M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Les membres du groupe SER voteront ces amendements identiques.
Cependant, madame la ministre, je souhaiterais au préalable savoir combien de départements ont pu bénéficier de ce fonds l’an dernier.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Selon nos simulations, cinquante-huit départements seraient concernés en 2026. En 2024, ils étaient quinze. Je rappelle qu’il n’y avait pas de fonds de sauvegarde en 2025. C’est donc une très bonne surprise, monsieur le sénateur, qu’un fonds de sauvegarde soit mis en place pour 2026 et qu’il atteigne 600 millions d’euros !
M. Pierre-Alain Roiron. C’est la réponse que j’attendais.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-25 rectifié, II-176 rectifié ter, II-1052 rectifié, II-1285 rectifié, II-1560 et II-1853 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° II-2326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par le mot :
bis
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 77, modifié.
(L’article 77 est adopté.)
Après l’article 77
M. le président. L’amendement n° II-1953 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après l’article L. 2122-27, il est ajouté un article L. 2122-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-27-1. – Il est institué une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d’un versement annuel d’un montant de 554 euros de la commune à son maire.
« Cette reconnaissance n’est pas incluse dans le champ des rémunérations ou indemnités soumises aux dispositions des articles L. 1621-2, L. 2123-20, L. 2123-27 et L. 2123-28 et dans le montant total prévu au premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. »
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Après le 3° de l’article L. 2321-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis La reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, prévue à l’article L. 2122-27-1 ; ».
III. – L’intitulé de la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative est ainsi rédigé : « Dotations particulières relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux et des attributions exercées au nom de l’État ».
IV. – Après l’article L. 2335-1, il est ajouté un article L. 2335-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-1-1. – Pour permettre le versement aux maires de la reconnaissance prévue à l’article L. 2122-27-1, les communes reçoivent chaque année une dotation égale au montant prévu par cet article.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Au vu de l’heure tardive, je serai brève, tout en reconnaissant que ce sujet a pu susciter une forme d’agacement.
Cet amendement vise à assurer le versement de la reconnaissance annuelle de 500 euros net allouée aux maires au titre des fonctions qu’ils exercent au nom de l’État – c’est le pendant de ce que vous avez voté. Cette somme sera financée par une dotation équivalente, majorée des cotisations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 77.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1085 rectifié, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;
2° L’article L. 2564-69 est abrogé ;
3° L’article L. 3662-6 est abrogé ;
4° Au premier alinéa du II de l’article L. 3663-9, les mots : « du b du 2° du I de l’article L. 2336-2 et » sont supprimés ;
5° À la fin de la seconde phrase du III de l’article L. 5211-28-4, les mots : « ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » sont supprimés ;
6° Les quatrième à dixième alinéas de l’article L. 5219-8 sont supprimés.
II. – L’article 4 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent » sont remplacés par les mots : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement intègre » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
III. – L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à supprimer le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).
Dans le cadre de ce fonds, des prélèvements sont opérés sur les finances de collectivités supposées riches au bénéfice de collectivités supposées pauvres. C’est ce qu’on appelle la solidarité horizontale, mais cela pose en fait de réelles difficultés, à l’instar des différentes incarnations du Dilico dont nous venons de débattre.
En effet, nous ne disposons pas d’une analyse fine de ce qu’est une collectivité « riche ». Une commune de Haute-Savoie qui apparaît comme opulente dans les tableurs de Bercy ne l’est pas nécessairement en réalité, car ses charges, par exemple si c’est une station de montagne ou une commune frontalière, peuvent être très importantes.
En outre, nous n’avons aucune idée de la destination de cet argent et de ce qu’il est censé financer en priorité.
Voilà pourquoi je propose la suppression du Fpic.
M. le président. L’amendement n° II-280 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-312 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat et Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Pla, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, P. Joly et M. Weber, Mmes Poumirol et Conconne et M. Chaillou, est ainsi libellé :
Après l’article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , à l’exception des ensembles intercommunaux regroupant, exclusivement, toutes les communes composant un territoire insulaire ».
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, je demande une nouvelle fois cette année, au travers de cet amendement, que soit réparée une injustice.
