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Séance du 7 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 11 quater
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 12

Articles additionnels après l'article 11 quater

M. le président. L'amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Vial,  Huré,  Saugey,  Faure,  Carle et  Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil de 10 hectares pour la constitution d'une unité de gestion est abaissé à 4 hectares dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. »

La parole est à M. Benoît Huré.

M. Benoît Huré. Il s'agit de tenir compte de la réalité et de la consistance des surfaces moyennes détenues par les propriétaires. Nous proposons une mesure de bon sens et d'équité à l'égard des zones de montagne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'objectif de notre collègue Benoît Huré est louable, je m'en suis d'ailleurs entretenu avec lui en commission. Il s'agit cependant d'une mesure dont les répercussions financières sont très importantes.

C'est pourquoi je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le point abordé par M. Huré est en effet important. Nous avons prévu un débat sur le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, le DEFI forêt, et les points afférents après l'article 19. Par conséquent, je préférerais que M. Huré retire son amendement.

M. le président. Monsieur Huré, l'amendement n° 391 rectifié est-il maintenu ?

M. Benoît Huré. Compte tenu des explications de M. le ministre, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 391 rectifié est retiré.

L'amendement n° 437, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat s'engage à favoriser la recherche industrielle pour la conception et la mise sur le marché de moteurs fonctionnant avec une part de biocarburants supérieure à 10 %.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons, par cet amendement, favoriser le développement indispensable des énergies renouvelables. En effet, les stocks d'énergies fossiles sont en train de s'épuiser de manière irréversible. Pourtant, que constate-t-on ? La consommation de biocarburants ne cesse de diminuer.

Dans ce sens, il apparaît indispensable que l'Etat s'engage dès à présent dans la mise en oeuvre d'une politique incitative - le vote de l'amendement précédent ne s'y prête guère - pour l'utilisation des énergies renouvelables, en définissant la place des biocarburants dans une politique énergétique de long terme.

Le financement de la recherche industrielle pour la conception et la mise sur le marché de moteurs fonctionnant avec une part de biocarburants supérieure à 10 % constituerait notamment une véritable avancée en faveur du développement durable et de la préservation de l'environnement.

En effet, on s'aperçoit que les nouveaux matériels, en particulier avec la carburation électronique, ne fonctionnent pas avec les nouveaux biocarburants. Il serait sans doute regrettable que l'agriculture en revienne à utiliser les tracteurs de l'après-guerre. Avec les perspectives d'émergence des carburants verts, biodiesel et éthanol, les moteurs à combustion doivent donc évoluer pour supporter les nouveaux mélanges.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. D'un point de vue formel, cet amendement présente un aspect peu normatif et des modalités imprécises.

Sur le fond, la recherche industrielle peut déjà se voir octroyer des aides à l'innovation. De plus, l'application du calendrier relatif au développement des biocarburants contraindra, en tant que de besoin, les fabricants de moteurs à adapter ceux-ci aux besoins nouveaux.

Je suis donc défavorable à l'amendement présenté par M. Gérard Le Cam.

En revanche, je suis très favorable à la proposition que formulait notre collègue Marcel Deneux tout à l'heure : il conviendrait que le CEMAGREF soit associé aux travaux de recherche concernant l'innovation et la mise au point de ces moteurs qui, du point de vue technique, représentent un réel progrès.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. L'amendement de M. Le Cam est inutile puisque les moteurs à alcool existent déjà, tout comme les moteurs fonctionnant au diester. J'ai moi-même parcouru des milliers de kilomètres sur les routes de France voilà une quinzaine d'années dans une voiture fonctionnant à l'alcool de betterave sans transformation, et ce sans aucun problème !

Je crois savoir, mais je n'en suis pas certain, que Peugeot construit ce type de moteurs au Brésil. Les Etats-Unis ont mis au point des moteurs fonctionnant à l'éthanol pur. En Suède, il existe des distributions de carburant à 85 % d'alcool. Donc, cela fonctionne !

Dans ce domaine, monsieur le ministre, la France me semble plus que frileuse ! La production, bien que multipliée par six, reste marginale et représente peu. La question se posera avec force dans les prochaines années lorsque nous serons confrontés aux productions que les autres pays européens, et plus particulièrement les pays de l'Est de l'Europe, vont développer. Je ne sais si vous serez encore ministre de l'agriculture à ce moment-là, mais les biocarburants pourraient constituer un atout et des débouchés formidables.

Pourra-t-on circuler en France avec des voitures fonctionnant aux biocarburants purs ? Là est la vraie question ! Car ces voitures existent et elles fonctionnent. C'est pourquoi l'amendement qui nous est présenté me paraît inutile.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je voudrais simplement dire à M. Charles Revet, qui est un homme entreprenant - il l'a montré dans ses responsabilités locales, puisqu'il a été le seul président de conseil général à acheter une compagnie aérienne, une compagnie maritime et même un port en Angleterre - que le Gouvernement l'est aussi.

L'augmentation de trois millions d'hectares représente la superficie de six départements sur les quatre-vingt-quinze départements métropolitains. C'est considérable et l'agriculture risque même d'avoir du mal à nous suivre dans cette voie.

Nous ne sommes donc pas si prudents que vous le dites. Nous sommes au contraire très entreprenants, et il faut que l'agriculture parvienne à s'adapter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 437.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 651 rectifié, présenté par MM. Bizet et  Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

La mise en place de cultures à vocation non alimentaire faisant appel aux biotechnologies nécessite un encadrement spécifique répondant aux réglementations européennes en vigueur.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnels après l'art. 11 quater
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Art. additionnels après l'art. 12

Article 12

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le 1 de l'article 265 bis A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'article 265 ter, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. » ;

2° L'article 265 ter est ainsi rédigé :

« Art. 265 ter. - 1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.

« Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du III de l'article 265.

« 2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.

« On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.

« Toute infraction à ces dispositions, que l'administration des douanes est chargée d'appliquer, est passible, dans le cas où l'infraction relève du a du 2 de l'article 410, de l'amende prévue au 1 du même article et, dans les autres cas, de l'amende prévue au 1 de l'article 411.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. ».

II. - Dans le 3°bis de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : « à usage domestique » sont supprimés.

III. - Des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux produits à cette occasion sont rendues publiques par l'autorité administrative.

IV. - A compter du douzième mois suivant la publication de la présente loi et au vu du bilan de l'application du I, l'utilisation et la vente d'huile végétale pure comme carburant agricole peuvent être autorisées selon des modalités précisées par décret.

V. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la majoration du taux de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Revet,  Juilhard et  Grillot, Mme Rozier, M. Beaumont, Mme Gousseau et M. Gruillot, est ainsi libellé :

I. Après le premier alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Dans le deuxième alinéa a) du 1 et dans le premier alinéa du 2 de l'article 265 bis A, après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques » ;

Dans le troisième alinéa b) du 1 du même article,  le mot : « supercarburants » est remplacé par le mot : « carburants » ;

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux esters éthyliques de bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation prévu à l'article 265 bis A du code des douanes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement relève bien du domaine législatif, puisqu'il fait référence à l'article 265 bis A du code des douanes.

On utilise actuellement un produit minéral - de l'ester méthylique - pour transformer les huiles végétales en carburant de type diester. Puisque l'éthanol d'origine agricole est susceptible d'avoir le même usage, il est proposé d'étendre aux esters éthyliques les dispositions applicables aux esters méthyliques.

Il ne serait pas choquant d'autoriser la fabrication d'un produit nouveau avec des produits d'origine végétale, ce qui n'est pas le cas actuellement. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission est sensible aux préoccupations de M. Revet. Celui-ci connaît bien le sujet et a déposé de nombreux amendements. Il s'agit toutefois d'un sujet dont la nature relève davantage du projet de loi de finances.

M. Dominique Bussereau, ministre. Eh oui !

M. Gérard César, rapporteur. D'ailleurs, on me dit que le taux serait plus intéressant dans le projet de loi de finances.

Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Jean Desessard. Un peu de courage, monsieur le rapporteur !

M. Gérard César, rapporteur. C'est la commission qui a pris cette position, mon cher collègue !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Si l'amendement de M. Revet était adopté, le développement des esters éthyliques d'huile végétale serait en quelque sorte pénalisé puisque le niveau de défiscalisation proposé dans le projet de loi de finances pour 2006 est supérieur à celui qu'il propose. C'est la raison pour laquelle je l'encourage à retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je suis tout à fait prêt à le retirer si le dispositif est plus avantageux dans la loi de finances.

Cela étant, ma question est simple, monsieur le ministre : pourra-t-on, à partir des dispositions de la loi de finances, utiliser indifféremment demain des esters d'origine minérale et d'origine végétale ? Si vous me répondez par l'affirmative et que c'est acté, j'ai pleinement satisfaction et je retire l'amendement.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je vous réponds : oui !

M. Gérard César, rapporteur. Tout le monde a bien entendu !

M. le président. L'amendement n° 137 rectifié est donc retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 344 rectifié, présenté par MM. Deneux,  Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

I. Après le premier alinéa du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... ° Le 1 de l'article 265 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; »

... ° Dans le premier alinéa du 2 de l'article 265 bis A, après les mots « esters méthyliques », sont insérés les mots « et éthyliques ».

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux esters éthyliques d'huile végétale du bénéfice des dispositions de l'article 265 bis A du code des douanes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L'amendement n° 580 rectifié bis, présenté par MM. Deneux,  Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

I. Après le premier alinéa du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... ° Le 1° de l'article 265 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ) 25 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; »

... ° Dans le premier alinéa du 2 de l'article 265 bis A, les mots : « d'huile végétale » sont remplacés par les mots : « d'huiles végétale et animale ».

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux esters éthyliques d'huile animale du bénéfice des dispositions de l'article 265 bis A du code des douanes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Pour des raisons formelles, je présente quand même l'amendement n° 344 rectifié, qui est très proche de celui dont nous venons de discuter.

Cet amendement comporte deux parties : d'une part, il fixe le taux auquel il faudrait subventionner ces nouveaux produits ; d'autre part, il vise à permettre l'incorporation des esters éthyliques.

Monsieur le ministre, il existe aujourd'hui une filière qui introduit de l'éthanol dans du diester : c'est illégal ! Si la loi le permettait en modifiant le code des douanes, cette filière atteindrait son plein essor industriel. On ferait du diester méthylique ou éthylique, ce dernier n'étant pas autorisé actuellement.

L'objet de l'amendement n° 580 rectifié bis est comparable à celui de l'amendement précédent. Il s'agit d'insérer dans la liste des produits élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburants ou combustibles des esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique. Ceux-ci bénéficieraient alors d'une réduction de la taxe intérieure de consommation de 25 euros par hectolitre.

En outre, l'éthanol d'origine agricole peut remplacer le méthanol d'origine fossile par la synthèse d'ester d'huile végétale. Cette substitution permettrait d'obtenir un carburant destiné au gazole à 100 % d'origine renouvelable et de créer un nouveau débouché pour l'éthanol d'origine agricole.

M. le président. Le sous-amendement n° 757, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du I de l'amendement n° 580 rectifié bis.

La parole est à M. Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Ce sous-amendement a pour objet d'éviter les problèmes fiscaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 344 rectifié est très proche de celui qu'a présenté Charles Revet tout à l'heure, avant de le retirer. Je propose à Marcel Deneux de bien vouloir, lui aussi, retirer son amendement.

L'amendement n° 580 rectifié bis vise à étendre le dispositif incitatif aux huiles d'origine animale.

