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Séance du 7 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 12
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 13

Articles additionnels après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 513, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2006, un rapport sur l'utilisation des terres en jachères pour le développement des cultures à vocation de production d'énergie.

La parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2006, un rapport sur l'utilisation des terres en jachères pour le développement des cultures à vocation de production d'énergie.

M. Alain Vasselle. Encore un rapport...

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. J'adore les rapports, mais peut-être pas à ce point-là ! Cela étant, André Lejeune pose un réel problème, et il serait intéressant de connaître précisément l'état des surfaces mises en jachère pour le développement des cultures énergétiques, qui sont effectivement nombreuses. Sans aller jusqu'à un rapport, peut-être pourrions-nous envisager avec le ministère la création d'un groupe de travail ? (Exclamations sur plusieurs travées.)

M. Roland Courteau. Encore un ?

M. Alain Vasselle. Notre rapporteur adore les groupes de travail !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur Lejeune, le ministère de l'agriculture transmet déjà chaque année ce renseignement à la commission des finances, dans la réponse au questionnaire budgétaire. Il est par conséquent tout à fait envisageable d'élargir la diffusion de ce renseignement aux parlementaires intéressés, notamment aux membres de la commission des affaires économiques qui en ont fait la demande !

M. Pierre-Yvon Trémel. Vous êtes sélectif !

M. Jean Desessard. Il faudra faire une liste !

M. le président. Monsieur Lejeune, l'amendement n° 513 est-il maintenu ?

M. André Lejeune. Compte tenu des précisions de M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. Gérard César, rapporteur, et M. Dominique Bussereau, ministre. Merci !

M. Jean Desessard. Le rapport est mis en jachère !

M. le président. L'amendement n° 513 est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 514 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 707 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de la vente d'essences à des distributeurs, les groupes pétroliers doivent les informer de la composition et de la volatilité de celles-ci.

La parole est à M. André Lejeune, pour présenter l'amendement n° 514.

M. André Lejeune. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 707.

M. Jean Desessard. Cet amendement à pour objet de sensibiliser les distributeurs, et, à travers eux, les consommateurs, aux avantages environnementaux, sociaux et économiques, des agrocarburants, dont l'Etat s'est engagé à promouvoir l'utilisation en vue de respecter ses engagements internationaux en matière de lutte contre l'effet de serre.

Dans chaque démarche engagée en matière de respect de l'environnement, il faut prendre en compte l'éducation des citoyens, pour développer la responsabilité individuelle.

En effet, nous remarquons depuis peu que l'environnement envahit littéralement les espaces publicitaires et que le développement durable est l'objet de toutes les attentions, faisant la « une » des rapports d'activité de la plupart des entreprises, d'EDF à Total, en passant par Areva.

Si nous pouvons nous en réjouir, il faut tout de même veiller à ce que le consommateur soit capable, en toute transparence, de faire la part des choses. Il ne suffit pas de « verdir » sa communication, même en toute bonne conscience, pour que la qualité du produit suive la même voie. La préservation de l'environnement obéit à un cahier des charges précis que le consommateur est en droit de connaître.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La recommandation proposée peut paraître utile, mais elle serait tout de même techniquement difficile à mettre en oeuvre. J'ai d'ailleurs déjà précisé qu'il était techniquement très délicat d'établir la composition de l'essence et du gasoil.

Je demande donc aux auteurs des amendements identiques nos 514 et 707 de bien vouloir les retirer. A défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même sentiment !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 514 et 707.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 709, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La taxe intérieure sur la consommation appliquée aux huiles végétales pures est modulée en pourcentage selon les recommandations de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003. Un taux de 0 % sera appliqué dans le cadre de cultures réalisées sans apports d'engrais chimiques générateurs d'effet de serre, notamment les engrais azotés qui dégagent du N2O, 300 fois plus efficace que le CO2 (une mesure de certification agriculture durable sera mise en place dès la publication de la loi, de façon immédiate et rétroactive pour tous les Procès Verbaux en cours, cette mesure de certification agriculture durable devant s'appliquer dès les semis réalisés en 2005).

