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Séance du 7 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 13 bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnels avant l'art. 14

Article additionnel après l'article 13 bis

M. le président. L'amendement n° 517 rectifié, présenté par MM. Courteau,  Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du montant du prix de la commande doit être réglé par l'acheteur au vendeur ou à son subrogé dans un délai de 10 jours francs suivant la signature du contrat ».

II. - Dans le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « soixante-quinze jours » sont remplacés par les mots : « cinquante jours ».

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet les conditions de paiement qui sont faites par les négociants aux producteurs de vin.

Je souhaite évoquer devant le Sénat deux points qui posent problème.

Le premier concerne les délais de paiement, parfois exagérément longs, que subissent les viticulteurs et qui ajoutent aux graves difficultés que rencontre actuellement ce secteur d'activité.

Le second est relatif aux pratiques de certains négociants qui, entre la conclusion du contrat et la date de livraison du produit, imposent aux vignerons des réductions de prix, quand ils ne résilient pas unilatéralement les contrats au prétexte que, dans l'intervalle, les prix du marché ont sensiblement baissé.

En ce qui concerne les délais de paiement, je rappelle que, voilà quelques années, j'avais défendu dans cet hémicycle un amendement que la Haute Assemblée avait adopté à l'unanimité. Dans le cadre des transactions portant notamment sur le vin, il visait à fixer des délais de paiement qui ne pouvaient être supérieurs à trente jours après la fin du mois de livraison, ce qui, en moyenne, pouvait correspondre à un délai maximal compris entre quarante et soixante jours.

Cependant, les travaux parlementaires, à l'issue de la navette, ont abouti à une rédaction modifiée aux termes de laquelle le délai de paiement ne pouvait être supérieur à soixante-quinze jours.

Même ainsi, l'avancée était réelle, puisque, à l'époque, les délais pouvaient fluctuer entre quatre-vingt-dix jours et cent vingt jours.

Aujourd'hui, dans le contexte de crise que connaît la viticulture et face aux difficultés que rencontrent les vignerons, nous proposons que, sauf accord interprofessionnel contraire, le délai maximal de paiement soit fixé à cinquante jours à compter de la date de livraison, et non plus à soixante-quinze jours, ce qui représente malgré tout un délai supérieur à un mois et demi !

Par ailleurs, les auteurs de l'amendement n° 517 rectifié souhaitent qu'il soit mis fin aux pratiques de certains négociants qui, je le rappelais à l'instant, ne respectent pas les engagements pris lors de la conclusion du contrat, en matière de prix notamment.

Je viens d'expliquer que sont parfois imposées aux vignerons des réductions de prix auxquelles ces derniers ne peuvent que difficilement se soustraire, et chacun, dans cette enceinte, en comprendra les raisons.

Mais il y a pire : comme dans le cas précédent, au prétexte qu'entre la conclusion du contrat et la date de livraison les cours auraient baissé, certains négociants résilient les contrats, n'hésitant pas à laisser les producteurs dans la situation que l'on imagine. En effet, une telle attitude entraîne une lourde perte financière.

Voilà pourquoi nous proposons qu'un acompte, représentant au moins 15 % du montant du prix de la commande, soit réglé par l'acheteur au vendeur dans un délai de dix jours suivant la signature du contrat.

Chacun l'aura bien compris : il s'agit de protéger nos producteurs contre de telles pratiques, particulièrement condamnables. En fait, l'objectif est de fidéliser les parties contractantes et d'inciter ainsi certains négociants à honorer leurs engagements, ce qui est la moindre des choses.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je comprends parfaitement le souci de M. Courteau. La question évoquée, récurrente, concerne les difficultés éventuelles créées par les négociants en vins au sujet des commandes passées auprès de producteurs viticoles.

Le problème réel du délai de paiement et des acomptes qui doivent être versés avait déjà été abordé lors de l'examen de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, sans toutefois que le débat ait été tranché.

Certains négociants allongent de façon excessive les délais de paiement. Lorsque le contrat arrive à terme, ils demandent une prolongation de trente jours, voire plus. Ils peuvent aussi ne pas honorer le contrat qu'ils ont signé et ne retirent pas alors le vin du chai du producteur.

M. Roland Courteau. Ils résilient purement et simplement le contrat !

M. Gérard César, rapporteur. La mesure proposée risque d'être contre-productive. Soumis à une législation plus stricte, les négociants vont faire pression sur les producteurs viticoles pour diminuer les prix d'achat, regagnant ainsi, par des sortes de marges arrière, ce qu'ils auront perdu en souplesse de trésorerie.

Le problème est réel, j'en conviens. Selon vous, « un acompte représentant au moins 15 % du montant du prix de la commande doit être réglé par l'acheteur au vendeur ou à son subrogé dans un délai de dix jours francs suivant la signature du contrat ». Une telle pratique a beau se rencontrer parfois, contractuellement, entre les deux parties, c'est-à-dire entre les négociants et les producteurs, la rendre obligatoire par la loi me paraît difficile.

M. Roland Courteau. Cela n'arrive jamais !

M. Gérard César, rapporteur. Si, cela existe !

M. le président. Laissez parler M. le rapporteur !

M. Gérard César, rapporteur. Prétendriez-vous connaître mieux que moi le milieu viticole, mon cher collègue ? C'est que je suis né sous un cep de vigne, moi ! (Sourires.)

Aussi, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission y serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis que la commission !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. M. le rapporteur a eu raison de le rappeler : au printemps dernier, lors de l'examen de la loi en faveur des PME, j'avais déjà déposé un amendement sur ce point, et, au cours du débat qui avait suivi, tous, du ministre au rapporteur, étaient convenus que le problème était réel.

Il avait été également admis que la possibilité d'une procédure judiciaire engagée par la victime n'était pas forcément une solution. Chacun comprendra que peu de viticulteurs oseraient se risquer dans cette voie, face à des négociants qui, par la suite, sauraient s'en souvenir.

Non, vraiment, je ne vois pas d'autre solution que celle-ci : il faut que la loi protège le producteur, puisqu'il est difficile à ce dernier de se défendre.

Enfin, je rappelle que M. Renaud Dutreil, alors ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, m'avait, lors du débat en question - ce n'est donc pas vieux ! - proposé de mettre à profit le temps qui nous séparait de l'actuel débat pour réfléchir à ces questions, « éventuellement en constituant un groupe de travail. » Un de plus !

M. André Lejeune. Encore un !

M. Roland Courteau. Le ministre précisait que ce type de problème devait être traité « dans le texte de l'agriculture », c'est-à-dire celui que nous examinons aujourd'hui.

Il avait ajouté : « Comme nous avons du temps avant l'examen de ce texte, je me propose de saisir mon collègue chargé de l'agriculture de cette question et de lui demander d'engager les concertations qui pourront éclairer vos débats. » Et le collègue en question, c'était vous, monsieur le ministre !

Je vous pose donc la question : M. Dutreil vous a-t-il effectivement saisi pour vous proposer d'engager ces concertations ?

M. Pierre-Yvon Trémel. Ou va-t-il le faire ?

M. Roland Courteau. Un groupe de travail a-t-il été constitué, auquel, d'ailleurs, je n'aurais pas été invité ? En un mot, les engagements pris ici même devant la représentation nationale ont-ils été tenus et, si oui, quelles propositions le Gouvernement a-t-il formulées afin de régler le problème que je viens d'exposer ?

Chacun, ici présent, s'accorde à reconnaître qu'il faut mettre un terme à certaines pratiques, mais, faute de propositions nouvelles, nous n'aboutissons pas. Si, d'aventure, notre amendement n'était pas adopté, nous parviendrions à la conclusion que vous entendez laisser perdurer ledit problème, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. La loi dont nous débattons joue la carte de l'interprofession, car les accords interprofessionnels sont l'avenir de toute notre agriculture, et pas uniquement celui de la viticulture.

Ne prenons donc pas le risque de créer une situation conflictuelle entre les producteurs et les négociants ! La viticulture a souffert, et ô combien ! de la disparition d'une partie du négoce ; le temps est venu, me semble-t-il, de prendre un nouveau départ et sur de nouvelles bases afin de parvenir à des accords entre les producteurs et les négociants, dans l'intérêt de l'ensemble de la viticulture.

M. Roland Courteau. On peut toujours rêver !

M. Jacques Blanc. On a laissé des groupements viticoles faire de la surenchère à la baisse, faute de négoce aux alentours. Ceux du Languedoc-Roussillon, notamment, ont été victimes de cette évolution.

Ce projet de loi d'orientation est sous-tendu par la conviction que des rapports nouveaux entre les producteurs et les négociants sont la condition d'un avenir meilleur.

M. Roland Courteau. Vous irez l'expliquer aux intéressés !

M. Jacques Blanc. Il serait donc extrêmement maladroit d'y insérer des mesures laissant supposer que nous ne leur faisons pas confiance.

M. Roland Courteau. Vous ne vous mouillez pas ! Vous essayez de passer entre les gouttes !

M. Jacques Blanc. Moi, je crois en la capacité des producteurs et des négociants à parvenir à un accord !

M. Roland Courteau. Nous irons ensemble sur le terrain expliquer tout cela aux viticulteurs !

M. Jacques Blanc. D'accord, j'irai !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 517 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Roland Courteau. Vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je tiens, par courtoisie, à répondre à M. Courteau.

La vérité, monsieur le sénateur, m'oblige à vous dire que je n'ai pas été saisi de ce problème par M. Dutreil...

M. Dominique Bussereau, ministre. ...mais, ayant pris note de vos propos et vous faisant confiance, je m'engage à le contacter et à chercher avec lui comment nous pouvons agir.

M. Roland Courteau. Ce sera trop tard !

Chapitre II

Organiser l'offre

Art. additionnel après l'art. 13 bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 14 (début)

Articles additionnels avant l'article 14

M. le président. L'amendement n° 441, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est établi chaque année par décret la liste des coûts de production de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y compris celles définies à l'article L. 611-4-2.

« En deçà de ce coût de production, la situation de crise de la production est décrétée, ainsi que les mesures anti-crise en vigueur ».  

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous aurons l'occasion, tout à l'heure, de revenir sur le mécanisme de coefficient multiplicateur. Cependant, il est important de préciser dès à présent que, pour assurer une réelle efficacité au coefficient multiplicateur mais aussi, plus largement, éviter une chute des prix des productions animales et végétales, il est fondamental que soit établie par décret la liste des coûts de production de tous ces produits.

Ce coût de production correspond aux charges opérationnelles et aux structures qu'il est possibles d'affecter à la production du bien agricole, en d'autres termes, au prix de revient du produit.

Nous sommes très attachés à la détermination du coût de production. En revendant un produit au-dessous de ce coût, les agriculteurs vendent à perte.

Il faut prohiber ces pratiques, d'autant que les producteurs restent très vulnérables, face non seulement aux crises conjoncturelles, mais également à la pression des grandes firmes de l'agroalimentaire et de la distribution.

J'ai en main un recueil publié par l'observatoire économique des exploitations spécialisées des Côtes-d'Armor, réalisé par les centres d'économie rurale.

Je n'y prendrai qu'un exemple : le coût de production du kilogramme de porc est de 1,228 euro. Or, son coût de revient, qui intègre le bénéfice, est de 1,30 euro, et l'on voit régulièrement les cours du porc se situer à un euro, quand ce n'est pas en deçà, à 1,10 euro ou à 1,15 euro au grand maximum. Les producteurs de porcs ont un taux d'endettement moyen de 88 % et subissent une perte de trésorerie nette par truie évaluée à environ 800 euros.

Et les mêmes calculs sont effectués pour toutes les productions, oeufs, volaille, ovins, bovins, veaux de boucherie, pour ne citer que celles-là, et ce département par département : ils existent bel et bien et il pourrait donc en être tenu compte.

Les plus petites de nos exploitations ont du mal à résister face à ce modèle productiviste. Tel est également le cas de celles qui sont situées sur des marchés dont les prix connaissent d'importantes fluctuations.

Les mesures que nous proposons sont essentielles pour la protection de ces productions fragilisées. Elles ne garantissent pas, cependant, un prix rémunérateur des produits agricoles, seul susceptible d'assurer une existence décente aux agriculteurs.

Il est donc nécessaire d'aller plus loin. C'est pourquoi nous proposons à l'amendement n° 440 de compléter l'article L.632-1 du code rural.

Ainsi, cet amendement vise à assurer un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant d'assurer une juste rémunération des agriculteurs à hauteur du coût de revient de la production, c'est-à-dire correspondant non seulement au coût de production, mais également à la rémunération du travail, des capitaux propres et du foncier.

Il n'est pas acceptable que les prix des produits agricoles soient complètement déconnectés des coûts réels du travail. Le Gouvernement doit - il le peut, d'ailleurs ! - prendre des mesures fortes visant à endiguer la dictature des grands groupes promettant des prix toujours plus bas au détriment des producteurs et des travailleurs agricoles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Le Cam prévoit, par son amendement, le déclenchement de mesures anti-crises lorsque les coûts des productions agricoles dont la liste serait fixée par décret passeraient en dessous d'un certain seuil. Ai-je bien compris, mon cher collègue ?