De façon assez logique, les îles maritimes monocommunales échappent à la contribution au Fpic, car il ne peut pas y avoir de continuité territoriale permettant une fusion.
En revanche, Belle-Île-en-Mer, la seule île monocommunautaire française – quatre communes regroupées dans une communauté de communes –, ne bénéficie pas du parallélisme des formes et se retrouve à devoir contribuer au Fpic, alors que, par définition, elle ne peut pas fusionner avec un autre territoire. Or, si elle fusionnait, elle ne serait pas contributrice.
Nous avons là des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de 14 % à 30 % à celui de leur strate ; cette intercommunalité se retrouve injustement contributrice au Fpic, alors que la loi exclut de cette contribution les îles monocommunales.
Nous demandons de rétablir une égalité de traitement qui correspond tout simplement à une réalité territoriale.
M. le président. Les amendements nos II-1822 rectifié et II-1823 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-46 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes et dépenses importantes auxquelles ces communes sont confrontées. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à rendre plus justes les règles de répartition du Fpic. Il s’agit d’une demande récurrente des stations de montagne, qui supportent des charges spécifiques non prises en compte dans le calcul du fonds.
Rappelons que la richesse des habitants est prise en compte dans ce calcul, alors qu’elle n’est pas corrélée – nous le savons bien – avec celle de la commune en tant que collectivité. Cela justifie de revoir le mode de calcul du Fpic.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission est défavorable à l’amendement n° II-1085 rectifié, car supprimer le Fpic reviendrait à priver les communes et les EPCI les plus pauvres d’un milliard d’euros, au bénéfice de communes et EPCI mieux dotés.
S’agissant de l’amendement n° II-312 rectifié bis, j’ai évoqué son objet avec Mme la ministre ; le problème des ensembles intercommunaux regroupant exclusivement des communes composant un territoire insulaire nous semble réel. Madame la ministre, nous comptons sur vous pour examiner cela attentivement : il faut sortir Belle-Île-en-Mer de cette situation inextricable. Pour autant, à ce stade de la réflexion, la commission est défavorable à cet amendement.
Enfin, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° II-46 rectifié quater, qui vise à majorer la population de référence, dite « population DGF », utilisée pour le calcul de la contribution au Fpic d’une demi-part pour chaque résidence secondaire dans les communes de moins de 10 000 habitants qui majorent de plus de 30 % leur taxe d’habitation sur ces résidences.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Le Fpic fait partie des marronniers des projets de loi de finances… Pensé comme un outil de solidarité et de péréquation, il ne prévoit pas de fléchage des dépenses qu’il permet de financer. Simplement, les communes qui ne sont pas contributrices bénéficient de cette dotation.
Je l’ai déjà dit, beaucoup de choses ont évolué en ce qui concerne les finances des collectivités territoriales et, comme toute la fiscalité locale, le Fpic devrait sans doute être revu.
M. Loïc Hervé. Bientôt ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Nous devons travailler sur tous ces sujets. Dans l’attente de ces réflexions, je serai défavorable aux amendements nos II-1085 rectifié et II-46 rectifié quater si leurs auteurs ne consentent pas à les retirer.
Concernant Belle-Île-en-Mer et l’amendement n° II-312 rectifié bis, je rappelle que les îles du Ponant, situées sur notre façade ouest, ne sont pas reliées au continent par un pont – il n’y a donc pas de continuité territoriale – et certaines en sont même assez distantes, ce qui les rend particulières. Je veux à cette occasion saluer la présence ce soir des trois sénateurs du Morbihan – Yves Bleunven, Muriel Jourda et Simon Uzenat – et rappeler que, dans le cadre de la loi 3DS, le Parlement a reconnu, sur l’initiative d’un député de ce département, Jimmy Pahun, la spécificité des îles du Ponant.
Il nous faut donc regarder ces territoires de manière différenciée ; c’est la logique qui, me semble-t-il, sous-tend cet amendement. Pour autant, il nous faut encore approfondir la question soulevée par M. Uzenat, si bien que je demande le retrait de l’amendement n° II-312 rectifié bis ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Autant je ne suis pas mécontent d’entendre Mme la ministre reconnaître que l’on pourrait bien oser revenir sur le Fpic, son mode de calcul et sa légitimité même, autant je suis assez choqué que Mme la rapporteure spéciale laisse entendre, au nom de la commission des finances, que ce sujet ne suscite plus aucun débat au Sénat ! Cela est en décalage complet par rapport à la réalité que vivent les communes de mon département.
