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Séance du 7 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Art. 11 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 11

Loi d'orientation agricole

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (nos 26, 45, 50).

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnels après l'art. 11

Article 11 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen de l'article 11, dont je rappelle les termes :

I. - Le 3° de l'article L. 111-2 du code rural est ainsi rédigé :

« 3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment dans la lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ; ».

II. - Après l'article L. 611-6 du même code, il est inséré un article L. 611-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-7. - La production et la valorisation des produits agricoles contribuent au bilan des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière. »

III. - L'article L. 1er du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La gestion forestière et la valorisation des produits forestiers contribuent à la réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière. »

IV. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires pour intégrer dans les missions et objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier, la vocation de ces organismes à favoriser la production et la valorisation de la biomasse.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 505, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 11 est important.

M. Charles Revet. Tous les articles sont importants !

M. Jean-Marc Pastor. Certes, mais celui-là l'est peut-être plus que les autres !

Monsieur le ministre, je me réjouis que la question du bioéthanol soit évoquée dans ce projet de loi d'orientation agricole. Nous sommes en effet convaincus qu'il s'agit d'un élément nouveau, que le monde agricole ne peut pas ignorer.

En revanche, nous regrettons profondément de devoir laisser le Gouvernement agir par ordonnance, pour une grande partie des dispositions relatives à ce sujet.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé l'amendement n° 505, qui vise à supprimer l'article 11, afin de laisser le Parlement légiférer pleinement sur la question des biocarburants.

M. le président. L'amendement n° 691, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Avant I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les missions et les objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier devront favoriser la production et la valorisation de la biomasse, en recherchant un bilan énergétique significativement positif pour les procédés mis en oeuvre, dans le respect des réglementations environnementales, des normes de durabilité, ou du mode de production biologique.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. La production et la valorisation de la biomasse s'inscrivent naturellement dans la recherche d'un bilan énergétique significativement positif. Cela signifie que les économies réalisées par la substitution de ressources d'énergie fossile doivent être supérieures à la consommation énergétique requise par les méthodes de production et de transformation de la biomasse.

En outre, il est important que l'agriculture biologique soit explicitement promue dans cet article relatif à la prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre. Non utilisatrice d'intrants chimiques et plus autonome, l'exploitation biologique enrichit les sols en matières organiques et préconise leur couverture tout au long de l'année : elle participe donc fortement au piégeage du carbone.

Nous devons en effet exiger que la production et la transformation des produits agricoles et forestiers ne dégagent pas plus de CO2 que l'économie réalisée par la substitution des ressources d'origine fossile. Par ailleurs, pour les sols cultivés, il serait souhaitable d'encourager les processus qui augmentent le taux de matière organique du sol. Je pense notamment à un taux minimal de prairies dans la rotation ou au logement des animaux d'élevage sur litière ou compost, et non pas sur lisier.

M. le président. L'amendement n° 506, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour le 3° de l'article L. 111-2 du code rural.

La parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune. Il s'agit d'un amendement de repli. Aussi, je ne reprendrai pas l'argumentation développée par mon collègue Jean-Marc Pastor.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 507 est présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 692 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. André Lejeune, pour défendre l'amendement n° 507.

M. André Lejeune. Pour les raisons précédemment évoquées, nous demandons la suppression du IV de l'article 11.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l'amendement n° 692.

M. Jean Desessard. Bien entendu, la décision de légiférer par ordonnance nous déçoit. Toutefois, ce sujet ayant été maintes fois évoqué, il n'est pas utile d'en rajouter !

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer le IV de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. - Le code forestier est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I de l'article L. 121-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - de la valorisation de la biomasse forestière ; »

2° Le quatrième alinéa de l'article L. 221-1 est ainsi rédigé :

« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts et compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers, par le développement et la vulgarisation sylvicole, à l'exclusion de tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation ; »

3° Le  huitième   alinéa de l'article L. 221-8 est ainsi rédigé :

« - contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le bois et la biomasse,  par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; »

V. - Le  premier  alinéa de l'article L. 830-1 du code rural est ainsi rédigé :

« La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Le IV de l'article 11 du projet de loi prévoit l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance « pour intégrer dans les missions et les objectifs des divers organismes chargés de l'orientation, de l'action économique, de la recherche, de l'enseignement et du développement agricole et forestier la vocation de ces organismes à favoriser la production et la valorisation de la biomasse ».

L'inventaire des organismes et des dispositions législatives concernés ayant été effectué, les dispositions nécessaires peuvent être directement intégrées dans le projet de loi.

A cet égard, monsieur le ministre, nous nous réjouissons que vous ayez entendu le Parlement, qui préconise de légiférer le moins possible par ordonnance. Nous nous félicitons de cette évolution, à laquelle nous sommes particulièrement sensibles.

Par conséquent, le 1° du présent amendement tend à compléter les missions de l'Office national des forêts, le 2° les missions des centres régionaux de la propriété forestière et le 3° celles du Centre national de la propriété forestière.

Quant au paragraphe V, il vise à modifier l'article L. 830-1 du code rural, afin d'intégrer la valorisation de la biomasse parmi les objectifs prioritaires de la recherche agronomique.

M. le président. L'amendement n° 693, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le IV de cet article par les mots :

et des agrocarburants en recherchant un bilan énergétique positif pour les procédés mis en oeuvre

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Au cours de ce débat sur des produits issus de l'agriculture, il faut bien distinguer les produits agricoles obtenus de façon biologique de ceux dont la fabrication nécessite une quantité importante de pétrole. En effet, pour ces derniers, qui seraient présentés comme intéressants en termes de lutte contre le réchauffement climatique, le « bonus » énergétique est faible.

L'article 11 du projet de loi prévoit que le Gouvernement charge divers organismes publics de « favoriser la production et la valorisation de la biomasse ». Cet objectif doit être précisé, en indiquant que les méthodes de production et de transformation de la biomasse doivent avoir un bilan énergétique positif : il faut donc nécessairement que leur consommation énergétique soit inférieure à l'économie réalisée par la substitution de ressources d'énergie fossile.

Dans cette logique, les cultures utilisées pour la production de biocarburants doivent être respectueuses de l'environnement. Il faut en effet différencier les biocarburants : il y a les biocarburants qui sont fabriqués selon les méthodes biologiques et les agrocarburants qui proviennent de l'agriculture industrielle, laquelle est consommatrice d'énergie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 505, qui vise à supprimer l'article 11, j'ai répondu par avance au problème soulevé. En effet, toutes les dispositions de l'article sont désormais inscrites dans le projet de loi. Une fois ces mesures adoptées par le Parlement, une ordonnance s'avérera inutile. Tout à l'heure, j'ai d'ailleurs remercié M. le ministre de cette avancée.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant l'amendement n° 691, monsieur Desessard, ma réponse est identique.

Monsieur Pastor, l'amendement n° 506 étant un amendement de repli, la commission y est par conséquent défavorable.

Les amendements identiques nos 507 et 692 reviennent sur le problème de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Or il n'y a pas lieu de prétendre que le débat parlementaire est escamoté, puisque le débat a lieu et que les ordonnances prévues sont supprimées, ce dont je me réjouis particulièrement. Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 693, l'avis de la commission est également défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur, aux amendements nos 505, 691, 506 et 693, ainsi qu'aux amendements identiques nos 507 et 692.