Une détaxation partielle de 50% de la taxe intérieure sur la consommation est accordée aux autres modes de culture des huiles végétales pures.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. La détaxation totale des huiles végétales pures est une réelle demande de la part des agriculteurs. Celle-ci serait obtenue à la condition de soumettre le mode de production à des conditions strictes, dans le cadre de la protection de l'environnement et de la prévention de l'effet de serre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car une telle mesure paraît extrêmement complexe à mettre en oeuvre. En outre, le fait d'autoriser la production d'huiles végétales permet de répondre justement au souci exprimé par Jean Desessard, car nous obtenons d'ores et déjà des résultats satisfaisants en matière de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Il n'y a donc pas lieu d'autoriser la détaxation totale des huiles végétales pures.

M. Jean Desessard. Uniquement celles qui sont « bio » !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. Jean-Marc Pastor. Ils sont de connivence !

M. Gérard César, rapporteur. Pas toujours !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 709.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 710, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cas d'exploitations dont la dimension est inférieure à trois fois la surface minimum d'installation (environ 50 à 60 ha maxi) il sera possible aux exploitants de vendre une partie de leur huile végétale pure aux conditions suivantes :

a) les surfaces consacrées à la culture de plantes oléagineuses ne peuvent excéder 25% de la surface totale de l'exploitation, avec l'obligation d'appliquer les mesures rotationnelles ;

b) aucun engrais dégageant des gaz à effet de serre (engrais azotés notamment) ne pourra être utilisé ;

c) les tourteaux issus de la culture seront utilisés sur place pour nourrir des animaux d'élevage de l'exploitation ;

d) à défaut d'utilisation sur place, ils ne devront pas être exportés à plus de 25 km avant utilisation par des animaux.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Toujours dans le cadre des circuits courts, il s'agit de favoriser les échanges de proximité et le développement local, en permettant aux petits agriculteurs de tirer profit d'une source d'énergie verte. Ces revenus supplémentaires permettront de maintenir des exploitations de petite taille, qui garantissent un aménagement du territoire cohérent et la préservation des paysages et de la biodiversité.

Outre le fait d'imposer un cahier des charges précis à la vente de ces huiles végétales pures, cet amendement vise aussi, nous en avons parlé tout à l'heure, à favoriser les exploitations de petite taille.

Au reste, je me doute de l'avis dont cet amendement fera l'objet, puisque nous refusons la logique qui sous-tend le présent projet de loi : vous souhaitez en effet développer la concentration des exploitations agricoles, pour les rendre compétitives, notamment à l'exportation, mais vous le faites au détriment du maintien de l'emploi dans ce secteur.

M. Jean-Marc Pastor. C'est tout ce qui nous oppose avec eux !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 710.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 12
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Art. additionnels après l'art. 13

Article 13

A la dernière phrase de l'article L. 121-6 du code forestier, les mots : « et sous réserve de l'autorisation de l'Etat » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 439, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'article L. 121-6 du code forestier prévoit la prise de participation de l'Office national des forêts, l'ONF, dans des sociétés privées. Or nous craignons que cela ne permette, à terme, la privatisation inversée de certaines des missions d'intérêt général qui lui ont été confiées par l'Etat : la protection du territoire par la gestion des risques naturels et celle de la forêt par la création de réserves naturelles et biologique ; la production, en conjuguant les exigences économiques, écologiques et sociales ; l'accueil du public par les aménagements, l'information et la sensibilisation à l'environnement.

L'ONF gère directement pour le compte de l'Etat et des collectivités locales plus de 12 millions d'hectares de forêts et d'espaces naturels d'une grande diversité. Il mène des programmes d'étude pour favoriser le maintien de cette biodiversité.

L'argument retenu par la majorité pour simplifier les conditions dans lesquelles l'ONF peut prendre des participations est celui de la faiblesse de son implication dans les circuits économiques.

Nous ne partageons pas cette analyse.

D'une part, les prises de participations sont déjà possibles, mais elles doivent être autorisées par l'Etat, ce qui semble judicieux au regard du lien de subordination existant entre ce dernier et l'établissement public industriel et commercial. Ce que vous dénoncez comme un élément de rigidité constitue, en réalité, un élément de contrôle naturel.