Cet amendement présente un certain caractère exploratoire. Des expérimentations sont, en effet, actuellement en cours sur la possibilité de fabriquer des biocarburants à partir de graisses animales. Il s'agit là d'une voie de valorisation nouvelle, sur laquelle nous n'avons encore que peu de connaissances.

C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Je m'en remets également à la sagesse de notre assemblée s'agissant du sous-amendement n° 757, que la commission n'a pas eu la possibilité d'examiner.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Comme je l'ai dit tout à l'heure à Charles Revet, tout cela fera l'objet d'amendements du Gouvernement qui seront présentés devant le Sénat au moment où celui-ci discutera le projet de loi de finances pour 2006. Du reste, le débat budgétaire m'apparaît comme une circonstance plus appropriée que la discussion du projet de loi d'orientation agricole pour apporter des modifications au code des douanes.

M. le président. Monsieur Deneux, ces deux amendements sont-ils maintenus ?

M. Marcel Deneux. En ajoutant les graisses animales à la liste figurant à l'article 265 bis A du code des douanes, on ouvrirait la possibilité de développer une filière qui, actuellement, n'est pas autorisée en France.

Il se trouve que notre grande entreprise pétrolière, que je n'ai pas besoin de nommer, vient de prendre l'exploitation exclusive d'un brevet finlandais permettant de faire du diester à partir des graisses animales issues des équarrissages. Trois sites ont été retenus pour l'implantation de l'usine, laquelle doit être construite avant 2008 : deux en France et un en Allemagne. Or, en Allemagne, la fabrication de diester à partir des graisses animales est autorisée. Autrement dit, si nous ne modifions pas rapidement notre législation en la matière, il ne faudra pas s'étonner de voir l'usine en question s'implanter en Allemagne.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je souhaite rassurer Marcel Deneux sur ce point : les prochains appels d'offres incluront les graisses animales.

M. Marcel Deneux. Dans ces conditions, je retire ces deux amendements.

M. le président. Les amendements nos 344 rectifié et 580 rectifié bis sont retirés et, en conséquence, le sous-amendement n° 757 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 511 rectifié, présenté par MM. Courteau,  Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° bis de l'article 265 bis A du code des douanes :

« 1° bis. - Les huiles végétales pures, obtenues par pression à froid et sans l'aide ou l'adjonction de produits chimiques, dans des unités décentralisées de capacité de production inférieure à 500.000 litres par an, utilisées dans les conditions prévues à l'article 265 ter comme carburant bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour les collectivités locales résultant de l'extension de l'exonération de taxe intérieure de consommation sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous savons que, depuis longtemps, les huiles végétales peuvent effectivement constituer des substituts au carburant utilisé pour les moteurs diesel. D'ailleurs, Rudolf Diesel lui-même, dès 1900, utilisait de l'huile végétale dans son moteur.

Par la suite, l'abondance relative de pétrole bon marché a, hélas ! rendu superflue la recherche de carburants de remplacement du gazole.

Cependant, le contexte actuel de hausse des prix du pétrole et la nécessité de lutter contre l'effet de serre ont ravivé l'intérêt envers les carburants de remplacement, y compris les huiles végétales, pour le fonctionnement des moteurs diesels.

Si la production alimentaire doit rester la fonction première de l'agriculture et est appelée à demeurer une priorité absolue à l'échelle planétaire, la diversification des productions et la recherche de débouchés autres qu'alimentaires ne peuvent que conforter l'activité agricole dans sa globalité.

Ainsi, l'augmentation à venir du taux de dépendance énergétique de la France et de l'Union européenne de même que les préoccupations environnementales doivent nous inciter à mobiliser les ressources renouvelables d'origine agricole telles que l'éthanol, la biomasse et les huiles végétales, qui constituent des atouts non négligeables pour la France.

C'est pourquoi nous considérons que l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole dans les exploitations sur lesquelles elles auront été produites constitue une avancée intéressante.

Nous souhaiterions cependant que l'on aille plus loin en exonérant également de la taxe intérieure de consommation les huiles végétales pures obtenues par pression à froid, sans l'aide ou l'adjonction de produits chimiques, et produites dans des unités décentralisées de capacité inférieure à 500 000 litres par an. Par là même, nous serions assurés que la mesure d'exonération bénéficierait bien directement au milieu agricole, notamment dans les zones défavorisées.

En outre, en ne limitant pas l'usage des huiles végétales à la seule autoconsommation comme carburant agricole, nous autoriserions les agriculteurs producteurs à réaliser une véritable plus-value à partir de cette activité.

Enfin, en ne limitant pas le cadre de la production des huiles végétales aux seules exploitations, nous permettrions aux agriculteurs de constituer des entreprises vouées à cette production, ce qui pourrait être très positif en termes d'aménagement du territoire ou de revitalisation de l'espace rural.

M. Jean-Marc Pastor. C'est un très bon amendement !

M. le président. L'amendement n° 358 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, après les mots :

Les huiles végétales

insérer les mots :

, animales et marines

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Il s'agit de prendre en compte les huiles animales et marines, qui sont susceptibles d'être utilisées au même titre que les huiles végétales pour l'élaboration des biocarburants. En effet, des filières industrielles peuvent être développées rapidement afin de valoriser ces sous-produits de l'équarrissage et de la pisciculture. Il est nécessaire de prendre en compte toutes les filières envisageables de développement des biocarburants, certaines filières pouvant s'avérer plus rentables que d'autres ou plus adaptées à une valorisation industrielle.

M. le président. L'amendement n° 277, présenté par MM. Mortemousque,  Texier et  Barraux, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 bis de l'article 265 bis A, après les mots :

prévues à l'article 265 ter

insérer les mots :

comme carburant agricole dans les exploitations agricoles sur lesquelles elles ont été produites

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. L'entrée dans l'ère du pétrole cher incite les agriculteurs à rechercher des substituts à celui-ci. Les huiles brutes suscitent ainsi un intérêt grandissant parmi eux.

Toutefois, de nombreuses données techniques sur les huiles font encore défaut ; la recherche ne s'est pas encore suffisamment concentrée sur leurs caractéristiques techniques ni sur leur impact. Il n'est donc pas souhaitable, pour le moment, d'en autoriser l'usage hors de l'exploitation sur laquelle elles ont été produites.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Les auteurs de l'amendement n° 511 rectifié souhaitent que l'action de la France en matière de biocarburants soit plus ambitieuse. Nous partageons tous cette volonté. Cependant, il me semble que cet amendement va à l'encontre du but affiché puisqu'il restreint le champ d'application de l'article 12.

En effet, celui-ci ne prévoit pas, dans son état actuel, de limite quant à l'échelle à laquelle sont produites les huiles végétales. Or cet amendement prévoit, lui, l'instauration d'une telle limite en n'accordant le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure de consommation qu'aux unités dont la production est inférieure à un certain volume.

Quant à l'interdiction d'adjonction de produits chimiques à laquelle il est fait référence, on en mesure mal l'intérêt vu que les huiles végétales pures sont, par définition, vierges de tout adjuvant.

En conséquence, je demande à M. Courteau de bien vouloir retirer cet amendement.

L'esprit de l'amendement n° 358 rectifié est semblable à celui de l'amendement n° 580 rectifié bis ; simplement, il a une portée plus large puisqu'il fait référence aux huiles animales et marines. Pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées précédemment, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Toutefois, je pense que la logique conduira M. Deneux à retirer l'amendement n° 358 rectifié comme il a retiré l'amendement n  580 rectifié bis.

Quant à l'amendement n° 277, il restreint substantiellement la portée de l'article 12 : il aboutirait en effet à ce qu'un agriculteur ayant pressé son huile-carburant ne puisse l'utiliser pour faire fonctionner son tracteur en dehors de son exploitation. Or un agriculteur peut avoir besoin de son tracteur pour se rendre sur une parcelle éloignée ou pour apporter sa récolte à une coopérative ou à tout autre établissement de collecte ou de transformation. Il est impensable de l'obliger, dans ce cas, à substituer à son carburant végétal un carburant d'origine fossile. D'ailleurs, tout contrôle serait impossible.

J'invite donc Dominique Mortemousque à retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je souhaite d'abord rappeler que cette question a fait l'objet de très longs débats à l'Assemblée nationale.

Là encore, nous avons recherché avec les députés, de la majorité comme de l'opposition, un équilibre qui permette de réaliser une avancée significative dans l'utilisation des huiles végétales sans créer pour autant une concurrence anormale au moment où nous souhaitons développer les biocarburants ; je pourrais même recourir au terme d'« agrocarburants », pour faire plaisir à Jean Desessard. Je souhaite que, sur ce sujet, le texte issu de la discussion au Sénat ne s'éloigne pas de l'équilibre qui a été trouvé à l'Assemblée nationale.

Or l'amendement n° 511 rectifié, qui autorise l'utilisation des huiles végétales en dehors de l'exploitation agricole, est contraire à l'équilibre en question et à l'esprit de ce projet de loi d'orientation agricole. J'ajoute que cette mesure aurait un coût et que celui-ci n'est pas chiffré. En outre, la mesure est faiblement gagée : nous ne sommes donc pas très loin de l'article 40, que je me contente d'évoquer.

Il en va de même en ce qui concerne l'amendement n° 358 rectifié, alors même que nous ne disposons guère d'éléments techniques sur l'utilisation des huiles animales et marines.

Enfin, je suis plutôt défavorable à l'amendement n° 277, car son adoption serait en fait source de complexité pour les exploitants et limiterait finalement l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant. Je demande donc à M. Mortemousque de le retirer.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n  511 rectifié.

M. Roland Courteau. Monsieur le rapporteur, je crois que nous ne nous sommes pas compris : il s'agit, avec notre amendement, de ne pas limiter l'exonération de la taxe intérieure de consommation à la seule autoconsommation et de l'élargir à d'autres utilisations, mais dans la limite de 500 000 litres par an.

M. Jean-Marc Pastor. C'est très sage !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 511 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 358 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 358 rectifié est retiré.

Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 277 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque. Il est évident que mon but est non pas de restreindre la portée de l'article 12, mais de rendre service au monde agricole. Je retire donc cet amendement.

Quitte à choquer, je dois dire que je suis de ceux qui pensent que ce que nous faisons actuellement est bien. Il reste qu'il faut méditer sur le fait qu'un certain nombre de personnes considèrent que nous serons amenés à réviser notre point de vue dans les années à venir parce que, pour nourrir une humanité encore plus nombreuse, il faudra consacrer l'essentielle de la production végétale à l'alimentation et chercher d'autres solutions pour satisfaire nos besoins énergétiques. A cet égard, il est clair que nous n'avons pas mobilisé toutes les potentialités de l'énergie solaire. En tout cas, je suis convaincu que, dans le futur, il y aura beaucoup à faire pour l'alimentation humaine.

M. le président. L'amendement n° 277 est retiré.

M. le président. L'amendement n° 752, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

bis La première phrase du deuxième alinéa du 2 de l'article 265 bis A est ainsi rédigée :

« Toutefois, les unités de production d'huiles végétales pures en vue d'une utilisation dans les conditions prévues à l'article 265 ter ne sont pas soumises à cette obligation. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Les dispositions de l'article 41 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui sont insérées au deuxième alinéa du 2 de l'article 265 bis A du code des douanes, introduisent une ambiguïté sur la nécessité de soumettre ou non à une déclaration préalable l'utilisation de petites unités de fabrication d'huiles végétales brutes.

