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Séance du 24 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Éliane Assassi. Nous y voilà !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. J’y insiste, les activités qui sont absolument fondamentales pour nos concitoyens et pour notre pays doivent échapper au passe sanitaire.

Deuxièmement, nous proposons d’inciter à la vaccination.

La vaccination, c’est notre arme de protection massive et collective. Nous devons tout faire pour inciter nos concitoyens à se faire vacciner. C’est, en effet, l’une des logiques du passe sanitaire, même si je rappelle que celui-ci n’est pas un passe vaccinal – les enfants par exemple pourront réaliser un test PCR.

Le but du passe sanitaire, c’est bien que nos concitoyens se vaccinent, car les bienfaits de la vaccination sur la protection des personnes et sur la réduction de la transmission des variants sont avérés. Le Premier ministre l’a dit : nous visons l’objectif de réaliser 8 millions de vaccinations dans les quinze prochains jours.

Vous m’interrogiez tout à l’heure sur la livraison des doses. En la matière, les chiffres sont connus. Cette semaine et la semaine prochaine, 3 millions de doses des vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna seront livrées hebdomadairement ; la semaine du 2 août, ce seront 3,9 millions de doses. Puis, à compter du 9 août, quelque 4,8 millions de doses seront livrées chaque semaine jusqu’à la fin du mois.

On m’a demandé aussi quelle était la part des jeunes qui se sont fait vacciner depuis les annonces du Président de la République, le 12 juillet dernier. Dans l’Oise – je me suis rendu en effet au parc Astérix –, au lendemain du discours du Président, 35 000 appels pour des prises de rendez-vous de vaccination ont été passés, contre 2 000 la semaine précédente ; 65 % des créneaux de vaccination ont été réservés par des moins de 35 ans.

Oui, les jeunes ont compris la nécessité de se faire vacciner ! À la rentrée, nous ferons en sorte qu’ils puissent se faire injecter des doses dans les écoles, les collèges et les lycées, et cela grâce à l’action conjointe de l’éducation nationale et de divers professionnels de santé, dont la médecine scolaire.

Nous devons utiliser tous les moyens qui sont à notre disposition. À Montataire, dans l’Oise, le Gouvernement, à l’occasion du concert de Black M, a mené une vaste opération pour pousser les jeunes à se faire vacciner, dans le cadre de « Quartiers d’été 2001 », un dispositif soutenu par l’État. Je sais que nous partageons tous cet objectif.

Encore une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez voté en responsabilité le principe du passe sanitaire, dont nous approuvons tous l’utilité : je vous en prie, ne le videz pas de sa substance !

M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

Je rappelle que, sur tous ces amendements, l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 112.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 132, 229, 95 rectifié, 100 rectifié, 64, 20 et 96 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.

Mme Laurence Rossignol. Il s’agit des terrasses, chers collègues !

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 47, 42, 58, 41 rectifié, 107 rectifié, 116, 191 rectifié, 87, 232, 118, 10 rectifié, 99 rectifié, 102 rectifié et 88 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 131.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié, 38 rectifié et 117.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 86.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 241.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 199.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 92, 109 rectifié et 157.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 121.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 113, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

Constitution

Insérer les mots :

, à l’exception des trajets à vocation professionnelle

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 114.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 114, présenté par M. Ravier, et ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Après les mots :

dépistage virologique

Insérer les mots :

datant de 72 heures maximum

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Stéphane Ravier. Chers collègues, vous avez décidé d’acter le passe sanitaire. Pour ma part, je vous propose d’en atténuer les conséquences sur la vie de nos compatriotes en supprimant l’obligation de le présenter lors des trajets effectués pour des motifs professionnels.

Il serait abusif de conditionner la continuité du travail des Français contraints à emprunter régulièrement les transports pour des déplacements professionnels à la présentation d’un passe sanitaire. Celui-ci deviendrait, dans ce cas, un passe vaccinal de fait.

En effet, une personne qui fait en train pour son travail un aller-retour quotidien ou presque ne pourra suivre le rythme des tests à répétition, en raison tant de leurs coûts que de leur mode de réalisation. Il semble dès lors discriminatoire d’imposer aux individus de présenter le passe sanitaire dans le cadre de déplacements professionnels. L’amendement n° 113 vise ainsi à supprimer cette obligation.