D'autre part, une logique purement économique, forcément induite par la multiplication de telles prises de participations, dénaturera sans aucun doute le caractère d'intérêt général des missions d'un tel établissement public, missions qui existent, je vous le rappelle, en dépit de son caractère industriel et commercial.

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase de l'article L. 121-6 du code forestier est ainsi rédigée : « Il peut souscrire des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à l'exercice de ses missions. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 439.

M. Gérard César, rapporteur. L'article 13 du projet de loi vise à supprimer de l'article L. 121-6 du code forestier les mots « et sous réserve de l'autorisation de l'Etat ». Cette nouvelle rédaction laisse donc subsister la référence à des « conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». Or, pour faire suite à l'extension récente de ses compétences, nous proposons que l'ONF puisse réaliser plus librement ce type d'investissements, qui sont indispensables à son développement.

Par le présent amendement, nous souhaitons donc ouvrir, de façon positive, de larges possibilités d'intervention à l'ONF, tout en les conditionnant aux limites de la spécialité légale de l'Office, en sa qualité d'établissement public de l'Etat.

En clair, il s'agit de permettre à l'ONF d'intervenir dans tous les domaines qui concernent la filière forestière. Il lui fallait jusqu'à présent une autorisation de l'Etat pour ce faire, alors que, en tant qu'établissement public, il a la compétence pour le faire lui-même.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 439.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 439 et très favorable à l'amendement n° 38 de la commission, qui précise de manière utile la disposition votée à l'Assemblée nationale.

M. Gérard César, rapporteur. Merci !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.

Art. 13
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Art. 13 bis

Articles additionnels après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 182 rectifié ter, présenté par MM. Carle, Hérisson, Vial, Faure, Saugey, J. Blanc, Amoudry, Barraux, Texier et Gaillard, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l'article L.151-36 du code rural est ainsi rédigé :

« 7° - Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. »

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Je ne suis que le dernier cosignataire de cet amendement, qui a recueilli le soutien d'un certain nombre de mes collègues car il est effectivement très important pour nos forêts de montagne.

Il s'agit de permettre aux collectivités locales de procéder à certaines expropriations foncières, afin de ménager les terrains d'assiette pour les stockages intermédiaires de grumes, notamment dans le cadre de travaux de débardage. Une telle mesure est absolument indispensable pour permettre à la filière forestière de vivre et d'avoir encore une utilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Après la tempête de décembre 1999, nous avions regretté de ne pas avoir pris la précaution de prévoir des aires de stockage pour les grumes. Il importe donc de permettre aux communes et aux départements de prévoir ces aires de stockage.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Comme l'a dit notre collègue Yann Gaillard, l'adoption de cet amendement permettra d'apporter une réponse à un problème qui se pose en zones de montagne.

M. Gérard César, rapporteur. Ailleurs aussi !

M. Jacques Blanc. Absolument, monsieur le rapporteur, mais il prend une dimension encore plus forte dans ces zones, qui ont besoin d'une vraie politique de protection de l'environnement. (M. Yann Gaillard approuve.) L'adoption d'une telle mesure présente donc pour la filière un intérêt à la fois économique et environnemental.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je ne connais pas les zones de montagne, mais je souhaite faire un parallèle avec les plateaux de grande culture, plus particulièrement celle de la betterave. Dans ce domaine, on a imposé aux propriétaires et aux exploitants de réserver une partie de leurs propres surfaces de culture pour le stockage des betteraves. Cela évite aux collectivités locales de passer par la voie de l'expropriation et de s'engager ainsi dans des procédures lourdes, compliquées et coûteuses.

A mon sens, nous aurions pu nous inspirer de la même disposition, pour imposer aux propriétaires forestiers de dégager sur leurs propres surfaces un espace suffisant pour le stockage des bois.

M. Jacques Blanc. Ce n'est pas possible !

M. Alain Vasselle. On nous l'impose bien, à nous !

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. J'ai le plus grand respect pour notre collègue Alain Vasselle, mais, en l'occurrence, je pense qu'il est complètement à côté de la plaque ! (Sourires.)

