Mme la présidente. L'amendement n° 512 rectifié bis, présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj. L'article 34 procède à une réforme d'ampleur de nos dispositifs d'accès aux traitements innovants, en restreignant notamment fortement le champ de l'accès précoce : seuls y seraient éligibles les médicaments sans autorisation de mise sur le marché ou dont les données cliniques seraient jugées insuffisamment matures.
Cet article revoit également les critères d'octroi et inscrit dans la loi de nouvelles règles relatives à la continuité des traitements.
Il étend par ailleurs à certains pays non européens comparables au nôtre la liste des États dont les tarifs en matière de produits de santé peuvent servir de base à une modulation à la baisse des prix pratiqués en France, ce qui pourrait avoir des effets significatifs sur la politique de prix des médicaments innovants.
Si cette réforme vise à rationaliser et à structurer les dispositifs existants, elle risque surtout de restreindre l'accès précoce dont peuvent bénéficier les patients souffrant de maladies graves, rares ou invalidantes, pour lesquels il n'existe souvent aucune alternative thérapeutique. Pour ces patients, chaque mois compte, et chaque délai supplémentaire représente une perte de chances.
Au regard de ces enjeux vitaux, nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement sera satisfait par l'adoption de l'amendement n° 1815 de rédaction globale de l'article, qui sera présenté dans quelques instants par Mme la ministre.
Le Gouvernement entend en effet renoncer à toutes les modifications apportées dans le texte initial au régime des accès dérogatoires : il reconnaît qu'elles sont insuffisamment mûres et risquent d'attenter à l'attractivité de ces dispositifs, au détriment des patients.
Si l'amendement du Gouvernement est adopté, l'article 34 se bornera à prolonger l'expérimentation de l'accès direct.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. À l'issue des débats qui ont eu lieu sur cet article à l'Assemblée nationale, nous avons en effet estimé qu'il serait préférable de modifier le texte dans le sens que j'indiquerai dans un instant, de manière à prolonger de deux ans l'expérimentation de l'accès direct.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Laouedj, l'amendement n° 512 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ahmed Laouedj. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 512 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie d'un amendement et d'un sous-amendement.
L'amendement n° 1815, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au 1° du II de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « et au plus tard deux ans après la date, fixée par décret au plus tard le 1er juillet 2022, du début de l'expérimentation prévue au présent article » sont supprimés.
II. – L'expérimentation prévue à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est renouvelée pour une période de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Le rapport mentionné au XII de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété de l'évaluation du dispositif d'accès direct renouvelé, et transmis au Parlement au plus tard le 1er septembre 2027.
IV. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 6° du II de l'article L. 162-16-4, les mots : « européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « présentant des caractéristiques de marché comparables » ;
2° Au 5° du II de l'article L. 165-2, les mots : « pays européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « pays présentant des caractéristiques de marché comparables ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme je l'indiquais, cet amendement vise à laisser inchangés les différents dispositifs d'accès précoce et compassionnel et à renouveler l'expérimentation de l'accès direct pour deux années supplémentaires. Dans l'attente des réflexions sur une possible harmonisation des dispositifs, cette prolongation de l'expérimentation permettra d'assurer la continuité de l'accès des patients aux traitements.
Il est en revanche proposé de conserver les dispositions relatives aux critères de fixation et de modification des prix des produits de santé visant à élargir la liste des pays dont les tarifs en la matière peuvent être mobilisés, à titre de comparaison, par le Comité économique des produits de santé (CEPS.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1854, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1815, alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1815.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Par ce sous-amendement, la commission s'oppose à la possibilité que des baisses tarifaires applicables aux produits de santé soient décidées sur le fondement de tarifs extra-européens.
Les prix des produits de santé n'étant déjà pas particulièrement élevés dans notre pays, on peut légitimement craindre les effets du dispositif proposé sur l'attractivité du marché français pour les industriels et, en conséquence, sur l'approvisionnement du marché national en produits de santé, au préjudice des assurés.
