Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1037 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 419 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue, Fouché, Decool et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er janvier 2024, à l’issue de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le dispositif de facilitation de la transformation des centres d’hébergement d’urgence, en vue de sa généralisation.

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur le dispositif expérimental de facilitation de la transformation des centres d’hébergement d’urgence, les CHU, en centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS.

Lors des questions orales du mois de mars 2018, Mme Colette Mélot vous avait interpellé, monsieur le ministre, sur la mise en place d’un tel dispositif. Engagement avait été pris de mettre en œuvre un dispositif visant à faciliter la transformation des CHU en CHRS pour la durée du plan quinquennal Logement d’abord dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Cet engagement a été tenu, mais il faut que cette expérimentation ne reste pas lettre morte. Il convient donc que le Gouvernement mène, à son issue, une évaluation en vue de sa généralisation et remette en ce sens un rapport au Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je remercie le sénateur Fouché d’avoir indiqué que l’engagement avait été tenu. Cependant, le dispositif n’étant pas expérimental, il n’y a pas lieu de prévoir de remettre un rapport au Parlement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fouché, l’amendement n° 419 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Non je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 419 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 43, modifié.

(Larticle 43 est adopté.)

Article 43
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 368 rectifié quater

Articles additionnels après l’article 43

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 17 rectifié septies est présenté par Mmes Dumas, Billon, L. Darcos, Delmont-Koropoulis, Deromedi, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Guidez, Lherbier, Malet, Micouleau et Vullien et MM. Babary, Bockel, Brisson, Cadic, Chaize, Charon, Cuypers, Dallier, Daubresse, P. Dominati, Gremillet, Henno, Lefèvre, Mandelli, Morisset, Pellevat, Perrin, Raison, Rapin et Savin.

L’amendement n° 368 rectifié quater est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger et MM. Mohamed Soilihi, Yung, Théophile et Amiel.

L’amendement n° 621 rectifié bis est présenté par MM. Vaugrenard, Sueur, M. Bourquin et Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : « , ainsi que l’hébergement ou le logement » ;

2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « ou un logement » ;

3° Au dernier alinéa, après les mots : « même article », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux relevant des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un organisme agréé au titre du présent article peut posséder ou gérer des logements-foyers mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. »

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié septies.

M. Philippe Dallier. Cet amendement de Mme Dumas a trait aux communautés Emmaüs, qui accueillent depuis soixante-dix ans des personnes exclues ou en situation de grande précarité.

Une personne peut choisir de vivre un temps indéterminé dans une communauté Emmaüs pour aider les autres. Elle bénéficie d’un lieu de vie, d’un accompagnement spécifique et mène avec les autres compagnons une activité tournée vers la solidarité.

Dans le même temps, l’activité menée par les compagnons ou compagnes doit dégager l’ensemble des ressources nécessaires au fonctionnement de la communauté, donnant à celle-ci indépendance de décision et possibilité de développer des activités correspondant aux profils et compétences des compagnons. Cette approche est ainsi en rupture avec les logiques d’assistanat et permet aux personnes accueillies, durant le temps qui leur est nécessaire, de reprendre la maîtrise de leur existence et de redonner un sens à leur vie.

Depuis 2010, l’action des communautés Emmaüs est reconnue par le statut des OACAS, les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires. L’article 17 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a en effet créé, au sein du code de l’action sociale et des familles, une nouvelle catégorie d’entité juridique, les OACAS. Ces organismes sont soumis à un agrément dont les conditions ont été fixées par le décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009.

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles pour préciser que les OACAS peuvent relever de la catégorie des logements-foyers régis par le code de la construction et de l’habitation. Les organismes concernés pourront ainsi contribuer au plan Logement d’abord en développant en toute sécurité juridique des solutions de logement adapté en réponse à des besoins spécifiques. Une circulaire viendra préciser les conditions de mise en œuvre de cette mesure.

Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 17 rectifié septies
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 621 rectifié bis

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 368 rectifié quater.

M. Richard Yung. Cet amendement étant identique au précédent, je ne reprendrai pas les excellents arguments développés par notre collègue.

Il s’agit surtout de permettre une évolution législative, dans la stratégie nationale Logement d’abord, en proposant un changement de modèle, afin de réorienter rapidement et durablement les personnes sans domicile, de l’hébergement vers le logement.

L’article 43 du projet de loi renforce les moyens de pilotage et d’organisation du dispositif d’accueil et d’hébergement vers l’insertion et le logement destiné à ces personnes.

