Interventions de Mme Christine LAVARDE (lundi 23 juillet 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 101 rectifié bis (OACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires))

Article 46 (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU - Rôle des communes dans la demande d'exemptions)

Article additionnel après l'article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 105 rectifié bis (Investissements réalisés par les EPCI ou les EPT - Déductibilité des pénalités SRU)

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