Je note par ailleurs que la construction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2026 repose notamment sur 1,6 milliard d'euros d'économies réalisées sur le prix des médicaments et des dispositifs médicaux. Le Gouvernement dispose donc d'ores et déjà de leviers suffisants pour mettre à contribution le secteur des produits de santé en tant que de besoin.
J'en viens à l'amendement n° 1815.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 34 réforme en profondeur le régime de l'accès précoce, pour tenir compte de la pérennisation proposée du dispositif d'accès direct, mais aussi, disons-le, pour réaliser quelques économies, ce qui n'est guère critiquable.
Je remercie le Gouvernement de nous proposer une réécriture de ces dispositions : la réforme proposée était prématurée et la prudence commande plutôt de maintenir le dispositif en l'état.
Il faut donc se satisfaire que le Gouvernement accepte de se borner cette année à prolonger l'expérimentation de l'accès direct ; ainsi pourra-t-il engager des concertations plus poussées avec les industriels afin d'aboutir à une réforme qui clarifiera le champ de chaque accès dérogatoire et limitera certaines dérives observées, sans attenter à l'attractivité de ces dispositifs.
La commission a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° 1815, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 1854.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1854 ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous avez raison, madame la rapporteure : il nous faut maintenir l'attractivité du marché français ; c'est pourquoi le détail de la liste des pays dont les tarifs serviront de base de comparaison ne sera fixé qu'à l'issue d'une large concertation avec les parties prenantes.
Vous déplorez par ailleurs un objectif de baisse des prix trop élevé. Dans un souci de maîtrise de nos dépenses d'assurance maladie, nous demandons un effort à chacun : cette demande inscrite dans le présent PLFSS s'adresse tant à nos concitoyens qu'aux organismes complémentaires, mais aussi, via une baisse des prix, à l'industrie pharmaceutique. Je précise, du reste, que la dépense liée aux médicaments est très dynamique, notamment en raison de l'arrivée sur le marché d'innovations thérapeutiques pour les patients.
Ces baisses de prix feront l'objet de négociations conventionnelles entre le CEPS et les laboratoires : à cela, nous ne touchons pas.
Pour toutes ces raisons, je demande à Mme la rapporteure de bien vouloir retirer ce sous-amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je me réjouis que le Gouvernement, par l'amendement n° 1815, propose de proroger l'accès direct de deux ans. De l'avis de tous les patients bénéficiant de ce dispositif, celui-ci permet en effet un gain de temps évident et une amélioration de l'accès aux médicaments innovants.
Je souhaite vous alerter sur un point, mes chers collègues. Les laboratoires dont un médicament est inclus dans le dispositif d'accès précoce s'engagent à demander l'autorisation de mise sur le marché (AMM) dudit médicament dans l'année qui suit l'entrée dans le dispositif. Or les laboratoires essaient autant que possible de faire durer l'accès précoce, auquel s'attache un prix élevé : ils tardent bien souvent à communiquer les données en vie réelle, qui déterminent la fixation d'un prix de marché très inférieur à celui de l'accès précoce.
Ainsi le prix de trop nombreux médicaments dits innovants continue-t-il d'être très élevé, alors qu'ils n'ont parfois plus rien d'innovant ou qu'ils ont même été supplantés par d'autres molécules plus innovantes.
Ce PLFSS témoigne certes d'une volonté de freiner la croissance très rapide des dépenses de médicaments. Je plaide pour ma part pour une transparence accrue des prix et des négociations qui se tiennent entre le CEPS et les industriels, dont on me rétorque qu'elles sont protégées par le secret des affaires. Il y a là, à mon sens, un important gisement d'économies.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 34 est ainsi rédigé et les amendements nos 1435, 1835, 694, 1695 rectifié bis, 696, 695 rectifié, 697, les amendements identiques nos 267 rectifié bis, 698 et 748 rectifié bis et les amendements nos 1440, 699 et 700 n'ont plus d'objet.
Après l'article 34
Mme la présidente. L'amendement n° 1726, présenté par Mmes Poumirol, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du IV de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publication des données issues de ce recueil de données en vie réelle doit être uniformisée pour permettre son exploitation par l'ensemble des acteurs concernés. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Avec cet amendement, nous abordons le sujet des médicaments innovants que j'évoquais à l'instant.