Cet amendement semble fortement justifié. J’appelle donc tous mes collègues à le soutenir, pour aider les efforts des communautés Emmaüs.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 621 rectifié bis.

Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 368 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 101 rectifié bis

M. Joël Bigot. Les communautés Emmaüs accueillent des personnes exclues ou en situation de grande précarité, selon le principe posé par l’abbé Pierre « Viens m’aider à aider ».

En vertu de ce principe, les personnes choisissent de vivre un temps indéterminé dans une communauté Emmaüs pour aider les autres. Elles bénéficient ainsi d’un lieu de vie, d’un accompagnement spécifique et mènent une activité tournée vers la solidarité.

Depuis 2010, le statut des OACAS reconnaît officiellement l’alternative qu’offrent les communautés.

Le développement d’un habitat adapté pour les personnes accueillies en OACAS est rendu difficile en raison d’un cadre législatif mal adapté. Afin de contribuer plus efficacement au plan Logement d’abord, il est proposé de reconnaître les « résidences OACAS » comme logements-foyers, au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est bien évidemment favorable à ces trois amendements identiques. Elle salue une initiative particulièrement bienvenue, qui sécurise le cadre des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires, répondant ainsi à une forte demande.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Face à l’enthousiasme général, le Gouvernement ne peut qu’applaudir ces propositions d’une sagesse exemplaire, consubstantielle au Sénat. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’apporte tout mon soutien à ces amendements.

Je souhaite évoquer l’évolution de l’action des communautés Emmaüs, notamment par rapport aux populations migrantes. Je pense notamment aux « ni-ni », qui ne peuvent rester sur notre sol et ne peuvent aller sur un autre sol, pour lesquels les communautés Emmaüs jouent un rôle extraordinaire.

Voilà dix ou douze ans, j’ai accueilli sur ma commune, non sans difficulté, une communauté Emmaüs, qui joue parfaitement son rôle. Elle a évolué pour accueillir des couples de migrants, puis des couples avec enfants qui sont en situation de « rien ni rien ». Dans ces structures, ils retrouvent leur dignité. On peut espérer qu’au bout de cinq ans ils pourront être admis dans la société française.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié septies, 368 rectifié quater et 621 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 621 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 582

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.

L’amendement n° 101 rectifié bis, présenté par M. Chevrollier, Mme Lavarde, MM. Paccaud, de Legge et Brisson, Mme Deromedi, M. Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Priou, Revet, Poniatowski, Longuet, Vogel, B. Fournier, Rapin et Cuypers, Mme Lherbier, MM. Vaspart et Cornu, Mme Bonfanti-Dossat et M. Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La résidence sociale dénommée “résidence OACAS”, définie à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l’accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l’article L. 312-1 du même code en les faisant participer à des activités solidaires. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Dans la mesure où cet amendement a un objet identique aux précédents, même s’il est rédigé de manière un peu différente, je le retire.

Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 101 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 622 rectifié

M. le président. L’amendement n° 101 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 582, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du II de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « une place » sont remplacés par les mots : « trois places ».

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Le nombre de places d’hébergement d’urgence imposé par la loi reste limité dans les grandes agglomérations, pourtant confrontées à des demandes en forte augmentation ces dernières années.

Si certaines communes vont au-delà de ce qu’impose la loi, il semble important d’augmenter le minimum légal de l’offre disponible sur l’ensemble des territoires concernés.

Ainsi, au sein de la métropole du Grand Paris, treize communes concentrent 60 % de l’offre de places d’hébergement existante.

Un meilleur équilibre géographique de la répartition des places permettra d’accompagner la logique du Logement d’abord, en intégrant les outils de passage de l’hébergement au logement dans une logique territoriale plus affirmée.

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter le nombre de places d’hébergement par tranche d’habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, elle émettra un avis défavorable, non parce que vous souhaitez augmenter le nombre de places d’hébergement – toutes les communes souhaiteraient disposer de capacités d’hébergement d’urgence suffisantes –, mais parce que vous proposez, et vous avez oublié de le dire, que, si le seuil indiqué n’était pas atteint, la commune pourrait être sanctionnée financièrement par une ponction sur ses recettes fiscales.

Recourir à la contrainte financière sans avoir fait un état des lieux préalable ne me paraît pas vraiment être la méthode à privilégier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Ce qui est oublié, c’est le fait que c’est essentiellement l’État qui finance l’hébergement d’urgence, à concurrence de 2 milliards d’euros.