M. Gérard Le Cam. Entre autres !

M. Gérard César, rapporteur. Très peu détaillée, cette mesure paraît impossible à mettre en oeuvre et contraire aux principes de libre fonctionnement des marchés.

De plus, il existe déjà des dispositifs permettant ponctuellement de soutenir les agriculteurs dont la filière est en crise.

Tel est l'objet des débats que nous ne manquerons pas d'avoir lorsque nous aborderons la question des interprofessions au niveau vertical.

Ces dispositifs ont, d'ailleurs, été enrichis, ici même, lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, par plusieurs instruments nouveaux, dont le coefficient multiplicateur.

Je tiens à rappeler que M. Daniel Soulage, en qualité de président de la section fruits et légumes du groupe d'études sur l'économie agricole alimentaire du Sénat, a fait oeuvre utile : c'est à lui que l'on doit la naissance du coefficient multiplicateur, instrument qu'il a défendu avec passion et qui peut se révéler très positif.

Je suis défavorable à cet amendement. Pardon, mon cher collègue !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 441.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

Nous avons entamé l'examen des amendements portant articles additionnels avant l'article 14.

L'amendement n° 440, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : «, un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail au moins égal au coût de revient ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il est très important d'établir une liste des coûts de production des produits agricoles et d'empêcher la vente à perte, qui constitue un véritable drame pour nos agriculteurs.

Nous avons maintes fois demandé qu'un prix rémunérateur correspondant au coût de revient - le coût de production plus la rémunération du travail familial, les capitaux propres et le foncier - soit garanti.

En effet, le prix des produits agricoles est de plus en plus déconnecté du coût du travail, si bien que, dans les secteurs les plus fragiles, comme celui des fruits et légumes, nous assistons au développement d'une main-d'oeuvre sous-payée.

A ce sujet, permettez-moi de vous donner l'exemple des travailleurs agricoles étrangers saisonniers sous contrat avec l'Office des migrations internationales, l'OMI, plus communément appelés « saisonniers sous contrat OMI », dont le statut est précaire.

Ces travailleurs immigrés sont employés massivement depuis plus de trente ans, en particulier dans le secteur des fruits et des légumes. Ils subissent abus et injustices, en raison de la précarité de leur statut, d'une méconnaissance de leurs droits et de leur extrême dépendance vis-à-vis des employeurs.

Monsieur le ministre, mon collègue et ami M. Robert Bret avait attiré l'attention de votre prédécesseur sur la nécessité de lutter contre les abus de certains employeurs et de donner à ces salariés des moyens légaux de protection.

Or les statistiques de l'OMI montrent que le nombre de saisonniers agricoles ne cesse de croître : il est ainsi passé de 7 187 en 1999 à 10 403 en 2001 ! En outre, plus de la moitié de ces travailleurs sont localisés dans le département des Bouches-du-Rhône.

Votre prédécesseur avait précisé que les saisonniers français ou étrangers devaient bénéficier d'une égalité de traitement avec les travailleurs permanents en matière de rémunération et de conditions de travail.

Le respect de cette obligation conditionnait l'octroi des autorisations, conformément à l'accord national du 18 juillet 2002, qui précise les engagements en termes d'accueil, de formation, de transport et de logement des saisonniers.

Or, deux ans après, force est de constater que ces directives n'ont pas été suivies. Ainsi, le conflit qui a eu lieu en 2005 dans une exploitation agricole de Saint-Martin-de-Crau, dans les Bouches-du-Rhône, a démontré clairement que le « principe de nécessité », au nom des difficultés bien réelles du monde agricole, continuait de prévaloir sur le droit du travail. Deux cent quarante ouvriers agricoles avaient alors fait grève, car plus de trois cents heures supplémentaires ne leur avaient pas été payées !

Sous-payés, disponibles, car logés sur place, recrutés en fonction de leur résistance physique, soumis et dépendants - leur contrat est renouvelable selon le bon vouloir de l'employeur -, les « saisonniers sous contrat OMI » sont devenus des permanents à temps partiel !

A cet égard, il serait essentiel de redéfinir la « saisonnalité », en termes de durée minimale et maximale. De plus, le contrat de travail devrait comprendre une clause de reconduction pour les saisons suivantes et l'accès au statut de travailleur étranger avec titre de séjour.

Ces mesures permettraient aux saisonniers de s'intégrer durablement dans un système professionnel et social précis et de pérenniser une part importante de la main-d'oeuvre saisonnière locale indispensable pour certaines productions, comme les fruits et légumes.

Il était, me semble-t-il, nécessaire d'évoquer la précarité des conditions de travail et la faiblesse de rémunération de certains salariés agricoles à l'occasion de l'examen du présent projet de loi. Celui-ci a en effet pour vocation d'orienter l'agriculture française vers de nouvelles perspectives, mais également vers de nouveaux revenus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Le Cam propose d'élargir les missions des interprofessions au contrôle de l'évolution des prix et des modes de fonctionnement des marchés agricoles.

Cet amendement est, me semble-t-il, contraire à la fois au principe de libre fixation des prix, qui prévaut depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986, et à la réglementation communautaire.

De surcroît, les interprofessions possèdent déjà les moyens qui leur permettent d'effectuer certaines interventions régulatrices sur les marchés, dans le respect du droit de la concurrence.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

CHAPITRE II

Organiser l'offre

Art. additionnels avant l'art. 14
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 14 (interruption de la discussion)

Article 14

I. - Le livre V du code rural est ainsi modifié :

1° L'article L. 551-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles ou forestières et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de la production agricole ou forestière de leurs membres, associés ou actionnaires, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si : » ;

b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Leurs statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires leur est confié en vue de sa commercialisation.

« Des organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition prévue au 4°, notamment dans le secteur de l'élevage, peuvent être reconnus comme organisations de producteurs s'ils mettent à la disposition de leurs membres les moyens humains, matériels ou techniques nécessaires à la commercialisation de la production de ceux-ci. En outre, lorsqu'ils sont chargés de la commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d'un mandat, au prix de cession déterminé par le mandant.

« Un décret fixe, par secteur, les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs. » ;

2° Après l'article L. 551-2, il est inséré un article L. 551-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 551-3. - Les organisations de producteurs reconnues peuvent constituer une centrale de vente à condition qu'elles deviennent propriétaires des produits à commercialiser.

« Un décret fixe les conditions d'attribution et de retrait de la qualité d'association d'organisations de producteurs au sens du premier alinéa. » ;

3°  L'article L. 552-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations d'organisations de producteurs reconnues comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions pour mettre en oeuvre un fonds de mutualisation commun aux organisations de producteurs de leur circonscription visant à lutter contre les crises et à en atténuer les effets sur le revenu des producteurs notamment par des interventions sur le marché. Ce fonds pourra être alimenté par des contributions des membres du comité. »

II. - Le livre VI du même code est ainsi modifié :

1°A   Le 4° de l'article L. 631-8 est ainsi rédigé :

« 4° Aux cotisations professionnelles assises sur le produit et nécessaires à l'élaboration, à la négociation, à la mise en oeuvre et au contrôle de la bonne application des accords ; »

1° L'article L. 632-1 est ainsi modifié :

a) Supprimé............................................................................;

b) Au troisième alinéa du I, après les mots : « gestion des marchés », sont insérés les mots : « par une veille anticipative des marchés » ;

c) Après le quatrième alinéa du I, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les organisations interprofessionnelles peuvent également poursuivre d'autres objectifs, tendant notamment :

« - à favoriser le maintien et le développement du potentiel économique du secteur ;

« - à favoriser le développement des valorisations non alimentaires des produits ;

« - à participer aux actions internationales de développement. » ;

d) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits. » ;

2° L'article L. 632-2 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « pouvant survenir », sont insérés les mots : « entre organisations professionnelles membres » ;

b) Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Elles contribuent à la mise en oeuvre de politiques économiques nationales et communautaires et peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution des aides publiques. » ;

3° L'article L. 632-3 est ainsi modifié :

a) Les 6° et 7° sont ainsi rédigés :

« 6° L'information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotion sur les marchés intérieur et extérieurs ;

« 7° Les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires ; »

b) Il est ajouté un 9° et un 10° ainsi rédigés :

« 9° Le développement des valorisations non alimentaires des produits ;

« 10° La participation aux actions internationales de développement ; »

3° bis   L'article L. 632-3 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° La contractualisation entre les membres des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment par la contribution à l'élaboration de contrats types comportant au minimum les clauses types énumérées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce. » ;

4° Après le premier alinéa de l'article L. 632-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un accord est proposé par une section créée en application du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1, ses dispositions sont validées par la section puis adoptées par l'organisation interprofessionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

5° Au dernier alinéa de l'article L. 632-7, après les mots : « à la commercialisation », sont insérés les mots : «, aux échanges extérieurs » et, après la référence : « L. 632-3 », est insérée la référence : « et L. 632-6 » ;

6° L'article L. 681-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 681-7. - La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon constituent chacune une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à ces zones de production. » ;

7°  Après l'article L. 681-7, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE IER BIS

« Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse

« Art. L. 681-8. - La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production. » ;

8°   L'intitulé du titre VIII est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales ».

III. - Les organismes reconnus en qualité d'organisations de producteurs à la date de publication de la présente loi et qui ne respectent pas les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code rural conservent le bénéfice de cette reconnaissance pour une période de douze mois à compter de cette date.

IV. - La loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne est ainsi modifiée :

1° Les trois derniers alinéas de l'article 1er sont supprimés ;

2° L'article 5 est ainsi modifié :

a) Dans les deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize » ;

b) Dans le quatrième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ;

c) Les quatre derniers alinéas sont supprimés.

V. - Dans le dernier alinéa de l'article 4, le premier alinéa de l'article 9, le cinquième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 11 et dans le dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 12 avril 1941 précitée, les mots : « délégués généraux », sont remplacés par le mot : « présidents ».

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 551-1 du code rural, après les mots :

sociétés coopératives agricoles

supprimer les mots :

ou forestières

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier le premier alinéa de l'article L. 551-1 du code rural.

En effet, la notion de société coopérative agricole renvoie à une forme juridique de société définie par les articles L. 521-1 et suivants du code rural et englobe les coopératives du secteur forestier, alors que la notion de société coopérative forestière ne correspond à aucune forme juridique définie par le code rural.

Il est donc proposé d'alléger le texte du présent projet de loi en supprimant les mots « ou forestières » après les mots « sociétés coopératives agricoles ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui ne modifie pas le fond de l'article dans sa version amendée par l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 711, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après le a) du 1° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... ) Le sixième alinéa est complété par les mots : « notamment par la réduction des intrants, par la sauvegarde des zones d'intérêt écologique, et par des pratiques favorables aux prairies ; »

... ) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - promouvoir des méthodes d'élevages respectueuses du bien-être animal au-delà des obligations réglementaires. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à promouvoir les méthodes de production respectueuses de l'environnement, notamment par la réduction des intrants, la sauvegarde des zones d'intérêt écologique et des pratiques favorables aux prairies.

Il vise également à soutenir les méthodes d'élevage respectueuses du bien-être animal, et ce au-delà des obligations réglementaires. L'agriculture française a en effet pris du retard sur certains pays européens dans ce domaine.

Par conséquent, il s'agit de concilier en pratique la recherche de bien-être avec des conditions sanitaires correctes, une bonne intégration dans l'environnement et des conditions de travail satisfaisantes pour l'éleveur, le tout, bien sûr, dans le respect du dynamisme économique de l'exploitation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Le rôle des organisations de producteurs n'est pas d'édicter des règles en matière environnementale ou de bien-être animal.

Au demeurant, les règles du bien-être animal sont d'ores et déjà prises en compte par les éleveurs, à la grande satisfaction de ces derniers, ainsi que des animaux. (Sourires.)

Par conséquent, l'amendement de M. Desessard est, par définition, satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 711.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 139, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le b du 1° du I de cet article :

b) Il est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :

« 4° Leurs statuts prévoient que les organisations de producteurs :

« - assurent la commercialisation de tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires avec leur propre personnel, ou du personnel travaillant comme prestataire de services, et avec leurs propres installations, en propriété ou louées

« - ou chargent un ou plusieurs tiers de la commercialisation de tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires, sous la forme d'un contrat de sous-traitance.

« Toutefois, une organisation de producteurs ne peut, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, charger ses propres membres, associés ou adhérents, de la commercialisation de leur propre production.

« Une organisation de producteurs sans transfert de propriété ne peut être reconnue que si ses statuts et son mode de commercialisation permettent la pratique d'une concertation sur les prix entre ses membres, associés ou actionnaires apporteurs, sans préjudice de l'article L.420-1 du code de commerce. »

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 519, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551-1 du code rural, avant les mots :

leurs statuts

insérer les mots :

A l'exclusion des coopératives

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Les lois d'orientation agricole se veulent des textes fondateurs. Il est par conséquent utile, à l'occasion de leur discussion, de réaffirmer l'esprit et les règles d'autres textes fondateurs.

Cet amendement vise à veiller à ce que les coopératives qui deviennent des organisations de producteurs ne perdent pas leur caractère coopératif, au profit d'un aspect strictement commercial.

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551-1 du code rural, remplacer le mot :

Confié

par le mot :

cédé

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement, qui est très important, tend à remplacer le terme « confié » par celui de « cédé ». Il s'agit d'un problème d'usage communautaire.

