Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l'article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La réforme Séraphin-PH (« services et établissements : pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées »), en gestation depuis 2014, devait doter les services et établissements médico-sociaux qui accompagnent les personnes en situation de handicap d'un nouveau dispositif d'allocation des ressources.
Depuis 2014, les organisations syndicales et les organisations représentant les établissements ont exprimé leurs réserves et leurs désaccords quant à l'introduction d'un financement à l'activité dans le secteur médico-social, particulièrement dans le secteur de la prise en charge des personnes en situation de handicap.
Dans un courrier adressé aux parlementaires, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), Nexem et la Fédération hospitalière de France (FHF) assurent avoir été entendues : selon ces structures, tous les risques engendrés par une extension de la tarification à l'acte aux établissements médico-sociaux ont été levés.
Nous avons par conséquent retiré notre amendement de suppression, pour tenir compte de leur avis. Il nous semble toutefois qu'il aurait été bon de recueillir aussi l'avis précieux des représentants des organisations syndicales.
La réforme de la T2A a fait suffisamment de mal à l'hôpital public depuis vingt ans pour que l'on préserve le secteur du handicap du financement à l'activité, qui participe à la course à la rentabilité et aux actes les mieux cotés et encourage le recrutement de codeurs dont la mission consiste à optimiser les soins réalisés sur les patients pour obtenir le plus possible de financements de la part de la sécurité sociale.
Pour ce qui est des personnels, cette réforme risque de dégrader leurs conditions de travail ; pour ce qui est des usagers, elle risque de remplacer la prise en charge globale par une succession d'actes guidés par des choix budgétaires.
En toile de fond, c'est bien l'uniformisation des accompagnements des personnes en situation de handicap qui est en jeu : faire entrer les actes éducatifs et, in fine, les personnes en situation de handicap dans des cases.
Pour notre part, nous demeurons extrêmement attentifs aux conséquences de cette réforme. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article.
Mme Céline Brulin. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, en guise de propos liminaire, m'efforcer de vous rassurer en répondant aux inquiétudes et aux questions qui viennent d'être soulevées à propos de cet article 36.
Il s'agit bien d'une réforme du mode de financement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap ; cette réforme s'adresse prioritairement aux ESMS recevant des enfants.
C'est une réforme de longue haleine, sur laquelle le travail a commencé il y a déjà une dizaine d'années et qui repose sur deux piliers.
Il s'agit, d'une part, de remettre de l'équité et de la justice dans les critères de financement. Il existe en effet des inégalités entre établissements, voire des injustices, qui sont liées à certains financements eux-mêmes hérités d'habitudes et de pratiques historiques. Nous reposons donc ici des critères plus objectifs, plus justes et mieux partagés.
Il s'agit, d'autre part, d'aboutir à une transformation de l'offre, ce qui est à mon sens fondamental. Autrement dit, il convient d'orienter nos établissements sociaux et médico-sociaux vers une démarche visant à accompagner les personnes en situation de handicap en prenant en compte leurs aspirations, en favorisant l'autodétermination dans la conduite de leur projet de vie et de leurs activités.
Cette nouvelle forme de tarification doit donc permettre de valoriser les temps d'accompagnement et la transformation des pratiques.
Je veux dire ici très clairement qu'il ne s'agit pas du tout d'une tarification à l'acte. Je vous l'ai dit en audition : si tel était le cas, je ne défendrais pas cette réforme.
Cette réforme doit permettre de mieux prendre en compte les publics accompagnés et les modalités d'accompagnement. On veillera par exemple à multiplier les partenariats avec les acteurs d'un territoire pour favoriser l'accompagnement des personnes concernées, notamment en milieu ordinaire, et créer ainsi de véritables passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire.
Tous ces travaux sont menés en impliquant les associations d'usagers et les fédérations représentant le secteur. C'est bien parce que les craintes que celles-ci ont pu nourrir sont désormais levées qu'elles vous ont adressé un courrier de soutien à la réforme.
