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Séance du 7 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 16
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 17

Article additionnel après l'article 16

M. le président. L'amendement n° 271 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont et Bailly, Mme Gousseau et M. Gruillot, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout personnel salarié d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou d'un agriculteur adhérent à cette coopérative d'utilisation de matériel agricole peut indifféremment conduire des matériels propriété de la coopérative d'utilisation de matériel agricole ou de l'agriculteur adhérent. La coopérative d'utilisation de matériel agricole est alors considérée comme un groupement d'employeur coopératif.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Les agriculteurs travaillent de plus en plus souvent en CUMA. Dans ce cadre, il arrive que les personnels de la CUMA soient amenés à conduire du matériel appartenant à l'un des agriculteurs adhérents ou, inversement, qu'une personne employée par un agriculteur conduise un matériel de la CUMA.

Cet amendement tend à résoudre les difficultés qui ne manquent pas de se poser dans ce système, comme me l'a confirmé le président de la fédération départementale des CUMA de mon département

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le IV de l'article 16, tel qu'il vient d'être adopté. Je demande donc à M. Revet de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 271 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 271 rectifié bis est retiré.

Art. additionnel après l'art. 16
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 17 bis

Article 17

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Réformer les règles de fonctionnement, de direction, d'administration et de révision des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et des fédérations de révision des coopératives agricoles et redéfinir les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières dans les conditions prévues par le code de commerce ;

2° Fixer les conditions de mise en oeuvre des opérations de scissions, apports partiels d'actif et fusions des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 446 est présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 528 est présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

 

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 446.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 17 tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de modifier le statut de la coopération agricole.

Encore une fois, nous tenons à marquer ici notre opposition au recours à la procédure des ordonnances, prévue par l'article 38 de la Constitution. En effet, par ce biais, le Gouvernement prive les assemblées parlementaires de leurs prérogatives. De plus, l'utilisation de plus en plus fréquente de cette procédure porte gravement atteinte à la garantie constitutionnelle d'un débat démocratique.

Nous craignons encore une fois que, sous couvert de rapidité ou de simplicité, des décisions importantes ne soient prises en dehors de l'intervention du Parlement. Cette crainte est d'autant plus légitime que vous proposez de faire évoluer la coopération agricole dans une direction que nous n'approuvons pas.

Tout d'abord, vous souhaitez rapprocher par ordonnances le régime juridique des coopératives agricoles de celui des sociétés de droit commun. Or la raison d'être d'une coopérative agricole est de donner aux paysans les armes pour maîtriser la transformation et la distribution de leurs produits. C'est une forme de démocratie économique remarquable ! Il n'y a donc aucune raison de chercher à les transformer en sociétés anonymes.

Les agriculteurs n'ont pas choisi par hasard d'adhérer au mouvement coopératif. C'était un choix politique et économique. Pourquoi chercher alors à dénaturer celui-ci en vidant les coopératives de leur contenu socialement transformateur ?

Ensuite, nous n'approuvons pas vos propositions visant à faciliter la filialisation du mouvement coopératif et, surtout - c'est un fait grave ! -, à créer des distinctions entre les associés simples, souvent de petits agriculteurs, et les associés désireux de s'investir dans le développement de ces filiales, souvent plus aisés. C'est une entorse vraiment condamnable au caractère démocratique de la coopération.

Nous ne voyons pas en quoi ces propositions permettront d'assurer une meilleure rémunération du travail paysan.

Nous désapprouvons la procédure que vous avez choisie, ainsi que la ligne politique retenue pour modifier le statut des sociétés coopératives agricoles. Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter l'amendement n° 528.

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 528, 529 et 530.

Il s'agit pour nous d'adopter une position de principe ferme. La révision des statuts de la coopération agricole afin de mettre celle-ci en conformité avec les évolutions récentes du droit des sociétés - notamment avec la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et la loi de sécurité financière du 1er août 2003 - ne justifie pas le recours aux ordonnances. Bien au contraire !

