouve que l’idée est fondée sur des craintes avérées face aux risques encourus.

En ne votant pas cet amendement, mes chers collègues, vous renoncerez à régler le problème des variants, qui va devenir éternel, et vous nous empêcherez, par ailleurs, de retrouver notre attractivité touristique.

Je vous invite donc à adopter cet amendement de cohérence.

M. le président. L’amendement n° 170, présenté par Mme V. Boyer, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Cette disposition est applicable à compter du 15 septembre 2021 ;

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Je précise que cet amendement a été porté par bon nombre de mes collègues députés du groupe Les Républicains.

L’une des grandes constantes dans la gestion de l’épidémie par ce gouvernement a été l’absence de contrôle efficace de nos frontières. Compte tenu des contraintes accrues que le Gouvernement entend faire peser sur les Français dans les semaines à venir, il convient que notre pays se protège mieux des potentielles propagations de l’épidémie venant de l’extérieur, notamment dans un contexte de développement de variants.

En fait, ce que je propose ici, c’est une mesure de cohérence. Nous allons imposer le vaccin à un certain nombre de personnes – je pense notamment aux professionnels de santé – ; on peut le comprendre et être pour. D’ailleurs, beaucoup d’entre nous s’accordent sur la nécessité de cette mesure. En revanche, je ne comprendrais pas que l’on n’impose pas aux personnes qui souhaitent se rendre en France un statut vaccinal correspondant à celui que nous exigeons pour les Français sur le sol français ; d’autant que mon amendement ne vise que la date du 15 septembre.

Rappelez-vous, quand le variant flambait, et notamment en Chine : nous n’avons eu aucun contrôle aux frontières. Nous avons même assisté à quelque chose d’absolument ubuesque : alors que l’Italie souffrait énormément du coronavirus lors du premier confinement, non seulement nous n’avons pas fermé les frontières avec l’Italie, mais, pire encore, c’est l’Italie qui a dû fermer les frontières avec la France.

Aujourd’hui, alors que nous imposons le vaccin aux Français, que certains d’entre nous ont voté pour le passe vaccinal proposé par le Gouvernement, je pense que la moindre des choses, dans un souci non seulement de cohérence mais aussi d’acceptabilité des mesures proposées, serait de prévoir qu’à partir du 15 septembre prochain, les personnes qui souhaitent se rendre en France doivent avoir un statut vaccinal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je remercie Valérie Boyer de cette présentation, mais en réalité, pour l’essentiel, son amendement est satisfait.

Je vous recommande, ma chère collègue, de vous référer au 1° du III de l’article 1er, tel que nous l’avons adopté en commission : vous constaterez par vous-même que ce contrôle aux frontières a bien été introduit.

Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement n° 170, faute de quoi, à regret, l’avis sera défavorable. En revanche, nous sommes d’accord sur le fond.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 115.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. J’aimerais rappeler un point d’histoire. En 1720, le Comtat Venaissin a édifié un mur pour se prémunir de la peste qui venait de Marseille. L’impact n’a pas été probant et cela n’a pas beaucoup marché.

Par ce rappel historique, je souhaite indiquer que la seule solution aujourd’hui pour se prémunir des variants qui arrivent de l’étranger, c’est de vacciner l’étranger. Comme l’a dit très justement notre collègue Savoldelli, nous sommes dans une pandémie mondiale et nous ne pourrons en sortir que par un traitement mondial de la pandémie. C’est une évidence !

À cet égard, faire du vaccin un bien mondial est, selon nous, une nécessité absolue. Mes chers collègues, pour nous protéger de l’étranger, c’est cet amendement qu’il fallait voter ! (M. Guillaume Gontard applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. Je comprends les remarques de M. le questeur Bas, et je l’en remercie. Ce que je demande, monsieur le rapporteur, c’est de la cohérence par rapport à la vaccination.

Nous souhaitons rétablir l’état d’urgence sanitaire. Pendant cette période, exiger que des personnes voulant se rendre en France soient vaccinées, de la même façon que nous l’exigeons des Français, me semble cohérent. Or l’alinéa que vous avez cité parle de contrôle, et non pas d’exigence vaccinale.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. M. le rapporteur Bas peut-il expliciter sa formule « pour l’essentiel » ? En la matière, il me paraît effectivement important d’avoir de la cohérence entre ce que l’on exige des Français et les règles applicables aux personnes qui viennent sur le territoire métropolitain ou dans les départements et territoires d’outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 115.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 170.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quarante-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Nous allons entamer leur présentation, mais nous nous arrêterons à treize heures, pour reprendre la discussion à quatorze heures trente.

L’amendement n° 112, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer les mots :

âgées d’au moins douze ans

par le mot :

majeures

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Maintenant que la majorité de notre noble assemblée a acté la mise en place d’un passe sanitaire, je vous propose d’exclure les mineurs de son périmètre d’application.