Les propriétés forestières dont je parle ne sont pas des propriétés privées ; ce sont des propriétés communales qui n'ont aucune espèce de valeur, qui sont complètement éparpillées. Comparez les terres à betterave avec la forêt de montagne, surtout dans le cas qui nous intéresse, c'est tout de même quelque peu « recherché »...

M. Jean Desessard. Il faut voyager, monsieur Vasselle !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié ter.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

L'amendement n° 515, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 13, insérer un article ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En matière agricole, l'exonération mentionnée dans le premier alinéa n'est applicable que lorsque les terres sont maintenues en exploitation effective pendant une durée de 18 ans. Le simple entretien des terres ne peut donner lieu à cette exonération. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Chapitre...

Favoriser le maintien de l'exploitation des terres agricoles

La parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune. Au mois de mars 2000, le rapport relatif aux adaptations à apporter à la fiscalité et au mode de calcul des cotisations sociales agricoles, rédigé à l'attention du Premier ministre, évoquait, pour l'exonération des droits de mutation, la nécessité de distinguer nettement entre les biens maintenus dans l'activité et les biens cédés à d'autres fins.

L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1999, bien qu'ayant innové en la matière, ne va pas assez loin.

Le présent amendement vise donc à donner un avantage net à celui qui s'engage pour un maintien de l'exploitation effective pendant la durée d'un bail à long terme, bail usuel pour les reprises d'exploitations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement, en tendant à porter de deux ans à dix-huit ans le délai de maintien des terres en exploitation effective permettant de bénéficier d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit, durcit le dispositif existant.

La commission ne voit pas en quoi cet amendement pourrait favoriser le monde agricole.

De plus, il lui paraît impossible de mettre en oeuvre et de contrôler le dispositif proposé.

Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 515.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 13
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnel après l'art. 13 bis

Article 13 bis

I. - Le 2 de l'article 64 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de tenir compte de la spécificité de la culture des arbres truffiers, les revenus issus de cette production ne sont des bénéfices imposables forfaitairement qu'à l'issue de la quinzième année qui suit la plantation. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 749, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Cet amendement a pour objet de revenir sur une mesure adoptée par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement estime en effet que cette disposition fiscale est déjà prise en compte dans le code général des impôts. Par conséquent, il n'est pas utile d'ajouter cette précision dans le projet de loi d'orientation agricole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. Jean Desessard. C'est surprenant !

M. Gérard César, rapporteur. On peut faire partie de la même majorité et ne pas avoir toujours les mêmes sentiments !

La culture de la truffe a besoin d'être encouragée. Si notre collègue élu de la Drôme était présent, je pense qu'il tiendrait des propos identiques.

M. Jacques Blanc. Pour la Lozère, c'est aussi important !

M. Gérard César, rapporteur. La France produit trente tonnes de truffes. Elle doit pour le reste importer des truffes de Chine qui, bien sûr, n'ont pas la même qualité et ne parfument pas le foie gras de la même façon. (Sourires.)

Le fait doit d'autant plus être pris en considération que les importations françaises s'élèvent à cent soixante-dix tonnes et pèsent sur la balance des paiements !

Les mesures déjà adoptées montrent leur insuffisance. La commission souhaite maintenir la disposition votée fort justement par l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. J'adhère aux propos de M. le rapporteur. En Dordogne, la culture truffière est importante et compte beaucoup pour l'image de marque du territoire. Les truffes font partie de ces productions qui ne sont pas cultivées en quantité suffisante.

Les personnes qui s'engagent dans une telle production mobilisent leurs capitaux en s'exposant à un certain risque, qu'elles acceptent. En effet, la récolte est d'une régularité extrêmement précaire.

M. le rapporteur l'évoquait tout à l'heure : il ne faut surtout pas confondre les truffes françaises avec celles qui sont importées, qui n'ont pas grand-chose à voir, si ce n'est la dénomination.

Je ne peux pas être favorable à un amendement qui va démotiver les producteurs.

Lorsque j'étais président de la chambre d'agriculture de mon département, des mesures ont été prises afin de développer cette production. J'ai d'ailleurs déposé un amendement afin qu'elle soit classée dans un domaine équivalant à celui de la forêt.