Dans le même esprit, l’amendement n° 114 a pour objet d’allonger la durée de validité d’un test négatif de quarante-huit à soixante-douze heures. Sans affecter la fiabilité du test, cela permettrait à nos compatriotes de se déplacer le week-end sans trop de contraintes liées au mode de réalisation d’un test PCR ou antigénique et au prix de ces derniers, désormais mis à la charge de chacun.

À l’heure actuelle, un individu qui réalise un test le vendredi pour partir en week-end ou en déplacement professionnel pendant deux jours se trouve obligé de procéder de nouveau à un test le soir du deuxième jour – cela relève de l’exploit dans certaines régions rurales !

Ce passe sanitaire va devenir une vraie usine à gaz ; nous devons retirer un maximum de contraintes pour qu’il soit applicable.

Je vous invite à en tenir compte, mes chers collègues, et à inscrire dans la loi cette précision concernant la durée de validité des tests.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 190, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

par la covid-19,

par les mots :

par la covid-19 ou

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaiterions vivement que vous nous indiquiez quelle est l’intention exacte du Gouvernement.

Votre texte donne le sentiment que les personnes qui quittent le territoire métropolitain, mais qui restent en France, ont l’obligation de présenter un justificatif de vaccination et un test PCR. Pour nous, c’est l’un ou l’autre.

Tel est le point que nous souhaitons préciser par cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. En effet, c’est l’un ou l’autre, excepté pour le passeport européen, lequel est soumis à des règles spécifiques.

À cet égard, votre amendement n’est pas utile. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 190.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 158, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou une déclaration sur l’honneur dans un registre mis à disposition, attestant la possession d’un de ces documents

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.

Cet amendement vise à simplifier le contrôle, donc l’organisation de l’activité des entreprises, et à alléger la responsabilité de l’employeur. Il est proposé d’instaurer un registre autodéclaratif, afin de permettre un partage de la responsabilité entre l’employeur et les personnes souhaitant accéder aux lieux, établissements recevant du public, services ou événements cités au 2° du A de l’article 1er.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 158.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes Herzog et Loisier, MM. Levi et del Picchia et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Tout vaccin reconnu par l’Organisation mondiale de la santé est homologué par la France.

Le Gouvernement informe le Parlement sur l’état de sa réflexion sur la reconnaissance du vaccin dit Spoutnik ;

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. De nombreux Français établis à l’étranger ont été contraints de se faire inoculer un vaccin chinois, le Sinopharm, qui n’est toujours pas reconnu par la France alors qu’il l’est par l’OMS. D’autres de nos compatriotes se sont vu injecter le vaccin Spoutnik, dont la demande d’homologation par l’Agence européenne des médicaments, déposée en février dernier, court toujours.

Ce vaccin russe est actuellement considéré comme inexistant par les autorités françaises, alors qu’il est largement diffusé à travers le monde. Une décision doit être prise, et la représentation nationale doit avoir accès aux arguments qui motiveront l’état de la réflexion sur la reconnaissance de ce vaccin.

Ce matin, le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et de la communication nous a annoncé qu’une troisième dose serait injectée aux Français de l’étranger qui reviennent en France. Or les médecins s’y refusent pour l’instant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Défavorable !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le secrétaire d’État, il faudrait que vous nous écoutiez ! Je veux vous apporter des informations qui ne sont pas inutiles au débat.

Ce sujet est majeur ; il doit nous préoccuper, d’autant que la France fait la promotion de l’initiative Covax, dans le cadre de laquelle des doses de Sinopharm sont administrées.

Il est assez paradoxal que la France à la fois participe au financement de campagnes de vaccination, directement ou par le truchement de l’Union européenne, et ne reconnaisse pas ce vaccin injecté aux Français établis à l’étranger qui reviennent sur le territoire !

Par ailleurs, bon nombre de ces Français ont été incités à se faire vacciner dans des pays où les vaccins ne sont pas reconnus par l’Agence européenne des médicaments. Cela étant, le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale a précisé dans un rapport du mois de juin les performances de ces vaccins.

