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Séance du 24 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Ma question est simple : y a-t-il un ministre présent ce soir au banc du Gouvernement pour répondre aux questions des parlementaires ? (MM. Victorin Lurel et Pierre Ouzoulias applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. En ce qui me concerne, je ne voterai aucun des amendements qui concernent la gratuité des tests, et ce pour des raisons simples. Lors de son audition par la commission des affaires sociales, M. Dussopt a indiqué que la gratuité des tests a coûté à la sécurité sociale 4,5 milliards d’euros. Continuer sur la voie de la gratuité endetterait de plus en plus la sécurité sociale, qui est la seule pour l’instant à prendre en charge les tests de dépistage.

Mettre fin à la gratuité des tests ne signifie pas que nos concitoyens devront en assurer le coût. Cela implique seulement que la sécurité sociale participera au remboursement des tests, par exemple à hauteur de 60 % ou de 70 %, et que les organismes complémentaires d’assurance maladie, en particulier les mutuelles, y prendront – enfin – leur part. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Pour ma part, je soutiens l’amendement de mon collègue Leconte. Les Français de l’étranger sont pour la plupart vaccinés. Or la France ne reconnaît pas les vaccins qu’ils se sont vu administrer et leur impose de réaliser des tests PCR.

Aussi bien Jean-Baptiste Lemoyne qu’Olivier Véran et le porte-parole du Gouvernement annoncent à tout va que les Français de l’étranger peuvent réaliser des tests gratuitement. Or on constate tous les jours que ce n’est absolument pas le cas.

Alors qu’ils sont vaccinés, ces Français de l’étranger se voient contraints de prendre à leur charge le coût des tests. Cela constitue pour eux, au moment des vacances, un budget supplémentaire non prévu.

Bref, il y a là un vrai sujet. Je pense que nous devons préserver la gratuité des tests le plus longtemps possible.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La demande de gratuité des tests a quelque chose de contre-intuitif. Dans un premier temps, je m’interrogeais, comme tout le monde, sur les raisons de cette gratuité ; je me disais que cela constituait un avantage incroyable. Mais il suffit d’avoir réalisé un test pour se rendre compte que la notion de tests de « confort » est un concept quelque peu osé… (Sourires.)

Un esprit inventif s’est dit, dès lors que les tests ne sont pas agréables, que mettre fin à la gratuité allait pousser les gens à se faire vacciner. Or les choses sont un peu plus compliquées, d’autant que nous savons désormais qu’on peut être vacciné et malade.

Imaginez que l’un d’entre nous, demain, soit contaminé. Nous, sénateurs, avons une bonne mutuelle et une bonne sécurité sociale, mais ce n’est absolument pas le cas de tout un chacun. Les personnes malades du covid-19 qui n’ont pas les moyens de réaliser un test ne se soigneront pas, elles attendront que la maladie passe…

En quoi consiste alors la prévention ? Je ne connais pas grand-chose aux politiques de santé, mais je crois savoir que ce que l’on recherche depuis le début, c’est limiter la propagation du virus et les contaminations.

Il conviendrait, madame la ministre, que vous nous précisiez le calendrier que le Gouvernement entend suivre : à partir de quand ces tests seront-ils payants ? Et combien coûteront-ils ? La question est essentielle, car l’effort financier sera important.

Monsieur Milon, une mutuelle, ce n’est pas offert à tout le monde ! (M. Alain Milon sexclame.) Si l’on a mis en place le tiers payant après des années de combat, c’est justement pour éviter aux Français d’avoir à avancer le coût des médicaments et pour leur permettre d’accéder plus facilement aux soins.

Le biais de la demande de rapport, on le connaît par cœur : on le demande, parce qu’on ne pouvait pas proposer cette mesure par amendement en raison de l’irrecevabilité financière découlant de l’article 40. En clair, que pense ce soir le Sénat de la gratuité des tests de dépistage tant que la couverture vaccinale n’est pas satisfaisante ? Et que dit le Gouvernement sur le calendrier de la mesure qu’il a annoncée et sur le coût des tests ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. J’entends dire depuis tout à l’heure que les tests sont gratuits. Or rien n’est gratuit ! « Quand c’est gratuit, c’est toi le produit », dit-on aux États-Unis. Ce n’est donc que de l’argent public et ces tests de dépistage coûtent très cher à la collectivité.