En effet, notre rôle de législateur aurait pu s'exercer pleinement dans ce domaine en pleine mutation qu'est la modernisation du statut de la coopération agricole, qui est au coeur même de notre discussion présente sur l'entreprise agricole.

M. le président. L'amendement n° 529, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 530, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 446, je suis tout à fait opposé à la suppression de l'article 17. Je ne suis pas favorable à un recours systématique aux ordonnances mais, dans ce cas précis, celui-ci est nécessaire.

M. Gérard César, rapporteur. La coopération concerne à la fois les coopérateurs et le système de distribution. J'ai pour ma part été président de coopérative pendant vingt ans : je connais bien ce système.

Pour autant, lorsque l'on touche à la question du statut, l'accord du ministre de l'agriculture est nécessaire. Il est également important d'obtenir l'aval de la Chancellerie afin d'éviter les recours qui pourraient être introduits à l'occasion des litiges opposant des coopérateurs et leur coopérative, et pour que les statuts soient les mêmes partout.

Il ne faut pas oublier en effet que toute révision du statut d'une coopérative doit être présentée à son assemblée générale et que, pour que les modifications de statut soient approuvées, le quorum doit être réuni.

Je suis donc partisan, sur ce sujet complexe, du recours aux ordonnances, et défavorable, pour cette raison, aux amendements nos 446, 528, 529 et 530.

M. Pierre-Yvon Trémel. Le Parlement ne sert à rien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis défavorable à ces quatre amendements de suppression totale ou partielle de l'article.

J'indique à la Haute Assemblée que je vais faire distribuer, comme j'en avais pris l'engagement, le projet d'ordonnance, afin que Mmes et MM. les sénateurs en prennent connaissance et que, le moment venu, nous puissions recueillir leurs appréciations.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Chaque fois qu'il s'agit de recourir à des ordonnances, nous en profitons pour dire combien nous regrettons cette procédure.

M. Dominique Bussereau, ministre. Bien sûr !

M. Jean-Marc Pastor. Sinon, à quoi servirait le Parlement ?

En l'occurrence, je regrette doublement cette façon de procéder. En effet, au moment même où nous discutons de la possibilité de recourir à une ordonnance, vous nous annoncez que celle-ci existe déjà et que son texte va nous être distribué ! Nous aurions aimé en prendre connaissance hier ou avant-hier pour avoir le temps de la lire et nous en faire une idée.

Monsieur le ministre, vous nous dites que vous allez recueillir nos appréciations sur ce projet d'ordonnance. Comment pouvons-nous à la fois nous prononcer sur un article aussi important, portant sur l'avenir de cette coopération agricole qui a favorisé durant un siècle la réussite de notre agriculture, et donner un avis sur une ordonnance que l'on nous présente comme étant déjà prise ? Cela me gêne un peu !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Pastor, il ne vous a pas échappé que le Gouvernement dispose d'une année pour rédiger l'ordonnance, année pendant laquelle je m'engage à recueillir tous les avis - le vôtre, comme celui de tout sénateur ou de tout député qui voudra me rencontrer ou rencontrer les membres de mon cabinet et les directeurs du ministère - sur ce qui n'est donc encore qu'un projet d'ordonnance.

Je tiendrai cet engagement. Le contact sera permanent, notamment au sein des commissions, et je suis ouvert à tout débat et à toute proposition sur ce projet d'ordonnance, qui vous a été distribué dans un souci de transparence.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Je suis heureux d'intervenir après M. le ministre et je me réjouis de ce que je viens d'entendre. J'attacherai une importance particulière à ce que le projet d'ordonnance reflète ce que signifie le statut de coopérative en France par rapport aux vingt-cinq - ou aux vingt-sept - pays de l'Europe.