Cet amendement vise à améliorer l'exploitation des données en vie réelle qui sont recueillies dans le cadre du dispositif d'accès précoce.
Le code de la santé publique subordonne l'autorisation d'accès précoce au respect par le laboratoire exploitant d'un engagement d'approvisionnement approprié et continu du marché national et à la mise en place d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil de données, dont les critères sont définis par la Haute Autorité de santé (HAS).
Les entreprises doivent ainsi recueillir les données en vie réelle des patients traités : efficacité, effets indésirables, conditions réelles d'utilisation, éventuels accidents, caractéristiques de la population bénéficiant du médicament.
Si ce dispositif d'accès précoce est salué par les professionnels de santé, ceux-ci déplorent la grande disparité des données ainsi recueillies, qui sont pourtant primordiales : leur utilisation s'en trouve entravée.
Je propose donc, par cet amendement, d'uniformiser les modalités de publication de ces données en vie réelle par les laboratoires.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il serait en effet utile que les chercheurs disposent de données en vie réelle uniformisées et facilement exploitables sur les maladies graves ou rares incluses dans le périmètre du dispositif d'accès précoce.
La rédaction proposée me paraissant toutefois trop peu sécurisée, pour ce qui est notamment de la liste des utilisateurs auxquels l'accès à ces données serait autorisé, je sollicite l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends le sens de votre amendement, madame la sénatrice. D'ailleurs, l'ANSM et la HAS travaillent conjointement à favoriser l'exploitation de ces données.
Il existe déjà un modèle de collecte des données pour les maladies rares, qui est en cours de déploiement pour l'oncologie ; aussi votre amendement me paraît-il satisfait. J'en demande donc le retrait et émettrais, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je comprends bien que nous allons dans ce sens, madame la ministre. Je me permets toutefois d'insister, car il s'agit d'une demande de l'Institut national du cancer (Inca) et de l'Oncopole de Toulouse, dont le directeur m'indiquait que, faute d'accès aisé, il ne parvient pas à exploiter les données des laboratoires. Il conviendrait donc, dans un premier temps, de faire en sorte que ces données soient mises à la disposition des médecins des cancéropôles.
Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Menonville, Courtial, Bonneau, Henno et Cambier, Mme Billon, M. Dhersin, Mmes Guidez et Antoine, MM. Chevalier et Fargeot, Mme Sollogoub, M. Genet et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 162-16-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fixation du prix tient également compte, outre les critères cliniques et médico-économiques mentionnés au présent I, des bénéfices socio-économiques, organisationnels, et industriels apportés par le médicament à court, moyen et long terme. Ces bénéfices incluent notamment la réduction des hospitalisations, l'amélioration de la qualité de vie des patients, le retour à l'emploi, les gains de productivité ainsi que la contribution à la souveraineté sanitaire et industrielle. »
2° Après l'article L. 162-16-4, il est inséré un article L. 162-16-4 ... ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-4 .... – Afin de garantir une reconnaissance complète de la valeur des innovations thérapeutiques, l'évaluation des médicaments peut inclure une analyse pluriannuelle prenant en compte les résultats observés en vie réelle.
Les conditions de mise en œuvre et de suivi de ces mécanismes sont précisées par décret.
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit, par décret en Conseil d'État, un référentiel national de valorisation des innovations thérapeutiques, intégrant l'ensemble des dimensions cliniques, médico-économiques, organisationnelles, sociétales et industrielles mentionnées ci-dessus. Ce référentiel est établi après concertation avec les parties prenantes et peut faire l'objet d'actualisations régulières.
III. – Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre et les effets des dispositifs instaurés par le présent article.
Ce rapport analyse notamment :
– L'évolution des modalités d'évaluation et de fixation des prix des médicaments au regard des dimensions cliniques, médico-économiques, organisationnelles, sociétales et industrielles ;
– L'impact des dispositifs de tarification modulée dans le temps sur l'accès aux traitements innovants ;
– La portée effective du référentiel mentionné ci-dessus ;
– Les effets constatés sur l'organisation du système de santé, la qualité des soins, et l'attractivité industrielle de la France.
