Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je veux surtout que les prix tiennent compte de l'effort réel d'investissement de l'industrie pharmaceutique.
Nous avons trop d'exemples de médicaments qui ont été découverts grâce à l'argent public et à la recherche fondamentale avant d'être vendus à des prix record. Songez au traitement contre l'amyotrophie spinale, mis au point grâce au Téléthon : l'AFM-Téléthon ne disposait pas de la structure nécessaire pour développer et commercialiser le Zolgensma, médicament finalement vendu 2 millions d'euros la dose par un laboratoire qui s'est contenté de récolter le fruit des efforts réalisés par d'autres !
Autre exemple, le premier médicament de la nouvelle génération de traitements contre l'hépatite C, certes très efficace, notamment pour prévenir les complications cancéreuses, a été mis sur le marché au prix de 60 000 euros la cure. Mais le laboratoire Gilead, qui a commercialisé ce médicament, n'avait fait aucune recherche ; il s'était contenté de racheter une biotech pour 1 milliard d'euros… Dans la nuit qui a suivi la mise sur le marché, la valeur du titre a grimpé de telle sorte que le groupe a récupéré ce milliard d'euros ; il a ensuite négocié les prix pays par pays, à des niveaux toujours très élevés, la France obtenant un « rabais » aux alentours de 40 000 euros.
Entre 40 000 euros et 60 000 euros, la différence est considérable. C'est donc dans ce type de négociations, plus que dans celles qui ont trait au prix des médicaments génériques ou biosimilaires, que la sécurité sociale a des chances de faire de réelles économies. Aussi faut-il agir là où les prix sont très élevés, c'est-à-dire dans le domaine des médicaments innovants.
À cet égard, la transparence des prix est vraiment la clé ; il faut faire toute la clarté autour des négociations menées par le CEPS. J'avais déposé un amendement visant à ce que les usagers soient représentés au sein du Comité, mais il a été retoqué…
Mme la présidente. L'amendement n° 18 rectifié ter, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Laugier, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Herzog, MM. Maurey, Canévet, Cambier, Kern et Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Duffourg, Fargeot et Dhersin, Mme Bourguignon, M. Courtial, Mmes Billon, Romagny, Perrot, Gacquerre et de La Provôté, M. Menonville, Mme Housseau, M. Delcros, Mme Patru, MM. Haye et L. Hervé et Mmes Borchio Fontimp et Florennes, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-... ainsi rédigé :
« Art. L. 162-... – La prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux sur mesure, notamment les prothèses et orthèses dentaires, produits en dehors du territoire de l'Union européenne ne peut être supérieure, pour chaque dispositif, à 50 % des conditions de prise en charge des dispositifs médicaux sur mesure similaires produits dans l'Union européenne.
« Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de cette disposition. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Le présent amendement vise à limiter la prise en charge par la sécurité sociale des prothèses et orthèses dentaires fabriquées hors d'Europe.
Nous proposons que cette prise en charge ne dépasse pas 50 % de celle qui est pratiquée pour les dispositifs médicaux sur mesure similaires produits dans l'Union européenne.
En effet, malgré des dépenses de santé dentaire en hausse constante, la France compte chaque année moins de prothésistes dentaires, artisans ou PME, en activité sur son territoire, ce qui est synonyme de la disparition progressive d'un savoir-faire national.
Cette situation résulte d'une concurrence déséquilibrée : quand les entreprises, en France, paient la taxe sur les salaires, les produits d'importation ne sont pas même soumis à la TVA. Cette concurrence déséquilibrée est indirectement entretenue par la solidarité nationale, car ces produits venus d'ailleurs sont intégralement remboursés par la sécurité sociale, sans que cela entraîne pour autant une baisse du prix des prothèses pour les patients.
Il apparaît donc nécessaire de mieux encadrer les importations de prothèses dentaires et de préserver la filière française, tout en rationalisant les dépenses afférentes dans le budget de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur cet excellent amendement ? (Sourires.)