En effet, dans sa rédaction actuelle - avec le terme « confié » -, l'article 14 ne permettrait pas à nos agriculteurs de bénéficier de certaines aides européennes.

M. le président. L'amendement n° 526, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551-1 du code rural, remplacer le mot :

confié

par le mot :

cédé

II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement s'inscrit dans la même perspective que celui de M. le rapporteur.

N'occultons pas le poids des mots : « confié » n'est pas « cédé ».

Le titre du chapitre II du projet de loi d'orientation agricole est, je le rappelle, « Organiser l'offre ». Nous soutiendrons tout ce qui va dans ce sens.

Par conséquent, dans le cadre d'une désorganisation fréquente des marchés, notamment dans le cas des crises agricoles, nous souhaitons mettre en place des mesures permettant de satisfaire cet objectif : organiser l'offre.

M. le président. L'amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Deneux,  Soulage,  Merceron,  Nogrix et  Badré, Mmes Payet et  Férat, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour compléter l'article L. 551-1 du code rural.

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. L'objet de cet amendement est de supprimer le régime particulier que les députés ont octroyé à l'élevage, à savoir les dispositions spécifiant que celui-ci fait partie des secteurs dans lesquels les organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition de transfert de propriété peuvent, s'ils mettent à disposition de leurs membres les moyens nécessaires, être reconnus comme organisations de producteurs, en application de l'article L. 551-1 du code rural.

En fait, de quoi s'agit-il ?

Monsieur le ministre, j'ai pris une part active, vous le savez, à la préparation d'au moins deux lois agricoles fondamentales, la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage.

A cette époque, les opposants à ces deux textes étaient les mêmes que ceux qui sont visés aujourd'hui par le deuxième alinéa du b) du 1° de l'article 14. Les familles de pensée, les intérêts économiques sont en effet les mêmes.

L'agriculture est diverse, mais nous avions choisi d'organiser la filière de la viande. Or la filière de la viande bovine n'est toujours pas organisée. Je connais la stabilité des prix de la viande pour le consommateur. J'ai en effet longtemps été l'administrateur d'une entreprise qui détient 20 % des parts de ce marché.

La différence entre la variabilité des prix pour le consommateur et celle des prix des mercuriales, s'agissant notamment de la viande en vif, est sans commune mesure. Nous avons affaire à des agents économiques dont l'objectif n'est pas l'organisation de la filière. Le producteur - le maillon le plus faible de la chaîne - subit fatalement une forte pression Nous souhaitons donc le protéger.

Les filières agricoles où la formation du revenu des producteurs est la plus facile - elles sont souvent jalousées - ont des décennies d'existence en économie contractuelle. La filière de la betterave a ainsi 71 ans, celle des céréales a 49 ans.

L'organisation d'une filière n'est pas possible sans économie contractuelle acceptée. Les agents économiques qui font un tel effort ont droit, aux termes de la loi, à une reconnaissance particulière. C'est l'objectif des groupements de producteurs, impliqués par ailleurs dans des filières interprofessionnelles différentes suivant les objectifs. Je n'entrerai pas dans le détail.

Les organismes dont il est question dans l'alinéa que je souhaite supprimer ne permettront ni une avancée en termes d'organisation des marchés ni une valorisation de la filière. Je ne veux pas être complice d'une telle tromperie !

Les fermetures d'abattoirs publics, bien que nécessaires d'un point de vue économique, continueront d'être retardées ; les dépôts de bilan, avec leurs cohortes de producteurs impayés et de manifestations justifiées des producteurs, se multiplieront, le tout dans un climat où ne domine pas la transparence fiscale.

On entend souvent l'argument selon lequel 50 % de la viande passerait par ces circuits. C'est vrai et faux à la fois. Un peu plus de 70 % de la viande est actuellement vendu par la grande distribution. Il ne faut pas oublier que la viande de boeuf dont on parle, c'est de la vache. Cette filière est organisée ; une autre cherche son organisation et ne la trouve pas. On voit donc se dessiner la filière de demain : 70 % de la viande passera par la grande distribution.

Veuillez pardonner la passion avec laquelle je défends cet amendement, monsieur le ministre, mais nous examinons un projet de loi d'orientation agricole. Ce n'est donc pas le moment de se tromper, s'agissant d'un secteur aussi important et aussi méritant que celui de l'élevage.

Tous les producteurs ont le droit de constituer des groupements, mais chacun doit alors avoir les mêmes contraintes, les mêmes charges.

La vérité doit être rétablie.

M. le président. L'amendement n° 593 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc,  P. Blanc et  Revet, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du I de cet article pour compléter l'article L. 551-1 du code rural, remplacer les mots :

dans le secteur de l'élevage

par les mots :

dans le secteur de l'élevage et de la viticulture

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Le secteur de l'élevage ne doit pas être le seul concerné. Je propose d'ajouter la mention du secteur de la viticulture.

Loin de nous l'idée de remettre en cause sur le fond la rédaction de cet alinéa : notre objectif est que soient reconnues de la même façon les spécificités des secteurs viticole et de l'élevage.

En effet, s'il est louable de vouloir organiser la production au moyen du regroupement des producteurs afin de peser davantage sur une demande de plus en plus concentrée, il est toutefois nécessaire d'agir différemment selon les secteurs qui composent la filière agricole. Qu'il s'agisse des modes de gestion de la production, des modes de commercialisation ou des marchés, force est de constater qu'une réelle diversité de situation existe dans l'agriculture.

Ainsi, plus de 50 % de la production de la filière viticole est aujourd'hui assurée par des vignerons non regroupés, souvent exportateurs, et qui constituent des entreprises à part entière, responsables de la production, de la transformation et de la commercialisation. Ce mode de gestion leur assure une véritable garantie des prix dans le cadre de la libre concurrence.

Nous voulons les amener, tout en tenant compte de leurs spécificités, à s'organiser d'une manière qui les engage les uns vis-à-vis des autres. Nous ne remettons pas en cause le principe des groupements de producteurs, nous donnons à un certain nombre d'entre eux, qui sont de véritables acteurs du développement économique, la possibilité d'être reconnus.

L'amendement n° 248, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter un 4° à l'article L. 551-1 du code rural, après le mot :

matériels

remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Mouly et  de Montesquiou, est ainsi libellé :

La seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter un 4° à l'article L. 551-1 du code rural est ainsi rédigée :

Les statuts et le mode de commercialisation de ces organisations permettent la pratique d'une concertation sur les prix entre ses membres, associés ou actionnaires apporteurs, sans préjudice de l'article L.420-1 du code de commerce.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. L'article 14 du projet de loi d'orientation agricole reconnaît les organisations de producteurs sans transfert de propriété. En revanche, il limite leurs modes de commercialisation au seul mandat commercial.

De telles dispositions ne permettent pas à l'organisation de producteurs de mettre en place une véritable stratégie commerciale. En effet, pour peser face à la puissance d'achat de la grande distribution, il importe de concentrer une offre atomisée en pratiquant une politique commerciale et tarifaire commune, ce que n'autorise pas le mandat commercial.

Il convient donc d'élargir les modes de commercialisation sans transfert de propriété à l'ensemble des moyens permettant la pratique d'une politique commerciale et tarifaire commune et compatible avec le droit de la concurrence.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Mouly et  de Montesquiou, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter un 4° à l'article L. 551-1 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :

« En tout état de cause, plus de 50% du chiffre d'affaires de toute organisation de producteurs doit être réalisé par la commercialisation, pour son propre compte ou pour leur compte, de produits provenant des exploitations agricoles de ses membres et pour lesquels elle est reconnue organisation de producteurs.

« Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient que ses membres ayant une activité agricole détiennent au moins la majorité en voix et en capital quand il existe. »

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Le projet de loi prévoit une ouverture des formes juridiques des organisations de producteurs aux sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce.

Cet élargissement existe déjà dans le secteur des fruits et légumes, mais la réglementation communautaire a veillé à mettre en place des garde-fous afin de s'assurer que ces structures sont contrôlées par des membres exerçant une activité agricole et de garantir ainsi qu'elles agissent dans leur intérêt.

Cet amendement vise à généraliser ces règles de fonctionnement à l'ensemble des organisations de producteurs, quel que soit leur secteur d'activité.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 140 est présenté par M. Vasselle.

L'amendement n° 518 est présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le 1° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

... ) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« En tout état de cause, plus de 50 % du chiffre d'affaires de toute organisation de producteurs doit être réalisé par la commercialisation, pour son propre compte ou pour leur compte, de produits provenant des exploitations agricoles de ses membres et pour lesquels elle est reconnue organisation de producteurs.

« Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient qu'elle est détenue majoritairement en voix et en capital quand il existe, par ses membres ayant une activité agricole.

« Un décret fixe, par secteur, les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement est défendu, monsieur le président. Tous ces amendements sont de la même veine.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter l'amendement n° 518.

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

Le fait que ces amendements identiques aient été déposés par des groupes différents laisse augurer un succès au moment du vote ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 442, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient que ses membres ayant une activité agricole détiennent au moins les trois quarts des voix et du capital quand il existe ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'objectif fondamental affiché par le Gouvernement et la majorité, par le biais de cet article, est de casser l'entente entre les centrales d'achat en concentrant l'offre.

Les propositions qui sont faites permettront-elles de changer véritablement le rapport de force ? Au regard de notre expérience, nous en doutons !

Les organisations de producteurs imposent des labels pour concentrer l'offre, quel que soit leur statut. De nombreuses coopératives sont également des organisations de producteurs, lesquelles - je le rappelle - touchent les aides communautaires de gestion des marchés.

En revanche, l'organisation de l'offre incombe davantage à la coopérative ou à la société d'intérêt collectif agricole. L'introduction des sociétés commerciales dans les organisations de producteurs, comme le prévoit le texte, aura pour conséquence d'autoriser les gros producteurs à toucher les aides communautaires.

N'oublions pas que ces gros producteurs ont très souvent rejeté le regroupement en coopératives et que, pendant des décennies, ils n'ont pas toujours fait preuve d'un grand dynamisme pour organiser celles-ci. Or, aujourd'hui, on leur accorde des avantages.

Nous craignons, pour notre part, que ces initiatives, qui visent à mieux organiser l'offre, n'apportent rien aux paysans. Ce n'est pas ainsi en effet qu'ils obtiendront des prix rémunérant leur travail et que les marges des distributeurs deviendront raisonnables.

Nous sommes d'autant plus inquiets que, avec ce projet de structuration, les organisations de producteurs risquent à court terme d'entrer en concurrence avec les coopératives agricoles, celles-ci étant jusqu'à présent les seules à être propriétaires des produits de leurs adhérents.

En accordant aux organisations de producteurs, dont les règles de fonctionnement sont nettement moins démocratiques, les mêmes prérogatives qu'aux coopératives, nous risquons d'affaiblir considérablement ces dernières.

Par ailleurs, nous pensons que le fond du problème réside ailleurs que dans la simple organisation des producteurs. Il conviendrait plutôt de limiter le poids de la grande distribution et de mettre en oeuvre un coefficient multiplicateur quasi généralisé, lequel serait vraiment utile en temps de crise. Nous avons d'ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens.

En tout état de cause, si nous ne sommes pas convaincus par le texte et si nous doutons de son efficacité pour lutter contre les abus des centrales d'achat et de la grande distribution, nous nous opposons fermement à un contrôle de ces organisations par des sociétés de capitaux.

Il est en effet fondamental que les intérêts des producteurs soient sauvegardés et que ces organisations soient effectivement contrôlées par ceux de leurs membres exerçant une activité agricole.

Finalement, les dispositions de l'article 14 risquent fort de conduire à une accélération des pratiques d'intégration généralisée, l'agriculteur n'étant plus alors qu'un salarié dont le salaire est fixé par l'intégrateur et devenant ainsi une variable d'ajustement ! 

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La cession de la propriété et de la production est exigée, comme je l'ai indiqué en présentant l'amendement n° 40, par la réglementation communautaire pour les sociétés souhaitant être reconnues comme organisations de producteurs, quel que soit leur statut. Il n'y a donc pas lieu que les coopératives agricoles, qui relèvent du régime des sociétés à part entière, en soient exclues.

Au reste, les règles spécifiques aux sociétés coopératives agricoles, définies dans le code rural, continueront bien entendu de s'appliquer.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement 519.

J'en viens à l'amendement n° 526.

Sa première partie - le I - est identique à l'amendement n° 40 de la commission : il sera donc satisfait par l'adoption de celui-ci.

En revanche, la seconde partie de cet amendement - le II - n'est pas recevable. En effet, la disposition qu'il tend à supprimer a fait l'objet de très longues négociations afin d'aboutir à un système spécifique pour le secteur de l'élevage, ne remettant pas en cause les dispositifs existants pour les autres types de productions et ne nous plaçant pas en porte-à-faux vis-à-vis des exigences communautaires.

Je demande donc à M. Pastor de bien vouloir retirer son amendement.

Mon argumentaire sera le même pour l'amendement n° 380 rectifié : il convient de ne pas modifier un dispositif ayant fait l'objet de très longues négociations afin de satisfaire chacune des filières concernées tout en respectant la législation communautaire.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 593 rectifié bis, M. Jacques Blanc ayant accepté de le modifier dans le sens qu'elle lui avait suggéré.