Il peut donner lieu à des recommandations en vue d'adapter ou de renforcer les dispositifs mis en place. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il s'agit d'un amendement d'appel, mes chers collègues : mon but n'est pas d'offusquer notre hémicycle avec une demande de rapport, car je connais notre doctrine en la matière… (Sourires.)
Je souhaite toutefois appeler votre attention, madame la ministre, sur la nécessaire prise en compte des données médico-économiques dans l'évaluation des médicaments.
Nos efforts de maîtrise budgétaire portent certes leurs fruits, mais, dans un contexte marqué par l'accélération des progrès biomédicaux, nous pourrions compléter cette approche court-termiste par la prise en compte de données micro-économiques relatives, par exemple, aux retards d'hospitalisation ou aux retours anticipés au travail. La HAS pourrait ainsi s'appuyer sur une nomenclature enrichie pour fixer le prix des médicaments.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Vous avez donné mon avis avant que je m'exprime, ma chère collègue ! (Sourires.)
Mme Anne-Sophie Romagny. Je suis bonne joueuse ! (Sourires.)
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Sans surprise, s'agissant d'une demande de rapport, l'avis de la commission est défavorable, bien que la question soulevée soit intéressante.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous sommes tout à fait d'accord avec la logique qui consiste à intégrer des critères médico-économiques dans l'évaluation. Mandat a d'ailleurs été donné à la présidente du CEPS d'établir de tels critères avec la HAS et de renégocier l'accord-cadre en ce sens.
Votre demande étant pleinement satisfaite, madame la sénatrice, je demande le retrait de votre amendement.
Mme la présidente. Madame Romagny, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la ministre, je suis joueuse, mais aussi respectueuse de la parole donnée : je vais vous faire confiance et retirer mon amendement.
En revanche, je compte vraiment sur vous pour suivre attentivement ces travaux. Cela fait un certain temps que nous formulons cette demande, et il semble que nous nous heurtions parfois à un manque de volonté plus ou moins affiché.
Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
L'amendement n° 296 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l'article L. 162-16-4 est complété par les mots : « , ainsi que de critères environnementaux, tels que la réduction de gaz à effet de serre » ;
2° Au troisième alinéa du I de l'article L. 165-2, après les mots : « sites de production », sont insérés les mots : « , ainsi que de critères environnementaux, tels que la réduction de gaz à effet de serre ».
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Cet amendement d'appel vise à susciter le débat sur l'intégration de critères environnementaux dans la politique de fixation des prix des produits de santé.
Selon le rapport publié en 2025 par le think tank The Shift Project sur la décarbonation des industries du médicament, la transition écologique du secteur nécessite une approche systémique, incluant le levier réglementaire et économique des politiques de santé publique. Il est ainsi recommandé que le critère carbone soit pris en compte dans la fixation du prix des produits de santé.
À ce jour, la politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments et dispositifs médicaux repose sur des critères économiques, sanitaires et industriels. Or l'absence de critère environnemental explicite limite la capacité des pouvoirs publics à encourager les acteurs les plus engagés dans la décarbonation de leurs activités.
Les industries de santé représentent une part significative des émissions de gaz à effet de serre, notamment du fait de la production pharmaceutique, de la logistique et du cycle de vie des produits.
L'intégration d'un critère lié à la réduction des émissions de gaz à effet de serre parmi les éléments pris en compte dans les décisions de fixation des prix constituerait un signal fort, incitant les entreprises à investir dans des procédés de production plus sobres et plus durables.
Par cet amendement, nous souhaitons répondre à un impératif : accélérer la transition écologique du secteur de la santé. Une telle évolution renforcerait la cohérence entre la politique de santé et la trajectoire nationale de neutralité carbone, tout en consolidant la souveraineté sanitaire et industrielle de la France.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Moduler le prix des médicaments et des dispositifs médicaux en fonction de leur impact environnemental est un projet dont je partage l'ambition, qui est d'œuvrer à la décarbonation de l'industrie pharmaceutique. Mais le déterminant principal du prix d'un produit de santé doit rester l'amélioration du service médical rendu ; la décarbonation de l'industrie doit passer par d'autres canaux.