L'amendement présenté vise par conséquent à clarifier leur régime d'utilisation en confirmant qu'elles sont soumises non pas à l'agrément nécessaire aux unités industrielles de production de biocarburants, mais à une simple déclaration, comme l'ont souhaité les parlementaires à l'origine de l'article 41 de la loi relative au développement des territoires ruraux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 752.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Revet,  Juilhard et  Grillot, Mmes Rozier et  Henneron, MM. Beaumont et  Bailly, Mme Gousseau et M. Gruillot, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du I de cet article.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, je ne veux pas vous contredire, mais je m'interroge sur les surfaces que vous avez évoquées. Le volume aujourd'hui prévu est de 1,5 million de tonnes, contre 150 000 tonnes auparavant, soit dix fois plus.

Cependant, il faudrait vérifier les calculs, car je crains que l'on n'atteigne pas le million d'hectares. L'éthanol représente 150 000 à 200 000 hectares. Quant au diester, c'est peut-être trois fois plus, car la production est moindre.

Cela étant, tel n'est pas l'objet de mon amendement.

Mon amendement d'appel vise à supprimer le 2° du I de l'article 12, qui interdit l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées.

Je l'ai évoqué tout à l'heure, voilà dix ou quinze ans, j'ai parcouru les routes de France avec une voiture utilisant de l'alcool pur. Et cela fonctionnait bien ! Je l'ai fait, parce que je crois aux biocarburants et à leur potentiel extraordinaire pour le développement de l'agriculture, qui en aura bien besoin d'ici à quelques années.

Ce type de voiture, parfois de marque française, existe à l'étranger, mais il ne semble pas qu'elles puissent pour l'instant rouler en France. Pourtant, lorsque j'étais député, je suis entré dans l'enceinte de l'Assemblée nationale avec une voiture d'origine brésilienne. Demain, monsieur le ministre, pourrai-je pénétrer dans l'enceinte du Sénat avec une voiture fonctionnant à l'alcool pur ?

Si je pose cette question, c'est parce qu'il existe un extraordinaire potentiel pour le développement des biocarburants et un fabuleux débouché pour l'agriculture, tout le monde en est conscient. Ainsi, le Brésil, pour un certain nombre de raisons, les développe depuis longtemps. Les Etats-Unis eux-mêmes se sont lancés dans cette production, alors qu'ils sont producteurs du pétrole, car les objectifs sont importants.

Monsieur le ministre, en matière de production de biocarburants, il existe une grande marge de productivité, car ce ne sont pas les mêmes produits de base. Par exemple, la betterave sucrière actuelle n'est pas la plus performante pour faire de l'alcool.

Il est donc nécessaire de développer la recherche sur le plan tant des matières premières que des méthodes de transformation. Pour ce faire, il faut ouvrir des perspectives aux industriels. S'ils n'ont pas l'assurance de la pérennité de ces filières, celles-ci n'auront pas une marge de développement importante.

Aujourd'hui, apparemment, il est uniquement envisagé d'incorporer des biocarburants dans le gazole ou dans l'essence. Autant je fais confiance au PD-G de Total, qui a montré ses grandes qualités de gestionnaire pour développer la firme française, et l'on ne peut qu'en être admiratif, autant je reste dubitatif si le développement des biocarburants doit obligatoirement passer par cette filière.

On donnerait un signe fort à l'agriculture française si l'on donnait la possibilité de développer les biocarburants purs au-delà de leur incorporation dans l'essence ou dans le gazole. Pourquoi n'y aurait-il pas demain, si tel est le choix des propriétaires, des voitures fonctionnant aux biocarburants purs.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 708, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes :

« Art. 265 ter - Dans les cas où elle est compatible avec le type de moteur utilisé et les exigences en matière d'émissions, la vente et l'utilisation d'huile végétale pure comme carburant est autorisée en conformité avec la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 qui précise, dans son article 2, qu'on entend par « biocarburant », un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse. »

II. - Pour compenser la perte de recette pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'utilisation d'huile végétale pure comme carburant est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. L'Etat s'est engagé à promouvoir l'utilisation de biocarburants en vue de respecter ses engagements internationaux en matière de lutte contre l'effet de serre. Dès lors, limiter l'utilisation des huiles végétales brutes est un contresens écologique, social et économique.

Les huiles végétales pures sont actuellement le carburant d'origine ayant le meilleur rendement énergétique. En l'occurrence, les chiffres de l'ADEME sont éloquents. Le bilan des gaz à effet de serre de la filière des huiles végétales pures est en effet le meilleur, avec une quantité de CO2 rejetée cinq fois inférieure à celle de la filière gazole : 660 grammes équivalent CO2 par kilogramme pour le colza et 498 pour le tournesol, contre 3 390 pour le gazole et 3 650 pour l'essence.

Le rapport énergie restituée-énergie mobilisée des huiles végétales pures est le meilleur avec un ratio positif de 4,68 pour le colza et de 5,48 pour le tournesol, contre 0,917 pour le gazole.

M. Roland Courteau. Excellent !

M. Jean Desessard. De plus, limiter l'utilisation des huiles végétales pures à l'autoconsommation est une impasse juridique.

La directive 2003/30/CE du 8 mai 2003 apporte des précisions dans son article 2 : « on entend par "biocarburant" un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse ». Dès lors, pourquoi le limiter ?

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 1. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes, après les mots :

être utilisés

insérer les mots :

individuellement ou collectivement

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 378 rectifié bis, présenté par MM. Soulage,  Deneux,  Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

Les troisième (2) à cinquième alinéas du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 2. L'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole est autorisée, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010.

« On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.

« Les modalités d'enregistrement des producteurs d'huiles végétales pures destinées à être utilisées comme carburant agricole, le suivi des quantités produites dans ce cadre et les conditions du contrôle de la production et de l'utilisation comme carburant agricole sont précisées par décret.

« 3. Toute infraction aux dispositions du présent article que l'administration des douanes est chargée d'appliquer est passible, dans le cas où elle relève du a du 2 de l'article 410, de l'amende prévue au 1 du même article et, dans les autres cas, de l'amende prévue au 1 de l'article 411.

II. - Le IV de cet article est ainsi rédigé :

IV. - À compter du douzième mois suivant la publication de la présente loi et au vu d'un premier bilan de l'expérimentation prévue au I, la vente ou la mise en vente entre exploitants, coopératives ou sociétés agricoles d'huile végétale pure comme carburant agricole peut être autorisée par un décret précisant les conditions d'utilisation de cette huile, en vue de garantir sa compatibilité avec le type de moteur utilisé et le respect des exigences de protection de l'environnement.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Le Gouvernement a reconnu l'intérêt que constituent les huiles végétales pures comme carburant, puisqu'il a créé un article 12 dans ce projet de loi afin d'en réglementer leur utilisation. Dans sa rédaction initiale, cet article était très restrictif, puisqu'il n'autorisait que l'autoconsommation par les exploitants agricoles qui avait produit ces huiles, et ce à titre expérimental jusqu'en 2007.

Le débat à l'Assemblée nationale a été riche et, grâce à l'action des députés et à votre accord, monsieur le ministre, l'article 12 qui nous est aujourd'hui proposé va un peu plus loin. Cependant, il ne va pas encore assez loin.

Il est nécessaire de prévoir une production et une utilisation collectives, ainsi que la possibilité de vendre entre exploitants, coopératives ou sociétés agricoles. Ce n'est en effet que collectivement que nous pourrons obtenir des huiles végétales pures pouvant répondre à des normes qui sont encore à définir. De même, ce n'est que collectivement que les coproduits résultant de la production d'huile pourront être correctement réutilisés et gérés. Tel est le sens de cet amendement.

Réglementer la production, l'utilisation et la vente des huiles végétales pures n'a d'intérêt que si l'on conçoit cela comme un nouveau débouché pour l'agriculture et non uniquement comme un nouveau privilège pour les agriculteurs du type de l'échange de blé contre du pain.

Mes chers collègues, en matière d'huile végétale pure, nous sommes dès à présent dans une situation qui dépasse très largement le cadre de l'exploitation agricole et d'un agriculteur qui presserait seul son huile pour alimenter son tracteur. En effet, aujourd'hui, il existe, d'une part, une directive européenne autorisant l'utilisation des huiles végétales pures et, d'autre part, des particuliers, voire des collectivités, comme c'est le cas dans mon département pour la communauté d'agglomération de Villeneuve-sur-Lot, qui les utilisent dans leurs véhicules.

Monsieur le ministre, où en est-on réellement de la réglementation en matière d'huiles végétales pures ? Quel développement, à court et à moyen terme, envisagez-vous pour cette filière ?

J'ai bien compris que le Gouvernement et la commission souhaitaient en rester à l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Il est vrai que les comptes rendus d'expérimentation dont nous avons connaissance nous invitent à la prudence. J'attends donc essentiellement une réponse à mes questions. En conséquence, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 378 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 278, présenté par MM. Mortemousque,  Texier et  Barraux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes :

Dans les cas où elle est compatible avec le type de moteur utilisé et les exigences correspondantes en matière d'émissions, l'utilisation en auto-consommation comme carburant agricole d'huile végétale pure dans les exploitations agricoles sur lesquelles elle aura été produite peut être autorisée à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2007 dans les conditions prévues par décret.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 278 est retiré.

L'amendement n° 510, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes :

Dans les cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions, l'utilisation comme carburant d'huile végétale pure est autorisée.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L'autorisation d'utiliser à titre expérimental comme carburant agricole l'huile végétale pure en autoconsommation dans les exploitations agricoles sur lesquelles elle aura été produite constitue un premier pas.

Nous souhaiterions cependant aller plus loin. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, une rédaction conforme à la directive 2003/30/CE du 8 mai 2003, qui vise à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports.

Mes chers collègues, nous vous invitons par ailleurs à réfléchir à une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 novembre 1990 et du Conseil d'Etat du 30 octobre 1996, selon laquelle l'application d'une loi nationale peut être écartée si celle-ci n'est pas compatible avec les objectifs d'une directive qui serait non transposée dans les délais ou mal transposée.

M. le président. L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque,  Murat et  Beaumont, est ainsi libellé :

Après les mots :

les exploitants

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes :

agricoles et les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers est autorisée

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers effectuent plus de 70  % des travaux de récolte des cultures. Cet amendement vise donc à les autoriser à utiliser l'huile végétale brute comme carburant agricole.

Daniel Soulage vient, à l'instant, de parler du carburant utilisé par les collectivités. Il y a également celui dont on se sert dans la cour de la ferme, dans les CUMA, dans les entreprises de travaux agricoles, etc. Mon amendement vise donc à cadrer tout cela et à le rendre compréhensible par nos concitoyens.

M. le président. L'amendement n° 438, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes, remplacer les mots :

ayant produit les plantes dont l'huile est issue

par les mots :

agricoles pour l'exercice de leur profession

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'article 12 du projet de loi d'orientation agricole vise à exempter, sous certaines conditions, de taxe intérieure de consommation les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole.

En effet, les agriculteurs ne peuvent bénéficier de cette exonération que dans la mesure où les huiles sont utilisées sur les exploitations dans lesquelles elles ont été produites, ce qui, de l'avis de nombreux collègues, semble beaucoup trop réducteur. Par cet amendement, il est proposé d'étendre cette mesure à tous les exploitants agricoles pour l'exercice de leur profession.

