Séance du 10 décembre 2025

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement traite d’un enjeu très concret. Il s’agit de sécuriser, pour les collectivités concernées, la répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base.

Aujourd’hui, ce produit bénéficie aux communes et aux EPCI situés aux alentours du centre de stockage de Soulaines-Dhuys, dans l’Aube. Il bénéficiera demain aux collectivités proches du futur centre géologique de Bure, dans la Meuse et la Haute-Marne.

L’objectif est simple : garantir que les collectivités qui vivent au quotidien à proximité de ces activités continuent d’être accompagnées de manière juste et transparente. Avec cet amendement, nous ne modifions ni l’équilibre financier de ce dispositif ni les montants perçus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2276.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 77.

L’amendement n° II-1950 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique est ratifiée.

II. – L’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique précitée est ainsi modifiée :

A. L’article 1^er est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) Au a), le mot : « premier » est remplacée par le mot : « second » ;

b) Au b), le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».

2° Le huitième alinéa du 19° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le programme d’actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la commune est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation. »

3° Le troisième alinéa du 28° est supprimé ;

4° Le 38° de l’article 1^er est ainsi modifié :

a) au a) le mot « quatre » est remplacé par le mot « dix-huit » ;

b) au b), le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième » ;

c) au c), le mot : « vingt-et-unième » est remplacé par le mot : « vingtième » ;

d) au d), le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-deuxième » ;

e) au e), les mots : « Le vingt-quatrième, le vingt-cinquième, le vingt-sixième et le vingt-septième » sont remplacés par les mots : « Le vingt-troisième, le vingt-quatrième, le vingt-cinquième et le vingt-sixième » ;

5° Le 55° est ainsi rédigé :

« 55° L’article L. 3311-2 est abrogé » ;

6° Le 76° est ainsi rédigé :

« 76° L’article L. 4310-1 est abrogé » ;

7° Le 78° est ainsi rédigé :

« 78° Les articles L. 4312-1 à L. 4312-6 et L. 4312-8 à L. 4312-11 sont abrogés » ;

8° Le 95° est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « 50 000 habitants et moins » sont insérés les mots : « et à leurs établissements publics. » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé.

9° Au 114°, la référence : « L. 71-113-15 » est remplacée par la référence : « L. 71-113-5 » ;

B. Après l’article 12, est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :

« Art. 12 bis. I. – Les dispositions du code général des collectivités territoriales et de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables aux associations syndicales autorisées, à titre obligatoire, à partir de l’exercice budgétaire 2027.

« Les associations syndicales autorisées qui produisent un compte financier unique au titre de l’exercice budgétaire 2025 sont régies, pour l’exercice budgétaire 2026, par les dispositions mentionnées au précédent alinéa.

« Par dérogation et sous réserve des dispositions du II, les associations syndicales autorisées qui ne produisent pas de compte financier unique au titre de l’exercice budgétaire 2025 peuvent choisir, pour l’exercice budgétaire 2026, d’être soumises aux dispositions mentionnées au premier alinéa. À défaut, elles demeurent régies par les dispositions antérieures à l’entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance.

« II. – Les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements publics de collectivités territoriales et les associations syndicales autorisées qui ne produisent pas de compte financier unique pour l’exercice budgétaire 2025 et dont la dissolution est prononcée au cours de l’exercice budgétaire 2026 demeurent régis par les dispositions antérieures à l’entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement est le fruit d’une large concertation avec les associations d’élus et le Comité des finances locales (CFL).

Son objet est de ratifier une ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique, en la modifiant pour rectifier des erreurs matérielles.

Cette simplification a été demandée à la fois par le CFL et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), après une expérimentation de cinq ans et une évaluation. Nous sommes dans une démarche de qualité dont nous pourrions tous nous inspirer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Il s’agit effectivement d’une mesure de simplification attendue, qui correspond à une demande du CNEN et du CFL. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1950 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 77.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-645 rectifié bis est présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Haye, Mme Schillinger, M. J.M. Boyer, Mme Muller-Bronn, MM. Levi et Delia, Mmes Puissat et Gruny et MM. Rojouan, Rietmann, Piednoir, H. Leroy et Belin.