Nous avons tous pu voir les petites tentes qui sont dressées dans les rues pour la réalisation des tests le jour, et même la nuit. Un soir, en sortant très tard du Sénat, je suis allée vers l’une de ces tentes ; j’ai interrogé les deux jeunes gens qui y travaillaient. Ils m’ont dit qu’ils réalisaient des tests jusqu’à quatre heures du matin pour des personnes souhaitant se rendre dans des bars et s’assurer, à cette fin, qu’ils ne sont pas contaminés. Ces deux jeunes gens ont ajouté que ces dépistages étaient totalement gratuits…

Il serait intéressant d’encourager l’assurance maladie à enquêter sur les personnes qui ont fait beaucoup de tests – le nombre reste à déterminer avec des médecins –, afin de connaître leur motivation, surtout si elles ne sont pas vaccinées. Cela permettrait de conduire une action de santé publique à destination de ces personnes pour les inciter à se faire vacciner.

Le coût des tests est extrêmement élevé pour la collectivité et il faut trouver un juste équilibre. Nous avons la chance, en France, que le coût des tests soit pris en charge par l’assurance maladie ; ce n’est pas le cas dans tous les pays – j’ai dû payer 100 euros pour réaliser un test et revenir d’Espagne en avion, alors même que j’étais vaccinée.

J’insiste, il conviendrait que l’assurance maladie enquête sur les personnes non vaccinées qui font de nombreux tests pour connaître leur motivation. Elle pourrait dès lors entreprendre une action à leur encontre.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je ne veux pas ajouter d’arguments à ce qui a été dit sur le maintien de la gratuité des tests. Nous sommes très nombreux sur ces travées à avoir demandé que les tests soient utilisés massivement ; ils étaient, au moment où aucun vaccin n’était disponible, absolument indispensables. Pour un temps encore long, nous aurons besoin à la fois de faire monter en régime la campagne de vaccination et de continuer à faire des tests.

Madame Boyer, vous dites que la sécurité sociale devrait mener des enquêtes afin de repérer le nombre de profiteurs qui font des tests tous les matins et qui coûteraient très cher à la collectivité…

Mme Valérie Boyer. Non, je n’ai pas parlé de profiteurs !

M. Pierre Laurent. Je serais très preneur d’une étude qui démontrerait ce phénomène, si tant est qu’elle soit réalisable – je pense que votre demande aura du mal à être satisfaite, chère collègue.

Monsieur Milon, vous avez dit que les tests coûtaient très cher. Penchons-nous alors sur cette question que personne ne pose : combien coûte un test à ceux qui les facturent à la sécurité sociale, maintenant qu’ils en réalisent des millions et des millions ? Chose étonnante : le coût des tests est toujours le même. C’est un domaine où les économies d’échelle, semble-t-il, n’existent pas…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comme pour les vaccins !

M. Pierre Laurent. Vous parliez des 4,5 milliards d’euros de tests, monsieur Milon. Cette somme, des gens l’ont bien empochée ! Je voudrais donc que l’on vérifie, si le coût de cette facture est justifié. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 250.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 250
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 173 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le présent amendement vise à sanctionner le refus d’un étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement de se soumettre aux formalités sanitaires, notamment à un test de dépistage du covid-19, nécessaires à son éloignement. Cette proposition s’inscrit dans la lutte contre la propagation de la covid-19 en France et à l’étranger, assure un suivi des personnes malades et permet de les traiter rapidement. Elle poursuit donc avant tout l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement vise aussi à faciliter l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers… La commission des lois émet un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je salue, madame la ministre, votre retour dans l’hémicycle ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Je conçois que refuser de se soumettre à un test PCR peut bloquer une mesure d’éloignement. Toutefois, je ne pense pas que le véhicule proposé soit adéquat : la définition d’un refus de se soumettre à une mesure d’éloignement ne relève pas du domaine de la loi.

En outre, se soumettre aux obligations sanitaires, comme le prévoit l’amendement, n’est pas la même chose qu’accepter un acte médical. Or il est bien là question d’un acte médical. C’est toute la difficulté à laquelle est confrontée la police aux frontières (PAF).