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Loïc Hervé. Nous sommes un département touristique, industriel et frontalier, dont les communes doivent investir. Nos contraintes sont réelles, ce ne sont pas des problèmes de riches !
Si le PIB industriel et touristique de la Haute-Savoie est bien plus élevé que la moyenne française, c’est parce que les collectivités sont dynamiques. Pour autant, elles ont des charges plus importantes qu’ailleurs. Il ne faut pas regarder seulement des tableurs ; nous devons sortir de la logique comptable de Bercy !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je veux soutenir l’amendement de Loïc Hervé.
Nous sommes tous favorables à la péréquation et l’idée n’est évidemment pas de s’y opposer. Il s’agit simplement de souligner que les modalités de calcul du Fpic sont complexes et peu lisibles, tant pour les élus que pour les citoyens, ce qui pose problème.
En outre, le Fpic ne prend pas en compte certaines charges de centralité, ou encore les difficultés financières que certaines communes peuvent rencontrer.
On assiste donc à une sorte de « double effet Kiss Cool » : des communes subissent à la fois l’augmentation du Fpic et celle de leur contribution au titre de la péréquation verticale imputée sur la DGF.
Pour ma commune, qui n’est pas riche et dont la population ne l’est pas non plus, cela représente entre 2 millions et 2,5 millions par an. Ce sont des sommes considérables dans le contexte actuel.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, je vous ai bien entendue, mais le sujet n’est pas nouveau et il n’y a pas de cas équivalent à celui de Belle-Île-en-Mer : c’est la seule île couverte par une seule intercommunalité. Il est injuste qu’elle doive contribuer au Fpic, et ce pour un montant qui est passé de 150 000 euros en 2019 à plus de 250 000 euros en 2025.
Le véhicule législatif est tout trouvé : l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel sont contributrices au Fpic les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre « à l’exception des communes situées dans les îles maritimes monocommunales non tenues d’intégrer un schéma départemental de coopération intercommunale ».
Nous demandons simplement le parallélisme des formes pour les intercommunalités. Cela a été analysé de manière objective dans des travaux que je vous ai communiqués. Le sujet est donc bien borné. Encore une fois, alors que la loi exclut déjà les communes situées sur une île monocommunale, la seule île monocommunautaire devrait simplement bénéficier de la même exemption.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1085 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-312 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-46 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(M. Loïc Hervé remplace M. Pierre Ouzoulias au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. L’amendement n° II-1870 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,34 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dit fonds DMTO, est un mécanisme de péréquation horizontale dont l’objectif est de réduire les inégalités fiscales entre les départements, afin de permettre à ceux d’entre eux qui ont des recettes plus faibles de maintenir un niveau de service public comparable aux autres, tout en tenant compte de la diversité des situations territoriales.
Ce fonds est alimenté par deux prélèvements distincts. Le premier est égal à 0,34 % du montant de l’assiette des DMTO perçus par le département l’année précédente. Le second est d’un montant fixe de 750 millions d’euros ; y sont assujettis les départements dont le montant par habitant de l’assiette des DMTO perçus l’année précédant la répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale.
Dans le but de sécuriser la capacité redistributive du fonds, nous proposons de faire passer le taux du premier prélèvement de 0,34 % à 0,40 %, afin d’atteindre le montant de 1,6 milliard d’euros, soit le plafond prévu pour ce fonds par le code général des collectivités territoriales.
En cas de conjoncture difficile, en particulier sur le marché immobilier, les départements ne disposent que de très peu de ressources leur permettant de stabiliser leurs recettes. Il nous semble donc nécessaire d’accroître la péréquation horizontale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à majorer le premier prélèvement destiné au fonds DMTO.
Nous avons d’ores et déjà voté, à l’article 33 du présent PLF, un abondement du fonds de sauvegarde des départements, qui le porte à 600 millions d’euros. Dans ces conditions, il nous semble qu’il faut accorder à la péréquation verticale la priorité sur la péréquation horizontale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Il est identique à celui de la commission.