L'amendement n° 250 rectifié vise à permettre aux organisations de producteurs sans transfert de propriété de pratiquer une concertation sur les prix entre leurs membres. Cela conduirait à permettre la constitution d'ententes, ce qui constituerait une entorse manifeste à l'article L. 420-1 du code de commerce, ainsi qu'au droit communautaire de la concurrence, comme j'ai déjà eu l'occasion de le préciser à plusieurs reprises.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 249 rectifié.

Les dispositions que visent à instaurer les amendements n°s 140 et 518 figureront dans le décret prévu à l'article 14. La commission demande donc à leurs auteurs de les retirer.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 442.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président, je souhaite attirer l'attention de la Haute Assemblée sur cet article 14, qui a non seulement occasionné de longs débats à l'Assemblée nationale, mais qui a également nécessité de très longues négociations avec l'ensemble du monde agricole.

Cet article vise à préciser le statut juridique des organisations de producteurs, afin de renforcer l'organisation économique de la production, tout en tenant compte des spécificités propres à chaque secteur. Il tend par ailleurs à conforter le rôle des interprofessions pour structurer des filières et mettre en place des démarches collectives.

Un grand nombre d'amendements ont été examinés à l'Assemblée nationale, vis-à-vis desquels je me suis efforcé, comme je vais le faire maintenant, de défendre une position équilibrée.

Deux visions étaient en concurrence à l'Assemblée nationale.

La première tenait à ce que les organisations de producteurs soient renforcées et le rôle de leurs membres accru dans la commercialisation et la production.

La seconde, plus traditionnelle, prenait en compte des spécificités de chaque filière. Cette préoccupation a abouti à la mention explicite dans le texte de certains secteurs tels que l'élevage ou les fruits et légumes.

Le Gouvernement a recherché un équilibre, qu'il ne souhaite pas maintenant voir remis en cause.

De ce fait, il est hostile à l'amendement n° 519.

Il est favorable, pour les très justes raisons qu'a données M. le rapporteur à l'amendement n° 40.

Il n'est pas favorable à l'amendement n° 380 rectifié, car notre souhait est d'offrir un large éventail de schémas en respectant les critères de reconnaissance communautaires lorsque les organisations communes de marché le prévoient. Si j'acceptais votre amendement, monsieur Deneux, je casserais complètement l'équilibre de ce texte et je reviendrais sur ce que souhaitent les professions agricoles dans leur grande diversité.

Je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée en ce qui concerne l'amendement n° 593 rectifié bis, bien que je ne sois pas certain qu'il soit nécessaire de mentionner explicitement la viticulture.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 250 rectifié, car la situation qui résulterait de son adoption constituerait une entente prohibée par le droit de la concurrence, ce qui n'est pas acceptable par rapport aux règles européennes. Il s'agit d'un problème technique, et non pas d'un problème de fond.

Le dispositif proposé par l'amendement n° 249 rectifié est d'ordre réglementaire et la rédaction proposée n'est pas adaptée aux organisations sans transfert de propriété.

Je partage l'avis de M. le rapporteur en ce qui concerne les amendements n°s 140 et 518.

Je suis défavorable à l'amendement n° 442.

Je le répète, nous avons trouvé un compromis, qui a été très compliqué à mettre au point, entre ceux qui voulaient aller très loin dans le développement du rôle des interprofessions et ceux qui voulaient maintenir des organisations traditionnelles. Si l'on bouleverse cet équilibre, c'est toute la capacité de ce texte à rassembler l'agriculture dans sa diversité qui sera remise en cause.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 519.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote sur l'amendement n° 40.

M. Daniel Soulage. Je suis agriculteur depuis un certain nombre d'années et j'ai connu les premières lois sur les groupements de producteurs. Jusqu'à présent, toutes les productions avaient à peu près le même sort et la même organisation.

Je suis quelque peu surpris qu'on leur réserve désormais des sorts différents.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité intervenir à propos de l'amendement n° 380 rectifié, car, même si je n'y souscris pas entièrement, il me semble normal que tous, ayant les mêmes contraintes, participent de la même manière. On a l'impression que certains secteurs agricoles sont plus forts que d'autres et qu'ils arrivent à passer à travers certaines mailles.

Pour ma part, je ne vois pas de différence entre dire « confié » ou « cédé » la propriété par rapport à la transmettre ou ne pas la transmettre. « Confié », c'est peut-être plus doux, mais quand on dit : « je te confie ma voiture », cela ne signifie pas forcément : « je te la donne, je te la transmets ». « Je te la cède », c'est déjà plus fort...

Cela dit, monsieur le ministre, je comprends que chacun ait défendu ses positions lors des négociations que vous avez menées, je ne veux pas revenir sur ce qui a été concédé aux éleveurs. Cependant, en ce qui concerne les fruits et légumes, j'ai reçu tous les syndicats, qui m'ont demandé de façon unanime d'être traités comme les éleveurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 526 n'a plus d'objet.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur l'amendement n° 380 rectifié.

M. Marcel Deneux. Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas convaincu.

Par ailleurs, M. le rapporteur nous dit que ces dispositions ont fait l'objet de longues négociations, ce que je veux bien croire, mais, jusqu'à présent, c'est le Parlement qui délibère, les longues négociations ne sont qu'un problème d'appréciation extérieure ; elles ne peuvent que peser indirectement sur les décisions du Parlement !

Or le modèle que vous nous proposez ne tient pas compte - peut-être n'en avez-vous pas conscience - de ce qui est en train de se passer dans l'élevage en Europe.

Le marché de la viande bovine va connaître une belle embellie dans les trois prochaines années, nous allons même manquer de viande. Ce ne sont pourtant pas les producteurs français qui vont en profiter, car, du fait des concentrations d'entreprises en cours de réalisation, les entreprises du nord de l'Europe absorberont toutes celles qui seront mal organisées.

De plus, le clivage qui découlera de votre système s'effectuera au détriment des régions pauvres. Les groupements de producteurs que vous nous proposez n'organisent que les régions pauvres en France, et ce sont ces dernières que vous laissez périr dans leur inorganisation. Je ne peux pas être complice de cette affaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Deneux, on ne peut privilégier ni les organisations ni les marchands de bestiaux. Il faut trouver un équilibre. Le Gouvernement vous en propose un, et je souhaite de tout mon coeur que la Haute Assemblée le respecte.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Cette affaire est extrêmement compliquée et elle mérite que l'on s'y attarde afin de tenter de trouver une solution pertinente pour tous les acteurs concernés.

Daniel Soulage disait que tout le monde doit être traité de la même façon. Je pense que tout le monde doit être traité de la même façon quant au résultat, mais la situation n'est pas la même dans tous les secteurs.

J'ai tenu, il y a fort longtemps déjà, les mêmes propos que Marcel Deneux sur l'élevage. Il faut s'appuyer sur les faits : on dit que les faits ont plus de mémoire que les idées. Or les faits nous ont prouvé qu'un certain nombre d'opérateurs en matière d'élevage, qui n'étaient pas forcément dans le schéma que l'on avait choisi, ont réussi à faire fonctionner le système pour leur bien-être comme pour celui des éleveurs.

Il faut reconnaître qu'ils ont une compétence et qu'il n'y a pas que des réussites en matière d'organisation économique de l'élevage. Cela nous engage à être modestes sur la façon de travailler.

Nous avons besoin d'être puissants à l'export et de constituer des réseaux. Mais il ne faut pas laisser de gens compétents sur le bord de la route. Qu'on les appelle commerçants ou maquignons, peu importe, c'est leur compétence que je reconnais ; ils sont nombreux dans le secteur de l'élevage et ils doivent marcher main dans la main.

En revanche, c'est beaucoup plus compliqué dans la filière des fruits et légumes. Si quelqu'un dans cet hémicycle peut m'affirmer que la situation de ce secteur est correcte, qu'il se lève et qu'il le dise ! Je n'entends des voix s'élever que pour dire que la situation est extrêmement préoccupante. Nous devons donc agir.

Je partage l'avis de Daniel Soulage sur la différence entre « confié » et « cédé », nous devons réfléchir au problème.

Nous constatons tous, dans nos départements - en Dordogne avec les producteurs de fraises, dans le Lot-et-Garonne en matière de production de légumes -, que les gens sont en ébullition. On ne peut pas leur dire que l'on va s'en sortir en claquant des doigts, sans une certaine rigueur dans l'organisation.

Autrefois, dans ma région, la production de tabac était organisée de façon très rigoureuse. La production de pruneaux d'Agen est organisée selon un schéma très rigoureux qui permet de gérer les situations de crise, de les assainir. C'est exactement ce qui s'est passé l'année dernière, lorsque l'on a demandé aux producteurs de garder la moitié de leur production en attendant que le marché soit plus sain. Ils l'ont fait grâce à une interprofession puissante.

Si l'on fait le bilan de la filière des fruits et légumes depuis vingt ans, qu'il s'agisse des choux-fleurs en Bretagne ou des tomates dans le sud, il y a beaucoup de choses à dire. Il ne me semble donc pas possible de traiter les secteurs de l'élevage et des fruits et légumes de la même façon.

Je suis néanmoins d'accord avec Daniel Soulage pour que nous trouvions une solution équitable pour tous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Le monde de la viande est un secteur extrêmement complexe, extrêmement opaque, voire trouble, notamment en matière financière, et qui peut prendre dans certains cas un caractère mafieux ; je pèse mes mots en disant cela. Je me souviens parfaitement qu'il y a huit ans, à l'occasion de l'examen d'un texte, nous avons évoqué certains cas qui avaient fait l'objet de traitement devant les tribunaux.

Ce qui me gêne beaucoup, c'est de donner à des négociants la possibilité de pouvoir se retrouver à part égale dans des groupements de producteurs. Imaginez que l'on propose à la grande distribution d'organiser seule le marché. Qu'adviendrait-il des producteurs ?

C'est une situation analogue que nous risquons d'instituer dans le secteur de l'élevage en acceptant que les négociants en viande puissent se placer sur le même plan que les groupements de producteurs. Croyez-vous vraiment que retenir une telle approche permettra d'aider les éleveurs ? Personnellement, je suis très inquiet ! Je comprends très bien, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'un domaine...

M. Gérard César, rapporteur. Difficile !

M. Jean-Marc Pastor. ... extrêmement délicat, et je veux bien croire que définir des équilibres vous ait pris du temps, comme vous nous l'avez dit.

En effet, deux mondes se font face : celui, désorganisé, des producteurs, et celui, très organisé au contraire, des négociants. Ces derniers sont donc à même d'exercer une pression terrible, auprès tant du Gouvernement que du Parlement, pour essayer d'obtenir la mise en place d'une organisation qui, d'abord et avant tout, leur soit favorable, et je trouve gênant qu'on leur ménage ici une nouvelle ouverture.

C'est pour cette raison que, après avoir nous-mêmes proposé, par l'un de nos amendements, la suppression de ce dispositif, nous soutenons maintenant l'amendement de notre collègue Marcel Deneux.

M. Thierry Repentin. Très bien !

M. Marcel Deneux. Je demande la parole.

M. le président. Je ne peux plus vous donner la parole, monsieur Deneux.

M. Marcel Deneux. Alors je vous écrirai, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. J'en serai ravi ! (Nouveaux sourires.)

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. C'est là un sujet que je ne connais pas très bien, mais les explications que m'a données Marcel Deneux et l'éclairage apporté par M. Pastor m'amènent à formuler les réflexions suivantes.

Aujourd'hui, un éleveur qui veut vendre des animaux peut soit s'adresser à un groupement de producteurs, qui en assurera la commercialisation, soit faire appel à des négociants ou à des marchands de bestiaux. Si demain la loi donne à ces négociants la possibilité de s'organiser de la même manière que les groupements de producteurs, on assistera à une concentration des acheteurs d'animaux et à une restriction du jeu de la concurrence.

Or, à l'heure actuelle, les éleveurs sont déjà très rarement démarchés. Cela n'est peut-être pas vrai dans vos régions, mes chers collègues, mais cela vaut en tout cas dans la partie nord de la France. La concurrence n'existe donc pas, et les éleveurs, qui doivent à tout prix commercialiser leurs bestiaux dans des délais raisonnables, parce qu'ils ne peuvent les maintenir trop longtemps sur leurs exploitations, sont obligés finalement de se soumettre aux conditions posées par l'acheteur.

Dans ces conditions, si l'on ne permet pas à une offre d'achat suffisamment large de se mettre en place, ce sont les éleveurs eux-mêmes qui seront mis en difficulté. En croyant bien faire, monsieur le ministre, vous allez peut-être pénaliser les producteurs que vous voulez aider par le biais du dispositif présenté.

Je tenais à vous alerter sur ce point. C'est un éleveur qui vous parle et qui, lui-même, lorsqu'il doit commercialiser ses bestiaux, constate que la raréfaction des acheteurs est telle que toute mise en concurrence est devenue pratiquement impossible. On est souvent obligé d'accepter le prix proposé par l'acheteur, si l'on ne veut pas en être réduit à conserver sur l'exploitation des animaux que l'on aurait voulu mettre sur le marché.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. En écoutant MM. Pastor et Vasselle, j'ai eu l'impression qu'ils se méprenaient sur nos intentions.