Je veux donc vraiment vous rassurer à cet égard. Un comité de pilotage et de suivi se réunit régulièrement ; l'ensemble des parties prenantes y sont associées, ce qui permet de garantir leur pleine implication.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter. Je reviendrai au fil de la discussion des amendements sur les points particuliers de la réforme qui suscitent vos interrogations.
Mme la présidente. L'amendement n° 702, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
dispositions
par les mots :
modalités d'application
II. – Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
de simuler
par les mots :
d'estimer
2° Remplacer les mots :
calculées selon
par les mots :
prévues à
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 943, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées et n'administrant pas un établissement ou un service médico-social ainsi que les organisations représentant les salariés du secteur social et médico-social sont associées au processus de co-construction de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent amendement vise à s'assurer que les associations autoreprésentées de personnes handicapées sont intégrées, au même titre que les organisations professionnelles dont j'ai déjà parlé, aux négociations relatives à la réforme de la tarification.
Les associations autoreprésentées de personnes handicapées, à savoir les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées et n'étant pas gestionnaires d'établissement, demeurent pour l'heure exclues de la concertation, alors que les personnes handicapées sont, bien sûr, les premières concernées. Elles regrettent qu'une simple présentation à destination de quelques personnes handicapées remplace en quelque sorte une réelle invitation à la table des négociations et leur tienne lieu de participation au processus de coconstruction.
J'ai parlé des professionnels tout à l'heure ; j'en profite pour revenir sur leurs craintes, qui portent sur le coefficient « public accompagné » de l'équation tarifaire : ils pointent le risque d'un recul en matière d'appréhension des besoins. Plus précisément, le risque est que, pour permettre la codification, on réduise le besoin à la déficience de la personne.
Ces craintes sont aussi partagées par les associations autoreprésentées de personnes handicapées, que cet amendement vise donc à associer de façon plus intensive, sinon à l'élaboration de la réforme, du moins à sa mise en œuvre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Sur le principe, bien sûr, la commission partage la volonté d'associer tous les acteurs concernés par la réforme Séraphin-PH. Toutefois, la demande faite par les auteurs de cet amendement nous semble satisfaite. Mme la ministre l'a rappelé à l'instant et je redis que tous les gestionnaires ont été associés à la concertation : ils soutiennent cette réforme.
En audition, les présidents du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et du Collectif Handicaps n'ont émis aucune critique sur la méthode employée.
Sur la forme, cet amendement se borne à préciser que les associations et les organisations représentatives sont associées à la construction de la réforme ; une telle disposition n'a pas sa place dans la loi.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je précise à mon tour que le CNCPH est lui aussi partie prenante de la réforme. Or il représente évidemment les associations autoreprésentées de personnes en situation de handicap.
Vous le voyez, la concertation avec l'ensemble des acteurs, et avec les personnes en situation de handicap elles-mêmes, est pleinement garantie par le comité de pilotage qui a été mis en place.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Parce que nous sommes ici, d'une certaine manière, les porte-parole des associations, je ne peux laisser dire que le Collectif Handicaps est d'accord avec la réforme : une partie du collectif y adhère, mais non sa totalité. Le problème est celui de la représentation des associations autoreprésentées, et non de celles qui sont liées aux gestionnaires d'établissements.
J'avais d'abord choisi de ne pas l'indiquer, puisqu'un consensus a fini par se dessiner autour du soutien à la réforme, mais je veux rappeler qu'une partie des membres du Collectif Handicaps ont dénoncé une réforme s'écartant des ambitions initiales, susceptible d'affaiblir la qualité de l'accompagnement, ainsi qu'une méthode de travail souffrant d'un manque de concertation et d'une insuffisante prise en compte des réalités du terrain.
Tous les membres de ce collectif ne sont pas favorables à la réforme. Si je ne me suis pas permis de le citer, c'est bien parce que j'ai pris la peine d'aller rencontrer ses différentes composantes. Il est vrai qu'un certain nombre d'entre elles sont désormais alignées sur les positions des grandes fédérations, lesquelles, malgré quelques points de vigilance – je l'ai dit –, nous demandent de soutenir cet article 36.
