PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article 7 (Institution d'une taxe exceptionnelle sur les cotisations versées aux complémentaires santé)
Article 8 (Réduire les niches sociales applicables aux compléments salariaux)
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