Selon nos informations, à ce jour, les mineurs n’auront pas besoin de passe sanitaire à l’école, mais devront en posséder un pour aller sur une base de loisirs. Cohérence, quand tu nous tiens… Cette forme d’arbitraire dans vos décisions n’a aucun sens.

Pire, la loi ne fait plus sens, et c’est ce qui explique la colère que l’on constate dans les manifestations successives. Elle exprime une fatigue, une lassitude face à ces nouvelles contraintes pour les libertés collectives, face au poids de ces nouvelles normes administratives, face à la déconnexion du pays légal par rapport aux pays réel.

En effet, la loi ne fait plus sens quand on expose des enfants de 12 ans à des risques de myocardie, selon le président du Conseil national professionnel de pédiatrie, avec la vaccination, qui, elle-même ne leur apporte aucun bénéfice puisque ce virus ne les atteint pas dangereusement. Regardez vous-mêmes les statistiques des personnes décédées de cette maladie : en deçà de 45 ans, il n’y a déjà presque plus de risques. Sauf cas de comorbidités, bien sûr, aucun mineur ne meurt de ce virus. Or on ne vote pas une loi générale pour des exceptions.

Alors, quel est le sens de cette disposition législative liberticide, qui est clairement disproportionnée ?

La protection des données personnelles des mineurs et de leur vie privée doit être particulièrement garantie. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de dispenser les mineurs du passe sanitaire.

Au moins, que l’on fiche la paix à nos enfants !

M. le président. L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

âgées d’au moins douze ans

par le mot :

majeures

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement porté par notre collègue Henri Leroy a pour objet de supprimer le passe sanitaire pour les mineurs.

M. le président. L’amendement n° 132, présenté par MM. L. Hervé et Levi et Mmes Sollogoub et Noël, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Il s’agit de supprimer l’obligation du passe sanitaire pour les enfants et les adolescents de moins de 18 ans, ce qui me paraît être une mesure de bon ordre.

Si l’un de ces amendements était adopté, et je suis prêt à modifier à ma rédaction si elle ne convenait pas totalement, nous aurions un élément de discussion en vue de la commission mixte paritaire.

Parmi les très nombreux problèmes opérationnels de mise en œuvre du passe sanitaire figure le choix d’imposer un passe sanitaire à des enfants : 12 ans, c’est l’âge de la cinquième, ayez bien cela en tête ! Je suis personnellement concerné, pour avoir des enfants de cet âge-là.

Je vous rappelle que, dans notre pays, on n’est pas obligé d’avoir une pièce d’identité sur soi. Aussi, demander à des enfants de cet âge d’avoir un passe sanitaire pour accéder à des activités de la vie quotidienne me paraît disproportionné. J’imagine que d’autres arguments vont être avancés. En attendant, je vous assure que le fait de réserver ce passe sanitaire à des adultes serait un assouplissement bienvenu.

M. le président. L’amendement n° 229, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je partage complètement l’argumentaire de M. Loïc Hervé, et je ne vais pas le répéter. Pour ma part, je veux pointer un problème de droit majeur, madame la ministre, sur lequel il faudra que vous nous répondiez.

L’autorisation des deux parents est nécessaire pour permettre la vaccination d’un mineur. J’y insiste, un mineur ne peut pas se faire vacciner sans la double autorisation de ses parents. Si vous le soumettez à un passe sanitaire, de fait, celui-ci doit être aussi soumis à l’autorisation des parents.

À cet égard, le passe sanitaire serait un moyen de priver l’enfant d’accès à un certain nombre de loisirs.

Je vous rappelle le communiqué très fort de la Défenseure des droits, le 20 juillet dernier : « […] l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire, mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant. » Et il s’agit d’un droit associé non pas aux parents ou à la famille, mais à l’enfant, intuitu personae.

Vous ne pouvez donc pas subordonner l’exercice de ce droit d’accès aux loisirs et au sport à l’obtention du passe sanitaire, sachant qu’un des deux parents peut s’opposer à la vaccination. Il y a là un point juridique lourd sur lequel nous souhaiterions absolument une explication. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 16

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

seize

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement déposé sur l’initiative d’Henri Leroy tend à supprimer le passe sanitaire pour les mineurs de moins de 16 ans.

M. le président. L’amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler, Joseph et Muller-Bronn, M. Belin et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :

Alinéas 7, 8 et 16

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

quinze

La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger. Cet amendement vise à n’appliquer les mesures liées au passe sanitaire qu’aux mineurs à partir de 15 ans, et non pas à partir de 12 ans.