Ce que nous souhaitons favoriser, c'est, par exemple, l'intervention d'associations d'éleveurs au sein desquels existent des collèges acheteurs, et non pas celle de négociants indépendants, de gros marchands. Nous visons donc ici des associations qui jouent un rôle commercial, en vue d'un traitement collectif de la fonction d'achat dans l'intérêt général des producteurs. Il ne s'agit nullement de favoriser le négoce traditionnel.

Tel est l'équilibre auquel nous souhaitons aboutir. Par conséquent, les craintes exprimées par MM. Pastor et Vasselle ne me semblent pas fondées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je voudrais évoquer, sous le contrôle de M. Mortemousque, deux cas concrets que je connais bien : celui d'une SICA mal gérée, dont les dettes ont dû être épongées par les éleveurs, voilà quelques années, et celui d'un groupement d'éleveurs, qui au contraire fonctionne très bien.

Il n'est aujourd'hui interdit à personne d'adhérer à un groupement de producteurs. La liberté est totale à cet égard, mais l'équilibre auquel est parvenu M. le ministre, après consultation des organisations professionnelles, tient quelque peu du miracle, s'agissant d'un secteur très difficile. Il ne faut pas y toucher.

Laissons donc aujourd'hui aux associations de producteurs la possibilité de continuer à bénéficier des aides. Si les éleveurs veulent se regrouper au sein d'un groupement de producteurs, d'une SICA ou d'une coopérative, ils sont libres de le faire.

En tout état de cause, la situation dans le secteur de la viande est complètement différente de celle qui prévaut dans le secteur des fruits et légumes. Les mentalités, croyez-moi, ne sont pas les mêmes. Conservons, j'y insiste, le juste équilibre que M. le ministre a pu trouver !

M. Marcel Deneux. Je demande la parole pour un rappel au règlement. (Sourires.)

M. le président. Par bienveillance, je donne la parole à M. Marcel Deneux, pour un rappel au règlement !

M. Marcel Deneux. Au terme de toutes ces explications, il faut clarifier les choses : les positions défendues par les tenants du dispositif présenté ne correspondent pas à ce qui figure dans le projet de loi.

Il existe des principes dans la vie économique : il n'est pas possible d'organiser une production si l'on n'est pas propriétaire de la marchandise. Cela n'existe nulle part ! Or il est prévu, à l'alinéa dont je demande la suppression, de consentir des avantages à des intervenants qui ne sont pas propriétaires de la marchandise. C'est une hérésie intellectuelle et économique !

M. Jean-Marc Pastor. C'est catastrophique !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Marc Pastor. Nous aimerions connaître le résultat du vote, monsieur le président.

M. Gérard César, rapporteur. On ne peut pas mettre en doute la parole du président !

M. le président. De ma place, je vois peut-être mieux que vous les mains qui se lèvent, monsieur Pastor, et de toute façon je n'admets pas que vous mettiez en doute ma parole ! C'est inacceptable !

M. Jean-Marc Pastor. Nous ne mettons pas votre parole en doute, nous souhaitons connaître le résultat du vote. Ce n'est pas pareil !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 593 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 140 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Il me semble qu'il est satisfait. Si c'est le cas, je le retire.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je voudrais indiquer à la Haute Assemblée, et en particulier à M. Vasselle, que le décret est déjà presque rédigé. Nous pouvons transmettre un avant-projet aux parlementaires intéressés.

M. Alain Vasselle. Je vous remercie, monsieur le ministre. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 140.

M. le président. L'amendement n° 140 est retiré.

Monsieur Repentin, l'amendement n° 518 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Nous le retirons, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 518 est retiré.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 442.

M. Gérard Le Cam. Il est vrai que nous défendons une position originale dans ce débat concernant la maîtrise de l'offre.

Les organisations de producteurs se voient accorder une majoration de pouvoir et de moyens financiers au travers du texte qui nous est présenté. Or nous pensons qu'il convient de maintenir la liberté de choix et de commercialisation pour les producteurs et que le projet de loi tend à créer un déséquilibre à cet égard.

Organiser la production est certainement nécessaire ; fixer des calendriers, notamment d'arrivée à maturité dans le secteur des fruits et légumes, est également nécessaire ; maîtriser les emblavements, cela est tout aussi nécessaire. Cependant, la France produit 65 % des fruits et légumes qu'elle consomme, et cela n'empêche pas ces productions d'être constamment en crise. Cela pose un réel problème et montre le poids de la grande distribution et des centrales d'achat, face à l'offre, dans ce jeu de dupes.

Nous estimons donc que, s'il faut effectivement organiser l'offre, cela ne suffira pas pour corriger les effets pervers d'un système de marché complètement libéralisé, qui débouche sur les résultats que nous connaissons.

En effet, les centrales d'achat peuvent se fournir soit dans les autres pays de l'Union européenne, instaurant alors un jeu de concurrence malsain entre les différents Etats membres, soit à l'extérieur de l'Union européenne, disposant ainsi toujours des moyens d'influer sur les prix en jouant sur le volume des importations.

Tant que ce système prévaudra, on pourra faire toutes les lois que l'on voudra, on ne parviendra pas à résoudre les problèmes, y compris ceux de surproduction momentanée liés précisément aux importations abusives que j'évoquais, ni la question fondamentale du revenu agricole et des prix qui devraient être pratiqués.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 442.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 581 rectifié est présenté par MM. J. Boyer et  C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron,  Nogrix et  Vallet.

L'amendement n° 588 est présenté par MM. Bécot et  Dulait.

L'amendement n° 666 est présenté par M. Arthuis.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural :

« Art. L. 551-3. - Sous réserve des dispositions des règlements communautaires relatifs à l'organisation commune des marchés pour le secteur en cause, les sociétés coopératives agricoles ou les unions de coopératives agricoles, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce regroupant des organisations de producteurs reconnues en application de l'article L. 551-1, peuvent être reconnus par l'autorité administrative en tant qu'association d'organisations de producteurs lorsqu'ils visent à constituer une structure commune à plusieurs organisations de producteurs.

« Les statuts des associations d'organisations de producteurs au sens du premier alinéa prévoient que leur activité commerciale entraîne la cession à leur profit de tout ou partie de la production dont disposent leurs membres, actionnaires ou associés ou la mise à la disposition de leurs membres les moyens humains, ou matériels ou techniques favorisant la mise en marché de la production de celles-ci. »

La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 581 rectifié.

M. Jean Boyer. Mon argumentation vaudra également pour l'amendement n° 666, que mon collègue Jean Arthuis ne pourra présenter ce soir.

Notre amendement a pour objet de rédiger l'article L. 551-3 du code rural, et surtout de le mettre en cohérence avec l'article L. 551-1 du même code, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

En effet, ce dernier article prévoit que, dans le secteur de l'élevage, les organismes dont les statuts ne satisferont pas à la condition de transfert de propriété pourront, s'ils mettent à la disposition de leurs membres les moyens nécessaires, être reconnus comme organisations de producteurs.

Il s'agit donc de permettre à toutes les organisations de producteurs reconnues, en application de l'article L. 551-1 du code rural, de pouvoir s'organiser en associations d'organisations de producteurs pour valoriser la production.

Ce problème a déjà été abordé, mais je voudrais insister sur le fait que l'on n'a pas le droit de pénaliser des producteurs. Dans nos départements, il s'agit souvent de moyens ou de petits producteurs, qui sont restés au bord de la route. Si les groupements de producteurs, qui se sont mis en place dans des conditions difficiles, n'existaient pas, les disparités s'en trouveraient aggravées.

Dans notre société, tout monopole est néfaste. La diversité fait partie de la richesse, et les organisations de producteurs, qu'il s'agisse de groupements ou de coopératives, ont donc vraiment toute leur place.

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. Les amendements n°s 588 et 666 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 41, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural :

« Art. L. 551-3.- Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des centrales de vente. Ces centrales de vente peuvent être reconnues en tant qu'associations d'organisations de producteurs à condition qu'elles deviennent propriétaires des produits de leurs membres actionnaires ou associés qu'elles commercialisent. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à modifier la rédaction présentée pour l'article L. 551-3 du code rural, issue des travaux de l'Assemblée nationale.

En effet, il existe une incohérence rédactionnelle entre le dernier alinéa du nouvel article L. 551-3 du code rural, qui évoque des associations d'organisations de producteurs, et son premier alinéa, où il est question d'organisations de producteurs. Or cet article a vocation à traiter non pas des organisations de producteurs, déjà évoquées à l'article L. 551-1 du code rural, mais des associations d'organisations de producteurs.

Il s'agit donc d'un amendement de clarification.

M. le président. L'amendement n° 522, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural.

 

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 519. Il vise à conforter, de nouveau, le statut des coopératives.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 41 de la commission répond, me semble-t-il, entièrement aux préoccupations des auteurs de l'amendement n° 581 rectifié.

Il prévoit, en effet, que les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des centrales de vente, sous forme d'associations d'organisations de producteurs, à condition qu'elles deviennent propriétaires des produits de leurs membres qu'elles commercialisent.

Je demande donc à ses auteurs de retirer l'amendement n° 581 rectifié.

Quant à l'amendement n° 522, il porte sur un paragraphe que la commission souhaite adopter dans la version modifiée que je viens de vous présenter. Elle ne peut donc, par définition, donner un avis favorable sur cet amendement de suppression.

Sur le fond, les auteurs de cet amendement, dont l'objet ne correspond pas à son dispositif, reprochent au projet de loi d'orienter les coopératives agricoles vers le droit des sociétés commerciales. Cependant, les coopératives agricoles ont déjà, en l'état, un statut de société : ce sont les sociétés coopératives !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. L'amendement n° 581 rectifié est satisfait par l'amendement de clarification n° 41 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 522, car la crainte de ses auteurs au sujet des coopératives n'est pas fondée. On pourra voir, aux articles 16 et 17, que nous souhaitons, au contraire, au travers de cette loi d'orientation, donner des moyens supplémentaires et consolider le droit de la coopération agricole.

M. le président. Monsieur Boyer, l'amendement n° 581 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Boyer. Compte tenu des informations qui m'ont été données par M. le ministre et M. le rapporteur, je retire cet amendement, satisfait par l'amendement n° 41.

M. le président. L'amendement n° 581 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 522 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 42 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 668 rectifié est présenté par MM. Emorine,  Arthuis et  Mortemousque.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le 3° du I de cet article.

 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Le 3° du I de cet article permet aux comités économiques agricoles de créer des fonds de mutualisation.

Plusieurs éléments s'opposent à cette disposition.

Tout d'abord, ces comités peuvent, dans le cadre de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, demander aux pouvoirs publics l'extension des règles qu'ils édictent. Mais le champ des règles qui peuvent être étendues, limitativement énumérées par le règlement communautaire, ne couvre pas la mise en place de fonds de mutualisation.

En outre, les auteurs du projet de loi ont choisi de privilégier le renforcement du rôle des interprofessions dans la gestion et la prévention des crises. En effet, les interprofessions qui rassemblent l'amont et l'aval des filières sont les plus à même de concevoir et de mettre en oeuvre des dispositifs concernant, le cas échéant, plusieurs des maillons de la filière considérée.

Enfin, les centrales de vente reconnues associations d'organisations de producteurs permettront d'améliorer la commercialisation des produits de leurs associés ou actionnaires et contribueront ainsi à la défense du revenu des producteurs agricoles.

Pour ces raisons, la commission propose de supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 668 rectifié.

M. Dominique Mortemousque. Je le répète : il faut trouver une solution pour les producteurs de fruits et légumes !

Monsieur le ministre, l'affaire est compliquée.

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. Dominique Mortemousque. Le passé pèse dans le domaine de l'intervention publique. M. Le Cam a certes évoqué un certain nombre de points, mais il a opéré des raccourcis. Les choses, je peux en témoigner, sont plus compliquées.

M. Gérard César, rapporteur. Oui !

M. Dominique Mortemousque. A mon sens, il est opportun et indispensable de voir ce qu'il est possible de proposer aux producteurs.

Ce qui a été voté il y a quelques jours à l'Assemblée nationale est vécu par les organisations de fruits et légumes et les comités économiques comme une impasse et nous ne devons pas laisser les choses en l'état.

M. le président. L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Pointereau et  Billard, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter  l'article L. 552-1 du code rural, après les mots :

règlements communautaires

insérer les mots :

et après accord de l'Interprofession du secteur concerné quand elle existe

 

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Pour préserver une cohérence avec les nouvelles missions que la loi entend attribuer aux interprofessions, notamment dans le cadre des gestions de crise, et pour préserver l'efficacité des mesures qui pourront concerner le niveau tant local que national, il convient d'inscrire l'action des comités économiques agricoles au sein d'un accord de l'interprofession du secteur concerné.

Par ailleurs, pour éviter une incompatibilité avec la réglementation européenne en termes d'organisation de marché, il faut supprimer les considérations concernant les interventions sur le marché, sachant que cette partie est également redondante avec la « lutte contre les effets de la crise sur le revenu des producteurs », notion déjà incluse dans le paragraphe.