En revanche, il est bien entendu favorable à l'amendement n° 35, qui va d'ailleurs dans le sens de ce que souhaitent un certain nombre des auteurs des amendements que je viens d'évoquer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 505.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 691.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 506.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 507 et 692.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 693.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Art. 11
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 11 bis (réserve)

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 130 rectifié bis est présenté par MM. Revet,  Juilhard et  Grillot, Mme Rozier, M. Beaumont, Mme Gousseau et M. Gruillot.

L'amendement n° 349 rectifié est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Mouly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A partir du 1er janvier 2008, l'utilisation de lubrifiants non biodégradables substituables par des lubrifiants biodégradables répondant à l'écolabel européen de décembre 2004 est interdite dans les zones sensibles. Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié bis.

M. Charles Revet. Nous parlerons tout à l'heure des biocarburants, sur lesquels nous aurons beaucoup de choses à dire, car, dans ce domaine, les attentes sont nombreuses, monsieur le ministre.

Cet amendement concerne l'utilisation des huiles végétales en tant que lubrifiants, utilisation qui est aujourd'hui possible, y compris pour les voitures ou les tracteurs.

Dans les zones protégées - je pense notamment à la protection des captages -, lors des opérations de lubrification des chaînes de tronçonneuses, par exemple, l'huile utilisée est manifestement perdue puisqu'elle ne sert qu'à faciliter l'utilisation du matériel.

Or, pour protéger un captage, il vaut mieux utiliser une huile d'origine végétale, plutôt qu'une huile d'origine minérale.

Dans cet objectif, nous proposons de rendre obligatoire l'utilisation d'huiles dégradables, dès lors que ces matériels sont employés dans des zones dites protégées.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 349 rectifié.

M. Marcel Deneux. Je présenterai conjointement les amendements nos 345 rectifié et 349 rectifié, qui ont pour objet de lutter contre les pollutions par les huiles dites perdues, pollutions encore fréquentes.

Si elles ne sont pas biodégradables, ces huiles, qui se retrouvent dans le sol, polluent la nappe phréatique. C'est pourquoi nous proposons de les remplacer par des lubrifiants végétaux répondant aux critères de l'écolabel européen de décembre 2004. Celui-ci impose en effet l'utilisation de biolubrifiants, qui sont biodégradables et non toxiques.

L'amendement n° 349 rectifié, qui est un amendement de repli, vise à instaurer un délai jusqu'au 1er janvier 2008 avant la substitution des lubrifiants non biodégradables par des lubrifiants biodégradables.

Toutefois, cette mesure ne sera applicable que dans des zones sensibles qui seront définies par un décret en Conseil d'Etat. Elle concerne essentiellement les huiles utilisées pour des petits engins, tels les chaînes de tronçonneuses, les huiles deux temps pour les moteurs marins, les fluides hydrauliques, etc.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que, derrière ces amendements d'apparence anodine, se dessine un important marché de production et de recherche. Plusieurs firmes françaises sont en effet en passe d'obtenir cet écolabel européen, qui leur permettra d'accéder au marché des Vingt-cinq aujourd'hui, à celui des Vingt-sept demain. Ces recherches et celles des filières de biocarburants sont conjointes, voire complémentaires.

Ces amendements nous donnent l'occasion de nous préparer à adopter des comportements de l'ère « après-pétrole ».

Je ne prendrai qu'un exemple pour nourrir notre réflexion. Il ne reste plus, en France, de très grande firme d'engins hydrauliques : la dernière a été vendue, voilà quatorze ans, à Caterpillar. Néanmoins, des recherches sont actuellement menées en Picardie pour fournir de manière exclusive à cette firme américaine, première entreprise mondiale de travaux publics, ces huiles biodégradables. J'ai appris le mois dernier que celle-ci rendra obligatoire, dès le 1er janvier prochain, l'utilisation des huiles d'origine végétale pour les matériels qu'elle vend, sous peine de ne plus en assurer la garantie.

Cet écolabel, dont la portée semble insignifiante, cache donc en réalité un véritable marché et des recherches complémentaires pour les biocarburants.

Avant que vous ne preniez une décision, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaitais vous apporter des précisions sur cette question, qui est loin d'être négligeable.

M. le président. L'amendement n° 345 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'utilisation de lubrifiants répondant à l'écolabel européen de décembre 2004 est obligatoire dans les zones sensibles qui sont définies par un décret pris en Conseil d'Etat.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 130 rectifié bis et 349 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 345 rectifié ?

M. Gérard César, rapporteur. S'agissant des amendements identiques nos 130 rectifié bis et 349 rectifié, je rappellerai que l'adoption de cette mesure accroîtrait sensiblement les charges fixes des agriculteurs et des forestiers.

Par ailleurs, si des procédés technologiques permettant de fabriquer des lubrifiants biologiques existent, ces produits restent plus onéreux que les lubrifiants classiques. De tels surcoûts peuvent avoir des conséquences importantes pour les exploitants, qui sont nombreux à connaître une situation financière délicate.

Il semble donc préférable de s'orienter vers des démarches incitatives. En outre, une telle mesure paraît extrêmement difficile à mettre en oeuvre, notamment au regard de la qualité des contrôles qui pourraient être effectués.

Monsieur le ministre, avant de se prononcer, la commission des affaires économiques souhaite connaître la position du Gouvernement sur les amendements identiques nos 130 rectifié bis et 349 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 345 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Devant l'intérêt qui est porté à ces amendements et après avoir écouté les propos de M. le rapporteur, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (Ah ! sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Pierre Fauchon. Donc, il est pour ! (Sourires.)

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable (M. Jean Desessard s'exclame), mais, après la présentation de MM. Charles Revet et Marcel Deneux et l'avis du Gouvernement, elle s'en remet à la sagesse de notre assemblée sur ces trois amendements.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 130 rectifié bis et 349 rectifié.

M. Marcel Deneux. L'amendement n° 349 rectifié diffère de l'amendement n° 345 rectifié en ce qu'il prévoit l'échéance du 1er janvier 2008, afin de ne pas rendre dès aujourd'hui obligatoires l'utilisation de lubrifiants biodégradables ainsi que les mesures de contrôle, auxquelles, il me semble, nous ne sommes pas complètement prêts.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Au moment de l'examen du projet de loi d'orientation sur la forêt, j'avais déjà eu l'occasion d'évoquer les problèmes de santé qui sont liés à l'utilisation de tronçonneuses et qui ont souvent des conséquences particulièrement graves sur l'état de santé des personnes travaillant dans les forêts.

Les amendements identiques nos 130 rectifié bis et 349 rectifié sont donc intéressants à plus d'un titre. Pourtant, il ne faudrait pas que leur adoption se traduise par des surcoûts exorbitants liés à l'utilisation de ces nouvelles huiles. Ce serait contraire à l'objectif que nous nous fixons, qui est de rendre le coût des produits de la biomasse plus accessible au consommateur.

Le groupe CRC votera en faveur de ces amendements car ils vont dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Après avoir écouté l'explication de vote de M. Gérard Le Cam, je pressens qu'un consensus se fait jour et que le Sénat s'achemine vers un vote positif. J'ai examiné attentivement ces amendements et il me semble plus sage - je me tourne vers M. Charles Revet - de retenir l'amendement n° 345 rectifié, dont l'application est la plus large. Il s'agit là d'une suggestion à l'adresse de la Haute Assemblée, en aucun cas d'une invitation ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Sur un plan technique, ces mesures ne sont pas encore très au point. Un délai paraît donc préférable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Nous le constatons, ce débat est fructueux, et je m'en réjouis.