Lesdites huiles sont utilisables dans des moteurs diesel. Les huiles végétales employées pures ne peuvent fonctionner à l'heure actuelle que dans des moteurs spéciaux. Cependant, sous forme d'ester - ester méthylique de colza, en particulier -, appelé diester en France, elles sont parfaitement opérationnelles dans les moteurs diesel ordinaires avec un rendement acceptable : 92 % à 95 % de celui du gazole.

De plus, elles présentent un avantage financier certain pour les agriculteurs, car la grande majorité d'entre eux doit faire face, d'une part, à la hausse des coûts de production, notamment du fait de la montée des prix des énergies fossiles, et, d'autre part, à la baisse des prix agricoles.

Enfin, cette mesure s'inscrit dans les engagements internationaux de la France en matière de préservation de l'environnement. Cependant, il est important de rappeler que l'huile végétale constitue seulement un idéal de moindre pollution et que son utilisation pure nécessite encore un certain nombre de mises au point.

Lors du débat en commission, nous avons évoqué la question d'une taxation incitative. Il est vrai que le sujet mérite que soient connues les intentions du Gouvernement, en particulier à l'égard des CUMA, mais aussi des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des équipements municipaux, voire des équipements destinés au service environnemental des collectivités locales ; je pense, par exemple, aux nouveaux traitements thermiques du désherbage.

Tous ces points mériteraient d'être clarifiés. Notre amendement pourrait donc constituer un premier pas dans la mise en oeuvre effective de la politique de promotion des biocarburants affichée par le Gouvernement, ce qui n'exclut pas les extensions que je viens d'évoquer.

M. le président. L'amendement n° 324, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes remplacer les mots :

ayant produit les plantes

par les mots :

producteurs ou non de plantes

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement ayant la même inspiration que ceux qui ont été défendus précédemment, sans doute aurait-il été pertinent que la commission des affaires économiques procède à une synthèse afin de donner une cohérence à l'ensemble de ces propositions.

Peut-être M. le ministre a-t-il été quelque peu ralenti dans ses ardeurs par des contacts à certains niveaux. (Sourires.) Mais si nous voulons montrer à nos concitoyens notre volonté politique d'avancer sur ce dossier, nous ne devons pas nous contenter de dispositions aussi frileuses !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Alain Vasselle. Une loi d'orientation agricole est faite non pas pour un ou deux ans, mais pour l'avenir !

Limiter ces dispositions aux seuls producteurs des plantes qui seront transformées en huiles végétales est une approche beaucoup trop restrictive ! (Signes d'approbation sur les travées du groupe socialiste.) Pourquoi créer cette iniquité entre les professionnels ?

Dans les régions d'élevage où la surface agricole est constituée à 100 % d'herbage, il faudra demander aux éleveurs de retourner des espaces herbagers pour produire du colza. Cela va tout à fait à l'encontre des objectifs qui sont fixés dans le cadre de la politique agricole commune, et notamment de la fameuse éco-conditionnalité.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Alain Vasselle. On encourage le maintien des surfaces herbagères pour éviter des phénomènes d'érosion, on tente de sauvegarder les paysages et, dans le même temps, on ne prévoit pas de dispositions permettant aux exploitants qui ne peuvent pas produire de colza d'en acheter à un agriculteur voisin pour le transformer en huile.

Ce projet de loi manque de cohérence et de volontarisme s'agissant de cet aspect des choses.

C'est la raison pour laquelle j'ai présenté cet amendement. Peut-être n'est-il pas suffisamment normatif, mais je suis certain que, s'il en retenait le principe, le rapporteur, aidé par les administrateurs de la commission, pourrait le rédiger en termes législatifs corrects.

M. le président. L'amendement n° 572, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Teston,  Repentin et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article par l'article 265 ter du code des douanes, après les mots :

les exploitants ayant produit

insérer les mots :

ou acheté

La parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune. Je remercie M. Vasselle d'avoir défendu mon amendement ! L'objectif est en effet le même : nous proposons que les exploitants agricoles qui ne produisent pas les plantes nécessaires à l'élaboration des huiles végétales puissent les acheter.

M. le président. L'amendement n° 626 rectifié, présenté par MM. Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du troisième alinéa (2) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes, après les mots :

dont l'huile est issue

insérer les mots :

, ainsi que par tout autre exploitant, coopérative ou société agricole,

II. - En conséquence, après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la possibilité d'utilisation d'huile comme carburant agricole est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 351 rectifié bis, présenté par MM. Deneux, Détraigne, Merceron, Nogrix et Badré, Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat et M. Mouly , est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots :

dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret.

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 352 rectifié.

La directive 2003/30/CE prévoit que les huiles végétales pures peuvent être considérées comme des biocarburants, mais elle apporte la précision suivante : dans les cas où leur utilisation est compatible avec le type de moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions.

Il nous semble nécessaire de reprendre dans la présente loi d'orientation cette précaution prévue explicitement dans la directive, car les dernières générations de moteurs ne sont absolument pas compatibles avec l'utilisation des huiles végétales pures. En outre, il semblerait que le bilan de l'utilisation de celles-ci en Allemagne soit loin d'être totalement positif, comme le démontrent les expérimentations en cours.

Il faut donc avertir les agriculteurs des risques qu'ils prennent en utilisant ces huiles, certains tests conduits actuellement montrant que cette utilisation peut entraîner des détériorations assez graves des moteurs. Mais ils sont propriétaires de leur matériel !

Dans le même souci, il est important de restaurer le cadre expérimental de la mesure, voulu par le Gouvernement. Cette précaution se justifie au regard des réserves émises par les organisations de constructeurs et par l'Institut français du pétrole sur l'utilisation des huiles végétales pures dans les moteurs

Par ailleurs, il semble utile d'attendre les conclusions de l'étude lancée conjointement sur le sujet par l'ADEME et la FNCUMA, avant de généraliser l'autorisation d'utilisation de ce biocarburant dans les moteurs agricoles.

M. le président. L'amendement n° 352 rectifié, présenté par M. Deneux, Dubois, Merceron, Badré, Détraigne et Nogrix, Mmes Payet et Férat et M. Mouly, est ainsi libellé :

I. Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots :

 dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions dans les conditions prévues par décret.

II.  - Dans le dernier alinéa du 2 du même texte, après le mot :

décret

insérer les mots :

tenant compte des expérimentations en cours

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots :

dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions dans les conditions prévues par décret.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Je défendrai en même temps l'amendement n° 132 rectifié, monsieur le président.

Ces deux amendements participent du même esprit que ceux que vient de défendre excellemment Marcel Deneux. S'il est possible d'utiliser sans trop de risques une huile pure pour certains moteurs, ceux qui sont plus sophistiqués nécessitent un examen préalable. Il serait imprudent de laisser entendre que l'on peut utiliser ces carburants à tout-va sans risque !

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement n'a pas la même portée que les précédents : il vise simplement, dans un souci de simplification, à supprimer de l'article n° 265 ter du code des douanes des renvois inutiles à des articles fixant des sanctions.

M. le président. L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, M. Beaumont, Mme Gousseau, MM. Gruillot et Seillier, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I pour l'article 265 ter du code des douanes, après le mot :

décret

insérer les mots :

tenant compte des expérimentations en cours

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 267 rectifié ter, présenté par MM. Fournier,  Karoutchi,  Besse,  Hérisson et  Loueckhote, Mme Gousseau, MM. Saugey, Trucy, Braye, Baudot et Beaumont, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :

« ...  Les collectivités territoriales, locales et leurs groupements sont autorisés à utiliser comme carburant, pour leurs véhicules, des huiles végétales pures. »

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Nous proposons d'ouvrir la possibilité d'utilisation des huiles végétales aux flottes de véhicules légers, au matériel d'entretien des espaces verts et aux transports en commun.

Cette mesure permettrait d'acquérir un savoir-faire sur d'autres types de véhicules que les tracteurs et d'ouvrir ainsi un débouché économique nouveau pour le secteur agricole.

M. le président. L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après l'article 265 ter, il est inséré un article ainsi rédigé :

«Art. ... - La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit.»

II. En conséquence, supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser le dispositif qui sera applicable après le bilan de l'autorisation d'usage des huiles à titre d'autoconsommation qui doit être établi dans le délai d'un an.

Le système proposé distingue ce qui relève de la loi, c'est-à-dire la possibilité d'autoriser non seulement l'utilisation des huiles dans le cadre de l'autoconsommation, mais aussi leur vente et leur utilisation généralisée comme carburant agricole, et ce qui relève du décret, à savoir les modalités d'application.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 279 est présenté par MM. Mortemousque,  Texier et  Barraux.

L'amendement n° 706 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 279.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président, mais je tiens à dire que j'approuve les propos qui ont été tenus tout à l'heure par Alain Vasselle. C'est une véritable cacophonie ! Je souhaite que M. le ministre et M. le rapporteur nous indiquent clairement les repères que nous pourrons donner à la profession dans l'avenir.

Ce projet de loi a suscité à l'Assemblée nationale des débats nombreux et animés, car il porte sur un sujet très sensible. Au Sénat, même si nous avons la volonté de travailler dans la sérénité, il nous faudra pouvoir fournir des explications à l'issue de nos travaux, car certains écarts ne sont pas faciles à justifier. Il aurait été utile de préparer davantage ce texte en commission.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 706.

M. Jean Desessard. Notre amendement est identique à celui de Dominique Mortemousque, mais l'objectif est différent. Nous souhaitons, pour notre part, une mise en place immédiate de la détaxation, sans attendre la publication d'un décret.

L'autre jour, le rapporteur a interrogé le ministre à propos des ordonnances et, immédiatement, le ministre a répondu : « les voici ! ». J'ai alors pu admirer la rapidité avec laquelle M  Bussereau s'efforçait de donner satisfaction au Sénat ! (Sourires.)

Monsieur le ministre, pourquoi attendre un an alors que vous disposez d'une telle équipe de collaborateurs, d'une telle motivation, d'une telle rapidité de travail ?

On pourrait dire que la détaxation est mise en place dans le délai d'un mois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements autres que ceux qui ont été déposés par la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n°°135 rectifié de M. Revet tend à supprimer la disposition interdisant l'utilisation de carburants non autorisés par les pouvoirs publics.

Selon l'objet de cet amendement, l'article 12 aboutirait à interdire l'utilisation de carburant d'origine végétale pure. Or la suppression proposée par cet amendement aboutirait justement à une telle interdiction : dans la mesure où cette utilisation ne serait plus expressément autorisée par le code des douanes, elle serait considérée comme interdite.

Il convient donc de conserver la disposition autorisant l'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission des affaires économiques et j'avais donné la même réponse.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 708 de M. Desessard aboutirait à retarder et à compliquer la mise en oeuvre de l'article 12.

Premièrement, il retarderait cette mise en oeuvre, car il faudrait attendre qu'un décret fixant des normes pour les moteurs et les émissions ait été pris, donc que des expérimentations sur l'impact des huiles sur les moteurs et les niveaux d'émission aient été réalisées. Deuxièmement, il la compliquerait, dans la mesure où la possibilité d'utiliser les huiles différerait selon les types de moteurs, les engagements des constructeurs et les niveaux d'émission.

L'objet du projet de loi est au contraire de rendre le dispositif simple et immédiatement applicable pendant une période d'essai d'un an, avant d'en dresser un premier bilan et, éventuellement, de le faire évoluer.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 378 rectifié bis de M. Soulage est très important, car il restreint et élargit à la fois la portée de l'article 12. Je demande à son auteur, qui souhaite que la rédaction en soit équilibrée, de bien vouloir considérer les objections suivantes.

Cet amendement restreint la portée de l'article sur trois de ses quatre points.

En ce qui concerne l'autorisation de l'utilisation d'huiles végétales pures jusqu'en 2010, l'amendement limite dans le temps le dispositif, alors que nous voulons au contraire l'étendre.

S'agissant de la fixation par décret des modalités d'enregistrement et de suivi des producteurs d'huiles destinées à être utilisées comme carburant, l'amendement alourdit considérablement le dispositif en mettant en place un système d'enregistrement complexe.

En ce qui concerne l'extension de l'éventuelle commercialisation des huiles entre exploitants agricoles, passé le délai expérimental de douze mois, elle est déjà implicitement prévue par le projet de loi.

Quant à la suppression du lien entre production et consommation des huiles, cela élargit au contraire excessivement la portée de l'article 12 en ouvrant la voie à des échanges d'huiles incontrôlés entre producteurs.

Je rappelle à M. Soulage, dont je connais la position, que, si nous souhaitons qu'un contrôle de la commercialisation des huiles soit exercé, notamment par les douanes, c'est précisément pour éviter une dérive de l'autoconsommation des huiles produites sur l'exploitation vers des échanges à des fins purement mercantiles. Je sais que cet amendement a été ou est sur le point d'être retiré, mais je tenais, compte tenu de l'importance de la proposition, à apporter ces précisions à son auteur.

M. Daniel Soulage. Je l'ai retiré !

M. le président. L'amendement n° 378 rectifié bis a effectivement été retiré, monsieur le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. La commission demande, comme pour l'amendement no 708, le retrait de l'amendement n° 510, sur lequel elle émettra sinon un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 105 rectifié bis, ...

M. Dominique Mortemousque. Il est retiré !

M. le président. L'amendement n° 105 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. J'en viens donc à l'amendement n° 438, qui tend à supprimer le principe de l'autoconsommation des huiles végétales pures tout en maintenant l'interdiction de commercialisation, ce qui aboutirait à ce que soient autorisés des échanges d'huiles entre exploitants, c'est-à-dire le troc.

Un tel système serait très difficilement gérable et contrôlable, dans la mesure où il impliquerait qu'aucune contrepartie financière ne soit demandée ou obtenue par les exploitants échangeant leurs huiles. Or la tentation serait naturellement grande, sous couvert d'échanges, de revendre en réalité les huiles produites.

Il paraît donc préférable de conserver le délai d'expérimentation d'un an puis, éventuellement, d'ouvrir le système à la commercialisation tout en mettant en place les moyens permettant de l'encadrer.

Une chose est sûre : 2006 doit être une année expérimentale. Au terme de cette expérimentation, un bilan sera réalisé pour déterminer dans quelles conditions les huiles végétales pourront être utilisées, mais il serait prématuré d'autoriser aujourd'hui leur commercialisation sans respecter ce délai d'un an.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 438.

L'amendement n° 324 appelle la même observation : nous verrons où nous en sommes quand il sera possible de dresser le bilan de l'année expérimentale.

L'amendement n° 572 aboutirait à vider de sa portée le principe d'autoconsommation des huiles produites, alors que j'ai expliqué à propos des amendements précédents pourquoi il était important de conserver ce principe au moins durant la période d'expérimentation de douze mois.

De plus, il paraît énergétiquement, économiquement et écologiquement coûteux de transporter des plantes pour les triturer.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. Jean-Marc Pastor. C'est tiré par les cheveux comme argument !

M. Gérard César, rapporteur. Comme l'amendement n° 708, l'amendement n° 351 rectifié bis aboutirait à retarder et à compliquer la mise en oeuvre de l'article 12 : avis défavorable.

L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 352 rectifié, qui a trait au bilan au terme de la période d'expérimentation de douze mois.

L'amendement n° 131 rectifié appelle le même avis défavorable que l'amendement n° 708.

La commission est en revanche favorable à l'amendement n° 84. L'alinéa supprimé par cet amendement n'a pas d'utilité du point de vue juridique. L'article modifié se trouvant dans le code des douanes, il est en effet évident que le régime de sanction s'appliquant en cas d'infraction est celui qui est prévu dans ledit code.

Pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 708, la commission est défavorable à l'amendement n° 132 rectifié.

L'amendement n° 267 rectifié ter tend à ouvrir la possibilité d'utiliser des huiles végétales pures aux collectivités locales et à leurs groupements comme carburant pour leurs flottes captives. Cet amendement ouvre la porte à un élargissement excessif du champ d'application de l'article 12.

Des expérimentations ont déjà été effectuées ponctuellement pour les flottes captives de services publics locaux de transport de personnes ou de marchandises. Généraliser l'utilisation d'huiles végétales pures dans ce cadre poserait plusieurs types de problèmes, du fait d'abord de la nécessité de contrôler la vente et l'achat de ces huiles, qui, du coup, seraient fiscalisées, du fait ensuite de la nécessité d'obtenir des constructeurs de véhicules de transport en commun et autres véhicules un engagement sur la capacité de leurs moteurs à utiliser de telles huiles, du fait enfin de la concurrence engendrée avec les filières de biocarburants raffinés, par exemple le bioéthanol ou le biodiester, qui ont déjà fait l'objet d'investissements industriels très importants.

Je demande donc à Mme Gousseau de bien vouloir retirer l'amendement n° 267 rectifié ter.

Nous avions, en commission, exprimé un avis de sagesse sur l'amendement n° 86 de la commission des finances. Dans sa version rectifiée, cet amendement permet de fixer très clairement un calendrier certain pour l'évolution à venir du dispositif et donne des assurances quant à l'ouverture de celui-ci à la commercialisation.

Bien que nous n'ayons pas examiné l'amendement n° 86 rectifié en commission, j'émets donc, à titre personnel toutefois, un avis favorable.

M. Dominique Bussereau, ministre. Très bien !

M. Roland Courteau. M. Bourdin est chanceux !

M. Jean Desessard. Les deux rapporteurs travaillent en partenariat !

M. Gérard César, rapporteur. La commission des finances et la commission des affaires économiques travaillent en partenariat étroit !

M. Jean Desessard. Le mot « étroit » a plusieurs sens ! Et c'est de toute manière un partenariat frileux !

M. Gérard César, rapporteur. Enfin, M. Mortemousque a tout à fait raison de dire qu'il faut des repères clairs, mais je ne peux être favorable à son amendement n° 279 non plus qu'à l'amendement identique n° 706, dont je demande le retrait puisqu'ils sont incompatibles avec l'amendement précédent.

M. Dominique Mortemousque. Je retire l'amendement n° 279.

M. le président. L'amendement n° 279 est retiré

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je veux d'abord rappeler, puisque plusieurs sénateurs y ont fait référence, que la liste des biocarburants de la directive 2003/30/CE n'est pas impérative et que, avec notre objectif fixé à 5,75 %, nous sommes aujourd'hui - même si M. Vasselle estime que nous pouvons aller plus loin - en tête de tous les pays européens.

Le développement des huiles végétales pures en Allemagne, pays souvent cité comme modèle, s'explique aussi par un élément simple, mais d'importance, que l'on a tendance à oublier : les agriculteurs allemands ne bénéficient pas du fioul rouge détaxé.

Par ailleurs, si l'on voit bien que, du fait de l'augmentation des prix de l'énergie fossile en France, les huiles végétales pures vont devenir compétitives - d'où ces amendements -, il faut savoir, et vous le savez d'ailleurs les uns et les autres, qu'elles ne sont pas compatibles avec tous les moteurs et qu'il est encore nécessaire d'être prudent dans leur utilisation, en particulier pour respecter certaines obligations en matière d'émissions polluantes.

Les mesures proposées à l'article 12 visent, dans un premier temps, à favoriser le développement de l'utilisation des huiles végétales par autoconsommation puis, dans un second temps, à examiner de quelle manière élargir la consommation, avec prudence toutefois, car, je le répète, utiliser les huiles végétales n'est pas aussi simple ni aussi peu cher qu'au vu de certains reportages télévisés l'opinion peut parfois le croire : il ne s'agit pas d'aller chez l'agriculteur, de mettre de l'huile dans son moteur et de repartir en se disant que la vie sera belle ! Les choses sont un peu plus compliquées.

M. Dominique Bussereau, ministre. J'en viens aux amendements, en commençant par l'amendement n° 135 rectifié.

D'abord, monsieur Revet, nous avons beaucoup progressé en matière de recherche, et le pôle de compétitivité « industries et agro-ressources » des régions Champagne-Ardenne et Picardie, qui constituera l'un des pôles principaux sur les cinquante-cinq projets qui ont été validés par le Gouvernement, permettra de nouveaux progrès importants.

Les différentes filières avancent bien. Sans qu'il s'agisse de faire ici de la publicité, je rappellerai que Ford a annoncé la commercialisation de véhicules à 85 % d'éthanol, que BP a annoncé la commercialisation cette année de ce carburant, que Peugeot et Renault, qui fabriquent déjà ce type de véhicules au Brésil, ont annoncé qu'ils réfléchissaient à leur introduction en France.

Il faut être prudent, ici aussi, car, si on allait trop vite, on serait obligé d'importer de l'éthanol du Brésil, ce qui n'est pas tout à fait ce que nous souhaitons pour nos agriculteurs !

Le Gouvernement examine par ailleurs quel environnement fiscal serait de nature à favoriser le développement de la filière. On ne peut donc pas dire que nous sommes véritablement en retard dans ce domaine.

Je souhaite donc, monsieur Revet, le retrait de l'amendement n° 135 rectifié parce que je crois qu'il n'est ni souhaitable ni nécessaire pour l'instant de promouvoir les biocarburants en fragilisant le dispositif général de contrôle des carburants, qui, en l'état actuel des choses, protège d'une certaine manière les intérêts des consommateurs.

En somme, une fois encore, vous êtes un novateur ; vous prônez une évolution mais, ce faisant, vous êtes en avance sur votre temps, ce qui est d'ailleurs ce que l'on attend des parlementaires.

M. Jean-Marc Pastor. Bravo, monsieur Revet !

M. Dominique Bussereau, ministre. Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 708, pour les raisons qui ont été très bien exposées par le rapporteur.

Permettez-moi de revenir sur l'amendement n° 378 rectifié bis.

Monsieur Soulage, au terme d'un grand débat à l'Assemblée nationale, notamment avec votre collègue député du Lot-et-Garonne Jean Dionis du Séjour, nous sommes finalement convenus de limiter en premier lieu l'utilisation des huiles végétales à l'autoconsommation par les exploitants agricoles. Je souhaite que nous en restions à cette solution équilibrée.

S'agissant de la question, qui s'est posée dans votre département, de l'utilisation par un maire, en l'espèce M. Cahuzac, maire de Villeneuve-sur-Lot, d'huiles végétales pour les véhicules de son parc, j'indique qu'avec le ministre de l'intérieur nous avons demandé au préfet de procéder à un contrôle de légalité, cette utilisation étant, pour l'heure, en dehors de la loi. Pour ma part, je crois que la loi doit s'appliquer à Villeneuve-sur-Lot comme dans l'ensemble du pays.

M. Jean Desessard. Tenez bon, monsieur Soulage !

M. Dominique Bussereau, ministre. Pour les raisons expliquées par le rapporteur, le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements nos 708 et 510.