Si le Collectif Handicaps dans sa totalité était d'accord, les choses seraient simples ; mais ce n'est pas tout à fait le cas.
Mme la présidente. L'amendement n° 1729, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mme Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Avant cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les conséquences de l'entrée en vigueur du I et du II du présent article sur les établissements et les services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce rapport évalue les effets financiers, organisationnels et humains. Il classe par typologie les établissements et les services dont la tarification pourrait être augmentée et ceux pour lesquels elle pourrait être réduite.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à prévoir la réalisation d'une étude d'impact avant l'entrée en vigueur de la réforme, prévue pour 2027.
Cette réforme reconfigure en profondeur le financement des établissements et services pour personnes handicapées et elle risque d'avoir des conséquences très différentes selon les structures. Certaines pourraient y gagner, d'autres y perdre ; nous ne pouvons donc pas avancer à l'aveugle.
Nous souhaitons qu'au cours de l'année à venir une étude d'impact permette d'objectiver précisément ces effets : la proportion respective des ESMS qui seraient gagnants et perdants ; les facteurs explicatifs, qu'il s'agisse des caractéristiques des organisations, de la nature des publics accompagnés ou encore des modalités d'intervention.
Il s'agit de disposer d'une photographie fiable avant la bascule, afin de garantir que la réforme ne fragilisera pas les structures, dont certaines sont déjà sous tension, et qu'elle tiendra compte de la diversité réelle du secteur. Les critères d'analyse seraient fixés par décret, en concertation avec les fédérations engagées dans la réforme, afin que cette évaluation soit à la fois partagée, robuste et utile.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Il est justement prévu, car c'est nécessaire, de mettre à profit l'année 2026 pour harmoniser et évaluer les effets de cette réforme. Le Parlement aura un rôle à jouer.
Toutefois, conformément à la position constante de la commission, puisque cet amendement prend la forme d'une demande de rapport, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je tiens tout d'abord à vous rassurer, madame la sénatrice : j'ai accepté que l'année 2026 soit une année blanche, accédant ainsi à la demande de l'ensemble des parties prenantes.
Nous procéderons donc à des simulations pour chaque établissement ; de cette manière, chacun pourra se projeter sur les impacts de la réforme. C'est véritablement en 2027 que celle-ci s'appliquera, ce qui permettra aux établissements de continuer de se préparer à sa mise en œuvre.
J'ai pris un autre engagement : il n'y aura aucun perdant pendant les trois années suivantes, à savoir 2027, 2028 et 2029, les dotations étant gelées pour les établissements qui devraient être perdants si la réforme s'appliquait strictement. Les établissements concernés peuvent donc être rassurés de ce point de vue.
En revanche, le mécanisme de mise en œuvre de la réforme prévoit que les établissements appelés à être gagnants, c'est-à-dire ceux qui sont déjà engagés dans la transformation de l'offre et qui ne bénéficient pas aujourd'hui des bons niveaux de dotation, seront gagnants tout de suite : voilà donc un effet positif immédiat.
Je tiens également à vous indiquer que la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, réalisera un rapport sur l'impact de la réforme dans toutes ses dimensions et pour chaque établissement, qu'il soit gagnant ou perdant ; vous en aurez connaissance.
Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande par conséquent de bien vouloir le retirer ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente. Madame Féret, l'amendement n° 1729 est-il maintenu ?
Mme Corinne Féret. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 1729 est retiré.
L'amendement n° 945, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La mise en œuvre des I, II et III du présent article est soumise à la réalisation au préalable d'une évaluation personnalisée et progressive de leurs effets sur chacun des établissements et des services médico-sociaux, dont les conclusions sont rendues publiques. Cette évaluation aborde également les effets des mesures envisagées sur les conditions de travail des professionnels et sur la qualité de l'accompagnement des personnes en fonction de leurs besoins.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous proposons, par cet amendement, d'assortir la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux d'une évaluation individualisée et étalée dans le temps de son impact sur ces structures et sur les personnes accompagnées.