L’amendement n° II-1949 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de 2026 et jusqu’en 2030, une dotation de l’État est versée, chaque année, à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach.

Le montant de cette dotation est égal, chaque année, à deux tiers du prélèvement acquitté par la commune de Fessenheim en application du 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, au titre de l’année concernée.

La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° II-645 rectifié bis.

M. Christian Klinger. En cette heure tardive, je suis très heureux de présenter l’un des derniers amendements soumis aujourd’hui à notre examen.

Il vise à mettre en place une dotation spécifique afin d’apporter un soutien à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach, durement touchée par la fermeture de la centrale de Fessenheim.

En effet, cette fermeture, survenue en 2020, a eu un impact financier très fort sur le territoire, entraînant une perte de recettes fiscales importante, plus particulièrement pour la communauté de communes en question, qui a perdu 5,8 millions d’euros.

Malgré des retombées fiscales attendues à moyen et long termes grâce à des implantations industrielles, les mécanismes de compensation prévus par le législateur ne sont pas suffisants pour pérenniser les finances de la communauté de communes.

Cette dernière rembourse, via une attribution de compensation à la ville de Fessenheim, un montant de 2,9 millions d’euros par an au titre de la contribution de celle-ci au fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le problème pour la commune de Fessenheim est qu’il n’y a plus de recettes fiscales liées à la fermeture de la centrale, alors que le versement au FNGIR est dû chaque année.

Cet amendement vise donc à mettre en place une dotation spécifique, à partir de 2026 et jusqu’en 2030, pour aider la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach à passer le cap difficile de la fermeture de la centrale nucléaire et à ouvrir une nouvelle page dans la réindustrialisation de son territoire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-1949.

Mme Françoise Gatel, ministre. Je suis heureuse que nous abordions ce sujet. Comme l’a parfaitement exposé M. Klinger, il s’agit d’instituer, au sein du programme 119, une dotation spécifique au profit de la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach, afin de compenser la fermeture de la centrale de Fessenheim.

Je tiens à saluer le travail effectué en faveur de cette mesure de solidarité par M. le sénateur Klinger, ainsi que par Mme la députée Brigitte Klinkert. Quand les Alsaciens s’allient sur des causes de cette nature, ils sont entendus !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. L’avis de la commission sur ces deux amendements identiques est bien évidemment favorable, car ils visent à répondre à une situation particulière sans pénaliser qui que ce soit.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-645 rectifié bis et II-1949.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 77.

compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. L’amendement n° II-1997, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2 du II, tableau, quatorzième ligne, première colonne :

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel. Il est favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1997.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1982, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Je termine en prouvant que le Gouvernement tient parole. Vous avez décidé, sur notre proposition, de porter le fonds de sauvegarde des départements à 600 millions d’euros. Cet amendement est la traduction budgétaire concrète de cette décision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Adopter cet amendement permettra effectivement de traduire budgétairement notre vote visant à porter à 600 millions d’euros le fonds de sauvegarde des départements ; nous ne pouvons donc que lui être favorables.

Les départements dont la situation particulière a été prise en considération seront in fine bénéficiaires avec ce projet de loi de finances, même si nous savons que des réformes structurelles sont à conduire par ailleurs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1982.

(L’amendement est adopté.)

Vote sur les crédits du compte spécial

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption de ces crédits.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 11 décembre 2025 :

À dix heures trente, l’après-midi, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :

Mission « Défense » et article 68 ;

Mission « Médias, livre et industries culturelles » ;

Compte spécial « Avances à l’audiovisuel public » ;

Mission « Santé » ;

Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » ;

Mission « Engagements financiers de l’État » ;

Compte spécial « Participations financières de l’État » ;

Compte spécial « Accords monétaires internationaux » ;

Compte spécial « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » ;

Mission « Remboursements et dégrèvements ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 11 décembre 2025, à une heure cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON