PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[2, 10 et 12 décembre 2025]
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 28 (Modification des obligations en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données)
P. 10898 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-235 rectifié quater, n° I-274 rectifié bis, n° I-1988 rectifié, n° I-375 rectifié, n° I-313 rectifié bis, n° I-353 rectifié bis, n° I-452 rectifié bis, n° I-1191 rectifié bis, n° I-1489 rectifié ter et n° I-2130
P. 10911 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales :
Article additionnel après l'article 77 - Amendements n° II-645 rectifié bis et n° II-1949
P. 12449 (texte intégral du JO)