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ma chère collègue, la commission partage votre volonté d'encourager la sécurité d'approvisionnement des dispositifs médicaux. Pour cette raison, elle a émis un avis favorable sur trois amendements identiques que nous examinerons par la suite, les amendements nos 170 rectifié ter, 305 rectifié ter et 1535 rectifié quater, qui visent à prendre en compte la sécurité d'approvisionnement que procure l'implantation des sites industriels dans la fixation des prix du médicament – j'y insiste, il s'agit bien de la fixation des prix et non de la prise en charge par la sécurité sociale.
Par différence avec ces amendements que la commission soutiendra, la solution que vous retenez consiste à moduler la prise en charge des dispositifs médicaux sur mesure. L'incitation à la production nationale pèserait donc, dans les faits, sur les patients davantage que sur le producteur.
C'est pourquoi la commission vous invite à retirer votre amendement au profit des trois amendements identiques que j'ai cités ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, vous soulevez là un sujet important et très compliqué. Actuellement, les implants ne sont pas pris en charge en tant que tels ; seul l'est l'acte de pose effectué par le chirurgien-dentiste. Par conséquent, il n'est pas possible d'individualiser le coût de l'implant lui-même au sein du tarif de l'acte, afin d'ajuster le montant du remboursement.
Toutefois, vous ouvrez une réflexion de fond sur la manière dont nous pourrions prendre en compte les enjeux de souveraineté dans le financement d'ensemble des prothèses et orthèses dentaires, car, comme vous l'avez dit, certains implants beaucoup moins chers viennent de Chine, à l'image de nombreux produits de toutes natures vendus à des prix très bas sur des plateformes en plein essor.
Le problème est que c'est l'acte qui est pris en charge et non l'implant lui-même, ce qui écarte la solution que vous proposez. L'adoption de votre amendement aurait pour seul effet de faire baisser le prix de l'acte, ce qui ne répond pas à la question de souveraineté que vous avez soulevée.
Avec mes services, nous avons engagé des travaux sur ce sujet ; je peux tout à fait vous y associer, madame la sénatrice.
Je demande donc le retrait de votre amendement – à défaut, l'avis serait défavorable –, tout en m'engageant, je le répète, à ce qu'un travail soit mené à ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Je soutiens cette proposition de notre collègue, dont la rédaction peut certes être affinée.
Je souhaite vraiment que nous travaillions sur ce sujet. Nous nous sommes tous émus, il y a quelques semaines, des dérives de Shein. Et voilà un autre scandale qui commence à être dénoncé : les mutuelles soutiennent aujourd'hui la fabrication en Chine des prothèses dentaires. Cette situation est-elle normale ? Non : il convient de la dénoncer ! Nous parlons, je le rappelle, d'un marché de 7 milliards d'euros en France…
Nous nous heurtons à plusieurs problèmes.
Premier problème : la distorsion commerciale.
Le deuxième est de nature déontologique : avec quels matériaux fabrique-t-on ces prothèses dentaires ?
Troisième problème : nous formons des jeunes, en France, à la profession de prothésiste dentaire, et nous allons faire fabriquer nos prothèses en Chine. C'est aberrant !
Mes chers collègues, nous sommes tous préoccupés par le budget de la sécurité sociale ; nous n'allons tout de même pas payer des prothèses qui viennent de Chine !
Par ailleurs, je comprends très bien le problème particulier qu'a évoqué la ministre : la pose d'une prothèse dentaire fait l'objet d'une facture globale, en sorte que le patient ne sait pas d'où vient la prothèse elle-même. Il s'acquitte de la totalité des frais auprès de son dentiste ; ensuite, si je puis dire, rien que de très normal : l'argent part en Chine !
Madame la ministre, je vous remercie de vous être engagée à travailler sur ce sujet. En tout état de cause, nous ne pouvons pas laisser la situation perdurer. Pas moins de 24 % des prothésistes dentaires ont mis la clé sous la porte ces dernières années : c'est un scandale ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je salue la présidente Vermeillet, qui est l'auteure de cet amendement.
Au-delà de ce que Mme la rapporteure générale vient de souligner à juste titre, le scandale est double, car il y va également de la sécurité du patient : nous n'avons aucune garantie sur la qualité et les normes de fabrication de ces produits, ni aucun moyen de contrôle. Autrement dit, la sécurité sociale française rembourse des dispositifs qui n'offrent aucune garantie au patient.
Je vais retirer mon amendement, car il pose une difficulté technique. Mais il est plus qu'urgent que nous nous emparions du sujet : il est très choquant que la sécu rembourse des dispositifs qui mettent potentiellement les patients en difficulté.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif : comme la rapporteure générale et comme Nadia Sollogoub, nous sommes scandalisés.
Ma chère collègue, votre amendement ne produirait pas l'effet escompté ; mais, sur le fond, je suis complètement d'accord avec vous.
Nous devons garantir la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux. Les produits qui arrivent de pays lointains et dont nous ne connaissons pas les conditions de fabrication ne devraient pas du tout être remboursés : prise en charge zéro ! Il nous faut donc privilégier, dans l'intérêt des patients, ce qui est produit en France ou dans l'Union européenne.
Encore une fois, ma chère collègue, nous avons le même objectif. C'est la raison pour laquelle je vous ai proposé de retirer votre amendement au profit de ceux que j'ai cités et que nous examinerons dans la suite de la discussion.
Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Élisabeth Doineau a entièrement raison ; mais cela fait dix ans, madame la ministre, que l'on parle de ce sujet des prothèses dentaires. À l'époque, déjà, la ministre de la santé avait indiqué qu'il faudrait faire une loi sur l'ensemble du secteur dentaire, perspective que nous avons toujours repoussée.
Pour le reste, il est évident que nous subissons une « invasion » de prothèses dentaires venues de Chine, dont la qualité n'est pas celle des prothèses fabriquées en France ou même en Europe. Cependant, le problème ne se limite pas aux seules prothèses dentaires : l'enjeu est global. J'ai rappelé, en discussion générale, que 31 % des médicaments innovants proviennent désormais de Chine. Et le même constat vaudrait dans le commerce – je pense au marché de l'habillement, qui a fait l'actualité ces dernières semaines.
Il faut une prise de conscience : si l'Europe persiste dans la voie sur laquelle elle est engagée, c'est le sous-développement qui la guette dans quelques années. Nous devons donc faire le nécessaire, c'est-à-dire réaliser les investissements indispensables, non seulement en matière de santé, mais aussi de manière générale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente. L'amendement n° 18 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques et d'un sous-amendement.
L'amendement n° 144 rectifié sexies est présenté par Mmes Guidez, Vermeillet et L. Darcos, M. Canévet, Mme Jacquemet, MM. Henno, Delahaye et Dhersin, Mmes Sollogoub, Loisier et Perrot, M. Pillefer, Mme Billon, M. Menonville, Mme Saint-Pé, M. Hingray, Mme Patru, M. Chasseing, Mme Housseau et M. Bleunven.
L'amendement n° 826 rectifié ter est présenté par Mmes Lermytte et Bourcier, MM. Wattebled, V. Louault, Pellevat, Grand, Laménie, A. Marc, Chevalier et Brault, Mmes Paoli-Gagin et Antoine, M. H. Leroy et Mme Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement par l'assurance maladie des équipements médicaux à usage individuel, en matière optique et dentaire, s'effectue sur une base de trois ans. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 144 rectifié sexies.
Mme Jocelyne Guidez. Ma proposition est très simple.
Aujourd'hui, on peut se faire rembourser ses lunettes à peu près tous les deux ans. Je me demande si nous ne pourrions pas allonger ce délai à trois ans, sachant que, généralement, on change de lunettes parce qu'on a droit à un remboursement, même quand la vue n'a pas spécialement changé. Il conviendrait évidemment, le cas échéant, que ceux qui sont atteints d'un problème de vue conservent la possibilité de changer de lunettes.
Le remboursement des lunettes représente pour la sécurité sociale un budget important. Dès lors que la vue n'a pas changé, je ne vois pas pourquoi il faudrait changer de lunettes tous les deux ans…
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l'amendement n° 826 rectifié ter.
Mme Marie-Claude Lermytte. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1364 rectifié bis, présenté par Mme Romagny et MM. Courtial, Bonneau, Cambier, Fargeot et Genet, est ainsi libellé :
Amendement n° 144, dernier alinéa, au début
Ajouter les mots :
Pour les personnes âgées de plus de dix-huit ans,
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je comprends l'objectif de mes collègues et j'y souscris, mais seulement dans une certaine mesure.
En effet, chez les enfants, la vue peut évoluer très vite – il arrive qu'elle se modifie de six mois en six mois –, de sorte qu'il ne serait pas adapté de faire passer le délai de deux à trois ans. En outre, les écrans n'arrangent rien : la vision de loin est de moins en moins sollicitée. Résultat, le besoin de changer de verres et de monture de lunettes est récurrent. La disposition proposée n'est donc pas adaptée à tous les âges ; c'est la raison pour laquelle j'ai déposé ce sous-amendement.
J'ajoute qu'après l'avoir fait j'ai eu une conversation avec un ophtalmologue : il me disait qu'après 40 ans on observait une accélération de la presbytie. Peu importe l'âge, donc : il semble délicat de repousser le délai de renouvellement des lunettes de deux à trois ans.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mes chères collègues, je partage votre intention : je comprends que vous souhaitiez limiter les abus liés au renouvellement de certains dispositifs médicaux, notamment les lunettes. En effet, ces abus sont coûteux pour notre système de santé, au premier chef pour les organismes complémentaires, qui solvabilisent la majeure partie de ces dépenses.
Cela étant, ces amendements apparaissent peu opérationnels sur le fond – je le regrette –, car ils s'appliquent de manière trop absolue ; d'où le sous-amendement d'Anne-Sophie Romagny. Par exemple, la mesure proposée ne prend pas en considération le fait que la vue de l'assuré peut considérablement se dégrader sur une période de trois ans : un tel cas d'espèce appelle un changement de dispositif optique qui ne relève pas de la surconsommation.
En outre, ces amendements sont peu adaptés à l'évolution de certaines pathologies oculaires comme le glaucome.
Enfin, le dispositif que vous proposez n'exclut pas explicitement les lentilles de contact, pour lesquelles il est difficile d'envisager une prise en charge sur la base d'une durée de trois ans.
S'agissant de juguler les dépenses évitables en optique, la commission invite néanmoins le Gouvernement à étudier sérieusement une réforme du contrat responsable et solidaire, afin que le remboursement d'une monture et de verres ne soit autorisé que tous les trois ans, hors cas de dégradation de la vue.
Je demande donc le retrait de ces amendements, car ils ne sont pas efficients, ainsi que du sous-amendement qui s'y attache, bien qu'il ait du sens ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Sur le fond, mesdames les sénatrices, je suis favorable à votre proposition. La perspective que vous tracez est d'ailleurs l'un des sous-jacents qui ont permis de chiffrer le budget de la sécurité sociale : nous avons prévu de travailler avec les complémentaires santé pour modifier le périmètre concernant l'optique.
Madame Romagny, je partage également l'esprit de votre sous-amendement : je suis d'accord avec ce que vous avez dit au sujet des enfants.
Cependant, ce travail ne peut se faire qu'avec les complémentaires ; et il relève du domaine réglementaire.
J'ajoute que la situation est différente pour les soins dentaires, car, par exemple, la logique qui prévaut pour les lunettes ne saurait s'appliquer de la même manière aux implants. Mais ce que vous proposez fonctionnerait pour l'optique et sous-tend même déjà les chiffres inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous devons néanmoins en discuter avec les complémentaires et travailler avec elles à un dispositif adapté.
Je demande donc le retrait de ces amendements et de ce sous-amendement.
Mme Jocelyne Guidez. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme Marie-Claude Lermytte. Moi de même !
Mme la présidente. Les amendements nos 144 rectifié sexies et 826 rectifié ter sont retirés. En conséquence, le sous-amendement n° 1364 rectifié bis n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 171 rectifié bis est présenté par Mmes Deseyne, Gruny et Lassarade, M. de Nicolaÿ, Mme Richer, MM. Panunzi, H. Leroy, Lefèvre et Naturel, Mme Gosselin, M. Piednoir, Mme Bellamy, MM. Houpert et Burgoa, Mmes Berthet, Muller-Bronn et Malet, M. Grosperrin, Mmes Evren, Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat, M. Somon, Mme Canayer, MM. Anglars et Genet et Mmes Aeschlimann et Pluchet.
L'amendement n° 307 rectifié quinquies est présenté par MM. Milon, Khalifé et Sol et Mme Micouleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, » sont supprimés.
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l'amendement n° 171 rectifié bis.
Mme Chantal Deseyne. Nous proposons d'étendre la mesure de prise en compte de la « sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production » à l'ensemble des dispositifs médicaux inscrits en ligne générique, et non uniquement à ceux qui sont inscrits sous nom de marque.
Dans un contexte de tensions d'approvisionnement et de ruptures de stock de plus en plus fréquentes, il paraît injuste de limiter cette disposition aux seuls produits de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'assurance maladie inscrits sous nom de marque. En effet, la production de certains dispositifs médicaux génériques inscrits sur la LPP peut jouer un rôle tout aussi crucial pour la souveraineté industrielle du pays. Il est donc nécessaire d'accroître les capacités de production nationale pour ces produits également.
Il est urgent de prendre des mesures pour protéger le secteur des dispositifs médicaux dans son ensemble.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l'amendement n° 307 rectifié quinquies.
M. Jean Sol. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Permettez-moi un bref rappel sur les dispositifs médicaux inscrits en ligne générique.
Tous les dispositifs répondant à des spécifications techniques données et inscrits à ce titre en ligne générique bénéficient d'une seule et même base de remboursement, contrairement aux dispositifs inscrits en nom de marque, pour lesquels ladite base est individualisée. La tarification des dispositifs médicaux en ligne générique étant unique pour toute la gamme, il n'est pas possible de faire varier le prix d'un dispositif médical, en particulier en fonction des lieux d'implantation des sites de production pour un produit donné.
Si je partage votre déception et si j'étais plutôt favorable à l'esprit de votre proposition, sa mise en œuvre poserait problème. Aux termes de vos amendements, le prix d'ensemble de la gamme générique devrait varier en fonction de la localisation des sites de production relevant de diverses entreprises, ce qui pourrait donner lieu à des effets d'aubaine.
Du fait de la procédure d'auto-inscription sur les lignes génériques, il me semble, du reste, que le CEPS n'a pas accès aux données relatives aux sites de production.
Il apparaît en revanche pertinent de renforcer cette prise en compte de l'implantation des sites pour les dispositifs médicaux en nom de marque – ce sera l'objet de la discussion suivante.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est aujourd'hui possible de moduler le prix des dispositifs médicaux inscrits en nom de marque ; il faudrait déjà que nous arrivions à appliquer cette disposition avant d'entrer plus avant dans le détail : tel est l'engagement du Gouvernement.
Pour pouvoir le faire pour les dispositifs médicaux inscrits en ligne générique, il nous faudrait détailler chaque dispositif médical. Mais, encore une fois, la faculté inscrite dans le droit en vigueur pour les dispositifs médicaux en nom de marque n'est toujours pas appliquée. Je m'engage donc à avancer en priorité sur la mise en œuvre effective de ce critère aux produits inscrits individuellement sous nom de marque.
Je partage votre inquiétude quant à notre souveraineté industrielle en matière de santé, mais nous devons avancer étape par étape.
C'est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Deseyne, l'amendement n° 171 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Chantal Deseyne. Non, je vais le retirer, madame la présidente, au profit d'un autre amendement que je présenterai dans la suite de la discussion et qui en reprendra en partie les dispositions.
Néanmoins, j'insiste sur le fait que l'on ne tient pas compte, dans la détermination de la prise en charge, des contraintes qui sont imposées à l'industrie française dans la fabrication de ces dispositifs.
En outre, il me semble que les dispositifs médicaux génériques participent de la même façon que les dispositifs médicaux sous marque à la souveraineté sanitaire et industrielle du pays.
Mme la présidente. Monsieur Sol, l'amendement n° 307 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Jean Sol. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 171 rectifié bis et 307 rectifié quinquies sont retirés.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 170 rectifié ter est présenté par Mmes Deseyne, Gruny et Lassarade, M. de Nicolaÿ, Mme Richer, MM. Panunzi, H. Leroy, Lefèvre et Naturel, Mme Gosselin, M. Piednoir, Mme Bellamy, MM. Houpert et Burgoa, Mmes Berthet, Ventalon, Muller-Bronn et Malet, M. Grosperrin, Mmes Evren, Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat, M. Somon, Mme Canayer, MM. Anglars et Genet, Mmes Aeschlimann et Pluchet et M. Gremillet.
L'amendement n° 305 rectifié ter est présenté par MM. Milon, Khalifé et Sol et Mme Micouleau.
L'amendement n° 1535 rectifié quater est présenté par Mme Demas, M. Delia, Mme Di Folco, M. Cambon, Mme Petrus et MM. Saury, Séné et Levi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par le mot : « tient ».
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l'amendement n° 170 rectifié ter.
Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieu de production dans la détermination par le CEPS du prix des dispositifs médicaux, conformément aux dispositions adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 concernant le secteur des médicaments.
Depuis l'entrée en vigueur de la LFSS pour 2022, le CEPS a la possibilité de prendre en compte la sécurité d'approvisionnement du marché français – un élément clé, notamment garanti par l'implantation des sites de production – dans la fixation du prix des dispositifs médicaux. L'objet de cet amendement est de garantir que cette disposition soit pleinement appliquée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l'amendement n° 305 rectifié ter.
M. Jean Sol. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Demas, pour présenter l'amendement n° 1535 rectifié quater.
Mme Patricia Demas. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Vous l'aurez compris, la commission est favorable à ces amendements identiques, qui ont pour objet d'appliquer aux dispositifs médicaux des dispositions que le Sénat a soutenues l'an dernier pour ce qui concerne le prix des médicaments.
Il est proposé que la sécurité de l'approvisionnement, qui découle de la localisation des sites de production, soit obligatoirement prise en compte dans la fixation des tarifs des dispositifs médicaux inscrits en nom de marque – cette dernière précision fait la différence avec les amendements précédents.
J'ai entendu votre engagement à cet égard, madame la ministre. Nous comptons sur vous pour l'honorer.
L'objet de ces amendements est de protéger nos industries de santé ; leur adoption servirait un objectif thérapeutique clair en garantissant un approvisionnement adéquat du territoire national.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme je l'ai dit précédemment, la priorité est de rendre effectives les dispositions figurant déjà dans la loi. Je le redis, je m'y engage !
Ces amendements identiques visent à imposer au CEPS un mécanisme de fixation des prix destiné à s'appliquer de manière systématique, ce qui, s'agissant de négociations, n'est pas nécessairement opportun.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 170 rectifié ter, 305 rectifié ter et 1535 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 1357, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Uzenat, Roiron et P. Joly et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatif au reste à charge zéro.
Le rapport s'attache à analyser les possibilités d'une extension du dispositif reste à charge zéro pour les implants dentaires, notamment pour les prothèses fixées unitaires supra-implantaires pour le traitement de l'édentement unitaire et les prothèses amovibles complètes implanto-retenues pour le traitement de l'édentement complet.
La parole est à M. Simon Uzenat.