Comprendrait-on que, de deux médicaments de la même classe thérapeutique – je ne parle pas de molécules ou de principes actifs identiques –, l'un soit moins bien remboursé que l'autre bien qu'il soit un peu plus efficace ?
La décarbonation doit passer par l'industrie : il convient d'améliorer l'impact environnemental de l'industrie pharmaceutique sans forcément choisir de moduler selon ce critère le prix des médicaments d'une même classe thérapeutique et faisant l'objet de la même indication.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. En mai 2023, le ministère a publié une feuille de route pour la planification écologique du système de santé assortie de contrats de filière visant à décarboner l'industrie du médicament et des dispositifs médicaux.
Les modalités d'intégration de l'impact carbone des médicaments comme critère d'évaluation dans les appels d'offres hospitaliers sont détaillées dans une note d'information ministérielle adressée aux établissements de santé.
Cet amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Madame Lassarade, l'amendement n° 296 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Florence Lassarade. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 296 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1617, présenté par Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche » ; ».
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à compléter les critères de fixation du prix des médicaments en y incluant les investissements de recherche et développement réellement consentis par l'industrie pharmaceutique, ainsi que les financements publics – nous devons en avoir connaissance ! – dont elle a bénéficié au titre de cette R&D.
Vous le savez, aujourd'hui, dans le marché du médicament, l'opacité est totale – je l'ai dit tout à l'heure –, et ce au nom du secret industriel. Il est impossible de connaître les sommes réellement investies pour la recherche, pour les essais cliniques, pour la mise sur le marché ou pour le marketing. Autrement dit, il est impossible de savoir sur quoi se fonde le prix très élevé de certains médicaments, en particulier ceux qui sont dits « innovants ».
La transparence n'est pas uniquement une mesure de bonne gestion des fonds publics : c'est aussi une mesure de santé publique. En contraignant les acteurs privés à transmettre un certain nombre d'éléments relatifs à leur production – conditions financières et cliniques, propriété intellectuelle –, la France et les acteurs de santé se donneraient la possibilité de trancher en pleine connaissance de cause : leurs choix en matière de santé se trouveraient éclairés.
Pour préserver l'équilibre financier face à l'explosion des dépenses – les médicaments remboursables représentaient en 2023 un marché de 36,5 milliards d'euros –, nous comprenons qu'il faille faire des économies. Mais celles-ci ne doivent pas porter sur les médicaments génériques et biosimilaires, qui sont essentiels, efficaces et peu coûteux, comme mes collègues l'ont rappelé.
Nous devons nous assurer que les prix des médicaments innovants intègrent les efforts réellement consentis par les industriels. Aussi convient-il de tenir compte du fait que les entreprises pharmaceutiques ont bénéficié du crédit d'impôt recherche ou que leurs produits sont en partie issus de la recherche fondamentale publique, en ajustant les prix, le cas échéant, en fonction des ressources publiques qui leur ont été accordées.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les investissements en recherche et développement et le financement public dont bénéficient les médicaments n'ont pas à entrer en ligne de compte dans la détermination de leur base de remboursement. L'effort de la sécurité sociale doit être corrélé à l'intérêt thérapeutique du médicament, au service médical rendu et, surtout, à l'amélioration du service médical rendu.
D'autres outils peuvent être mobilisés, me semble-t-il, pour assurer la pertinence des aides publiques.
La logique de la commission ne varie pas : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. En fait de transparence, les laboratoires sont déjà tenus de déclarer les travaux de recherche publique dont ils ont bénéficié.
Madame la sénatrice, vous rappelez à juste titre que les investissements en recherche et développement de l'industrie pharmaceutique s'inscrivent souvent dans un temps très long, ce qui peut expliquer le prix de certains médicaments.
Vous souhaitez que les investissements réellement consentis pour développer un médicament soient pris en compte dans la fixation du tarif. Or ces investissements peuvent être importants sans qu'au bout du compte le service médical rendu soit amélioré.
Avis défavorable.