Le groupe socialiste est favorable à cette mesure. Forts des précisions apportées par M. le ministre, nous pensons que l'adoption de l'amendement n° 345 rectifié satisferait les deux autres amendements et permettrait un consensus qui, en la matière, nous semble tout à fait opportun.

M. Dominique Bussereau, ministre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je suis prêt à retirer mon premier amendement au profit de l'amendement n° 345 rectifié.

Cela étant, monsieur le ministre, 2008, ce n'est pas tout de suite, c'est dans trois ans. Comment entendez-vous cette échéance ? Si cela signifie que la mesure pourra entrer en vigueur avant ce terme, je me rallie à cet amendement sans hésiter. (M. le ministre acquiesce.) En revanche, s'il s'agit de reporter au-delà de cette échéance... Monsieur le ministre, nous sommes d'accord : la mesure sera appliquée dès que possible, sans même attendre 2008...

M. Dominique Bussereau, ministre. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Certes, nous travaillons activement, mais peut-être sans bien mesurer les conséquences de nos décisions.

Je suis d'accord avec mes collègues pour considérer que cette mesure va dans le bon sens. Pour autant, elle ne sera pas sans conséquence sur la façon de travailler des utilisateurs de tronçonneuse, qui, je les connais, ont des moyens financiers limités. C'est pourquoi prévoir l'entrée en vigueur de cette disposition en 2008 me paraît une précaution utile.

Veillons à ne pas nous enthousiasmer pour des dispositifs qui nous paraissent simples au premier abord, mais pour lesquels il nous pourrait nous être reproché, sur le terrain, de ne pas avoir mesuré les conséquences.

Le 1er janvier 2008 est une échéance proche. Je ne conteste pas le bien-fondé de cette mesure, mais il nous faut agir prudemment.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Monsieur Revet, le 1er janvier 2008, c'est dans moins de vingt-six mois ! A la vitesse où notre culture administrative environnementale évolue, un tel délai me paraît nécessaire !

M. Gérard César, rapporteur. C'est vrai !

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon. Cet amendement va dans le bon sens, dans un sens exemplaire. Nous le voterons !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 rectifié bis et 349 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11, et l'amendement n° 345 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 508, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La production et la valorisation de la biomasse et des biocarburants repose sur une évaluation permanente de leur bilan écologique. Cette évaluation est conjointement réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

La parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune. Il s'agit d'un amendement de bon sens, qui vise à préciser que la production et la valorisation de la biomasse s'inscrivent naturellement dans la recherche d'un bilan énergétique positif. Cette évaluation est confiée aux autorités qui, au regard de leur expérience et de leurs compétences, sont les plus aptes à la réaliser.

M. Jean-Marc Pastor. Très bon amendement !

M. le président. L'amendement n° 694, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La production et la valorisation de la biomasse et des biocarburants doivent être régulièrement évalués afin d'étudier leur impact écologique et sanitaire. Cette évaluation doit être réalisée conjointement par l'Agence gouvernementale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ou par des organismes indépendants.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, si l'amendement n° 508 était adopté, je retirerais celui-là, qui lui est commun en de nombreux points.

Cet amendement a en effet pour objet de préciser l'importance d'une évaluation régulière tant sur le bilan énergétique que sur l'impact sanitaire des biocarburants. Il est nécessaire que ces évaluations soient confiées aux autorités compétentes ou à des organismes indépendants.

En raison de ses impacts sur l'environnement et sur la santé publique, la production d'énergie verte nécessite, plus que toute autre, une surveillance accrue. Les agrocarburants sont un excellent exemple d'énergie censée être respectueuse de l'environnement puisqu'ils sont fabriqués à partir de ressources agricoles, alors que leur bilan énergétique est peu satisfaisant, voire parfois franchement mauvais. Ainsi, le MTBE, l'oxyde de tert-butyle et de méthyle, affiche un rapport de 0,76 entre l'énergie restituée, donc utile, et l'énergie non renouvelable mobilisée, alors que ce rapport est de 3,16 pour les huiles végétales issues du tournesol.

Toute nouvelle technologie doit naturellement faire l'objet de recherches en amont puis d'une surveillance sanitaire, afin d'éviter toute surprise « collatérale », comme cela a pu être le cas, il n'y a pas si longtemps, avec l'amiante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je ferai remarquer à notre collègue André Lejeune que la disposition que tend à instaurer l'amendement n° 508 est peu normative. En effet, elle est énoncée de façon extrêmement générale et n'est pas codifiée. En outre, elle ne prévoit pas les conditions dans lesquelles a lieu l'évaluation, ni la suite qu'il convient de lui donner.

Par ailleurs, vous le savez, monsieur le ministre, des études sont actuellement menées afin d'évaluer l'efficacité énergétique et l'intérêt écologique des biocarburants et de la biomasse.

La commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'alourdir le projet de loi d'orientation avec de telles dispositions. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Gérard César, rapporteur. Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l'amendement n° 694.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 508.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 694.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 695, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La production de biomasse, et notamment la fermentation des déchets végétaux et de ferme en vue de la production de méthane, doit être aidée dans le cadre des investissements et du fonctionnement des installations, notamment en matière d'emploi rural. Le gaz ainsi produit sera soit transformé en combustible, soit brûlé dans des générateurs électriques.

Une mesure spéciale sera prise dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune et du développement rural, ainsi que  des fonds structurels et de cohésion. La fiscalité sera adaptée sur les investissements et fonctionnements de ces installations, soit sous forme de détaxation, soit sous forme de crédit d'impôts.

II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à favoriser la méthanisation, en aidant les agriculteurs à investir dans les installations nécessaires et sûres.

Si, comme nous le savons, le prix de rachat peut constituer un véritable frein ou, au contraire, un levier pour développer des énergies renouvelables, l'importance des investissements nécessaires doit évidemment également être prise en compte.

J'ajoute que, dans un rapport récent, l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du Parlement européen, le STOA, s'est prononcé en faveur d'un redéploiement des crédits de la politique agricole commune, la PAC, au profit des cultures énergétiques.

Le phénomène de la méthanisation existe déjà à l'état naturel. Son utilisation permet d'éviter l'étape participant à l'effet de serre, en passant directement du carbone animal ou végétal au CO2, sans passer par le méthane, le CH4, qui est trois cents fois plus actif que le CO2.

La méthanisation, qui est la décomposition du matériau organique par des micro-organismes, permet d'obtenir un substrat intéressant : le compost ou digestat. Mais l'avantage principal de ce mode de traitement est son bilan énergétique, grâce à la production de biogaz, alors que le compostage libère l'énergie sous forme de chaleur et de gaz, rarement récupérés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La production de méthane à partir de la biomasse fait déjà l'objet d'incitations. Ainsi, le groupement d'intérêt scientifique Agriculture pour la chimie et l'énergie, l'Agrice, octroie certaines aides.

En outre, l'extension des dispositifs visant la production de méthane par la biomasse est sujette à débat. En effet, si le méthane permet de réduire l'utilisation d'énergies fossiles, il accroît également le volume des gaz à effet de serre.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Desessard, nous sommes naturellement favorables à la méthanisation issue de la biomasse.

Toutefois, votre amendement sera satisfait par l'entrée en vigueur, à partir du 31 mars 2006, d'un article de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.