Un statut de société coopérative européenne se profile en effet et il ne faudrait pas que, après avoir peiné longuement pour réformer notre statut, nous nous retrouvions un peu trop vite en porte-à-faux.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel. M. le ministre nous ayant fait part de son ouverture s'agissant de ce projet d'ordonnance, je me permettrai, au nom des membres de mon groupe, d'émettre un souhait en direction à la fois de M. le ministre et de M. le rapporteur : pourquoi ne pas organiser une rencontre en commission avec M. le ministre dans les mois qui viennent afin de permettre un échange sur les réactions que nous aurons pu recueillir ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Si la commission m'invite, je suis d'accord !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Demain, lors de la réunion de la commission, je proposerai à M. Emorine d'inviter M. le ministre à nous présenter ce projet d'ordonnance.

Je me permets, monsieur Trémel, d'insister sur le fait qu'il ne s'agit que d'un projet et qu'il est d'une telle complexité qu'il ne saurait, à mon sens, être introduit dans la loi. Il est nécessaire que M. le ministre procède à des auditions et la commission des affaires économiques du Sénat est tout à fait autorisée à donner son avis.

M. Dominique Bussereau, ministre. Très bien !

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 446 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 446 est retiré.

Monsieur Pastor, les amendements n°528, 529 et 530 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marc Pastor. Je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 528, 529 et 530 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Art. 17
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Art. 17 ter

Article 17 bis

I. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts, après les mots : « accordées à une entreprise par », sont insérés les mots : « l'Union européenne, ».

II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 523-7 du code rural, après les mots : « des subventions reçues », sont insérés les mots : « de l'Union européenne, ».

III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, du tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 759, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Supprimer le III de cet article.

II.- Supprimer Le V de l'article 12.

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je lève le gage prévu à l'article 17 bis, ainsi que celui qui figurait à l'article 12.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 759.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis, modifié.

(L'article 17 bis est adopté.)

M. le président. Nous avons bien noté, monsieur le ministre, que le gage était également levé à l'article 12.

Art. 17 bis
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Art. additionnel avant l'art. 18

Article 17 ter

La première phrase de l'article L. 127-11 du code du travail est complétée par les mots : «, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics ». - (Adopté.)

CHAPITRE III

Maîtriser les aléas

Art. 17 ter
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Art. 18

Article additionnel avant l'article 18

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Revet,  Juilhard et  Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont et  Gruillot, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est créé un fonds d'indemnisation et de régulation des productions agricoles. Ce fonds est alimenté d'une part par une redevance supportée par l'ensemble des produits agricoles et destinée à compenser les pertes de recettes lors d'événements climatiques reconnus. Par ailleurs, une seconde redevance sera facturée lors de la mise sur le marché de produits agricoles destinés à la commercialisation, qu'ils soient de production intérieure ou d'importation.

II - La gestion de ce fonds sera assurée par un conseil d'administration composé de 12 membres : 4 représentants des services de l'Etat, 4 représentants des producteurs, 4 représentants des entreprises de transformation. Le directeur général de cette structure sera nommé par le ministère de l'agriculture.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. L'agriculture française est confrontée à deux phénomènes qui posent de gros problèmes à nos producteurs, problèmes auxquels cet amendement vise à remédier : d'une part, les calamités, notamment les intempéries, qui, hélas ! touchent désormais presque tous les ans certaines régions de France et certains types de culture ; d'autre part, les fluctuations des marchés, évoquées tout à l'heure à propos des fruits et légumes ou des ovins, qui peuvent aussi créer d'énormes difficultés aux producteurs.

J'estime qu'il faut aider de façon concrète les agriculteurs concernés, raison pour laquelle je propose la création d'un fonds d'indemnisation et de régulation des productions agricoles, le FIRPA, qui serait géré par des représentants des producteurs, des entreprises de transformation et de l'Etat.

Pour alimenter ce fonds, serait instituée une redevance qui pourrait être assise sur l'ensemble des productions et au produit de laquelle s'additionneraient des aides de l'Etat, car l'Etat ne peut pas ne pas intervenir.