Je ferai deux remarques. Premièrement, il serait tout de même dommage que, à la suite de l’adoption de cet amendement, un individu soit envoyé en prison au prétexte qu’il a refusé de se soumettre à un test PCR… Eu égard à l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique, ce serait en décalage avec la réalité.

Deuxièmement, si je reconnais qu’il existe une difficulté, c’est non pas seulement ce point qui mériterait d’être revisité à l’aune de la crise sanitaire, mais tout le droit des étrangers. Il est particulièrement révélateur de l’esprit de votre gouvernement que, dans un projet de loi comme celui que nous examinons maintenant, la seule disposition relative au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) concerne les mesures d’éloignement. Et vous confondez un acte médical avec les opérations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office d’une telle mesure !

Combien de personnes se trouvent aujourd’hui en situation irrégulière, parce que les préfectures sont fermées ou parce qu’elles n’en peuvent plus de ne recevoir que des récépissés pour la demande de titre de séjour qu’elles ont déposée il y a plus d’un an ?

Voilà la responsabilité de votre gouvernement ! Il est étonnant de voir que vous vous réveillez seulement pour faciliter les mesures d’éloignement et envoyer en prison les gens qui refusent de se soumettre à un test PCR, et tout cela au nom de l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique. Bravo, madame la ministre !

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 252.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 252
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Article 1er bis A (nouveau)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 173 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mmes S. Robert, Conway-Mouret, Lepage, de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet et Artigalas et MM. Jomier, Fichet, Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces demandes de visa de long séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues au présent code, sans que la situation sanitaire du pays de résidence du demandeur ne puisse y faire obstacle. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Mon amendement a échappé à l’application de l’article 45 de la Constitution compte tenu du fait que la commission a souhaité soutenir celui que vous venez de présenter, madame la ministre – voilà bien le seul avantage de votre amendement…

Nous sommes confrontés à une grande difficulté : les étudiants étrangers originaires des pays classés rouge et admis à étudier dans des établissements d’enseignement supérieur français ne sont même pas habilités à déposer des demandes de visa.

Ces jeunes sont pourtant prêts à endurer toutes les quarantaines du monde pour étudier chez nous. Aujourd’hui, ils sont bloqués : ils n’ont aucune perspective d’entrée en France faute de pouvoir déposer une demande de visa.

Cet amendement a pour objet de garantir que ces étudiants puissent déposer une telle demande, quelle que soit la gravité de la situation sanitaire dans leur pays d’origine et sans préjudice des conditions sanitaires qu’on leur imposerait à l’entrée en France.

Aujourd’hui, les étudiants brésiliens, indiens, tunisiens ou encore russes ne peuvent pas venir étudier en France, alors même qu’ils sont admis à suivre des cours dans des universités françaises. C’est particulièrement grave. Madame la ministre, si vous ne répondez pas favorablement à cet amendement, je serai inquiet de l’idée que vous vous faites de notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il nous semble qu’exclure la possibilité de prendre en compte les conditions sanitaires du pays d’origine pour l’examen d’un visa de long séjour demandé par un étudiant est excessif.

Des pays peuvent être confrontés à une flambée de l’épidémie bien plus grave encore que celle que nous subissons aujourd’hui. Ce n’est donc pas le moment d’accueillir leurs ressortissants, même pour des études. C’est un noble motif, mais la sécurité sanitaire des Français doit primer sur toute autre considération.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Puisque vous aimez tant m’écouter, monsieur Leconte, je ne voudrais pas vous priver de mes paroles… Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées M. le rapporteur.

Votre proposition conduirait à modifier le Ceseda pour y inscrire que le dépôt et l’instruction des visas de long séjour ne sont pas interrompus pendant la crise sanitaire. Or ni l’instruction ni la délivrance de ces visas n’ont été interrompues ; ces opérations ont été conduites dans les conditions prévues par le Ceseda, en tenant compte des textes liés à la gestion de la crise sanitaire et de la circulaire dite frontière. Je précise que l’instruction se fait en lien avec la cellule interministérielle de crise (CIC).

L’accès au territoire a été aménagé pour assurer le respect de l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique. Les motifs impérieux justifiant l’accès au territoire comprennent la poursuite des études.