Depuis ce matin, nous discutons de choses tellement complexes que, en fin de compte, personne ne sait plus vraiment comment faire. Même les développeurs de TousAntiCovid ne s’y retrouvent plus ! J’ai avec moi un QR code qui est disponible sur cette application et qui reconnaît le vaccin Spoutnik. (M. Jean-Yves Leconte brandit une feuille sur laquelle figure un QR code.) Je ne triche pas, ce QR code français a bien été imprimé depuis l’application !

Ces éléments doivent être lisibles pour ceux qui les font respecter et cohérents vis-à-vis des individus établis hors de France, qui ont suivi les appels du Gouvernement à se faire vacciner dans leur pays de résidence.

J’ai hésité à vous faire part de tout cela, monsieur le secrétaire d’État. J’aurais pu dire aux Français de l’étranger : « Contentez-vous d’utiliser TousAntiCovid, et cela va marcher ». Mais, si on fait la loi, c’est pour qu’elle soit respectée et lisible. Aujourd’hui se pose une vraie difficulté. C’est d’ailleurs elle qui a conduit votre collègue Clément Beaune à s’adresser comme il l’a fait à la Grèce, mais la France fait la même chose.

Il est essentiel de reconnaître ces vaccins !

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je voudrais moi aussi soutenir cet amendement, qui est très important. Mes collègues Leconte et Cadic ont raison : nous ne pouvons accepter une telle discrimination envers les Français de l’étranger, alors même qu’ils ont respecté les consignes qui leur ont été adressées.

Ainsi, le Gouvernement a incité les Français résidant en Russie à se faire injecter le vaccin Spoutnik. Celui-ci n’a jamais présenté d’inconvénients majeurs. Ces Français se sont fait vacciner par souci de responsabilité vis-à-vis de leurs employés, lorsqu’ils dirigent une entreprise, ou simplement par considération pour la communauté.

La France ne reconnaît toujours pas ce vaccin. Dès lors, contentons-nous d’imposer à nos compatriotes établis à l’étranger qu’ils réalisent un test sérologique. Mais exiger d’eux qu’ils se fassent injecter une troisième dose pourrait avoir des conséquences qui n’ont pas été complètement évaluées.

C’est là une pénalisation et une discrimination que nous ne pouvons accepter ! D’ailleurs, elle touche non pas seulement les Français de l’étranger, que nous défendons tous ici, mais aussi les étudiants étrangers. Ils sont des milliers à avoir été admis à suivre des études dans notre pays avec des bourses étrangères ou des bourses de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas les rejeter de cette manière !

Soyons plus ouverts et pragmatiques. La commission s’est déclarée défavorable à cet amendement ; honnêtement, j’ai beaucoup de mal à comprendre et à accepter sa position.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je veux appuyer ce que viennent de dire mes deux collègues. Étant présidente du groupe interparlementaire d’amitié France-Brésil du Sénat, j’ai été alertée par des étudiants brésiliens. Ceux-ci m’ont fait part de l’impossibilité pour eux de se rendre en France alors même qu’ils souhaitent y poursuivre leurs études, ce motif n’étant pas considéré comme un cas de force majeure.

Tant les étudiants que les chercheurs se trouvent confrontés à cette impossibilité ; cela pose problème notamment pour les passeports talents.

En outre, la France ne reconnaît pas la vaccination de ces étudiants, Sinopharm étant majoritairement employé au Brésil. Or ce vaccin est reconnu par l’OMS.

J’observe des contradictions importantes. La France participe au financement du programme Covax. De ce fait, elle contribue à ce que les ressortissants des pays étrangers bénéficient d’un certain nombre de vaccins. C’est comme si on leur disait : « Faites-vous vacciner avec les vaccins disponibles dans votre pays, même s’ils ne seront pas reconnus par la France ! »

Il y a là un problème majeur. La France doit reconnaître ces vaccins : c’est du bon sens. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. Lorsque le vaccin Spoutnik a été rendu disponible, à peu près en même temps que le vaccin AstraZeneca, il a été dit que l’un et l’autre étaient quasiment similaires et, certainement, d’une efficacité comparable.

Aussi, pourquoi l’Agence européenne des médicaments, l’EMA, ne l’a-t-elle manifestement toujours pas expertisé ? Pourquoi l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ne l’a-t-elle pas fait non plus ? Je m’interroge : injecter une troisième dose de vaccin à quelqu’un qui n’en a pas besoin peut se révéler dangereux.