M. le président. L'amendement n° 582 rectifié, présenté par MM. J. Boyer et  C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron,  Nogrix et  Vallet, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter l'article L. 552-1 du code rural, après les mots :

règlements communautaires

insérer les mots :

et après accord de l'Interprofession du secteur concerné quand elle existe

II. Après les mots :

revenu des producteurs

supprimer la fin de la même phrase.

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Cet amendement vise deux objectifs : la nécessaire implication des interprofessions préalablement à toute action des comités économiques et la limitation du rôle des associations d'organisations de producteurs dans la gestion des crises en leur interdisant les interventions sur le marché.

Pour préserver une cohérence avec les nouvelles missions que la loi entend attribuer aux interprofessions, notamment dans le cadre des gestions de crise, et pour préserver l'efficacité des mesures qui pourront concerner le niveau tant local que national, il convient d'inscrire l'action des comités économiques agricoles dans le cadre d'un accord de l'interprofession du secteur concerné.

Par ailleurs, pour éviter une incompatibilité avec la réglementation européenne en termes d'organisation de marché, il faut supprimer les considérations concernant les interventions sur le marché, sachant que cette partie est également redondante avec la « lutte contre les effets de la crise sur le revenu des producteurs », notion inscrite dans le paragraphe.

M. le président. L'amendement n° 617, présenté par M. Trémel et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 552-1 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés :

« Seules les associations d'organisations de producteurs agréées en tant que comités économiques agricoles pourront être exonérées de cette obligation de transfert de propriété

« Les associations d'organisations de producteurs agréées comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions en matière de fixation des prix minimum, de régulation de marché ou de coordination des ventes des organisations de producteurs, y compris par une fixation du prix de rétrocession. Il ne sera possible de procéder à une vente concertée commune à plusieurs organisations de producteurs que dans le cadre des missions de régulation de marché dévolues au comité économique agricole et à condition qu'elles ne portent que sur une partie minoritaire de la production de la circonscription.

« Les associations d'organisations de producteurs agréés comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions pour mettre en oeuvre un fonds de mutualisation commun aux organisations de producteurs de leur circonscription. Ce fonds visant à atténuer les effets des crises pourra être alimenté par des contributions des organisations de producteurs et éventuellement des aides publiques. »

 

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le ministre, vous nous disiez à juste titre tout à l'heure combien cet article 14 était important et vous nous rappeliez qu'il avait fait l'objet de débats vifs et intéressants à l'Assemblée nationale, ce qui est exact.

Trouver une position d'équilibre n'est jamais facile. Nous sommes au coeur d'un problème qui suscite des prises de position extrêmement différentes.

Mon amendement va à l'encontre des amendements n°s 42 et 668 rectifié. Je n'ai d'ailleurs pas très bien compris la cohérence qu'il y a entre les positions prises précédemment par M. Mortemousque et son actuelle proposition de suppression !

Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, nous serons certainement d'accord sur un certain nombre de constats.

Les caractéristiques mêmes des fruits et légumes sont bien connues : fragilité et sensibilité aux conditions climatiques, aussi bien en termes de production que de consommation. Elles engendrent des périodes de difficultés, voire des crises aux effets ravageurs, comme le savent fort bien les élus représentants des départements qui produisent des fruits et légumes.

Par ailleurs, le marché européen des fruits et légumes est de plus en plus ouvert à des productions de pays tiers. Ces importations viennent perturber encore davantage un équilibre déjà difficile dans le cadre d'un marché communautaire souvent saturé.

Une offre en excédent de 5 % peut entraîner des chutes de prix de 30 % à 40 %, supportées essentiellement par les producteurs.

L'organisation commune des marchés des fruits et légumes - OCM - en l'état actuel, n'apporte pas de réponse aux difficultés conjoncturelles auxquelles sont exposés fréquemment les marchés de fruits et légumes. L'absence d'outils pour intervenir en matière de régulation de marché est bien, aujourd'hui, une carence importante de l'OCM.

Que faire ? Nous proposons d'offrir aux comités économiques agricoles une possibilité de créer un fonds de mutualisation, afin de permettre le financement d'actions susceptibles d'atténuer les graves conséquences de l'effondrement des marchés, en conformité, bien sûr, avec les règlements communautaires.

Pourquoi offrir cette possibilité aux comités économiques ? Les organisations de producteurs, prises individuellement, n'ont pas la taille ni la masse critique suffisantes pour mettre en place des actions efficaces contre cet effondrement des marchés.

Il faut donc engager des mesures sur un plan plus collectif, au sein d'associations d'organisations de producteurs que sont les comités économiques agricoles.

Le fonds de mutualisation, s'il était créé, pourrait être approvisionné par des cotisations appelées sur les produits auprès des producteurs. Ces cotisations n'auraient pas le caractère de cotisations obligatoires, puisqu'elles seraient décidées de manière volontaire par les organisations de producteurs qui composent les comités économiques.

De plus, au travers de cet amendement, nous envisageons l'éventualité de financements publics, et j'entends par là la possibilité d'une intervention communautaire, en référence à la disposition de l'accord de Luxembourg de 2003 qui prévoit la mise en place de mesures de prévention de crise. Monsieur le ministre, vous savez que ce problème, pour l'instant, reste posé.

Par ailleurs, l'interprofession n'est pas en mesure, hélas ! d'apporter aujourd'hui une réponse lorsqu'il s'agit de créer ce fonds de mutualisation. L'interprofession est inopérante dans la gestion des crises.

Enfin, des décisions récentes du Conseil de la concurrence, qui vient de condamner des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour entrave à la concurrence, nécessitent vraiment une clarification et la recherche d'une sécurisation juridique.

L'adoption de cet amendement viendrait utilement apporter cette clarification.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 215 rectifié porte sur un paragraphe que l'amendement n° 42 de la commission vise à supprimer. Elle ne peut donc qu'y être défavorable.

L'amendement n° 582 rectifié porte, lui aussi, sur un paragraphe dont la commission a demandé la suppression ; elle y est donc défavorable.

L'amendement n° 617 paraît difficilement recevable sur chacun des trois points qu'il comporte.

Le premier point porte sur la restriction de l'exonération de l'obligation de transfert de propriété aux seules associations d'organisations de producteurs agréées en tant que comités économiques agricoles. Une telle restriction placerait en dehors du champ de la mesure certaines associations qui, n'appartenant pas au secteur des fruits et légumes, ne revêtent pas aujourd'hui la forme de comités économiques agricoles.

Le deuxième point a trait à la possibilité pour les associations d'organisations de producteurs agréées d'intervenir sur les marchés. Cela aboutirait à la constitution d'ententes, qui sont bien sûr illégales.

Le troisième point concerne la possibilité pour les associations d'organisations de producteurs agréées de créer des fonds de mutualisation. Il s'agit d'une disposition dont la commission demande la suppression pour des raisons que j'ai longuement explicitées tout à l'heure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis favorable aux amendements identiques nos 42 et 668 rectifié, c'est-à-dire à la suppression de la disposition adoptée à l'Assemblée nationale. Nous ferons nôtre, dans la négociation de la future OCM, la préoccupation des députés concernant le secteur des fruits et légumes car, comme l'a dit à plusieurs reprises M. Mortemousque, et comme ne manquera certainement pas de le souligner M. Soulage, ce secteur pose un problème très particulier.

Je suis défavorable à l'amendement n° 215 rectifié, qui deviendra sans objet si l'amendement n° 42 est adopté.

Enfin, je suis défavorable aux amendements nos 582 rectifié et 617, dont je comprends parfaitement les motivations.

En ce qui concerne l'amendement n° 617, je ferai remarquer à M. Trémel que les règles qui peuvent être adoptées, et qui sont limitativement énumérées par le règlement communautaire, ne couvrent pas la mise en place de fonds de mutualisation et ne fonctionnent pas en matière de régulation de marchés. Cela signifie que, si la mesure qu'il propose était adoptée, elle serait en contradiction avec le droit de la concurrence, en dépit de ses affirmations.

Cet amendement n'est donc pas recevable sur le plan de la réglementation communautaire. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 42 et 668 rectifié.

M. Daniel Soulage. Je considère que les députés ont bien travaillé et qu'il est dommage de se priver du fruit de leur travail.

Ces deux amendements visent à supprimer la possibilité de créer un fonds de mutualisation au sein des comités économiques agricoles.

Je n'ai pas de désaccord sur le fond avec la commission des affaires économiques et son rapporteur Gérard César. Cependant, j'apprécie la situation d'une manière un peu différente. Cette différence ne porte pas sur le fonds lui-même puisque personne ne conteste l'utilité de créer un fonds de mutualisation. L'unique divergence concerne son rattachement, qui semblerait naturel, à l'interprofession.

Mes chers collègues, je veux attirer votre attention sur le fait que toutes les interprofessions ne se ressemblent pas. Ce terme d'« interprofession » recouvre des réalités bien différentes. Leur construction, leur fonctionnement et les membres qui les composent ne sont pas forcément identiques.

Au sein de l'interprofession des fruits et légumes, on trouve les producteurs, les acteurs économiques de la première mise en marché, les coopératives et la distribution. A titre comparatif, l'interprofession laitière comprend les producteurs, les acteurs de la première mise en marché et les transformateurs. La distribution en est absente.

Il faut bien comprendre que, selon la participation ou non de la distribution, la gestion n'est pas la même. Gérer des crises avec un tel système est difficile, voire impossible. Il suffit de se rappeler ce qui s'est passé en 2004 pour la filière des fruits et légumes. La grande distribution a pratiquement bloqué l'interprofession pendant de nombreux mois.

Pour gérer des crises, mieux vaut ne pas être dépendant de ses cinq principaux clients, qui ne rêvent que d'acheter le moins cher possible, ce qui, d'ailleurs, est normal. On n'a pas à leur reprocher, bien au contraire, c'est leur travail. Cette situation de dépendance est pourtant celle qui prévaudrait dans le secteur des fruits et légumes si l'on s'efforçait de résoudre les crises avec une telle interprofession.

C'est pourquoi les comités économiques agricoles semblent les mieux placés pour participer à la gestion des crises par le biais de ces fonds de mutualisation. Ils connaissent bien le marché et en sont proches, ce qui leur permet d'agir avec célérité. Les comités économiques, dans leur circonscription, lutteront efficacement contre les crises en faisant des interventions adaptées à chaque marché régional.

On peut soutenir le chou-fleur en Bretagne, la tomate à Marmande et les artichauts ailleurs. On n'a pas forcément à soutenir de manière identique les mêmes produits au même moment. Il me paraît très important de régionaliser les aides.

De plus, les comités économiques agricoles sont disposés à assurer ces missions et à prélever des cotisations ; nous devons donc les aider à assumer cette responsabilité. Il faut bien sûr que cette compétence leur soit reconnue et qu'ils aient la possibilité d'étendre les règles, c'est-à-dire que les décisions prises par le comité puissent s'appliquer à toute la profession.

M. le ministre a évoqué tout à l'heure les négociations de l'OCM. Nous comptons en effet sur vous, monsieur le ministre, pour vous attaquer à ce problème, comme vous avez d'ailleurs déjà largement commencé à le faire, ce dont je vous remercie chaleureusement.

Par ailleurs, les comités économiques, dans leur circonscription, lutteront efficacement contre les crises en faisant des interventions adaptées à chaque marché régional.

Si la reconnaissance posait quelques problèmes au niveau communautaire, il serait sûrement possible de procéder à des adaptations, notamment lors des négociations de l'OCM, comme je viens de le dire.

Monsieur le ministre, à mon sens, c'est une erreur que de vouloir se servir des interprofessions pour réguler des crises. Il faut impérativement s'appuyer sur des organismes économiques, il faut impérativement choisir les producteurs.

Monsieur le ministre, sauver la production des fruits et légumes, c'est sauver de très nombreux emplois. Il faut un ensemble de mesures. Vous vous êtes attaqué à ce secteur. Continuez à aller de l'avant en prenant des mesures simples et efficaces qui responsabilisent les acteurs, lesquels utiliseront leur argent et, éventuellement, celui de Bruxelles ou de l'Etat avec une grande efficacité parce que, de toute façon, ils mettront paritairement la main à la poche.

On doit faire confiance aux producteurs - c'est d'eux que dépendent la production et les emplois - plutôt qu'aux distributeurs, dont la mission, même si l'on ne peut pas le leur reprocher, comme je le disais tout à l'heure, est d'acheter le moins cher possible partout dans le monde. Leur souci n'est pas de maintenir l'emploi au fin fond des territoires.

M. Jean-Marc Pastor. Très bien !

M. Daniel Soulage. Les comités économiques agricoles nécessitent, c'est vrai, des adaptations, mais je sais que vous vous êtes attaqué à d'autres problèmes tout aussi importants. Vous devez absolument revoir l'ensemble des acteurs concernés, négocier avec les forces économiques qu'ils représentent pour rapidement mettre en place ces fonds de mutualisation. Une production risque malheureusement de disparaître ; je vous remercie d'y prêter attention.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel. J'interviens de nouveau, car il s'agit d'un problème important qui nous place au coeur de la gestion des crises agricoles dans le domaine des fruits et légumes.