Dès lors, il n’est pas nécessaire d’introduire une modification permanente dans le Ceseda, alors que le dépôt et l’instruction des demandes de visa de long séjour n’ont pas été interrompus, y compris pour les étudiants déjà admis à poursuivre leurs études ou à accomplir leur stage en France.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, les informations que vous nous donnez sont contredites par les étudiants qui nous interpellent, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.

En tant que présidente du groupe interparlementaire d’amitié France-Brésil, j’ai échangé avec de nombreux étudiants brésiliens ; d’autres étudiants originaires de pays classés rouge m’ont adressé les mêmes revendications.

De fait, ces étudiants sont bloqués. Leur vécu n’est pas celui que vous décrivez, madame la ministre. Je ne doute pas des informations qui vous ont été transmises, mais elles ne correspondent tout simplement pas à la réalité du terrain.

Le paradoxe, c’est qu’il s’agit de faire entrer sur notre territoire des étudiants et des chercheurs qui sont prêts à se plier à tout ce qu’on leur demande. La majorité d’entre eux sont vaccinés, si ce n’est pas tous ; ils acceptent de se soumettre aux tests, de s’isoler en quarantaine. Je ne vois pas ce qui bloque leur entrée sur le territoire, dès lors qu’ils se conforment à ce qu’on leur demande – je peux d’ailleurs vous dire qu’ils sont attentifs à la situation sanitaire de la France.

Pourquoi le Gouvernement n’intervient-il pas ? J’ai écrit à la ministre chargée de l’enseignement supérieur, mais elle ne m’a pas répondu. Je viens d’écrire au ministre de l’intérieur. Il y a un véritable problème ! Aussi, madame la ministre, je vous demande de revoir cette question et de satisfaire à la demande de ces étudiants, tout en protégeant notre pays des risques qui peuvent survenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J’entends une discordance entre les propos de notre collègue Leconte et ceux de M. le rapporteur et de Mme la ministre.

Actuellement, le fait est que les étudiants et les chercheurs originaires des pays qui connaissent une flambée très importante des contaminations ne peuvent pas obtenir de visa de long séjour.

La ministre dit que ce n’est pas le cas. Le rapporteur, lui, estime que la situation est plutôt normale. Le Sénat doit préciser sa position : nous parlons de personnes qui, par nécessité, acceptent de se faire vacciner et d’observer une période de quarantaine.

Mais souhaite-t-on considérer que les étudiants et les chercheurs des pays dans lesquels l’épidémie flambe ne peuvent pas obtenir un visa et venir en France ? Si tel est ce que pense le rapporteur, nous ne sommes pas d’accord avec sa position.

Il est possible de prévoir un certain nombre de procédures destinées à s’assurer qu’un étudiant étranger n’est pas lui-même contagieux, indépendamment de la situation épidémique qui a cours dans son pays. Cette question relève du domaine réglementaire.

Les principes que la ministre a rappelés sont positifs, mais ils ne correspondent pas à ce qui est réellement appliqué sur le terrain.

Nous sommes tous très soucieux de l’accueil des étudiants et des chercheurs. Nous devons donc être particulièrement attentifs à leur situation, en imposant le cas échéant un certain nombre de contraintes pour préserver la santé des personnes présentes sur le territoire français.

Peut-être pourrions-nous, monsieur le rapporteur, préciser l’amendement en ce sens : « sans que la situation sanitaire du pays de résidence du demandeur ne puisse seule y faire obstacle ».

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Il est effectivement dommage d’en arriver à proposer de modifier le Ceseda, mais nous n’avons pas d’autre solution en tant que parlementaires.

Vous évoquez, madame la ministre, les motifs impérieux. Ceux-ci permettent en effet à un ressortissant étranger de venir en France, mais seulement s’il détient un visa. Ils ne donnent pas le droit d’en avoir un et il faut d’abord que la personne ait la possibilité de déposer sa demande !

J’aimerais que vous ayez raison, madame la ministre. J’espère donc qu’à partir de lundi les demandes de visa des ressortissants des pays classés rouge pourront être satisfaites, sans préjudice des mesures propres à éviter les risques sanitaires susceptibles de se poser lors de leur entrée en France.