Par conséquent, cet amendement ne me semble pas nécessaire ; vous aurez en effet satisfaction dans quelques mois.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je remercie M. le ministre d'avoir précisé que mon amendement serait satisfait en 2006 par l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. (M. le ministre confirme.)

Mais, dans ces conditions, je comprends mal la position de M. le rapporteur, qui a tenu des propos très sévères sur mon amendement. Si M. le rapporteur veut bien se livrer à une petite autocritique (Sourires), je retirerai cet amendement avec plaisir. En revanche, s'il persiste dans ses propos, je préfère que mon amendement soit mis aux voix.

M. le président. Maintenez-vous vos propos, monsieur le rapporteur ?

M. Gérard César, rapporteur. Oui, monsieur le président, je les maintiens.

M. Jean Desessard. Dans ces conditions, l'amendement est maintenu, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 695.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 696, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mention bio carburant ne sera attribuée que pour ceux qui seront réellement exploités en agriculture biologique, dans le cadre d'une mesure d'un Contrat d'agriculture durable (CAD), et donc sans utilisation d'ammonitrates, engrais dont la dégradation est productrice de N2O dont l'effet de serre est 300 fois plus fort que le CO2.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à préciser la notion de « biocarburant ».

En effet, un biocarburant produit par l'agriculture intensive et industrielle a très peu de valeur énergétique ; il présente donc peu d'intérêt pour l'environnement.

En revanche, un biocarburant produit par une agriculture extensive de type biologique est extrêmement intéressant du point de vue de sa valeur énergétique.

Le sol et les océans sont les principales sources naturelles du protoxyde d'azote, le N20, mais ce gaz est également produit par la combustion de matière organique et de combustibles fossiles, la production de nylon et l'utilisation d'engrais azotés, dont les ammonitrates.

En France, l'agriculture contribuerait pour 75 % aux émissions de N20, provenant essentiellement de la transformation des produits azotés - engrais, fumier, lisier et résidus de récolte - dans les sols agricoles. Puissant gaz à effet de serre subsistant longtemps dans l'atmosphère - environ cent vingt ans -, il est en partie responsable de la destruction de la couche d'ozone.

Dès lors, l'utilisation des biocarburants n'a de véritable intérêt pour l'environnement que si elle constitue une alternative aux carburants d'origine fossile, qui soit véritablement propre d'un bout à l'autre de la chaîne, c'est-à-dire dès son mode de production.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Desessard revient sur un problème que nous avons déjà abordé en commission, lors de l'examen des amendements.

De fait, cet amendement soulève deux questions.

La première question concerne la dénomination « biocarburant », qui est sans rapport avec l'agriculture bio. Le terme « biocarburant » correspond en effet à une dénomination générique utilisée dans les textes réglementaires, tant européens que français.

En outre, le préfixe « bio » ne constitue pas une référence à l'agriculture biologique. D'un point de vue étymologique - je vous renvoie au Larousse ou au Littré  -, le terme « bio » vient du grec « bios », qui désigne la vie.

M. Gérard César, rapporteur. Avouez qu'il s'agit là d'un sujet auquel nous sommes tous très attentifs.

Quant aux termes dérivés de ce préfixe, ils servent généralement à désigner le rapport entre une science ou une technique et la biologie.

La seconde question concerne l'éventuelle restriction de la production de biocarburants aux seuls produits élaborés selon les normes de l'agriculture biologique. Une telle restriction ne permettrait pas d'exiger que les biocarburants soient produits selon ces normes.

En effet, les contraintes extrêmement strictes de l'agriculture biologique ne permettraient pas de satisfaire les besoins en carburants verts. Au contraire, elles renchériraient leurs coûts de production.

Cet argument est, me semble-t-il, important. Aujourd'hui, le bio ne permettrait pas de répondre efficacement aux nombreux besoins en biocarburants.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Que les choses soient bien claires : je ne me suis jamais opposé aux agrocarburants, c'est-à-dire aux carburants produits par l'agriculture intensive.

J'ai simplement souligné que ce que l'on désigne aujourd'hui par « biocarburant » ne présentait pas nécessairement un intérêt pour l'environnement. En réalité, tout dépend du mode de production.

Par conséquent, il faut distinguer les agrocarburants, produits par les agriculteurs, des biocarburants, également produits par les agriculteurs, mais plus intéressants pour l'environnement, parce que présentant un bilan énergétique positif.

L'argument financier, qui consiste à refuser d'agir parce que ce serait trop cher, n'est pas tenable : nous aurons des problèmes liés au réchauffement climatique.

Nous évoquons tous la lutte contre l'effet de serre et je sais que vos intentions sont sincères. Mais il y a une différence entre une intention et sa mise en oeuvre concrète.

Préciser le mot « biocarburant » signifierait que nous évoluons vers un monde agricole respectueux de l'environnement.

M. le rapporteur a évoqué les difficultés liées aux normes européennes. Dans ce cas, pourquoi la France ne veut-elle pas faire évoluer ces normes ? Il serait extrêmement intéressant que la France fasse des propositions en matière d'environnement, domaine dans lequel elle est souvent à la remorque ! Le Sénat pourrait prendre l'initiative d'une démarche audacieuse et innovante. Ce serait intéressant pour le Parlement européen et la Commission européenne.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose d'adopter cet amendement.

M. Jean-Marc Pastor. C'est très clair ! Il s'agit d'un amendement pour l'avenir !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 696.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Gaillard,  Leroy,  Pintat,  Vial et  Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé :

« IV. -   Les forêts situées en totalité dans un site NATURA 2000 pour lequel un document d'objectif a été approuvé par l'autorité administrative, lorsqu'elles sont soumises à l'obligation du I de l'article L 6 sont considérées comme présentant une garantie de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément au document de gestion arrêté ou agréé prévu par cet article conformément aux dispositions de l'article L 11. Dans le cas de propriétaires soumis à la même obligation et qui disposent d'un document de gestion arrêté ou agréé selon la procédure habituelle, ils doivent prendre l'engagement de déclarer à l'autorité compétente en matière de gestion des sites NATURA 2000 les travaux réalisés en application du document de gestion. ».

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Il s'agit d'une simplification présentée à la demande du secteur de la forêt privée.

Cet amendement vise à ce que, lorsqu'un document de gestion a été approuvé par l'administration, l'ensemble de la forêt située dans un site Natura 2000 soit considérée comme présentant les garanties nécessaires lui permettant d'obtenir un certain nombre d'aides publiques.

Toutefois, à l'origine, mon amendement ne mentionnait que les forêts « situées » dans un site Natura 2000 ; le ministère de l'agriculture m'a fait observer qu'il serait préférable d'évoquer les forêts « situées en totalité » dans un tel site, formulation qui est un peu réductrice.

Or un amendement du Gouvernement, que nous examinerons dans un instant, évoque les « parties de forêt ». Comme la totalité est toujours la somme des parties, j'estime qu'elle est concernée par cette formulation et qu'elle doit également être comprise dans cette mesure de simplification.

Par conséquent, je suis parfaitement disposé à couper les cheveux en quatre (Sourires)...

M. Gérard César, rapporteur. Mais pas les arbres ! (Nouveaux sourires.)

M. Yann Gaillard. ... et à accepter l'amendement du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 753, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé :

« IV. - Les parties de bois et de forêts situées dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative sont considérées comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ».

II. Le dixième alinéa (g) de l'article L. 11 du même code est supprimé.

La parole est à M. le ministre, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 570 rectifié.