À ce jour, les acteurs concernés par la réforme ne disposent pas d'une visibilité suffisante sur les effets concrets des mesures envisagées. Certes, un indicateur est bien prévu ; mais celui-ci ne sera mis en place qu'après le déclenchement de la réforme.
J'aimerais revenir sur la position exprimée par Mme la ministre à propos de l'amendement précédent.
C'est vrai, dans un premier temps, il ne se passera rien. L'année 2026 sera une année blanche et, durant les trois années suivantes, les établissements dont la dotation cible pour 2030 est en baisse, c'est-à-dire les perdants de la réforme, ne perdront rien. Ce gel est bienvenu.
De même, c'est très bien aussi, vous avez respecté les recommandations de l'Igas en dégageant une enveloppe de 360 millions d'euros ; mais vous accompagnez les gagnants, ceux qui vont bien, dont la dotation cible est en hausse.
Simplement – loin de moi la tentation de demander toujours plus –, il aurait fallu prévoir une enveloppe pour ces fameux perdants. Tant pis pour eux, me direz-vous : ils gagnent déjà trois ans… Or il se trouve qu'ils ont des difficultés pour rejoindre la cible : tous n'ont pas les moyens de se réformer.
Donner de l'argent aux gagnants, c'est bien. Mais ne pas dégager d'enveloppe pour les futurs perdants, dont certains sont en difficulté financière, ça l'est moins !
Encore une fois, je reconnais qu'il y a beaucoup de choses positives dans cette réforme. Mais le fait de ne pas aider ceux qui sont le plus en difficulté me pose un problème.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Cet amendement vise à obtenir l'assurance que les effets de la réforme sur les structures concernées seront évalués avant sa mise en œuvre.
Cette demande nous paraît satisfaite, puisque l'article 36 prévoit explicitement qu'en 2026 des simulations seront réalisées pour mesurer l'impact de la nouvelle équation tarifaire sur les dotations versées aux structures. Je l'ai d'ailleurs indiqué précédemment, et Mme la ministre y a aussi fait référence en précisant que 2026 serait une année blanche. Il est également prévu qu'un régime de financement transitoire s'applique sur une durée maximale de huit ans, afin de ne pas basculer trop abruptement dans le nouveau système.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Il est défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exposées à propos de l'amendement précédent.
Je le répète, les établissements sont accompagnés. Il n'y a pas véritablement de perdants : 2026 sera une année blanche, et les années 2027, 2028 et 2029 seront marquées non par une baisse, mais, au pire, par un gel des dotations.
L'idée est aussi de stimuler les établissements et de les encourager à aller vers cette transformation de l'offre – tel est vraiment l'objectif.
En outre, comme cela a été rappelé – c'est extrêmement important –, la réforme s'accompagne d'un abondement de financements : 360 millions d'euros supplémentaires sur quatre ans. Il s'agit, là encore, de soutenir les changements de pratiques, afin d'apporter de meilleures réponses à nos concitoyens en situation de handicap.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
Demande de réserve
Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Notre collègue rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) étant revenue en meilleure santé, elle pourra prendre part à nos travaux en soirée.
C'est la raison pour laquelle je demande, au nom de la commission, que l'examen de l'article 39, des amendements portant articles additionnels après l'article 39 et de l'article 40 soit réservé jusqu'après les amendements portant articles additionnels après l'article 42.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'une demande de la commission tendant à réserver l'examen de l'article 39, des amendements portant articles additionnels après l'article 39 et de l'article 40 jusqu'après les amendements portant articles additionnels après l'article 42.
Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve est de droit lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?
Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents, réunie ce matin, a statué en faveur d'un examen de jour des dispositions relatives à la suspension de la réforme des retraites.
Par conséquent, nous n'examinerons l'article 45 bis que demain, indépendamment de l'avancée de nos travaux aujourd'hui.
Après l'article 36
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement et d'un sous-amendement.