Il apparaît que l’âge de 15 ans est plus pertinent, car il correspond à l’entrée au lycée, qui coïncide bien souvent avec une augmentation des interactions sociales. Pour les collégiens, et plus généralement pour les mineurs de moins de 15 ans, les interactions sociales sont moindres et la mise en place du passe sanitaire pour cette catégorie de population semble disproportionnée.

Madame la ministre, inciter à la vaccination un enfant de 12 ans ne peut être ni de votre fait ni du mien, pas plus que du passe sanitaire. Ce sera le fait de ses parents. Or les parents, à ce jour, sont loin d’être convaincus du bien-fondé de la vaccination d’un enfant de 12 ans ou 13 ans.

Priorisons plutôt, et incitons à la vaccination des personnes vulnérables, des plus de 65 ans, des adultes en général ou des jeunes adultes de 15 à 18 ans, qui ont évidemment des liens sociaux plus importants que les jeunes enfants.

Pour les enfants de moins de 15 ans, il faut laisser le choix plein et entier, sans contrainte, aux parents. En d’autres termes, la vaccination d’un enfant de 12 à 15 ans doit relever d’un choix parental et non pas gouvernemental.

M. le président. L’amendement n° 240 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

l’accès à

Insérer les mots :

l’intérieur de

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous changeons complètement de thème en abordant un certain nombre d’amendements qui visent à dispenser de la production d’un passe sanitaire en extérieur.

Souvenez-vous, lorsque la ville a rouvert peu à peu, on nous a expliqué qu’il fallait privilégier l’extérieur, la contagion y étant beaucoup moins importante. D’ailleurs, nous avons pu cesser de porter le masque en plein air. Pourtant, le projet de loi prévoit que le passe sanitaire sera exigé dans tous les lieux qui sont définis, peu importe que ce soit dans des espaces extérieurs ou intérieurs.

On nous rétorque que la virulence a été multipliée par trois, quatre ou mille – on ne sait plus, comme l’a dit l’un de nos collègues –, et que le péril existe même en extérieur.

Néanmoins, j’attire votre attention sur ce qu’a dit le professeur Delfraissy, à savoir qu’il est vraisemblable que nous vivions encore pendant des mois et des mois dans cette situation. Avec mon groupe, nous pensons donc qu’il serait sensé d’indiquer que le passe sanitaire ne sera pas exigé dans des espaces extérieurs. Sinon, l’étape d’après, ce sera « dans la rue ». Au fond, quelle est la différence ?

En résumé, nous souhaitons limiter les activités lorsqu’elles se déroulent à l’intérieur, et dispenser d’appliquer le régime du passe sanitaire à l’extérieur.

Demande de réserve

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Demande de réserve (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir réserver l’examen de l’article 1er bis avant l’article 5, l’objectif étant d’aborder tous les articles qui ont été délégués à la commission des affaires sociales au même moment, et d’éviter ainsi toute dispersion.

M. le président. Je suis donc saisi d’une demande de la commission tendant à réserver l’examen de l’article 1er bis avant l’article 5.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la réserve est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Pas d’opposition !

M. le président. La réserve est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Demande de réserve (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Discussion générale

3

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, lors du scrutin n° 164, Mme Marie-Laure Phinera-Horth et M. Georges Patient souhaitaient voter pour, et M. Dominique Théophile entendait s’abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de ces mises au point, mon cher collègue. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

4

Demande de réserve (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Article 1er

Gestion de la crise sanitaire

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire.

Dans la discussion de l’article 1er, nous en sommes parvenus à l’examen de quarante-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Sept d’entre eux ont d’ores et déjà été présentés.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 141 rectifié bis

Article 1er (suite)

M. le président. L’amendement n° 47, présenté par M. C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

évènements

Insérer les mots :

, en excluant les sites extérieurs ou entièrement ouverts et les établissements de plein air accueillant moins de 1 000 personnes,

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Cet amendement vise à exclure de l’obligation de présentation du passe sanitaire les sites extérieurs ou entièrement ouverts et les établissements de plein air (EPA) accueillant moins de 1 000 personnes.

Cela concernera, par exemple, les petites plages – les plus grandes, qui ne disposent pas de contrôle d’accès, sont d’ores et déjà exclues du dispositif –, les piscines, les petits centres zoologiques ou de loisirs en plein air.

Pour qu’une mesure soit efficace, il faut qu’elle soit applicable ; elle doit donc être acceptable et considérée comme juste.

Il faut donc qu’elle soit compréhensible. Or ce n’est pas le cas de la mesure dont nous débattons. Depuis des mois, on nous a expliqué que le risque de contamination était beaucoup plus faible en plein air, parce qu’il n’y a pas d’aérosolisation possible. C’est ainsi, d’ailleurs, que l’on a justifié il y a plusieurs semaines la fin de l’obligation de porter le masque dans la rue comme dans les espaces de plein air que j’ai cités.

Cette mesure, j’y reviens, doit également être considérée comme juste : quelle que soit la situation, le critère de sélection attaché au passe sanitaire doit être le même. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Je pourrais multiplier les exemples de plages publiques ouvertes aux quatre vents où l’on ne réclame pas de passe sanitaire, qui voisinent avec des plages, publiques ou privées, prévoyant un contrôle d’accès et donc soumises à ce passe, sur le même littoral ou au bord du même lac.

La situation est donc différente selon que l’on a instauré un contrôle d’accès ou pas. Cela devient incompréhensible pour nos concitoyens et cette mesure suscite un sentiment d’injustice.

Je ne reviens pas sur l’efficacité de la mesure en plein air. Au-delà des enjeux économiques ou sanitaires, on ne comprend pas l’intérêt d’imposer fortement des mesures qui risquent de susciter un rejet de la part de la population. Il est donc nécessaire de clarifier les choses pour les rendre compréhensibles et acceptables pour tous.

M. le président. L’amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

auxquelles participent cinquante personnes ou plus

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Cet amendement vise à encadrer les conditions d’exercice du pouvoir de police lié au passe sanitaire en précisant que la jauge de 50 personnes ne correspond pas à la capacité d’accueil des établissements recevant du public visés par la loi, mais au nombre de personnes réellement présentes dans un établissement au même instant.

M. le président. L’amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à retirer les activités de loisirs du champ du passe sanitaire.

Cette notion étant extrêmement large et floue, l’application de cette mesure sera souvent discrétionnaire, ce qui est contraire au principe d’intelligibilité et de clarté de la loi. Au vu du caractère restrictif des libertés du passe sanitaire, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité de la loi et ne pas décider de soumettre à ce dispositif une notion qui n’est pas définie.

M. le président. L’amendement n° 42, présenté par MM. Menonville et Médevielle, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

Les

par les mots :

Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, les

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement vise à exempter les clients des terrasses du passe sanitaire. En effet, les études montrent que les espaces extérieurs sont beaucoup moins contaminants. De plus, cela laisserait aux restaurateurs le temps de s’adapter à ces nouvelles mesures.

M. le président. L’amendement n° 58, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Poncet Monge, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les cafés, bars ou restaurants en intérieur, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière ;

III. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement a pour objet d’encadrer le périmètre des activités soumises au passe sanitaire. Les activités en extérieur – terrasses, marchés de plein air, petite restauration dans les parcs et espaces naturels – doivent en être exclues, compte tenu du faible taux de contamination en plein air, les rassemblements en extérieur comportant moins de risques que ceux qui prennent place en intérieur, où les possibilités de renouvellement de l’air sont moindres. Les cas de contamination par aérosols sont assez rares en extérieur.

C’est pourquoi nous vous proposons de retirer ces activités du champ de la mesure.

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mme Noël, MM. Reichardt, Bonneau, Laugier, Delahaye, Savin, Pellevat et Le Nay, Mme Joseph, MM. J.M. Arnaud et Guerriau, Mme Herzog, MM. Duffourg, Ravier, Lefèvre, Burgoa et P. Martin, Mme Sollogoub, M. E. Blanc, Mmes Garnier et Jacquemet et MM. Delcros, Laménie et Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. L’application du passe sanitaire pour les activités de loisirs ne permet pas de distinguer entre les activités qui prennent place à l’intérieur et celles qui ont lieu à l’extérieur, comme les bases de loisirs ou les parcs animaliers de type « safari voiture ».

Pourtant, en comparaison, le passe sanitaire ne sera pas appliqué sur les plages du littoral français. Il est donc difficilement compréhensible que les plages des bases de loisirs y soient soumises, car elles ne présentent pas de facteur de risque supplémentaire. De même, par exemple, lors de la visite en voiture d’un parc animalier, le risque de contamination paraît inexistant.

Ces activités de proximité sont souvent plébiscitées par les familles qui ne peuvent pas partir loin ; c’est la raison pour laquelle cet amendement vise à les exclure du champ de ce dispositif.

M. le président. L’amendement n° 107 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception de celles qui ont lieu en extérieur

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. En cohérence avec notre amendement déposé à l’alinéa 8 de l’article 1er de ce projet de loi, le présent amendement vise à exclure l’application du passe sanitaire aux activités se déroulant en plein air.

En présentant cet amendement, nous ne minimisons pas l’impact de la propagation rapide du variant delta, car les activités de loisirs visées sont uniquement celles qui sont exercées en extérieur, où les risques de contamination sont plus faibles et où les règles sanitaires continuent à s’appliquer.

Nous souhaitons également prendre en compte les conséquences d’une extension disproportionnée du passe sanitaire pour les professionnels du secteur autant que pour les Français qui profitent de ces activités de loisirs en plein air.