M. Dominique Bussereau, ministre. J'ai bien noté la préoccupation exprimée par M. Gaillard.

Toutefois, je voudrais lui dire très amicalement que son amendement nous pose une petite difficulté, qu'il connaît d'ailleurs bien.

Je lui suggère donc - mais ce n'est naturellement qu'une simple suggestion, la Haute Assemblée demeurant souveraine - de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 753, qui répond mieux aux besoins, clarifie et simplifie la procédure.

En effet, l'amendement n° 753 vise à restreindre la double conditionnalité de bonne gestion aux seuls terrains situés dans les sites Natura 2000.

M. Gaillard, qui est un spécialiste en la matière, en conviendra : notre amendement est certes un peu plus restreint, mais il répond bien, me semble-t-il, à l'objectif exprimé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Il y a un dialogue très clair entre M. Gaillard et M. le ministre ; la commission, pour sa part, demeure un peu sur la touche, si vous me permettez d'employer cette expression.

Je m'en remets donc à la sagesse du Gouvernement, qui a fait une proposition à M. Gaillard. Dans son propos introductif, ce dernier précisait d'ailleurs qu'il était prêt, sous réserve que le Gouvernement lui apporte un certain nombre de gages, à retirer son amendement.

J'invite donc, à mon tour, M. Gaillard à retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je remercie M. le rapporteur de procéder de manière aussi élégante.

M. le président. L'amendement n° 567 rectifié est-il maintenu, monsieur Gaillard ?

M. Yann Gaillard. Comme je l'ai déjà dit, je passe souvent mon temps à retirer mes amendements (Sourires), ...

M. Gérard César, rapporteur. C'est pour la bonne cause !

M. Yann Gaillard. ... mais je sais que cela permet des améliorations. De plus, M. le ministre préfère la rédaction de son amendement.

M. le président. L'amendement n° 570 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 753.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 567 rectifié, présenté par MM. Gaillard,  Leroy,  Pintat,  Vial et  Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b) de l'article L. 11 du code forestier, les mots : « L. 332-1 et suivants du code de l'environnement »  sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre troisième du livre troisième du code de l'environnement ».

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Il s'agit d'un amendement de simplification, qui ne devrait pas poser de difficulté particulière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Il s'agit d'alléger un dispositif administratif. J'émets donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 567 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 637, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l'article L. 322-3 du code forestier est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'impossibilité physique ou financière constatée, le Maire fera exécuter ces travaux, la charge financière étant récupérée au moment de la vente ou de la succession, majorée d'intérêts annuels ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à renforcer, en matière de prévention des incendies de forêt, l'obligation de débroussailler sur cinquante mètres autour des habitations et sur dix mètres autour des chemins d'accès.

L'autoprotection des habitations est une mesure nécessaire, à laquelle il n'est pas possible de se soustraire au prétexte d'une impossibilité physique ou financière. Or, pour maintenir une parcelle dans un état débroussaillé satisfaisant, des travaux réguliers doivent être effectués. La périodicité des interventions, qui varie d'un entretien annuel à un passage tous les trois ans, dépend de la vigueur de la végétation, ainsi d'ailleurs, parfois, que de celle du propriétaire de l'habitation !

Au-delà se pose le problème récurrent du propriétaire qui, contrairement à son voisin, a respecté ces consignes, les deux se retrouvant sinistrés.

Depuis l'entrée en application de l'article 33 de la loi d'orientation sur la forêt de juillet 2001, texte dans lequel ont été pointés les bienfaits du débroussaillement, l'expérience montre que le niveau d'impact du feu est de 3 % quand le principe des cinquante mètres a été respecté et de 62 % quand il ne l'a pas été.

Or, en septembre 2003, il a été constaté, sur un échantillon de 360 maisons visitées, que seuls 32 % des propriétaires avaient débroussaillé leur propriété sur cinquante mètres et, dans ce cas, seulement 20 % des travaux étaient conformes aux recommandations. De même, seuls 20 % des propriétaires avaient débroussaillé leurs chemins d'accès sur dix mètres.

Il est clairement démontré que le débroussaillement, en ralentissant la propagation du feu, en diminuant sa puissance et, par conséquent, les émissions de chaleur et de gaz et en évitant que les flammes n'atteignent les parties inflammables des habitations, participe efficacement à la protection des personnes.

De surcroît, en facilitant les accès, le débroussaillement permet aux pompiers, comme aux propriétaires, de lutter plus efficacement contre les incendies.

Enfin, il protège la forêt. Or, notamment dans la région méditerranéenne, il faut tenir compte des spécificités de la forêt et de son faible niveau de rentabilité. Elle joue un rôle important en matière environnementale et touristique.

Le propriétaire forestier méditerranéen supporte des contraintes propres à sa région tels les incendies, les problèmes d'eau et le relief accentué. Et s'il accepte les contraintes matérielles et financières liées à la prévention des incendies de forêts, il n'a pas, bien souvent, les moyens financiers permettant de les assumer. En effet, si sa propriété forestière agrémente le paysage, elle ne rapporte rien.

Ainsi, dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la forêt privée, qui couvre 27 % du territoire, est essentielle en termes de paysage, de maintien des sols, de régulation des crues par son effet sur le ruissellement des eaux, de régulation du climat, mais aussi de production de matière ligneuse.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de voter en faveur de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Le problème que soulève M. Gérard Le Cam est réel et concerne tout le monde, aussi bien les maires que les habitants.

Cet amendement tend à permettre aux maires de faire effectuer d'office les travaux de débroussaillement. Or le financement de ces travaux reposerait sur le budget communal, à moins qu'il ne soit possible de récupérer les montants considérés auprès des propriétaires récalcitrants. Or nous savons tous à quel point cela est difficile. Une telle action est en effet longue, complexe et onéreuse.

J'avais indiqué en commission que la procédure du référé pourrait être plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

Nous aurons l'occasion, peut-être demain matin en commission, d'examiner un amendement allant dans le même sens et qui sera étudié en séance publique mardi ou mercredi prochain. Aussi, je demande à M. Le Cam de bien vouloir retirer son amendement.

M. Gérard Le Cam. Ne peut-on le réserver ?

M. Gérard César, rapporteur. Vous devriez saisir la perche que je vous tends. Il faut en effet préciser la largeur de la bande à débroussailler.

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 637 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, monsieur le président, je le retire, la Haute-Assemblée ayant l'intention de trouver une solution à ce véritable problème.

M. le président. L'amendement n° 637 est retiré.

L'amendement n° 673 rectifié, présenté par MM. Courteau,  Pastor et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bioéthanol, dans un contexte d'augmentation du prix du pétrole et de nécessité croissante de respect de l'environnement, apparaît comme un débouché potentiel intéressant. Il peut, par ailleurs, constituer une production d'appoint pour la filière viticole.

Toutes les voies de diversification de cette filière méritent d'être exploitées.

A cette fin, seront lancées les études permettant d'évaluer la viabilité économique d'une telle filière et d'identifier les éventuelles modifications réglementaires à apporter, dans le cadre de la réforme de l'Organisation Commune du marché vitivinicole, à la culture de vignes destinées à la production d'éthanol.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Le présent amendement concerne le bioéthanol, plus particulièrement celui qui est produit à partir de la culture de la vigne.

Nous sommes quelques-uns à considérer que, face à la conjoncture très défavorable que connaît la filière viticole et compte tenu du contexte énergétique mondial et des problèmes environnementaux, toutes les voies de diversification de cette filière méritent d'être explorées et, si possible, exploitées, notamment celle du bioéthanol.

