PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article 28 (Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail et de versement des indemnités journalières AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles))
Article 32 (Lutter contre le gaspillage des produits de santé)
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 296 rectifié bis (Intégration de critères environnementaux dans la détermination des prix des produits de santé)
Article 35 (Expérimenter le référencement de certains médicaments thérapeutiquement équivalents)
Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 317 rectifié bis (Adaptation de la période prise en compte pour le calcul des stocks de sécurité de médicaments à constituer)
Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° 411 rectifié et n° 779 rectifié (Prise en charge par la branche famille des dépenses d'un nouveau-né en maternité)
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