L'amendement n° 1856, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 312-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 5° , 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 ont l'obligation de renseigner les services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique qui facilitent les échanges sécurisés entre professionnels, permettent de présenter de façon harmonisée l'offre d'accompagnement, ou permettent de suivre de façon actualisée le parcours des personnes qui sollicitent ou bénéficient d'un accompagnement. La liste des services numériques en santé concernés est fixée par arrêté des ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. » ;
2° L'article L. 313-14-2 est ainsi modifié :
a) après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Des produits de la tarification indûment perçus. » ;
b) le dernier alinéa est complété par les mots : « et à l'article L. 313-14-4 » ;
3° Après l'article L. 313-14-3, il est inséré un article L. 313-14-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-14-4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-14-2, l'autorité de tarification peut prononcer une sanction financière à l'encontre d'une personne morale ou physique gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses dans la communication des données nécessaires à la détermination du montant des financements alloués, telles que prévue par les articles L. 314-2 et L. 314-2-1, en vue d'obtenir indûment le versement des financements alloués audit établissement ou service.
« L'autorité de tarification indique à la personne gestionnaire concernée les manquements et les faits de nature à justifier l'engagement de la procédure de sanction ainsi que la sanction financière encourue. Elle informe la personne de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. À l'issue du délai fixé, l'autorité de tarification peut prononcer une sanction financière.
« Pour les établissements mentionnés au I et II de l'article L. 314-2, la commission mentionnée à l'article L. 314-9 est consultée si le désaccord porte sur des données médicales. La motivation de la sanction indique le cas échéant les raisons pour lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé ou le président du conseil départemental n'ont pas suivi l'avis de ladite commission.
« Le montant de la sanction financière est égal au plus à 25 % de l'écart constaté entre le financement résultant des données frauduleuses et le montant que l'établissement ou le service aurait dû percevoir. Ce pourcentage tient compte du caractère réitéré du manquement ou des manœuvres.
« Cette sanction n'est pas cumulable avec la sanction prévue au III de l'article L. 313-14.
« Ces contrôles peuvent intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la transmission des données, y compris après une validation.
« Cette sanction financière est versée et recouvrée dans les conditions prévues au IV de l'article L. 313-14.
« Ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;
4° Après l'article L. 314-14 est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-14-1. – Constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique ou morale le fait de ne pas renseigner les services numériques en santé obligatoires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-9.
« Ces manquements sont constatés par les agents de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de l'agence régionale de santé dans des conditions prévues par décret. Lorsqu'à la suite d'une procédure de mise en demeure, ces manquements demeurent caractérisés, l'amende est prononcée. Son montant tient compte du caractère répétitif du manquement.
« Les amendes administratives mentionnées au présent article sont versées au Trésor public ou, lorsque l'établissement ou le service concerné relève de l'objectif mentionné à l'article L. 314-3-1, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Elles sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
« Elles ne peuvent être prises en charge sous quelque forme que ce soit par des financements publics tels que définis à l'article L. 313-1-1 ».
II. – Les dispositions des 1° , 3° et 4° du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Cet amendement vise à rénover le cadre des sanctions financières applicables en cas de fausse déclaration ou d'absence de déclaration obligatoire de la part d'un établissement ou service médico-social.
En réalité, de telles règles en matière de déclaration devraient déjà s'appliquer. Simplement, en l'absence de sanctions, il n'existe pas de véritable moyen de contrainte à l'endroit d'un établissement dont la déclaration serait fausse ou manquante.
Nous proposons donc de mettre en place un dispositif plus incitatif. Nous avons évidemment besoin, en effet, que la véracité des déclarations soit garantie. Bien entendu, les sanctions encourues seront proportionnées, afin qu'aucun établissement ne soit pénalisé indûment.
Cette rénovation du cadre des amendes administratives nécessitera des remontées de données via différentes applications ; je pense en particulier à ViaTrajectoire. Ces données sont extrêmement importantes pour le pilotage des réponses qui seront apportées à nos concitoyens en situation de handicap.