Tout à l'heure, l'un de nos collègues a souhaité un rapport annuel sur les friches. Mais point n'est besoin de rapports. Tous les ans, on fait le point pour savoir à quoi servent les jachères. Dans mon département, nous sommes contents lorsque des hectares qui seraient mal utilisés sont plantés de chênes truffiers. Ceux qui plantent ne sont pas sûrs d'obtenir du rapport, mais ceux qui passent au bord de la route voient de beaux chênes. De telles plantations contribuent à la beauté de ce joli pays qu'est le Périgord. Encore faut-il l'entretenir !

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, la Lozère n'est pas en reste et La Canourgue compte des spécialistes en ce domaine !

J'introduirai une dimension temporelle dans notre débat. L'amendement de l'Assemblée nationale prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pendant une durée de quinze ans. Entre le moment où un chêne truffier est planté et celui où la récolte est effectuée il s'écoule un certain temps, variable en fonction des terrains. La période est parfois très longue. Par conséquent, le délai de quinze ans est bien nécessaire pour amortir l'investissement réalisé et pour encourager cette activité paysagère intéressante. Quant à l'importance économique de la truffe, il n'est que de voir les marchés de certains départements pour se convaincre de sa réalité.

Alors que la Lozère est précisément en train de lancer la production de truffes, il serait très dommageable d'amputer la durée de l'exonération fiscale.

M. Alain Vasselle. Une niche fiscale de plus !

M. Jacques Blanc. Elle existe déjà !

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement veut supprimer l'article 13 bis.

Bien que je ne le connaisse pas, je voudrais féliciter notre collègue député qui a déposé l'amendement adopté par l'Assemblée nationale.

M. Jacques Blanc a évoqué le temps qui s'écoule entre la plantation et la récolte. De surcroît, lorsqu'un exploitant plante des arbres truffiers, il n'est pas du tout sûr de récolter des truffes.

M. Jean-Marc Pastor. Mais quel plaisir, quand on en a !

M. Claude Domeizel. Cinq arbres sur cent, parfois à peine plus, peuvent produire, et il existe une inconnue certaine en termes de récolte.

Pour ma part, je voterai contre l'amendement du Gouvernement.

M. Alain Vasselle. Peut-être le Gouvernement va-t-il invoquer l'article 40 !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Sur ce point, je rejoins le Gouvernement.

M. Jean-Marc Pastor. C'est le monde à l'envers ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Je comprends le point de vue qui conduit à aider les petites exploitations, en l'absence de mesures d'amortissement. Mais alors, la disposition introduite par l'Assemblée nationale devrait être étendue à toutes les petites exploitations, faute de quoi elle favoriserait une profession, et une seule, ce qui paraît extrêmement bizarre.

M. Alain Vasselle. Ce n'est pas une question de taille d'exploitation !

M. Jean Desessard. Il aurait mieux valu prévoir un système d'amortissement, ce qui aurait été beaucoup plus clair. La mesure proposée semble extrêmement corporatiste.

M. Roland Courteau. Vous avez tort !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Desessard, vous m'étonnez : quoi de plus écologique que la truffe ?

Je connais un producteur de truffes qui, voilà douze ans, a planté des arbres truffiers sur cinquante ares : il a récolté trois cents grammes de truffes.

M. Jean Desessard. Donc, il n'a pas de revenus et il ne paie pas d'impôt !

M. Gérard César, rapporteur. Comme le faisait remarquer tout à l'heure M. Domeizel, on n'est pas sûr que l'exploitation truffière aboutisse un jour à une production.

Quoi qu'il en soit, qu'y a-t-il de meilleur qu'un foie gras truffé du Périgord accompagné d'un Sauternes ?

M. Jacques Blanc. Et un Rivesaltes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président, j'ai humé non pas le parfum de la truffe, mais la sensibilité majoritaire du Sénat. Par conséquent, je retire l'amendement n° 749. (Applaudissements.)

M. Jean Desessard. Je suis trahi par le Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 749 est retiré.

Je mets aux voix l'article 13 bis.

(L'article 13 bis est adopté.)