Sans doute certaines communes ne sont-elles pas vraiment proactives – c’est un euphémisme – en la matière. Reste qu’il n’y a jamais eu autant de places d’hébergement d’urgence créées que cette année. À la suite de la période hivernale, nous avons encore pérennisé 5 000 places supplémentaires. On peut bien sûr considérer que ce n’est pas suffisant.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Je suis un peu étonné par les réponses de la commission et du Gouvernement.

Selon Mme la rapporteur, les communes seraient ravies d’avoir plus de places d’hébergement. M. le ministre, pour sa part, estime que certaines communes ne sont pas très favorables à la construction de places d’hébergement.

Par ailleurs, madame la rapporteur, l’amendement ne fait aucunement référence à la fiscalité ou à des sanctions financières. Il vise simplement à remplacer les mots « une place » par les mots « trois places ». Où est donc ce dispositif visant à pénaliser les communes ? Pas dans cet amendement !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Certes, ce n’est pas dans l’amendement, mais, dans l’article, il est question de sanctions financières. De fait, c’est en lien avec ce que vous proposez.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Vous pouvez, mon cher collègue, inscrire dans la loi tous les chiffres que vous voulez, je suis persuadé que, sur le terrain, cela n’aura pas d’impact direct.

Dans un souci de cohérence, la métropole du Grand Paris vient d’adopter son PMHH, le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, qui s’opposera aux documents de droit inférieur. Dans ce document, une nouvelle répartition a été examinée. Par conséquent, il existe d’ores et déjà une réflexion commune pour essayer de mieux répartir les places d’hébergement.

Comme vous, je suis bien conscient que les maires ne se précipitent pas tous pour créer ces places, particulièrement dans la métropole du Grand Paris. La question de l’hébergement à l’hôtel est peut-être la question principale à poser.

Cessons d’inscrire dans la loi des contraintes ou des objectifs inatteignables, comme je le disais la semaine dernière sur un sujet à peu près identique. Travaillons plutôt entre collectivités territoriales. C’est ce que fait la métropole, et c’est bien.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je comprends la position de M. Iacovelli, mais la situation en Île-de-France n’est pas uniquement liée à l’hébergement d’urgence, c’est le moins qu’on puisse dire. Depuis des années, comme il n’y a pas de places ni en CADA, c'est-à-dire en centre d’accueil de demandeurs d’asile, ni dans l’ensemble des structures destinées à l’accueil des demandeurs d’asile ou des migrants, l’État réquisitionne tous les dispositifs d’hébergement d’urgence pour ces personnes.

Nous avons là un vrai problème. Ceux qui relèveraient normalement de l’hébergement d’urgence n’y trouvent pas de place, parce que c’est sursaturé ! C’est toujours le même problème, indépendant de toute politique migratoire. On demande depuis des années – je reconnais que c’est difficile à faire – à ce que les demandeurs d’asile fassent l’objet d’une répartition territoriale. Or tel n’est toujours pas le cas. Pour l’essentiel, ils restent en Île-de-France.

M. Xavier Iacovelli. Il ne s’agit pas seulement des demandeurs d’asile !

M. Roger Karoutchi. Tous les dispositifs sont sursaturés. Tant qu’on ne consacrera pas des moyens particuliers à la région, on n’arrivera pas à un équilibre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 582.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 582
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 43 bis

M. le président. L’amendement n° 622 rectifié, présenté par MM. Daudigny et Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 9. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Je le dis d’emblée, il s’agit d’un amendement d’appel, que je retirerai en fonction de la réponse de M. le ministre.

En matière d’accueil, d’hébergement et d’insertion de nos concitoyens fragilisés pour des raisons diverses, plusieurs investissements liés à la construction ou à la rénovation bénéficient de taux réduits de TVA. Cela concerne les établissements hébergeant des enfants handicapés, les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées, à but non lucratif, les centres d’hébergement et de réadaptation sociale, les lits halte soins santé et les centres d’hébergement d’urgence. En revanche, certaines structures à vocation sociale et soignante ne bénéficient d’aucun dispositif fiscal. Je pense notamment aux lits d’accueil médicalisés.

Par cet amendement, il s’agit d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’intérêt, si ce n’est la nécessité, d’améliorer la visibilité des différents dispositifs fiscaux applicables aux opérations de construction et de rénovation réalisées par le secteur associatif ou caritatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis défavorable.

Ce sujet s’invitera très certainement lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le sénateur Daunis m’invite à lui répondre.

Le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de cet amendement, qui vise à améliorer la lisibilité du droit s’agissant du régime de TVA applicable aux structures d’hébergement. Mais cet objectif peut être atteint par voie réglementaire, pour ce qui concerne notamment les lits d’accueil médicalisés, ce qui ressort d’ailleurs de l’objet de votre amendement.