M. le ministre a donné un avis favorable sur les amendements identiques nos 42 et 688 rectifié. J'ai par ailleurs noté que, pour défendre son amendement n° 42, notre rapporteur avait repris l'argumentation développée dans l'objet de l'amendement n° 688 rectifié. En outre, monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale, vous aviez émis un avis défavorable à l'amendement, qui a finalement été adopté par les députés. C'est donc à un véritable tir groupé que nous assistons.

Dans un communiqué en date du 14 mars 2005, le ministère de l'agriculture énumère les possibilités qui sont offertes pour la gestion des crises agricoles : appui au dispositif d'assurance récolte, soutien aux caisses de mutualisation permettant aux producteurs de mobiliser, en période de crise, des fonds épargnés lors des phases plus favorables de production et de commercialisation, dispositif de maintien de revenus en périodes de crise conjoncturelle. Il me semble que les deux dernières dispositions permettent bien d'envisager la création d'un fonds de mutualisation.

La question clé, c'est de savoir qui doit mettre en place ce fonds de mutualisation : l'interprofession ou bien, comme nous le proposons, les comités économiques agricoles.

Le vécu dans le secteur des fruits et légumes montre que l'interprofession est incapable de gérer un fonds de mutualisation. Dans ce secteur, l'interprofession regroupe huit familles et elle est complètement paralysée lorsqu'elle s'éloigne de sa mission de base, la promotion générique.

Pour justifier votre avis défavorable sur mon amendement n° 617 et défendre votre position, vous affirmez que le dispositif de création d'un fonds de mutualisation par les comités économiques et agricoles serait anti-communautaire.

M. Dominique Bussereau, ministre. A ce jour !

M. Pierre-Yvon Trémel. Je souhaite que cet argument soit bien pesé parce que l'on aura l'occasion d'y revenir.

A cet égard, je vous renvoie au règlement communautaire 1432/2003 de la Commission en date du 11 août 2003, qui permettra de vérifier si nous sommes dans le cadre d'un dispositif anti-communautaire.

Par ailleurs, je précise, puisque cet argument a également été avancé, que les cotisations des comités économiques agricoles ne sont pas des cotisations obligatoires.

Par conséquent, si l'on veut vraiment être efficace et atteindre l'objectif visé au chapitre II, qui est de mieux organiser l'offre, il faudrait permettre, dans le secteur des fruits et légumes, la création de ce fonds de mutualisation par les comités économiques agricoles.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Nous sommes véritablement au coeur d'un débat important.

Ainsi que je l'ai déjà dit au début de l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole, il faut savoir ce que l'on veut faire demain. A l'évidence, si l'on a l'ambition de se porter sur les marchés européen et mondial, il faut se doter des outils adaptés.

Nos positions ne sont pas contradictoires. Nous sommes tous d'accord dans cette enceinte pour dire que la création d'un fonds de mutualisation n'est pas une mauvaise idée. Je n'ai entendu personne ici dire le contraire.

En revanche, nous divergeons sur la façon de le créer. Certains affirment que les comités économiques ont fait leurs preuves et sont proches du terrain, que ce sont des outils bien adaptés. Pour d'autres, les interprofessions apparaissent comme le meilleur outil pour préparer l'avenir et mettre en place un rapport de forces équilibré.

Plusieurs des intervenants ont souligné que l'interprofession dans le secteur des fruits et légumes ne défendait pas de manière équilibrée les intérêts des distributeurs et ceux des producteurs. A-t-on la volonté de corriger cet état de fait ? Je crois la chose possible. Lors de la discussion générale de ce texte, j'ai évoqué la nécessité impérieuse de remédier à cette situation. Si on ne le fait pas, toute l'ambition à l'exportation que l'on nourrit pour les années à venir sera ruinée. On sait très bien que, face aux quelque cinq ou six formes de commercialisation puissante, les producteurs ont besoin d'être défendus. L'Etat doit apporter son aide, c'est très important.

Nous sommes unanimement d'accord sur la nécessité de créer un fonds de mutualisation et sur le fait que le secteur des fruits et légumes est en situation difficile. Mais deux approches différentes sont proposées. Je rappelle que, dans le passé, les comités économiques agricoles n'ont pas toujours très bien fonctionné.

M. Gérard César, rapporteur. C'est exact !

M. Dominique Mortemousque. Dans ces conditions, ne serait-il pas judicieux de relever nos manches, afin de mettre en place, au niveau de l'interprofession, un système qui puisse fonctionner ?

Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l'heure les travaux que vous allez mener dans les semaines et les mois à venir. Pouvez-vous nous donner des repères suffisamment précis et tangibles ? Les producteurs suivent de très près nos travaux. Je ne voudrais pas que la Haute Assemblée apparaisse plus frileuse que l'Assemblée nationale.

Je ne suis pas frileux et quand des décisions doivent être prises, je trouve l'énergie nécessaire. Mais ma conviction profonde est que l'interprofession, si nous parvenons à rééquilibrer les rapports entre producteurs et distributeurs, est le meilleur outil pour permettre la création, que je crois nécessaire, d'un fonds de mutualisation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Les interventions de qualité que je viens d'entendre sur tous les bancs montrent bien que nous cherchons, dans différents domaines et en particulier dans le secteur des fruits et légumes, une possibilité d'intervenir. Nous l'avons bien vu, cet été, dans de nombreux départements dont le Lot-et-Garonne, le Tarn-et Garonne, le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône, nous rencontrons des difficultés qui se vérifient actuellement dans l'ensemble des Pays de la Loire et la vallée de la Loire, y compris dans l'Indre-et-Loire avec les producteurs de pommes. Or, pour y faire face, nous n'avons pas les bons instruments.

C'est la raison pour laquelle la France a demandé de manière très solennelle à l'Union européenne et à la commissaire européenne à l'agriculture, de pouvoir se doter de mécanismes de gestion des crises. J'ai même réuni, au mois de mai, à Paris, un certain nombre de ministres de différents pays européens, en particulier des pays du Sud qui, comme nous, sont attachés à ces productions, en vue de déposer un mémorandum commun. Ce dernier s'articulera autour de deux axes : la mise en oeuvre d'un dispositif de type assurantiel, d'une part, l'instauration de systèmes de régulation des fluctuations de marché, d'autre part.

A cet égard, je considère que le mécanisme de mutualisation proposé est certainement l'une des formules à retenir.

Pour parler clairement, je dirai que la présidence britannique n'ayant pas fait de cette affaire, au cours de ce semestre, une priorité absolue - et j'use là d'une formule diplomatique - la Commission est quelque peu restée sur son quant-à-soi. Je m'emploie actuellement avec les responsables des autres pays européens à relancer cette affaire. J'ai reçu récemment un courrier de la commissaire européenne sur ce point et je compte bien mettre à profit, durant le premier semestre de l'année 2006, la présidence de l'Autriche, dont les vues sont plus proches des nôtres et qui a probablement une meilleure appréhension des questions agricoles que la Grande-Bretagne, pour faire avancer ce dossier.

J'indique à MM. Mortemousque, Soulage, Trémel et à tous ceux qui se sont exprimés sur ce sujet que nous pourrions alors obtenir le feu vert pour mettre en place les mécanismes dont nous manquons. Il est vrai que nous travaillons actuellement avec des bouts de ficelle et que, dans le passé, les aides qu'elle accordait ont valu à la France des condamnations ou bien n'ont pas pu être mises en oeuvre, comme cela a été le cas l'an dernier, lors de la crise de l'artichaut en Bretagne.

Pour pouvoir nous doter des instruments nécessaires, il nous faut donc l'autorisation de l'Europe. Je rappelle à cet égard que, lorsqu'elle avait accepté, en 2002 et 2003, la réforme de la PAC, la France - et elle n'était pas la seule - avait, entre autres conditions, réclamé de l'Europe qu'elle mette en place des mécanismes de gestion des crises. C'est donc dans ce contexte qu'il nous faut obtenir ces instruments. L'examen de cette loi d'orientation nous permet d'avancer sur leur définition, mais nous pourrons aller plus loin encore, comme vous le souhaitez, dès que le cadre européen nous permettra de les mettre en oeuvre.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, j'ai le souvenir de la discussion d'un texte agricole, au cours de laquelle votre prédécesseur avait repoussé un amendement, présenté par notre collègue M. Soulage et visant à fixer un coefficient pour la production et la commercialisation des fruits et légumes, au motif qu'il n'était pas conforme aux dispositions européennes.

Nous avions, en l'occurrence, considéré que c'était un service à rendre au Gouvernement que d'adopter une disposition qui constitue un appel fort à la Communauté européenne, pour avancer sur le plan législatif, voire réglementaire, en ce domaine.

Nous nous retrouvons exactement dans la même situation que celle que nous avons connue alors. Or, que je sache, cette disposition que nous avons adoptée il y a plusieurs mois n'a, jusqu'à ce jour, pas donné lieu de la part de Bruxelles à la moindre législation européenne.

Pour ce qui me concerne, je suis naturellement prêt à suivre l'action du Gouvernement, estimant qu'il serait déplacé de notre part de le gêner dans les discussions qu'il mène au niveau européen, mais je suis un peu dans l'expectative.

Finalement, le comité économique avec ses fonds de mutualisation serait-il plus efficace que l'interprofession ou l'inverse ? J'ai cru comprendre de votre bouche, monsieur le ministre, que c'est l'une et l'autre de ces deux structures qui pourront nous permettre d'atteindre les objectifs que nous nous assignons au niveau de la régulation du marché et du maintien du prix à la production En effet, tout le problème est là : il s'agit de maintenir un niveau de prix à la production qui permette aux éleveurs ou aux producteurs de fruits et légumes de vivre correctement de leur activité !

Cela étant, avec les interprofessions nous nous trouvons devant toutes sortes de cas : certaines fonctionnent bien et d'autres moins bien. Ainsi, l'interprofession de la production porcine a obtenu de remarquables résultats, mais on ne peut pas en dire autant des filières bovine et ovine. Peut-être y a-t-il d'autres réponses à apporter à ces éleveurs que l'organisation de l'interprofession entre la grande distribution et le producteur...

Dès lors qu'à certaines époques de l'année on voit entrer en France des moutons de Nouvelle-Zélande ou d'Australie qui viennent casser le prix de la viande ovine, on peut se demander si l'action de l'interprofession est suffisante pour obtenir une véritable régulation des prix et du marché.

Il n'est donc pas facile de se prononcer sur une disposition de cette nature et j'aurais quelque tendance à rejoindre la position de mes collègues en appelant à lancer un signal fort en direction de l'Europe. Cela ne pourrait, à mon avis, que conforter votre position, monsieur le ministre, dans les négociations que vous conduisez au niveau européen.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 668 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 215 rectifié ?

M. Gérard César, rapporteur. Je comprends que l'on ait préféré jouer l'interprofession pour obtenir des aides plus importantes du fonds économique régional, mais, dans la mesure où l'amendement n° 42 de la commission n'a pas été adopté, je n'ai plus d'autre choix que de m'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je maintiens l'avis défavorable que j'avais émis pensant que l'amendement n° 42 serait adopté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 582 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Boyer. Après avoir entendu les différentes interventions, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 582 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 617.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 728 rectifié, présenté par MM. Doublet,  Belot,  Branger, Bailly et Mortemousque est ainsi libellé :

Après le 1° A du II de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° - L'article L. 631-18 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  En l'absence de contrats-type ou de convention de campagne, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé, tout commerçant ou industriel qui, sauf cas de force majeure, rompt brutalement, même partiellement, une relation établie avec un producteur agricole, sans respecter un préavis dont la durée est déterminée par les accords interprofessionnels.

« A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre de l'Agriculture peuvent, pour chaque secteur de production, fixer un délai minimum de préavis tenant compte des usages du commerce et de l'importance des investissements réalisés par les producteurs agricoles dans le secteur considéré. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement à pour but d'assurer au secteur laitier une certaine régularité.

Les ruptures de collecte, notamment dans un secteur comme celui du lait, peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les exploitants agricoles, compte tenu de la lourdeur des investissements nécessaires à l'activité. Cet amendement propose donc de fixer un délai de préavis tenant compte des caractéristiques de la production.

En clair, cet amendement tend à empêcher les ruptures de collecte sans qu'une négociation préalable ait eu lieu, ce qui est logique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Le problème de la rupture des contrats d'approvisionnement en matière agricole est d'une importance indiscutable, notamment, comme cela vient d'être précisé, dans le secteur laitier. Je comprends donc bien le souhait des auteurs de l'amendement de l'encadrer en insérant dans le code rural un article prévoyant la possibilité de fixer des durées de préavis.

Cependant, il ne semble pas nécessaire de légiférer sur ce point, plusieurs instruments existants devant permettre d'apporter des solutions.

Tout d'abord, le recours à un accord interprofessionnel est envisageable au terme de l'article L. 632-12 du code rural. Ce serait là, à mon sens, la meilleure voie à explorer, dans la mesure où un tel accord résulterait de la concertation des différents acteurs concernés en amont comme en aval - c'est cela une politique contractuelle - et non d'une décision unilatérale.