Il n'est pas non plus favorable aux amendements nos 438 et 324, car, je le répète, nous souhaitons en rester à l'équilibre laborieusement mis au point à l'Assemblée nationale et donc réserver l'usage des huiles végétales aux seuls exploitants agricoles ayant produit les plantes dont les huiles sont issues, même si, par amendement à l'Assemblée nationale, il a été autorisé qu'elles soient éventuellement triturées ailleurs.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 572.

Sur l'amendement n° 351 rectifié bis, le Gouvernement en appelle à la sagesse de la Haute Assemblée, mais il n'est pas favorable à l'amendement n° 352 rectifié.

Il n'est pas favorable à l'amendement n° 131 rectifié non plus qu'à l'amendement n° 132 rectifié.

Nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 84.

Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 267 rectifié ter.

Il est en revanche favorable à l'amendement n° 86 rectifié.

L'amendement n° 279 a été retiré, mais j'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, appel que nous avons entendu.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 706.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n  135 rectifié.

M. Charles Revet. Je vais retirer cet amendement qui, comme je l'avais indiqué, était un amendement d'appel.

J'ai bien noté, monsieur le ministre, que les grands constructeurs envisagent d'introduire en France des voitures fonctionnant au biocarburant pur. Je craignais que cette possibilité ne soit verrouillée, mais sans doute mon interprétation n'était-elle pas la bonne.

M. le président. L'amendement n° 135 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 708.

M. Jean Desessard. M. Revet a abordé le problème des constructeurs français. Effectivement, les pétroliers ne sont pas favorables à l'introduction de l'huile végétale pure. On peut très bien élaborer une charte et énumérer dans un décret les types de moteur avec lesquels l'huile végétale pure n'est pas compatible, à charge pour le vendeur de se prononcer. Je ne vois là rien de vraiment compliqué. 

Si ce n'est pas fait, c'est parce que ni les constructeurs, ni les pétroliers ne sont pressés de voir fonctionner des moteurs ainsi alimentés. Les pétroliers et les grands fabricants automobiles bloquent donc l'utilisation de l'huile végétale pure. Et nous, parlementaires, nous allons suivre !

C'est d'autant plus dommage que, dans d'autres pays, d'autres fabricants automobiles s'engagent dans la défense de l'environnement et ont pris de l'avance en ce domaine. Or ce sont eux qui vendent des véhicules et se taillent des parts de marché.

Je regrette donc que les fabricants automobiles en restent dans des situations de lobbies, de quasi-monopole, empêchant une évolution à laquelle ils auraient pourtant intérêt à participer, ce qui leur permettrait d'exporter, justement au nom de l'environnement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 708.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 510.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 438.

M. Gérard Le Cam. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, la notion d'échange. Si le troc est une forme d'échange, tous les échanges ne se font pas sous la forme du troc.

Un grand nombre de points de convergence se sont dégagés dans cette enceinte ; ils ont été soulignés par M. Vasselle. Le besoin de clarification est réel, par exemple, s'agissant des CUMA, question posée par l'amendement de M. Sido, qui n'a pas été défendu, ou par celui de Mme Gousseau, à travers les besoins des collectivités locales dont nous sommes tout de même les élus.

Quand nous allons revenir dans nos communes le 11 novembre, il serait bon de pouvoir annoncer quelque chose de positif en ce sens. Je crois pourtant que nous allons tous rester un peu sur notre faim.

J'évoquais tout à l'heure la question des traitements thermiques de désherbage dans les collectivités. Il y a aujourd'hui des entrepreneurs qui ont des projets et qui comptent pouvoir bénéficier d'une détaxation. Pas plus tard que samedi dernier, j'ai eu un entretien avec une personne qui projetait d'utiliser les huiles pures dans ces machines de traction, y compris dans les machines de réchauffage de l'eau. Je lui ai dit qu'aujourd'hui elle n'en avait pas le droit, ce qu'elle ne savait pas. Il faudra bien pouvoir répondre à tous ces projets, d'ailleurs très divers.

En fait, le débat oppose en quelque sorte agricoles et non-agricoles, tant on craint qu'à élargir un petit peu trop le périmètre on ne perde le bénéfice ou le caractère incitatif de certaines exonérations.

Cela mérite d'être une bonne fois pour toutes bien précisé, monsieur le ministre, sauf à continuer de tourner en rond. Nous risquons de regagner nos collectivités sans savoir exactement où nous allons aboutir sur ce sujet de l'utilisation des huiles pures et, d'une manière plus générale, des biocarburants.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Sans souscrire à la logique qui nous est proposée par cet amendement, je voudrais simplement attirer l'attention sur des situations qui peuvent se présenter lorsqu'il y a des assolements.

Prenons le cas d'une exploitation, par exemple, dans l'Aude, où l'on cultive une année du blé dur, l'année suivante du soja, et celle d'après du tournesol. L'année où ils n'ont pas de récolte de protéines végétales, les agriculteurs peuvent-ils procéder entre eux à des échanges pour leur utilisation personnelle ?

M. Jean Desessard. Bonne question !

M. Roland Courteau. Nous l'avons proposé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 438.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Vasselle, maintenez-vous l'amendement n° 324 ?

M. Alain Vasselle. Je ne suis pas là, vous l'aurez compris, monsieur le président, monsieur le ministre, pour ennuyer le Gouvernement, le rapporteur et la commission sur ces dispositions.

M. Alain Vasselle. Mais il faut faire preuve de réalisme. Faute de volonté politique d'aller plus loin, ce serait peine perdue d'insister.

Nous avons lancé un appel au Gouvernement et à nos collègues pour souligner l'intérêt qu'il y aurait à placer sur un même niveau toute la profession agricole, ceux qui sont producteurs de colza ou d'éthanol et ceux qui ne le sont pas, et ce pour des raisons objectives et non uniquement économiques, trouvant leur origine dans les contraintes que leur impose la nouvelle politique agricole commune.

Dans ce cadre, en effet, on ne peut pas transformer des surfaces herbagères en surfaces de colza. On est tenu de maintenir des prairies permanentes en prairies permanentes, la prairie temporaire faisant l'objet d'un autre régime.

C'est dire que, sur le territoire national, règnera l'inégalité entre les agriculteurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Cela étant, M. le ministre n'a pas encore pu me répondre, mais les précisions qu'il ne manquera pas de nous donner d'ici à la fin de la lecture du texte seront sans doute susceptibles de nous éclairer.

Aujourd'hui, on autorise, certes dans certaines administrations d'Etat et dans des établissements publics, l'utilisation de véhicules consommant des biocarburants. Mais nous ne trouvons pas sur le marché français assez de moteurs thermiques pour permettre à tous les agriculteurs d'utiliser sans aucun risque de l'huile végétale pure, voire en mélange avec du gazole, y compris en se dotant de deux réservoirs.

M. Jean Desessard. Au Brésil, ils roulent aux biocarburants, et avec des moteurs classiques !

M. Roland Courteau. Et avec des moteurs français, qui plus est !

M. Alain Vasselle. Sur ce point, j'aimerais -  et c'est la troisième fois que je fais écho à cette préoccupation, monsieur le ministre - que l'on puisse dire à la profession agricole aussi clairement et précisément que possible dans quelles conditions le Gouvernement a l'intention de faire établir des cahiers des charges avec les fabricants de moteurs d'automobiles ou de véhicules agricoles permettant sans risque, avec une garantie minimale, sur une durée qui reste à déterminer, l'utilisation de l'huile végétale.

En effet, c'est bien beau de dire que l'on va produire de l'huile végétale. Encore faut-il s'assurer que les agriculteurs ont la possibilité de l'utiliser et que le risque économique que cela représente pour eux n'est pas trop important.

A ce propos, j'ai lu une étude tout à fait intéressante consacrée à la rentabilité de la démarche : au cours actuel du pétrole, la rentabilité de l'utilisation de l'huile végétale pour un agriculteur qui la presserait lui-même n'est pas prouvée. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste.)

Aujourd'hui, il y a un différentiel, certes faible, mais qui existe, chers collègues. Et, pour donner à cette utilisation un caractère suffisamment incitatif sur le plan économique, il faudrait des mesures fiscales dynamiques.

C'est uniquement pour cette raison, en sachant que ce n'est pas la peine non plus de bercer d'illusions nos agriculteurs, que j'accepte, à titre provisoire, de retirer cet amendement.

Mais nous savons, puisque le ministre l'a déclaré lui-même, que, dans un délai relativement proche, nous aurons l'occasion de revenir sur cette disposition...

M. Gérard César, rapporteur. Dans un an et un jour !

M. Alain Vasselle. ...et d'aller plus loin, de manière à élargir le plus possible l'utilisation de l'huile végétale sur l'ensemble du territoire, tout au moins pour l'ensemble de la production agricole.

M. le président. L'amendement n° 324 est retiré.

La parole est à M. Lejeune, pour explication de vote sur l'amendement n° 572.

M. André Lejeune. Je regrette que M. Vasselle ait retiré son amendement, qui rejoignait le nôtre. Même s'il n'est pas formulé de la même façon, c'est un souci identique qui nous anime.

Dans mon département, la Creuse, il n'y a que de l'élevage, il n'y a pas de plantations. Les agriculteurs ne pourront donc pas produire de biocarburants. Ce qu'ils pratiquent, c'est l'élevage extensif, qui produit bien sûr de la bonne viande, de la viande de qualité. Ils contribuent ainsi non seulement au maintien de la vie mais aussi à l'entretien du territoire. C'est absolument nécessaire dans un département de 125 000 habitants où ils sont les seuls en mesure de le faire.

Sur le plan de l'égalité, il est tout à fait anormal que seuls les producteurs de plantes à partir desquelles est produite l'huile végétale puissent profiter de la diminution des charges, puisque tel sera le cas.

Les autres ne seront pas placés sur un pied d'égalité, et on ne leur apportera pas un plus.

Si notre amendement était voté, on répondrait à cette exigence de solidarité qui doit nous animer.

Je regrette énormément l'avis défavorable de M. le rapporteur. J'espère que M. Vasselle votera notre amendement ! (Rires.)

M. Alain Vasselle. Je ne voterai pas contre !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Nous avons entendu beaucoup de propos allant dans le même sens. Comme l'a dit notre collègue M. Vasselle en commençant sa dernière intervention, la volonté politique fait défaut.

Dans ces conditions, faut-il essayer de continuer ? Oui, il le faut. Pourquoi donc ? Parce que, comme mon collègue vient de l'expliquer, nous avons deux types d'agriculture, l'une de production végétale, l'autre de production d'élevage.

Le département que je représente est partagé entre l'une et l'autre. Vendredi prochain, je rendrai compte aux professionnels de tout le débat qui aura été le nôtre. Que vais-je pouvoir leur dire, sinon que, une fois de plus, ce sont les céréaliers qui commandent le pays !

M. Dominique Bussereau, ministre. Non !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. C'est M. Vasselle qui est visé !

M. Jean-Marc Pastor. En effet, ils pourront, contrairement aux autres exploitants sur le reste du territoire, utiliser de l'huile végétale C'est quand même quelque chose de désagréable, je suis obligé de le dire !

M. Alain Vasselle. C'est de la provocation !

M. Jean-Marc Pastor. Et je trouve vraiment dommage qu'on ne laisse pas aux zones difficiles, zones de montagne ou zones d'élevage, la possibilité d'en bénéficier. 

Je me fais ici l'écho de notre collègue Jacques Blanc, dont je regrette qu'il ait quitté l'hémicycle au moment précis où il nous faut voter un dispositif qui permettrait d'aller dans le sens qu'il souhaite.

Nous tenons, nous, à ce que soit rétablie entre les agriculteurs cette solidarité dont tout le monde parle, mais qu'à l'évidence on a beaucoup de mal à mettre en oeuvre.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. A ce stade, et après l'intervention de M. le ministre, que je remercie de ses explications, j'aimerais faire le point pour que tout soit bien clair.

Premièrement, la Haute Assemblée s'engage, avec l'appui du Gouvernement, à promouvoir l'utilisation des huiles végétales. Vous pourrez le dire quand vous rentrerez chez vous, chers collègues socialistes, car c'est un fait.

M. Jean-Marc Pastor. Chez moi, ils n'auront pas le droit !

M. Dominique Mortemousque. Deuxièmement, sur le plan fiscal, on considère que, pour l'instant, on est en expérimentation, ce qui permet momentanément de passer outre le paiement des taxes.

Troisièmement, on voudrait élargir le bénéfice des mesures proposées à l'ensemble des non-producteurs dans un terme assez rapproché, voire dans l'immédiat. Pour l'instant, il y a, pour la production d'huile, une relation aller-retour, passant de la cour de ferme à la CUMA, voire à l'entrepreneur. La relation entre la production et la consommation reste essentielle.

Il est un autre niveau supplémentaire sur lequel je remercie M. le ministre d'avoir insisté : ce sont les transports en commun, dont on peut imaginer qu'ils deviennent plus tard un quatrième palier. Pour l'instant, notre collègue M. Soulage a eu raison d'insister sur le problème de l'application de la loi républicaine.

Sous prétexte qu'ils possèdent une certaine légitimité au sein d'une communauté d'agglomération, certains peuvent-ils, au mépris de l'interdit légal, accorder le bénéfice de ces huiles aux transports en commun ? De ce point de vue, la réponse apportée par M. le ministre est extrêmement claire : aujourd'hui, c'est interdit !

C'est la raison pour laquelle je tiens, monsieur le ministre, à insister pour que vous adressiez ce message aux personnes concernées afin qu'elles cessent de poursuivre dans cette voie. Ce n'est qu'un exemple, mais la situation que nous connaissons M. Gérard César et moi-même, nous qui sommes respectivement à quarante kilomètres et à trente kilomètres de la ville du Lot-et-Garonne dont nous nous parlons, n'est pas acceptable !

Il ne faut, certes, pas exclure un éventuel palier supplémentaire au profit des transports en commun. Il n'y a donc pas un refus définitif, mais bien plutôt une démarche graduée, en fonction de paliers que nous pouvons d'ores et déjà entrevoir.

M. André Lejeune. Et l'égalité, la justice ?

M. Dominique Mortemousque. C'est une avancée importante, je tenais à le faire savoir à mes collègues, qui semblent considérer que rien n'est fait dans ce domaine !

En ce qui concerne le premier palier, celui qui concerne l'agriculteur-producteur, c'est une affaire réglée.

Par ailleurs, nous débattons en ce moment même du deuxième palier qui, cette fois, concerne l'ensemble du monde agricole, et que réclament non seulement les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les CUMA, mais aussi les entrepreneurs agricoles.

Ensuite, viendra le troisième palier, celui des transports en commun.

Enfin, un quatrième palier pourra être constitué par un schéma commun.

Toutefois - et je rejoins sur ce point les propos tenus notamment par M. le ministre de l'agriculture-, il ne faudrait pas aboutir à la situation ô combien paradoxale qui verrait la France, faute de disposer d'une quantité suffisante d'huiles pour faire face aux besoins, contrainte à les importer...

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Du Brésil !

M. Dominique Mortemousque. ...du Brésil ou d'ailleurs.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à la connaissance du Sénat. Certes, cela prendra du temps, mais nous sommes là face à un problème extrêmement important en ce qu'il intéresse l'ensemble de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je voudrais saluer la remarquable synthèse à laquelle vient de se livrer M. Dominique Mortemousque. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il faut que les choses soient claires.

Dans cette affaire, il s'agit d'abord d'améliorer le revenu des agriculteurs en baissant leurs charges et en leur permettant d'autoconsommer ce qu'ils produisent.

M. Jean Desessard. On améliore les revenus de ceux qui produisent !

M. Dominique Bussereau, ministre. Bien sûr, monsieur le sénateur !

Dans un deuxième temps, forts de l'expérience menée pendant un an, nous pourrons éviter ce qui arrive à Dupont et Dupond avec la dépanneuse Simoun -  vous voyez que je vous renvoie à de saines lectures ! -, lorsque le moteur « fait boum » à cause de la mauvaise qualité du carburant ! (Sourires.)

Il s'agira là, évidemment, d'une première étape, qui sera suivie d'autres, au profit des CUMA, puis des entreprises de travaux agricoles et des collectivités territoriales.

Cependant, il convient de mettre en place ce dispositif de manière progressive. La technique doit être au point ; il ne faudrait pas, à vouloir aller trop vite, casser la filière des biocarburants que l'on est en train de mettre en place par ailleurs. On ne peut tout de même pas vouloir à la fois le beurre et l'argent du beurre !

Ce que nous proposons n'est donc qu'un début, et il est d'ores et déjà permis de prévoir une évolution favorable de la situation.

Pour l'heure, le Gouvernement demande à la Haute Assemblée de valider une première étape, importante s'il en est en ce qu'elle reflète l'engagement d'un processus dont chacun sait qu'il sera poursuivi.

M. André Lejeune. Avec les lobbies agricoles !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur Mortemousque, si vous voulez aller encore plus lentement, pourquoi ne pas ajouter d'autres paliers ? Ainsi, on pourrait prendre six mois pour essayer les mobylettes, puis un an pour les Solex, et, si d'aventure on constate que cela va trop vite, pourquoi ne pas prévoir d'autres paliers encore en distinguant entre les tracteurs de plus vingt-cinq ans et ceux qui ont entre dix et vingt-cinq ans ? De cette façon, il serait possible d'arriver à quarante ou cinquante paliers, et l'on aurait alors le temps d'expérimenter !

Or ce qui est proposé se fait au Brésil, comme l'a souligné M. Revet, et avec des moteurs dont on nous dit qu'ils sont français !

M. Dominique Bussereau, ministre. Pouvons-nous réellement reprendre à notre compte les conditions de vie des travailleurs brésiliens ! Est-ce là un bon exemple pour la France ?

M. Jean Desessard. Quel rapport ? En quoi les conditions de vie des travailleurs brésiliens empêcheraient-elles l'utilisation de l'huile végétale pure en France ? J'aimerais que l'on m'explique !

M. Dominique Bussereau, ministre. Si votre modèle de développement écologique, c'est le Brésil, alors continuez !

M. Jean-Marc Pastor. Il n'a pas dit cela !

M. le président. Veuillez poursuivre, mon cher collègue

M. Jean Desessard. Je ne suis pas du tout vexé que M. le ministre m'interrompe, car il m'arrive également de l'interpeller de temps en temps. (Sourires.)

Vous avez raison, monsieur Vasselle, quand vous dites qu'une loi d'orientation agricole doit porter une vision d'avenir à long terme et qu'elle doit donc, de ce fait, couvrir une période d'au moins dix ans.

Dès lors, sans doute convenait-il de prendre clairement position dans ce projet de loi d'orientation pour les huiles végétales et de préciser qu'un décret fixerait les conditions de mise en oeuvre de cette mesure, notamment pour inciter les fabricants à réaliser des études précises.

Au lieu de quoi, on nous annonce des paliers, qui sont autant de contretemps et de barrières. Bref, nous avons là tous les signes d'une certaine frilosité.

Vous avez retiré votre amendement, monsieur Vasselle, et vous n'avez pas voté le nôtre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Oh !

M. Jean Desessard. Vous devenez frileux, et l'on vous avait connu plus dynamique ! (Sourires.)

M. Dominique Bussereau, ministre. M. Vasselle est toujours dynamique !

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. A ce stade de la discussion, je voudrais rappeler que la période d'expérimentation comprend bien la suspension de toutes les mesures fiscales dont chacun parle, y compris les mesures réglementaires d'interdiction d'une telle utilisation, notamment celles qui sont prévues dans le code des douanes.

Je tenais à faire cette mise au point afin que tout soit bien clair.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 572.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur l'amendement n° 351 rectifié bis.

M. Marcel Deneux. Je souhaite que cet amendement, qui traite de la liaison entre la directive et la période expérimentale, soit voté, car, j'y insiste, mes chers collègues, cela nous donnerait une base juridique solide.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 351 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 352 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 352 rectifié est retiré.

Monsieur Revet, l'amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 131 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 132 rectifié est-il maintenu, monsieur Revet ?

M. Charles Revet. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 132 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 267 rectifié ter.

Mme Adeline Gousseau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 267 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 706 n'a plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 85, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer une mesure manifestement de nature réglementaire, ce qui cela devrait faire plaisir à mon collègue Josselin de Rohan ! La publication de recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux ne saurait en effet relever du présent projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 705, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures sont rendues publiques par l'autorité administrative. L'usage des tourteaux fera l'objet d'un plan protéine visant à reconquérir l'autonomie protéinique de la France. Le cahier des charges devra prescrire que l'utilisation des tourteaux se fera à proximité du lieu de pressage.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Pour ma part, il me semble que les tourteaux ont tout de même quelque chose à voir avec un projet de loi d'orientation agricole !

Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une évolution des échanges, en France comme dans le reste du monde, dans le sens de circuits courts, économes en énergie, en temps et en argent, qui redynamiseront de manière raisonnée les territoires ruraux.

Cette solution permettrait d'éviter les importations de tourteaux OGM. En effet, à l'heure actuelle, la France importe du soja OGM pour l'alimentation des troupeaux. Si, comme je l'espère, la France prend la sage décision de restreindre, à défaut d'interdire, les OGM sur l'ensemble de son territoire, elle se retrouvera à la merci des options prises par des pays exportateurs en matière d'agriculture.

Dès lors, pourquoi, dans un premier temps, ne pas envisager la création d'un label regroupant les protéines végétales produites en Europe ?

Par ailleurs, l'adoption des circuits courts permettrait, par la même occasion, de diminuer fortement les transports de marchandises à travers le monde et de limiter ainsi notre empreinte écologique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Comme l'a expliqué Joël Bourdin, l'amendement n° 85 tend à supprimer une disposition de nature réglementaire, qui, à ce titre, n'a pas sa place dans le projet de loi. Comme cette suppression peut en outre faire plaisir au président de Rohan, j'y suis tout à fait favorable. (Sourires).

L'amendement n° 705 de ce fait n'est plus pertinent, en ce qu'il prévoit pour le III une rédaction de nature tout aussi réglementaire. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 85 : nous sommes attachés à l'alinéa III, que l'amendement tend à supprimer, car cet alinéa permettra de faire évoluer notre dispositif par la suite.

Cela dit, la suppression, si elle était votée, ne serait pas dramatique.

Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 705 de M. Desessard.

M. Josselin de Rohan. Mais la disposition que l'amendement n° 85 vise à supprimer est de nature réglementaire !

M. Dominique Bussereau, ministre. Je le reconnais, monsieur de Rohan.

Je ne me suis pas opposé à son adoption à l'Assemblée nationale, et à présent elle contribue à l'équilibre du texte. Toutefois, il est exact qu'elle est pleinement de nature réglementaire.

Si j'avais présenté un amendement de ce type, le président Mazeaud, dont j'ai été l'élève à la commission des lois de l'Assemblée nationale, m'aurait donné une bonne fessée ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 85.