Puisque les DMTO sont ainsi portés au débat, je veux profiter de cette occasion pour donner quelques nouvelles du front, si je puis dire.
Les recettes tirées des DMTO par les départements ont baissé de 33 % entre 2022 et 2024, mais nous notons une augmentation de 15 % depuis le début de l’année. Avec cette hausse, nous pourrions peut-être – je mets tout cela au conditionnel – atterrir autour d’un produit de 11 milliards d’euros cette année, ce qui nous placerait au niveau de 2017 et 2018.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1870 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-1138 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Guillotin et Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-1711 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1803 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1138 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à poursuivre l’assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Depuis la réforme inscrite dans la loi de finances pour 2020, cette dotation fait l’objet d’un dispositif complexe, souvent difficile à appliquer et, dans bien des cas, incompatible avec les accords antérieurement conclus entre intercommunalités et communes membres.
La loi de finances pour 2025 a permis une première avancée en supprimant la condition dite « majoritaire » des critères de droit commun, comme le souhaitaient d’ailleurs les associations d’élus.
Nous souhaitons à présent réduire, de 35 % à 20 %, la pondération minimale des critères de droit commun, tout en maintenant l’obligation de recourir à des critères ayant un caractère péréquateur.
L’objectif est simple : permettre aux intercommunalités et à leurs communes membres de construire des mécanismes de répartition plus justes, plus lisibles et mieux adaptés aux dynamiques locales, sans renoncer à l’esprit de solidarité qui fonde la dotation de solidarité communautaire.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° II-1711 rectifié.
M. Pierre Barros. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1803 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Une disposition de la loi de finances initiale pour 2025 a déjà permis d’assouplir les critères de la dotation de solidarité communautaire. La nouvelle proportion proposée par les auteurs de ces amendements n’est pas justifiée et la succession de ces modifications risque de vider de son sens la DSC.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1138 rectifié bis, II-1711 rectifié et II-1803 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Les amendements nos II-94 rectifié et II-96 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-2276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 542-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au a, la seconde occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « dont au moins une commune est située dans » ;
b) Au b, les mots : « membres des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « de la zone d’implantation et » ;
c) Au c, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « des départements sur le territoire desquels est située une partie » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « du présent 1° » sont supprimés et le mot : « concernés » est remplacé par les mots : « dont au moins une commune est située dans la zone de proximité » ;
- la seconde phrase est ainsi rédigée : « Chacune de ces parts est reversée aux communes de l’établissement public de coopération intercommunale correspondant situées dans la zone d’implantation ou de proximité, au prorata de leur population. » ;
e) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « Ces parts sont reversées » sont remplacés par les mots : « Chacune de ces parts est reversée » et les mots : « de ces départements » sont remplacés par les mots : « du département correspondant » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au b, la seconde occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « dont au moins une commune est située dans » ;
b) Au c, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « dont au moins une commune est située dans » et après les mots : « zone de proximité », sont insérés les mots : « et dont aucune commune n’est située dans la zone d’implantation » ;
c) Au d, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « sur le territoire desquels est située une partie » ;
d) Au e, après le mot : « régions », sont insérés les mots : « sur le territoire desquelles est située une partie » ;
e) Au septième alinéa, les mots : « du présent 2° » sont supprimés ;
B. – Le II est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « , à l’exclusion de la zone d’implantation définie au 1° » ;
3° Au 3°, après le mot : « solidarité : », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « le territoire des départements dont au moins l’une des communes est située dans la zone de proximité, à l’exclusion des zones d’implantation et de proximité respectivement définies aux 1° et 2°. » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les zones définies aux 1°, 2° et 3° sont précisées par décret. » ;
II. – Au premier alinéa de l’article L. 542-11 du code de l’environnement, après le mot : « souterrain » sont insérés les mots : « défini à l’article L. 542-9 » et les mots : « à l’article L. 542-9 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 593-8 ».
III. – À la première phrase du II de l’article 185 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « même article L. 542-9 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l’article L. 593-8 du même code ».
La parole est à Mme la ministre.