Ensuite, en l'absence d'un accord interprofessionnel, d'autres voies existent, comme la création par la voie réglementaire de nouvelles obligations contractuelles, la prise d'un arrêté ministériel en ce sens, ou encore la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur d'abus en ce domaine, sur la base de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Cet amendement étant d'ores et déjà satisfait par les dispositions du code de commerce, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer, sinon j'y serai défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. L'amendement est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 728 rectifié est retiré.

L'amendement n° 355, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Avant le troisième alinéa (b) du 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ) Au début du premier alinéa du I, après les mots : « les groupements constitués » sont insérés les mots : « à leur initiative »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Le présent amendement vise à souligner le caractère privé des interprofessions dont la création relève de la seule initiative des membres d'une filière qui partagent des objectifs communs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement apporte une précision très utile et j'y suis tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 355.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Mortemousque,  Vasselle,  Barraux,  Murat et Texier est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le c) du 1° du II de cet article :

c) Après le quatrième alinéa du I, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« - à définir des contrats-types, par filière, régissant les relations commerciales entre les membres de l'interprofession. Ces contrats doivent inclure des clauses relatives :

        « - aux engagements sur les volumes,

        « - à la description de la qualité requise,

        « - aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et de la qualité des produits,

        « - à un calendrier de livraison,

        « - et à la durée du contrat. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Le secteur agricole est soumis à des aléas climatiques et à des chocs d'offre qui fragilisent, voire remettent en cause la rentabilité des exploitations.

La contractualisation doit permettre de sécuriser les débouchés agricoles et, par conséquent, le revenu versé au producteur. L'interprofession semble être le meilleur lieu pour décider filière par filière, produit par produit, des éléments précis du contrat.

L'Assemblée nationale a repris l'article L. 441-2-1 du code de commerce, qui prévoit que le contrat doit comprendre - seulement en cas de coopération commerciale ou de rabais, remises, ristournes - des clauses relatives aux engagements sur les volumes, à la description de la qualité requise et aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits.

Cela constitue une première étape, mais il faut élargir le champ de la contractualisation et ajouter des clauses relatives à un calendrier de livraison et à la durée du contrat.

En effet, les producteurs agricoles ont besoin de repères dans le temps pour mieux prévoir leur mise en production.

M. le président. L'amendement n° 598 rectifié, présenté par MM. Doublet,  Belot,  Branger,  Bailly et Mortemousque est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le c du 1° du II de cet article pour insérer quatre alinéas dans le I de l'article L. 632-1 du code rural, par un alinéa ainsi rédigé :

«  - à définir des contrats types par filières, régissant les relations commerciales entre les membres de l'interprofession, ces contrats doivent inclure des clauses relatives aux engagements sur les volumes, à la description de la qualité requise, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et de la qualité des produits, à un calendrier de livraison, et à la durée du contrat. »

 

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Je considère que cet amendement est déjà défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 173 rectifié est partiellement satisfait puisque le projet de loi y répond pour l'essentiel dans le 3° bis du II de l'article 14. Il va toutefois plus loin en ajoutant deux clauses aux contrats types par filières.

Si vous vouliez que la commission y soit favorable, il conviendrait que vous le rectifiiez, mon cher collègue. La proposition vaut également pour l'amendement n° 598 rectifié.

Je vous propose la rédaction suivante : « Après le 3° bis du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° ter A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, les mots : "et à la fixation d'un prix" sont remplacés par les mots : ", à la fixation d'un prix et à la détermination d'un calendrier de livraison et de la durée du contrat " ; »

Cela correspond d'ailleurs à ce que souhaitait M. Dominique Mortemousque.

M. Jean Desessard. Vous ne m'avez jamais fait des propositions pareilles ! (Sourires.)

M. le président. Acceptez-vous, monsieur Mortemousque, de modifier les amendements nos 173 rectifié et 598 rectifié dans le sens souhaité par la commission ?

M. Dominique Mortemousque. Vous savez, nous essayons de bâtir ! Si mon éminent collègue Alain Vasselle est d'accord, je le suis aussi. (M. Alain Vasselle acquiesce.)

Nous acceptons de modifier nos amendements en ce sens.

M. Alain Vasselle. Mieux vaut tenir que courir !

M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 173 rectifié bis est présenté par MM. Mortemousque,  Vasselle,  Barraux,  Murat et  Texier.

L'amendement n° 598 rectifié bis est déposé par MM. Doublet,  Belot,  Branger,  Bailly et  Mortemousque.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le 3° bis du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

ter A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, les mots : "et à la fixation d'un prix" sont remplacés par les mots : ", à la fixation d'un prix et à la détermination d'un calendrier de livraison et de la durée du contrat" ;

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 rectifié bis et 598 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 523, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigé :

... ) Dans le premier alinéa du I les mots : « les plus » sont supprimés.

... ) L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Sont représentatives l'ensemble des organisations syndicales agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Nous sommes des législateurs, nous essayons d'être le plus précis possible pour que la loi soit bien comprise. Or certains termes peuvent quelquefois donner lieu à discussion et à interprétation. C'est le cas, nous semble-t-il, des termes « les plus ». Nous souhaitons donc que l'article soit complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Sont représentatives l'ensemble des organisations syndicales agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

C'est un sujet récurrent de discussion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'avis de la commission est très clair ! Comme je l'ai déjà dit en commission, la remise en cause proposée par nos collègues relève de la voie réglementaire.

Je rappelle en effet que le décret du 16 février 2000, pris en application de l'article 2 de la loi d'orientation agricole de 1999 - rappelez-moi qui était alors ministre de l'agriculture !  (Sourires.) - reconnaît comme représentatives les organisations syndicales qui, d'une part, justifient d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins et, d'autre part - et c'est l'élément le plus important -, ont obtenu dans le département plus de 15 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture.

La commission émet donc un avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Le Cam. Pourquoi c'est 5 % pour les élus et 15 % pour les organisations syndicales ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je partage l'émotion de mes collègues : nous n'avons rien compris aux explications de M. le rapporteur. Il nous dit que la disposition figurait dans la précédente loi et qu'elle ne peut donc être adoptée dans une nouvelle loi ! Pouvez-vous être plus explicite, monsieur le rapporteur : pourquoi ne voulez-vous pas retenir l'amendement ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je répondrai de nouveau très gentiment à mon collègue Jean Desessard que c'est un décret du 16 février 2000, pris en application de l'article 2 de la loi d'orientation agricole de 1999, qui définit les organisations syndicales représentatives.

M. Jean Desessard. Nous avons compris !

M. Gérard César, rapporteur. Il est prévu que le syndicat justifie d'un fonctionnement effectif de cinq ans - vous savez que certains syndicats se réveillent uniquement pour les élections et disparaissent ensuite ; cette disposition est donc tout à fait justifiée - et qu'il ait obtenu dans le département plus de 15 % des suffrages exprimés. C'est ce qui figure dans le décret, un point c'est tout !

M. Jean Desessard. Vous voulez dire que notre amendement est satisfait ?

M. Gérard César, rapporteur. Je reprends l'objet de votre amendement : celui-ci vise à supprimer la disposition prévoyant que les interprofessions sont constituées par les organisations professionnelles « les plus » représentatives de la production agricole et à renvoyer la détermination des critères de représentativité à un décret en Conseil d'Etat. Or un décret du 16 février 2000 pris en Conseil d'Etat précise justement les dispositions qui s'appliquent aujourd'hui. Il n'y a pas lieu d'y revenir !

La commission émet donc un avis défavorable.

M. Dominique Bussereau, ministre. C'est clair !

M. Gérard César, rapporteur. Comme de l'eau de roche !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 523.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 524, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... .) L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les exploitants agricoles pratiquant la vente directe pour toute leur production peuvent ne pas adhérer à une organisation interprofessionnelle. »

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Les exploitants agricoles qui pratiquent la vente directe doivent pouvoir choisir d'adhérer ou non à l'organisation interprofessionnelle de leur secteur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'efficacité économique et la viabilité financière des interprofessions nécessitent qu'elles couvrent l'ensemble des stades de la filière et, s'agissant de la production, l'ensemble des producteurs concernés, quel que soit leur statut, au moyen de l'extension de leurs accords.

Il n'est donc pas envisageable de mettre en place des interprofessions « à la carte » dont les accords couvriraient certains producteurs et pas d'autres. C'est un problème d'égalité devant le statut d'interprofession.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Trémel, l'amendement n° 524 est-il maintenu ?

M. Pierre-Yvon Trémel. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 524 est retiré.

L'amendement n° 525, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le a) du 3° du II de cet article pour rédiger les 6° et 7° de l'article L. 632-3 du code rural par une phrase ainsi rédigée :

les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas des marchés accordent une priorité aux producteurs membres, associés ou actionnaires d'une organisation de producteurs reconnue

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement est tout à fait cohérent avec des positions que nous venons de défendre.

Le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, confie à l'interprofession une mission générale de lutte contre les risques et aléas à tous les stades de la filière. Cette mission concerne notamment la lutte contre les risques et aléas des marchés.

En matière de lutte contre les risques et aléas des marchés, les organisations de producteurs constituent l'échelon de terrain pour élaborer et mettre en oeuvre les politiques de prévention et de gestion des crises : elles ont la connaissance et la maîtrise du potentiel de production, et la capacité à mettre en oeuvre, seules ou de façon coordonnée avec leurs acheteurs, des opérations de dégagement de marché.

Ainsi, le fait de confier aux interprofessions la mission de lutte contre les risques et aléas de marchés porterait en germe les risques de réduire l'efficacité des politiques de prévention et de gestion des crises de marchés et de déstructurer l'organisation des producteurs si l'accès des producteurs aux dispositifs de lutte contre les risques et aléas des marchés était totalement déconnecté de leur implication réelle vécue dans l'organisation économique.

Pour prévenir ces risques, il convient donc de donner la priorité aux producteurs organisés dans l'accès aux dispositifs visant à lutter contre les risques et aléas des marchés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je rappelle à notre collègue M. Trémel qu'il est interdit à une interprofession, dans ses interventions sur la filière, de faire de la discrimination entre les producteurs selon qu'ils sont organisés ou non.

Tous, en effet, sont pareillement assujettis au paiement à son profit de la contribution volontaire obligatoire - CVO - et ont donc une même légitimité à bénéficier de ses interventions.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 525.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le b du 3° du II de cet article :

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La mise en oeuvre de dispositifs visant à pallier les fluctuations de revenu qui accordent une priorité aux producteurs organisés lorsqu'ils sont reconnus. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Après ma prise de position sur le comité économique et l'avis que j'ai exprimé sur l'interprofession, je me dois d'être cohérent - je suppose que M. le rapporteur et M. le ministre ne manqueraient pas de me le rappeler -, c'est la raison pour laquelle je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 145 est retiré.

L'amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Mouly et  de Montesquiou, est ainsi libellé :

I. Dans le texte proposé par le 3° bis du II de cet article pour le 11° de l'article L. 632-3 du code rural, supprimer les mots :

la contribution à

II. Compléter le texte proposé par le 3° bis du II de cet article pour le 11° de l'article L. 632-3 du code rural par les mots :

ainsi que des clauses relatives au calendrier de livraison et à la durée du contrat

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Le secteur agricole est soumis à des aléas climatiques, à des chocs d'offre, comme le télescopage des importations avec la production nationale, qui fragilisent, voire remettent en cause la rentabilité des exploitations. La contractualisation doit permettre de sécuriser les débouchés agricoles et, partant, le revenu versé au producteur. L'interprofession semble être le meilleur lieu pour décider, filière par filière, produit par produit, des éléments précis du contrat.

L'Assemblée nationale a repris l'article L. 441-2-1 du code de commerce, qui prévoit que le contrat doit comprendre des clauses relatives aux engagements sur les volumes et aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits.

Cet amendement vise à insérer également des clauses relatives au calendrier de livraison et à la durée du contrat. En effet, les producteurs agricoles ont besoin de repères dans le temps pour mieux prévoir leur mise en production.

M. Jean Desessard. J'ai l'impression d'avoir déjà entendu cela !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Ce sont les termes que Dominique Mortemousque a employés concernant le calendrier, la durée du contrat et la date de livraison.

La question ayant été résolue, je demanderai à notre collègue Aymeri de Montesquiou de bien vouloir retirer son amendement.

M. Jean Desessard. Cela doit être la Confédération paysanne qui vous l'a inspiré ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement a naturellement pris connaissance, avec beaucoup d'intérêt, de l'amendement que vient de présenter M. de Montesquiou. L'amendement n° 173 de Dominique Mortemousque, qui a été adopté, lui donne satisfaction puisqu'il exprime la même idée, formulée de manière différente.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 247 rectifié est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 247 rectifié est retiré.

L'amendement n° 521, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 4° du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural, remplacer les mots :

du dernier alinéa

par les mots :

de la dernière phrase

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement vise à clarifier l'adoption des accords interprofessionnels proposés par les sections créées pour un produit ou un groupe de produits. En effet, seule l'organisation interprofessionnelle reconnue est compétente pour l'adoption des accords.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La référence à la possibilité pour une interprofession de créer en son sein des sections spécialisées relève bien du dernier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural, et non de sa dernière phrase. Il n'y a donc pas lieu de modifier sur ce point la rédaction de l'article 14 du projet de loi.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 521.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Art. 14 (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Discussion générale