PROJET DE LOI PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)
Article 19 (Abrogation de l'interdiction de cumul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec d'autres subventions de l'État)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 338 (Faculté de dérogation aux règles relatives à la participation minimale du maître d'ouvrage en toute matière)
Article 21 (Ratification de l'ordonnance sur le compte financier unique)
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