Mme Florence Lassarade. Aussi, il faudrait tout de même que l’EMA aille plus vite dans sa procédure d’évaluation de ces vaccins. Et si on ne le demande pas, on n’obtiendra rien.

La situation des Français de l’étranger soulève une vraie question. Je le répète, ce vaccin Spoutnik est le quasi-jumeau de l’AstraZeneca.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je n’ai pas pris soin, tout à l’heure, de développer les raisons pour lesquelles la commission n’a pas retenu cet amendement.

Mes chers collègues, celui-ci tend à ce que « tout vaccin reconnu par l’Organisation mondiale de la santé [soit] homologué par la France ». Voulez-vous vraiment vous lier les mains pour l’avenir au regard des décisions que pourrait prendre l’OMS au sujet des vaccins ? Nous devons conserver notre souveraineté en la matière et notre propre procédure d’évaluation, sous le contrôle de nos autorités sanitaires.

Cet amendement a par ailleurs pour objet que « le Gouvernement informe le Parlement sur l’état de sa réflexion sur la reconnaissance du vaccin dit Spoutnik ». Je vous le dis, cette disposition n’a aucune valeur normative !

En revanche, pour traiter un sujet identique, nous avons inséré à l’article 1er du texte un alinéa 41 destiné à mettre la pression, si j’ose dire, sur le Gouvernement, pour qu’une solution soit apportée au problème qu’ont justement soulevé notre collègue Cadic et les cosignataires de ces amendements, ainsi que, à l’instant, Mme Lassarade, dont je comprends très bien la préoccupation.

Ainsi, nous avons prévu qu’un « décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G ».

Ce dispositif, suggéré par notre collègue Jacky Deromedi et en faveur duquel nos collègues de la commission représentants des Français de l’étranger ont fermement plaidé, aura une certaine force.

Monsieur Cadic, la portée juridique de cet ajout est plus forte que ce que vous proposez au travers de votre amendement. Cela étant, vous avez bien fait d’ouvrir ce débat que nous n’aurions pas eu sans votre amendement, puisque, la commission ayant déjà modifié le texte initial en ce sens, le paragraphe en question n’aurait pas fait, par définition, l’objet d’une nouvelle discussion.

Mes chers collègues, vous pourriez dès lors retirer votre amendement, au profit de la rédaction retenue par la commission.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Monsieur Cadic, je vous ferai la même proposition. Évidemment, la question des Français de l’étranger est importante, et nous ne délaissons pas ces compatriotes.

Depuis le début de cette crise, ensemble, nous tenons compte de situations qui sont parfois dramatiques et toujours complexes. Pour autant, face à ces situations-là, on ne va pas continuer à déconstruire ce que nous avons collectivement construit depuis un an et demi, à mesure que nos connaissances progressaient dans cette crise sanitaire inédite.

Si l’Agence européenne des médicaments n’a pas reconnu un certain nombre de vaccins dans le monde, c’est peut-être pour une bonne raison : rassurer et protéger nos concitoyens. Que nous reprochez-vous ? D’être trop prudents ? À présent, vous voudriez que l’on reconnaisse des vaccins qui ne l’ont pas été par l’Agence européenne des médicaments ? (Mmes Céline Boulay-Espéronnier et Laurence Muller-Bronn protestent.)

Pour autant, cela ne signifie pas qu’il n’existe pas des situations compliquées, qui requièrent évidemment des solutions. C’est ce à quoi nous nous employons depuis le début de la pandémie.

À ce jour, la moitié des Français établis hors de France résident dans l’Union européenne – environ 800 000 sur 1,7 million. Bénéficiant des vaccins reconnus par celle-ci, ils ne rencontrent pas de problème. Pour les autres, vous le savez, le Gouvernement a engagé une politique volontariste consistant à envoyer des doses destinées à nos concitoyens dans un certain nombre de pays.

M. Damien Regnard. Pas à Moscou !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je ne prétends pas que toutes les situations ont été réglées. Je suis simplement en train de détailler les actions que nous avons mises en place – M. le rapporteur en a évoqué d’autres – pour nos compatriotes résidant à l’étranger. Je ne veux surtout pas qu’ils aient le sentiment que nous ne prenons pas en considération leur situation. Je le répète donc, nous avons envoyé des doses de vaccins reconnus par les autorités sanitaires européennes et françaises pour leur permettre de se faire vacciner.