Normalement, nous ne devrions pas, pour cela, avoir à modifier le Ceseda. Il suffirait que le Gouvernement soit sensible à ce sujet et s’assure que tous les étudiants qui ont été admis à poursuivre leurs études dans des universités françaises puissent déposer leur demande de visa.

Aujourd’hui, c’est impossible et c’est précisément ce que nous voulons changer.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. À la suite des derniers changements intervenus dans la réglementation vers le 17 juillet dernier, on se retrouve aujourd’hui dans une situation paradoxale : les étudiants étrangers voulant s’inscrire dans une université en France pour la rentrée prochaine peuvent en théorie accéder au territoire national en tant que touristes, s’ils sont vaccinés, mais dans un certain nombre d’ambassades, ils ne peuvent pas se voir remettre un visa étudiant…

Dans le cadre de l’activité des groupes interparlementaires d’amitié, nous avons sollicité la ministre chargée de l’enseignement supérieur et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Chaque fois, nous avons obtenu le genre de réponse très rassurante que vous nous avez faite, madame la ministre, mais, lorsque l’on contacte les ambassadeurs de France à l’étranger, ils nous indiquent qu’ils ont pour l’instant la consigne de ne pas délivrer de visas. En complément de ce que vous venez de dire, il serait bon que vous puissiez vérifier vos informations et faire remonter nos préoccupations.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 173 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Article 1er bis (réservé)

Article 1er bis A (nouveau)

Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d’un Français pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l’état d’urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi. – (Adopté.)

Article 1er bis A (nouveau)
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Article 1er ter

Article 1er bis (réservé)

Article 1er bis (réservé)
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Article additionnel après l’article 1er ter - Amendement n° 97 rectifié

Article 1er ter

(Supprimé)

Article 1er ter
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Article 2

Article additionnel après l’article 1er ter

Mme la présidente. L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant, est ainsi libellé :

Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait de se faire vacciner contre la covid-19 ne saurait constituer en lui-même un motif d’exclusion ou de réduction d’une garantie souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance.

Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement de notre collègue Henri Leroy se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er ter - Amendement n° 97 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Article 3

Article 2

La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du II de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « aux 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « au 3° » ;

b) À la même première phrase, les mots : « , le placement et le maintien en isolement » sont remplacés par les mots : « des personnes susceptibles d’être affectées » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prévues au 4° du I du présent article ayant pour objet le placement et le maintien en isolement des personnes affectées ne peuvent s’appliquer qu’à des personnes ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou de tout examen médical concluant à une contamination. » ;

2° L’article L. 3131-17 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le contrôle du respect des mesures prévues aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 est assuré par les agents habilités à cet effet par l’article L. 3136-1. À cette fin, ceux-ci peuvent se présenter à tout moment au lieu d’hébergement de la personne pour s’assurer de sa présence, à l’exception des horaires où elle est autorisée à s’absenter ainsi qu’entre 23 heures et 8 heures. » ;

3° Au cinquième alinéa de l’article L. 3136-1, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article 20 et » ;

4° Au premier alinéa des articles L. 3821-11, L. 3841-2 et L. 3841-3, la référence : « n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 46 est présenté par Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Kerrouche, Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 207 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 46.

M. Lucien Stanzione. L’article 2 du projet de loi élargit le régime de placement à l’isolement en prévoyant que cette mesure soit emportée de plein droit à la suite d’un examen médical probant concluant à la contamination par le covid-19 ou de la communication d’un résultat positif à un examen de dépistage virologique.

De manière inédite, ce régime pourra s’appliquer à des personnes déjà présentes sur le territoire national.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et inefficace.

Dans leur application, ces mesures constituent une atteinte aux libertés qui nous semble disproportionnée au regard de leurs objectifs.

Dans son avis, le Conseil d’État relève que cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, à la liberté d’aller et venir, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée.

Nous demandons la suppression de ce régime de placement à l’isolement qui aura en outre pour conséquence de créer une incitation négative au dépistage.

En effet, cette menace d’un placement en isolement renforcé par des contrôles incitera inévitablement de nombreux Français à ne pas se faire tester pour éviter un tel placement. Cette situation aurait des conséquences désastreuses quant aux risques de propagation du virus et semble par ailleurs paradoxale au regard de la stratégie gouvernementale consistant à s’appuyer largement sur le dépistage dans la lutte contre la pandémie.