PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE
n° 2006-11 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 11
Art. 11 quater (Principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants)
Art. additionnels après l'art. 11 quater
Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois)
Art. 13 (Art. L. 121-6 du code forestier - Prise de participation de l'Office national des forêts dans des sociétés privées)
Art. additionnels avant l'art. 14
Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles)
Art. additionnels après l'art. 14
Art. 17 (Habilitation du Gouvernement à moderniser le statut des sociétés coopératives agricoles)
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