M. Alain Vasselle. J'avoue que j'éprouve des difficultés à comprendre que nous maintenions dans ce texte une disposition d'ordre réglementaire, alors qu'assez régulièrement, quand nous examinons des projets de loi, le Gouvernement n'hésite pas à nous rappeler à l'ordre et à donner un avis défavorable à nos amendements, au motif qu'ils ne relèvent pas du domaine de la loi !

Or il s'agit là d'une disposition réglementaire, que le Gouvernement reconnaît comme telle, mais qu'il a besoin d'insérer dans la loi pour régler un problème qui relève de son pouvoir propre ! Cela signifie-t-il que, dorénavant, nous devrons introduire dans un texte de loi des dispositions qui ne sont pas de nature législative afin que le Gouvernement puisse prendre plus confortablement des dispositions réglementaires ?

M. Roland Courteau. Cela s'est fait !

M. Jean-Marc Pastor. Quelle cacophonie !

M. Alain Vasselle. Vous nous dites, monsieur le ministre, qu'un équilibre a été trouvé avec l'Assemblée nationale sur ce texte. Soit, mais j'aimerais comprendre ce qui vous empêche de prendre un arrêté ou une circulaire qui permettraient de parvenir au même résultat ! Si vous pouvez le faire, pourquoi vous en priver ? Si vous ne le pouvez pas, expliquez-nous pourquoi. Je ne demande qu'à comprendre !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je ne souhaite qu'une chose : faire plaisir au président de Rohan et à M. Vasselle.

Je suis donc favorable à l'amendement n° 85 !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 705 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 571, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Au bout de deux années d'autorisation de l'utilisation et de la vente d'huile végétale pure par les exploitants autorisés, un bilan sera publié par le Gouvernement pour rendre compte de l'impact de cette politique de promotion des biocarburants sur le territoire.

La parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune. Cet amendement, me semble-t-il, répond aux préoccupations de M. le rapporteur. Il s'agit d'introduire dans la production des biocarburants des rendez-vous réguliers, des étapes ou des bilans.

M. Jean Desessard. Notez bien : des bilans, pas des rapports !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je comprends parfaitement la subtile distinction de M. Desessard, qui présentait tout à l'heure un amendement dont l'esprit était le même.

Toutefois, je suis défavorable à l'amendement n° 571. Le Gouvernement s'est engagé très clairement à dresser un bilan au bout de douze mois d'expérimentation. Il faut en rester là, me semble-t-il : il est superflu d'aller au-delà de ce qu'a proposé le Gouvernement. Nous verrons dans douze mois, et éventuellement nous réagirons. C'est là toute la discussion que nous avons menée sur l'article 12.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis que la commission !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 571.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Revet,  Juilhard et Grillot, Mme Rozier, MM. Gruillot et  Beaumont, Mme Gousseau et M. Seillier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  Il est créé pour les bio-carburants par assimilation avec la taxe intérieure sur les produits pétroliers une taxe dite Taxe Intérieure sur les Produits Energie Végétale (TIPEV). Le taux de cette taxe sera fixé chaque année par le Parlement. Ce taux tiendra compte d'une part de l'évolution du prix du pétrole, d'autre part des marges de productivité développées chaque année ainsi que du pouvoir calorifique de chaque produit, de façon à ce que la compétitivité permette le libre choix des utilisateurs.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de tous ceux que j'ai proposés jusqu'à présent.

Monsieur le ministre, vous nous soumettez un texte de loi qui fait considérablement évoluer notre agriculture : la création du fonds agricole, la cessibilité des baux et d'autres dispositions de ce genre sont des mesures extrêmement fortes. Mais une loi d'orientation sert aussi, Alain Vasselle l'a excellemment indiqué tout à l'heure, à donner des perspectives à l'ensemble de l'agriculture, pour les cinq ans, dix ans ou même vingt ans à venir. Nous savons que l'agriculture est une activité lourde.

Compte tenu de la conjoncture, j'ai le sentiment que nous serons confrontés à des problèmes majeurs dans les prochaines années, tout simplement parce qu'avec la mondialisation de l'économie les prix seront à peu près stables par rapport à aujourd'hui, et que, en tout cas, ils resteront nettement inférieurs aux prix de revient français, cela va de soi, à cause des charges que nous subissons. De surcroît, avec l'élargissement de l'Union européenne, de nouveaux pays producteurs nous vendront leurs productions à moindre coût.

Pour l'anecdote, voici trois ou quatre ans, j'ai visité en République tchèque une très belle exploitation agricole, qui pouvait sans rougir soutenir la comparaison avec nos propres fermes. Elle comptait cinq cents vaches laitières dont la productivité était équivalente à celle des nôtres. Les Tchèques avaient bien fait les choses, ils n'avaient pas divisé leurs terres en petites parcelles de deux ou trois hectares mais avaient créé de véritables outils. Quand j'ai demandé au directeur de cette exploitation ce qu'il faisait de son lait, il a éclaté de rire. Il m'a déclaré que c'était l'entreprise X, vous me permettrez de ne pas citer son nom, qui venait chercher son lait pour le vendre... en France !

Dès lors que les frontières sont ouvertes et que les produits circulent, il est naturel que les industriels aillent acheter ailleurs ce qu'ils peuvent trouver à meilleur marché. Il nous faudra donc trouver de nouveaux débouchés pour notre agriculture, et j'en vois trois.

Premièrement, les produits de label. Nous y reviendrons : j'ai des amendements à proposer sur ce sujet, comme un certain nombre de nos collègues d'ailleurs. Deuxièmement, les biocarburants. Troisièmement, l'aménagement du territoire, une question dont nous discuterons de nouveau et que notre collègue Jean-Marc Pastor a abordée quand il a évoqué le développement de la production ovine.

Les biocarburants offrent une perspective de développement et des débouchés à l'agriculture, mais ils ne sont pas, à mon sens, des produits pétroliers. J'ai bien noté que l'administration avait anticipé et remplacé la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, par la TIC, la taxe intérieure sur la consommation.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Charles Revet. Il semble donc que certains aient senti le coup venir et souhaité maîtriser ce processus.

Pour ma part, je n'y suis pas opposé : mon amendement a justement pour objet de faire participer les biocarburants au financement de la dépense publique, au même tire que les produits pétroliers. Toutefois, cette fiscalisation doit être progressive, en fonction de l'évolution de la productivité des biocarburants.

Je suggère donc en quelques lignes de créer une taxe nouvelle, qui se substituerait pour les biocarburants à la TIC et s'appellerait la TIPEV. Je suis le créateur de ce sigle, mais d'autres noms étaient possibles.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je propose la « revette » !

M. Charles Revet. Serait créée pour les biocarburants, par assimilation avec la taxe intérieure sur les produits pétroliers, une taxe dite intérieure sur les produits d'origine végétale, afin de bien préciser les notions et de traduire notre volonté. Son taux serait fixé chaque année par le Parlement et tiendrait compte, d'une part, de l'évolution du prix du pétrole, d'autre part, des marges de productivité gagnées chaque année et du pouvoir calorifique de chaque produit.

Nous savons en effet que le pouvoir calorifique de l'alcool est un peu moindre que celui de l'essence et qu'il faut donc en consommer plus. Nous devons en tenir compte, pour que les deux produits soient compétitifs et que les acteurs économiques puissent choisir librement entre eux. Je sais bien que cela posera des problèmes, mais je reste dans ma logique, monsieur le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Tout à fait ! Comme d'habitude !

M. Charles Revet. La suite de mon propos s'inscrira dans cette même logique.

Dès lors que nous considérons que les biocarburants offrent d'importantes possibilités de développement et des débouchés considérables à l'agriculture, nous ne devons pas la soustraire aux efforts exigés par le financement de l'Etat ou des collectivités territoriales. C'est dans cet esprit que j'ai présenté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. On se croirait à Bercy, avec le ministre chargé des finances ! (Sourires). Je suis très heureux que l'on puisse alimenter les caisses de l'Etat par une nouvelle taxe !

M. Charles Revet. Qui se substitue à la TIC !

M. Gérard César, rapporteur. Certes, mais la TIC existe et nous savons comment elle fonctionne, alors que nous ignorons si la nouvelle taxe que vous proposez de créer ne s'ajoutera pas à la TIC. Le risque est réel.

M. Charles Revet. Que je sache, c'est au Parlement d'en décider !

M. Gérard César, rapporteur. Soit !

Je rappelle tout de même l'existence de l'article 265 bis A du code des douanes, qui fait bénéficier certains carburants et combustibles, dont les biocarburants, d'une réduction de TIC, comme vous l'avez vous-même reconnu à l'instant, monsieur Revet. Ce dégrèvement, qui a pour but d'encourager la production de ces carburants, est fixé chaque année par le Parlement et tient compte des éléments conjoncturels propres à la filière et aux filières voisines.

Je ne vois donc pas très bien ce qu'apporterait la création d'une nouvelle taxe, dont il n'est pas certain qu'elle ne s'ajouterait pas à celle qui existe aujourd'hui. Personnellement, je ne vois pas l'intérêt d'instituer une nouvelle taxe, alors qu'il en existe déjà une, pour laquelle les combustibles bénéficient d'une réduction.

La commission est donc défavorable à cet amendement et préférerait que son auteur le retire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je rends hommage une fois de plus à l'esprit...

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Créatif !

M. Dominique Bussereau, ministre. ...imaginatif de M. Charles Revet.

M. Alain Vasselle. M. Revet serait un bon conseiller technique !

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le sénateur, la direction du budget et la direction générale des impôts, dont j'ai pu mesurer la fertilité de l'imagination en matière de création de taxes et d'impôts lorsque j'étais chargé du budget, ne manqueront pas d'inventer un produit de ce genre ! (Sourires.)

Vous posez néanmoins une bonne question. Je crois qu'un jour, en effet, il faudra harmoniser la fiscalité qui pèse sur les produits énergétiques fossiles et les produits nouveaux tels que les biocarburants.

M. Jean Desessard. Par paliers ! (Sourires.)

M. Dominique Bussereau, ministre. Mais il est un peu prématuré, à mon avis, de le faire dans cette loi d'orientation.

Je demande donc le retrait de l'amendement n° 124 rectifié.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 124 rectifié est retiré.

L'amendement n° 512, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  A chaque étape de la commercialisation, de l'unité de raffinage jusqu'au distributeur, la composition des gazoles et des essences est communiquée. Afin d'optimiser l'ajout de bioéthanol, pour les essences, la tension de vapeur Reed et la teneur en oxygène sont communiquées.

La parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune. Cet amendement vise à permettre la traçabilité des produits pétroliers, pour optimiser l'incorporation des biocarburants dans les combustibles banalisés distribués en France et ainsi faire bénéficier les consommateurs des avantages environnementaux et économiques liés aux biocarburants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'objectif de M. André Lejeune est louable.

Cependant, à l'instar des parfums de nos épouses ou de nos compagnes, les produits pétroliers, selon leur degré de raffinage, sont extrêmement subtils, mélangés, et leurs origines sont très diverses. Il ne serait pas facile de déterminer leur composition.

M. André Lejeune. Quel poète, notre rapporteur !

M. Gérard César, rapporteur. Même les raffineurs ne parviendraient pas à s'y retrouver !

M. Jean Desessard. Les raffineurs ne sont pas assez raffinés !

M. Gérard César, rapporteur. Nous sommes tous trop raffinés pour entrer dans ces mélanges ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Sans aller jusqu'à une telle comparaison, je partage l'avis de M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 512.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)