Il va sans dire que la vocation première du viticulteur est de faire du vin. Il n'est donc pas question de se débarrasser d'un savoir-faire qui constitue une référence mondiale.

Cela étant bien précisé, la fabrication de bioéthanol à partir de la vigne pourrait constituer une solution d'appoint pour les exploitations, dans la mesure où, bien évidemment, cette filière se révélerait compétitive.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons que soit évaluée la viabilité d'une telle filière, par la mise en oeuvre d'études économiques et énergétiques portant notamment sur les conditions de production, les rendements et les variétés de cépage pouvant être utilisées, afin de mieux identifier les leviers réglementaires qui doivent être actionnés, en particulier dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole.

La réglementation devrait en effet permettre la production d'éthanol à partir de la vigne. Il conviendrait de lever certaines contraintes, comme les limitations de rendement et les interdictions d'irriguer toute l'année. Peut-être faudra-t-il autoriser, pour ce type de production, toutes les variétés de vigne, y compris les non vitis vinifera, moins sensibles aux maladies de la vigne et ne nécessitant donc pas de pratiques culturales onéreuses.

Des parcelles affectées à ces productions et délimitées avec précision devraient donc pouvoir coexister avec d'autres, destinées, elles, à la production de vin.

En fait, monsieur le ministre, la production de bioéthanol permettrait d'éviter certaines friches consécutives à l'arrachage définitif de nombreuses parcelles de vignes. En effet, même si cette solution est réclamée par les viticulteurs durement frappés par la crise - et je les comprends -, elle n'en constitue pas moins, pour nous, un crève-coeur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Roland Courteau soulève un problème d'actualité, du fait de l'augmentation du prix du pétrole.

La valorisation de la filière viticole grâce à la production de bioéthanol est une piste très intéressante, qui doit être approfondie.

La commission est donc favorable au principe de cet amendement. Sa rédaction initiale ne nous avait pas paru satisfaisante d'un point de vue juridique, mais notre collègue l'a modifiée depuis.

La commission a étudié l'amendement de MM. Roland Courteau et Jean-Marc Pastor, mais également les actions qui permettraient de valoriser le développement du bioéthanol à travers la filière viticole. Ne serait-il pas utile, monsieur le ministre, de créer un groupe de travail pour réfléchir sur le devenir de la filière viticole et la question de l'éthanol ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Il est vrai, monsieur Courteau, que la diversification des usages est un crève-coeur pour les viticulteurs. Mais une réflexion est d'ores et déjà engagée sur ces questions à l'échelon européen, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune du marché viticole. Vous le savez, monsieur Courteau, car vous êtes un spécialiste en la matière, nous avons déjà commencé à travailler cette année avec le monde viticole sur les possibilités existantes.

Cela étant dit, quels que soient le Gouvernement et les parlementaires, un projet de loi d'orientation agricole ne peut prévoir le lancement d'études. En revanche, je suis favorable à la mise en place d'un groupe de travail auquel seraient associés tous ceux qui le souhaitent et dont les travaux déboucheraient sur des mesures concrètes.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, monsieur Courteau, de bien vouloir retirer votre amendement, étant entendu que l'application de votre idée sera mise en oeuvre et que nous vous y associerons bien volontiers.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Chacun mesure l'intérêt de la diversification dans le cadre de l'utilisation énergétique des productions agricoles. Nous y reviendrons d'ailleurs.

Toutefois, je regrette que, dans cet amendement, il soit fait référence au contexte d'augmentation du prix du pétrole et à la nécessité croissante de respect de l'environnement.

Une analyse objective, que pourra réaliser le groupe de travail, est nécessaire. L'évolution du prix du pétrole étant erratique, la politique du bioéthanol ne peut se justifier uniquement par la conjoncture actuelle.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Jacques Blanc. Une vision globale, une vision d'avenir est nécessaire.

Il faut oser dire que sur ces terres - je pense en particulier au Languedoc-Roussillon, où les vignes ont été arrachées sur plus de 100 000 hectares -, des possibilités de productions nouvelles existent et qu'elles répondent à des besoins particuliers. Ces terres permettraient en effet la production à la fois de bioéthanol et de diester. Je remercie d'ailleurs M. le ministre et le Gouvernement, grâce à qui une unité spécifique de production du diester a été ouverte à Sète, donnant une vocation nouvelle aux terres agricoles.

On ne peut donc que se réjouir de la proposition de M. le rapporteur et de la réponse de M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Nos débats sont toujours enrichissants et sont l'occasion, pour les uns comme pour les autres, d'obtenir des clarifications.

D'un côté, le bioéthanol est une question très ardue. Son prix est tout de même une réalité ! D'un autre côté, la filière viticole connaît des difficultés depuis des années. Comment en sortir ?

Il serait dommage de ne pas profiter de l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole pour réfléchir, ensemble, à ces problèmes et tenter d'y trouver une solution.

L'amendement n° 673 rectifié est bien sûr un amendement d'appel, destiné à susciter ce type de débat. J'ai bien entendu la proposition de M. le rapporteur et la réponse de M. le ministre concernant la création d'un groupe de travail. J'adhère pleinement à cette démarche. Mais il y a tant de groupes de travail, tant de rapports qui ne servent à rien que je suis un peu inquiet. J'aimerais donc qu'apparaisse dans le présent projet de loi la volonté du Parlement et du Gouvernement d'aller plus loin dans la voie du bioéthanol.

Il est évident qu'à l'heure actuelle le bioéthanol coûte six fois plus cher à produire que les huiles végétales. Il n'est donc pas question d'essayer d'établir des comparaisons immédiates.

En revanche, la vigne est un arbre qui peut se cultiver de différentes manières. Aujourd'hui, elle produit du vin ; demain, elle produira peut-être autre chose, d'une façon différente, selon des conditions culturales différentes et avec des cépages différents. Cette question mérite certainement d'être approfondie.

Tout à l'heure, à propos d'un amendement présenté par notre collègue Marcel Deneux, une sagesse s'est clairement exprimée dans cet hémicycle : ce n'est pas dans l'immédiat que les problèmes dont il s'agit ici pourront être réglés ; il faut laisser passer un peu de temps.

A l'évidence, la piste ouverte par le biais de cet amendement ne permettra pas d'aboutir en 2006 ni même, certainement, en 2007, mais il faut bien commencer par marquer l'intention. C'est ce que nous proposons, quitte à rectifier notre amendement dans le sens que souhaiteront peut-être certains de nos collègues. A cet égard, nous faisons nôtres les propos que vient de tenir Jacques Blanc.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Depuis mercredi dernier, vous connaissez, mes chers collègues, mon opposition résolue à l'établissement d'un rapport de plus. M. le ministre a indiqué de manière très claire, me semble-t-il, qu'il était d'accord pour qu'un groupe de travail - auquel M. Courteau serait bien entendu associé, c'est la moindre des choses - étudie le problème soulevé.

Pour ma part, en tant que président du groupe d'études de la vigne et du vin du Sénat, je prête la plus grande attention à cette question très importante, et mettre en place un groupe de travail constitue une réponse positive à l'attente de M. Courteau.

M. Dominique Bussereau, ministre. Très bien !

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président, je maintiens cet amendement, en le rectifiant. Peut-être certains de mes collègues auront-ils de meilleures suggestions à formuler, mais l'adoption de la disposition présentée constituerait en tout cas un signal plus fort que la création d'un groupe de travail.

Je propose donc de rédiger ainsi le premier paragraphe du texte présenté :

« Le bioéthanol peut constituer une production d'appoint pour la filière viticole. »

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 673 rectifié bis, présenté par MM. Courteau,  Pastor et les membres du groupe Socialiste, et ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bioéthanol peut constituer une production d'appoint pour la filière viticole.

Toutes les voies de diversification de cette filière méritent d'être exploitées.

A cette fin, seront lancées les études permettant d'évaluer la viabilité économique d'une telle filière et d'identifier les éventuelles modifications réglementaires à apporter, dans le cadre de la réforme de l'Organisation Commune du marché vitivinicole, à la culture de vignes destinées à la production d'éthanol.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je reste opposé à la proposition de M. Courteau.

En effet, M. le ministre a ouvert une piste sérieuse et raisonnable tout à l'heure. Ayant indiqué que l'on ne connaît pas encore tous les effets que pourrait produire l'inscription d'une telle disposition dans la loi, il a suggéré la réunion rapide d'un groupe de travail, proposition que j'appuie résolument.

N'oublions pas, mes chers collègues, qu'à l'échelon européen des stocks d'alcool, embarqués actuellement sur des bateaux, devront être exportés à bas prix. Mettre en place aujourd'hui un groupe de travail chargé d'étudier ce problème me semblerait être une solution à la fois élégante et pratique.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je voudrais appuyer les propos de M. le rapporteur, qui me paraissent tomber sous le sens.

Notre collègue Courteau insiste sur l'intérêt que présente la production de bioéthanol, mais il est vrai que l'examen d'un projet de loi d'orientation agricole ne peut être l'occasion de traiter une telle question.

Nous sommes aujourd'hui placés devant une alternative : procéder à des études ou créer un groupe de travail. Pour ma part, je crois qu'un groupe de travail est ce que l'on veut en faire, et permet une grande richesse dans la réflexion. Réaliser des études prend du temps et ne constitue pas forcément une solution adaptée aux attentes de notre époque.

Par ailleurs, je voudrais souligner que nous devons faire preuve de prudence dans nos propos et notre façon d'agir.

Tout à l'heure, notre collègue Jean Desessard a évoqué les modes de consommation d'énergie et le réchauffement de la planète. Selon lui, la France ne montre pas forcément toujours le bon exemple à cet égard. Certes, quand il s'exprime ainsi, notre collègue est dans son rôle en tant que Vert. Cependant, soyons prudents.

En effet, d'importantes négociations se tiennent au sein de l'Organisation mondiale du commerce, à la veille de la conférence de Hong-Kong. Les Américains sont nos principaux détracteurs, or ils ont à mon sens plus de leçons à recevoir qu'à donner en matière de protection de l'environnement. Pour notre part, nous avons tout de même consenti des efforts importants dans ce domaine.

Par conséquent, je le répète, soyons mesurés dans nos propos et ne nous tirons pas une balle dans le pied ou dans la tête, car le monde paysan souffre déjà suffisamment comme cela ! Il faut valoriser tout ce qui a été accompli. Le monde agricole considère qu'il fait au quotidien de véritables efforts pour lutter contre le réchauffement de la planète.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Dominique Mortemousque. Je confirme donc l'intérêt de la constitution d'un groupe de travail.

M. Gérard César, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Tout d'abord, je n'ai pas compris quel lien M. le rapporteur établissait entre des stocks d'alcool circulant en Europe et la création d'un groupe de travail, d'autant que, selon M. Courteau, la production de bioéthanol serait tout à fait disjointe de l'actuelle production d'alcool destinée à la consommation humaine. Il faudrait que M. le rapporteur soit plus explicite, mais peut-être s'agissait-il d'un message codé adressé à M. le ministre ! (Sourires.)

Quant à notre collègue Mortemousque, il nous invite à la prudence. Cette prudence, je l'ai pourtant vue se manifester dans cet hémicycle en matière de défense de l'environnement !

J'ai seulement indiqué que la France était l'un des pays européens les plus en retard sur ce plan. Bien sûr, un certain nombre de directives obligent maintenant la France à s'engager dans cette voie, mais on voit très clairement que cela est difficile et que bien des freins subsistent. Je voulais donc simplement mettre en évidence l'existence d'un décalage par rapport à nombre de pays européens, notamment ceux du Nord.

M. Dominique Mortemousque. Et les Etats-Unis ?

M. Jean Desessard. Vous avez raison, mon cher collègue : les Etats-Unis ont refusé de ratifier le protocole de Kyoto. Néanmoins, certains Etats américains sont extrêmement avancés dans le domaine de la protection de l'environnement. Je suis cependant d'accord avec vous sur le fait que les Etats-Unis ne veulent pas - pas plus que vous, mes chers collègues ! - consentir des efforts pour l'environnement, parce qu'ils estiment que cela coûterait cher, donc nuirait à l'économie et pénaliserait les exportations.

Cela étant, il serait bon que nous ne suivions pas cette logique et que nous acceptions d'accomplir des efforts financiers en faveur de la protection de l'environnement, quitte à introduire ensuite une taxation tendant à inciter au respect de l'environnement dans les autres pays.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous allons faire preuve d'esprit positif, compte tenu des engagements pris tant par M. le ministre que par M. le rapporteur. Nous allons considérer que la constitution d'un groupe de travail représente un premier pas.

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. Roland Courteau. Ma seule question sera la suivante, monsieur le ministre : pouvez-vous nous indiquer dans quel délai vous comptez réunir ce groupe de travail ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Il sera réuni au mois de décembre.

M. Roland Courteau. Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 673 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 697, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A partir du 1er janvier 2010, la fabrication et l'utilisation du méthyl-tertio-butyl-ether (MTBE) est interdite sur le territoire français. Un décret fixe les modalités techniques de cette mesure ainsi que les sanctions.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je vais évoquer certains Etats américains, monsieur Mortemousque !

Dans le rapport intitulé Les débouchés non alimentaires des produits agricoles : un enjeu pour la France et l'Union européenne et présenté par M. Jean-Claude Pasty les 11 et 12 mai 2004, au nom de la section de l'agriculture et de l'alimentation du Conseil économique et social, lequel s'est saisi de cette question par décision de son bureau en date du 9 juillet 2002, était préconisée l'interdiction progressive du MTBE, dans la mesure où ce produit d'origine exclusivement pétrolière, qui est utilisé, à la suite de l'interdiction du plomb, comme additif pour relever l'indice d'octane dans les essences, présente des risques en termes de pollution des nappes phréatiques.

Pour ce motif, quinze Etats américains, dont la Californie et l'Etat de New-York, ont déjà interdit le MTBE, auquel peut être substitué l'éthanol, incorporé directement dans l'essence, ou l'éthyl-tertio-butyl-éther, l'ETBE, produit fabriqué en raffinerie à partir d'isobutène et d'éthanol. Les unités de production de MTBE peuvent par ailleurs être facilement reconverties, à un coût acceptable, pour produire de l'ETBE, comme cela a été fait en France, à Feyzin.

Il est donc indispensable et cohérent d'interdire le MTBE dans un délai raisonnable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Desessard ne sera pas surpris que j'émette un avis défavorable sur cet amendement.

Une telle disposition paraît difficilement compatible avec les principes communautaires de libre production et de libre-échange, tant que le MTBE n'aura pas fait l'objet d'une interdiction à l'échelon européen. A l'heure actuelle, aucune réglementation de type sanitaire ou liée à la dangerosité du produit ne justifierait l'interdiction de production du MTBE.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Au-delà des excellents arguments que vient de présenter M. le rapporteur, je voudrais rappeler à la Haute Assemblée, non pas pour accélérer le cours de nos débats, mais pour clarifier les choses, que nous examinons actuellement un projet de loi d'orientation. Or si la question soulevée mérite d'être étudiée, la disposition présentée au travers de l'amendement est typiquement de nature réglementaire et ne relève nullement d'une loi d'orientation.

Nous devons avoir les uns et les autres la volonté d'avancer sur le fond. Même si je comprends très bien la préoccupation de M. Desessard, cette problématique, que je suis disposé à évoquer avec lui quand il le souhaitera, n'entre pas dans le cadre de notre débat.

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan. J'espère que M. Desessard ne me tiendra pas rigueur de présenter une remarque de forme.

Lorsque nous débattons d'un projet de loi d'orientation tel que celui-ci, nous ne pouvons transgresser de manière aussi évidente les limites qui ont été tracées aux articles 34 et suivants de la Constitution pour distinguer le domaine de la loi de celui du règlement. A l'évidence, la disposition présentée est de nature réglementaire, mon cher collègue. Pourquoi n'ajoutez-vous pas à la liste des produits que vous souhaitez interdire le glyphosate, l'atrazine, que sais-je ?

Ce que je souhaite, c'est que nous puissions un jour, de la même manière que l'on oppose l'article 40 de la Constitution à des dispositions non gagées, invoquer l'irrecevabilité de mesures relevant aussi manifestement du domaine réglementaire. Sinon, nous allons finir par dévaloriser le travail législatif.

M. le président. C'est en effet un thème que nous avons abordé plusieurs fois au cours de cette discussion.

Monsieur Desessard, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Il me semble que nous avons traité, à plusieurs reprises, de sujets qui ne concernaient pas nécessairement le projet de loi d'orientation agricole ; j'aurais aimé, monsieur de Rohan, que vous interveniez également dans ces moments-là !

Selon vous, souhaiter que de telles mesures figurent dans la présente loi d'orientation jetterait le discrédit sur le travail législatif. Vous me permettrez de ne pas partager votre analyse ! Vouloir interdire un produit nocif pour les nappes phréatiques ne discrédite en rien nos travaux ! Du reste, les Verts ne sont représentés au Sénat que depuis peu de temps et le discrédit ne date pas de leur arrivée.

Veillez donc, monsieur de Rohan, à adresser vos remarques à tous ceux qui sortent effectivement du sujet ! J'ai en effet la prétention de penser que les dispositions que je propose relèvent bien de cette loi d'orientation agricole, puisqu'elles visent à protéger les nappes phréatiques et les sols en interdisant l'utilisation d'un produit nocif.

S'agissant de l'argument de M. César, quand l'Europe nous oblige à prendre des mesures, nous devons nous adapter, mais rien ne nous interdit d'avancer plus vite et de faire mieux que la moyenne européenne !

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 697.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 698, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Engrais » est inséré le mot : « biologiques »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement, je le comprends, irritera un certain nombre de mes collègues, qui me reprocheront de toujours revenir à la production biologique. Je n'y peux rien ! Mettre en place des moyens pour lutter contre l'effet de serre est aujourd'hui une nécessité. Mieux vaut prévenir ! Un certain nombre de personnes avaient prévu ce qui se passe aujourd'hui dans les banlieues. Les réparations coûteront plus cher que les mesures de prévention qui auraient dû être prises ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Eh oui ! et il en ira de même sur le plan environnemental ! Si vous privilégiez une minorité pour des raisons économiques, cette décision aura des conséquences négatives à la fois sur l'environnement et en matière sociale.

Par ailleurs, nous sommes en démocratie et nous avons le droit de discuter de ce que nous voulons !

M. Josselin de Rohan. Et de dire n'importe quoi !

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet, en cohérence avec la nécessité de réduire les pollutions chimiques agricoles, de dissuader l'utilisation des engrais fabriqués à partir d'énergie fossile.

L'agriculture représente environ 20 % des émissions françaises de gaz à effet de serre. Ces émissions agricoles sont essentiellement constituées de l'épandage d'engrais azotés - 53 % -, du CO2 dégagé par les engins agricoles énergivores -  11 % - et de la production des intrants, principalement les engrais.

Parmi les solutions proposées, la mise en place d'une agriculture durable semble la plus raisonnable, mais aussi la plus facile à mettre en place sans bouleverser les habitudes des consommateurs.

Une utilisation moindre des engrais permettait de réduire les émissions de CO2 dues à leur production et, pour les engrais azotés, les émissions d'oxyde nitreux.

Elle réduit en même temps la pollution des cours d'eau et des nappes phréatiques, en particulier par les nitrates. N'est-il pas normal, mes chers collègues, de traiter des nappes phréatiques lors de l'examen d'un projet de loi d'orientation agricole ?

De même, la méthanisation des effluents d'élevage, si elle est mise en oeuvre dans de bonnes conditions, en évitant les fuites, permet de gagner sur tous les tableaux : réduction des émissions de méthane et production d'une énergie renouvelable.

Mettre en place une agriculture industrielle simplement pour l'exportation, c'est diminuer les emplois dans les campagnes, augmenter la pollution et réduire le nombre d'exploitations agricoles.

Il est dommage que vous ne preniez pas en compte les propositions que nous vous faisons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je m'inscris en faux contre les propos que vient de tenir Jean Desessard au sujet du bio ! Un article entier est consacré au bio, en particulier en ce qui concerne les possibilités d'échange, de valorisation de la promotion du bio. J'invite M. Desessard à lire attentivement l'article 24 !

En ce qui concerne l'amendement n° 698, restreindre le bénéfice du taux réduit de TVA aux seuls engrais biologiques poserait problème. Une telle proposition nécessiterait un accord au niveau européen, car tout ce qui ressort de la fiscalité indirecte est d'ordre communautaire.

De plus, les prix de revient augmenteraient pour les agriculteurs non biologiques.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je souhaite simplement procéder à une mise au point par rapport aux propos de M. Desessard.

Pour ma part, je suis fier du parcours des paysans depuis l'après-guerre.

Je fais observer à mon collègue qu'à l'heure où nous parlons des millions et des millions de gens sur cette planète ne mangent pas à leur faim ! Il est un peu simpliste de considérer qu'il suffit de changer son fusil d'épaule s'agissant de l'utilisation des engrais pour trouver une solution à l'échelon mondial. Si les paysans utilisent de l'engrais, ce n'est pas par plaisir ! C'est pour eux un moyen de production.

S'il était démontré que l'on peut nourrir tout le monde sans utiliser d'engrais chimiques, ceux-ci ne seraient plus employés ! Il nous faut donc être prudents dans notre façon d'agir

J'avoue ressentir une certaine amertume. L'agriculture française est aujourd'hui puissante sur le plan mondial, mais si l'on continue à jeter le bébé avec l'eau du bain, on va porter atteinte à ses potentialités.

Certes, l'écologie, la prise en compte du réchauffement de la planète, le développement durable sont nécessaires, mais nous devons agir avec nuance. C'est la seule solution par rapport à la mondialisation !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 698.

(L'amendement n'est pas adopté.)