Effectivement, il reste des cas non résolus, que vous soulevez, mesdames, messieurs les sénateurs. Il n’est évidemment pas question que nos compatriotes concernés ne puissent pas revenir dans notre pays s’ils le souhaitent : il leur reste toujours la possibilité, fort heureusement, de réaliser un test PCR à cette fin. Nous ne leur donnons pas le sentiment qu’ils sont bloqués là où ils résident et qu’ils ne peuvent pas rentrer en France : ce n’est pas vrai.

Je précise, à la suite des quelques interférences que nous avons notées sur ce sujet ces derniers jours, que ce test PCR reste et doit rester gratuit pour eux.

Par ailleurs, Olivier Véran l’a dit devant l’Assemblée nationale, nous avons interrogé les autorités sanitaires pour savoir s’il était possible de valider, sur le plan médical, l’injection d’un vaccin ARN messager autre que ceux qui sont reconnus en France. Nous attendons leur réponse. Dans l’intervalle, tenons-nous-en aux lignes de force qui nous guident depuis plusieurs mois désormais.

M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Tout d’abord, je remercie les cosignataires de cet amendement, ainsi que ceux de nos collègues qui l’ont soutenu.

Les enseignants des lycées français en Amérique latine, eux, ont été contraints d’être vaccinés par le vaccin Sinopharm, qui est reconnu, je le rappelle, par l’OMS. Or, si j’ai bien compris ce qui a été dit tout à l’heure, ils seront contraints de se voir administrer une troisième dose quand ils reviendront pour les vacances.

Mon amendement tend simplement à ce que tout vaccin reconnu par l’Organisation mondiale de la santé soit homologué par la France. M. le rapporteur lui-même nous indique que, aux termes du texte adopté par la commission, « un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal ».

Si je comprends bien, il faudra être « surdosé ». C’est pourquoi cette rédaction ne me satisfait pas et, à mon avis, ne satisfera pas les Français de l’étranger qui ont été vaccinés par le vaccin chinois. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam approuve.) Concernant le vaccin Spoutnik, ce que je comprends, c’est que l’on ne comprend rien !

Aussi, je vais maintenir mon amendement, et l’on verra s’il est voté. Monsieur le rapporteur, vous préférez vous en remettre purement et simplement à un décret du Gouvernement. Pour ma part, c’est la première fois que, en tant que parlementaire, j’ai l’occasion d’évoquer ces décisions qui ont été prises en matière vaccinale. Je vous en demande pardon, mais j’invite chacun à voter cet amendement.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Damien Regnard, pour explication de vote.

M. Damien Regnard. Dans la gestion de la situation des Français établis hors de France, on est depuis le début de la pandémie en plein Absurdistan. Il a fallu que le Conseil d’État intervienne alors que vous nous aviez interdit de revenir dans notre propre pays !

Vous avez la chance que le Gouvernement compte en son sein une ministre qui a su gérer la crise du H1N1 et envoyer des doses dans le monde entier. Interrogez-la, et vous apprendrez peut-être certaines choses.

M. le président. Je me réjouis de cette ambiance tout à fait sereine…

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je le rappelle, l’OMS constate simplement que tel médicament ou tel vaccin fabriqué dans tel pays semble efficace ; elle n’analyse pas si c’est bien le cas, si celui-ci est dangereux ou non. Seule l’Agence européenne des médicaments a cette capacité pour ce qui concerne l’Union européenne, et l’agence française ne fait que se fier à ses décisions.

Or quelle est la position actuelle de l’Agence européenne ? Elle demande régulièrement des renseignements complémentaires, en particulier sur le vaccin Spoutnik, sans qu’elle les ait obtenus à cette heure.

Par conséquent, l’Agence européenne ne peut donner un avis favorable ou défavorable, puisqu’elle ne dispose pas des études qui ont été menées sur ces vaccins par ceux qui les fabriquent.

C’est pourquoi ces vaccins ne sont reconnus pour l’instant ni par l’Agence européenne des médicaments ni par l’agence française, même s’ils sont conseillés, en dehors du territoire européen, par l’OMS.