En outre, s’il fallait en passer par la loi, ce qui ne me paraît pas opportun, la disposition que vous proposez, en tant que disposition fiscale, relèverait plutôt de la loi de finances.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement – mais j’ai compris, monsieur le sénateur, que vous alliez le retirer.

M. le président. Monsieur Daunis, l’amendement n° 622 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Daunis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 622 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 43 - Amendement n° 622 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 43 bis - Amendement n° 662 rectifié

Article 43 bis

(Supprimé)

Article 43 bis
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 43 bis - Amendement n° 838 rectifié

Articles additionnels après l’article 43 bis

M. le président. L’amendement n° 662 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam et M. Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 43 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones A, A bis et B1, si la résidence ne perçoit pas de subventions publiques, cette quotité est ramenée à 10 % des logements de la résidence. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Les résidences hôtelières à vocation sociale, ou RHVS, sont un outil intéressant, particulièrement dans les zones tendues, où elles pourraient permettre de régler le problème des jeunes actifs en situation de précarité.

Il est proposé que, lorsque l’État n’a pas contribué au financement de ces RHVS, le quota réservé ne soit pas de 30 %, mais de 10 %.

Il s’agit aussi de régler un problème de cohabitation de publics différents.

Lorsque j’avais une casquette de maire, j’ai eu à connaître ce genre de situations et à mener de longs débats avec les services de l’État sur ce qu’on appelle les « résidences jeunes actifs » : d’un côté, les services de l’État tenaient mordicus à ce que les 30 % de logements réservés soient ouverts à tout public éprouvant des difficultés particulières, avec ce que cela implique ; de l’autre, ces résidences avaient vocation à accueillir un public de jeunes actifs.

Nous pourrons poursuivre ce débat, monsieur le ministre ; l’idée serait que ce taux passe de 30 % à 10 % dès lors que l’État ne contribue pas financièrement à la création de ces RHVS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, tout en écoutant avec beaucoup d’attention ce que nous dira le Gouvernement.

Cela étant, le taux de 30 % tel qu’il s’applique aujourd’hui me semble adapté à la situation des zones tendues.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. En contradiction avec ce que j’indiquais précédemment, la rédaction de cet amendement ne me semble pas satisfaire totalement les critères de la sagesse. (Sourires.)

Nous partageons certes l’objectif d’offrir des solutions de logement aux jeunes salariés et aux apprentis en situation précaire, mais le quota de 30 % au bénéfice des publics fragiles répond parfaitement aux objectifs de la politique du logement en zone tendue. Abaisser ce quota à 10 % ne nous semble donc pas opportun.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 662 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 43 bis - Amendement n° 662 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 44

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 bis.

L’amendement n° 838 rectifié, présenté par M. Lalande, Mmes Cartron et Harribey, M. Jeansannetas, Mmes Perol-Dumont et Espagnac, M. Madrelle, Mme Ghali, MM. Vaugrenard et Antiste, Mme Jasmin et M. Manable, est ainsi libellé :

Après l’article 43 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du chapitre IV du titre VI du livre III, les mots : « et de l’hébergement » sont remplacés par les mots : « , de l’hébergement et de l’aménagement du territoire » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 364-1, après les mots : « la région », sont insérés les mots : « et du président de région ».

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Il est proposé que le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, ou CRHH, devienne le comité régional de l’habitat, de l’hébergement et de l’aménagement du territoire. Il s’agit d’ancrer les politiques de l’habitat dans les territoires, en lien avec les départements, les agglomérations et les communes.

Au titre des enjeux de gouvernance, le renforcement de la place des régions dans les stratégies régionales de l’habitat est souhaité. Mise à part leur présence dans les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, les régions ne sont aujourd’hui pas reconnues comme des acteurs de l’habitat.

Alors que la mise en œuvre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mis en place par la loi NOTRe suscite des interrogations sur le rôle futur des régions, un CRHH renouvelé, coprésidé par l’État et la région permettrait de repositionner les régions comme acteur de premier plan des équilibres territoriaux locaux en matière d’habitat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

Mon cher collègue, vous proposez, via un changement de titre, d’étendre le champ de compétences des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement à l’aménagement du territoire. Cette extension ne me semble pas pertinente ; l’aménagement du territoire est un sujet beaucoup plus large que celui de l’habitat et de l’hébergement.

Vous proposez également que les CRHH soient coprésidés par le préfet de région et par le président du conseil régional. Je ne suis pas sûre qu’il y ait vraiment là un besoin identifié sur les territoires.