S'agissant de la taxe dite de régulation, elle porterait sur les mêmes produits, qu'ils soient de production intérieure ou d'importation, et serait perçue lors de la première vente à un organisme de commercialisation. Organiser une régulation est d'autant plus nécessaire que les fluctuations des marchés peuvent être extrêmement importantes et brutales.

Monsieur le ministre, je ne tiens pas particulièrement à créer un nouveau sigle, mais j'estime que, face à des problèmes majeurs comme ceux auxquels nous sommes actuellement confrontés, il faut tenter de trouver des solutions pérennes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission, qui a étudié longuement l'amendement de M. Revet, estime que le dispositif proposé risque d'être coûteux pour le monde agricole en même temps que déresponsabilisant.

Aujourd'hui, c'est le fonds national de garantie des calamités agricoles qui intervient ; demain, ce sera l'assurance récolte, et Jean-Paul Emorine, Dominique Mortemousque et moi-même avons cosigné un amendement tendant à favoriser un développement rapide et aussi large que possible de celle-ci. M. le ministre s'est toutefois engager à conserver le fonds national de garantie des calamités agricoles au bénéfice de ceux qui n'auront pas pu, dans un premier temps, s'assurer.

La commission est donc défavorable à cet amendement dont elle souhaite le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. M. Revet a encore un peu d'avance sur l'histoire ! (Sourires.) Peut-être un jour le FIRPA apparaîtra, mais il est vrai que, pour l'heure, il se substituerait au fonds national de garantie des calamités agricoles et qu'il va un peu plus dans le sens de la sécurisation vis-à-vis du risque pris, alors qu'aujourd'hui le système est plutôt calibré pour assurer les pertes d'origine climatique.

M. Revet a, cependant, certainement entendu le Premier ministre dire au SPACE, le salon professionnel des productions animales en France, de Rennes, en septembre, qu'il m'avait demandé de lancer les études préalables de faisabilité financière d'un dispositif d'assurance revenu ; M. Revet est donc plus en avance que moi et je lui propose de m'attendre un peu pour que nous avancions ensuite sur une voie définitive.

M. le président. Monsieur Revet., l'amendement n° 125 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je vais attendre M. le ministre, monsieur le président, et je retire donc l'amendement !

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 18
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Art. additionnels après l'art. 18 (début)

Article 18

Le titre VI du livre III du code rural est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Calamités agricoles et assurance de la production agricole » ;

2° L'article L. 361-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 361-1. - Un fonds national de garantie des calamités agricoles est institué afin de financer les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. Ce fonds est, en outre, chargé de financer l'indemnisation des dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités telles qu'elles sont définies à l'article L. 361-2. » ;

3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 361-8 est ainsi rédigé :

« Pour l'application de ces dispositions, une section particulière du fonds est créée en recettes et en dépenses. Cette section est alimentée en recettes par une dotation provenant du budget de l'Etat. Une fraction de l'excédent annuel des ressources mentionnées à l'article L. 361-5 sur les dépenses d'indemnisation peut lui être affectée. » ;

4° Les deux derniers alinéas de l'article L. 361-13 sont supprimés ;

5° L'article L. 361-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 361-20. - Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités ; il précise également les conditions d'application de l'article L. 361-2. »

M. le président. Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Nous abordons avec l'article 18 les questions relatives à l'assurance des récoltes, mais notre réflexion doit s'étendre à l'ensemble des biens soumis aux aléas des catastrophes naturelles, car les problématiques de l'assurance présentent une cohérence d'ensemble pour le monde agricole.

Un certain nombre d'articles de presse concernant les rapports effectués sur le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ont, d'une certaine manière, lancé le débat.

Il s'agit des rapports réalisés par l'IGA, l'Inspection générale de l'administration, d'une part, par l'IGF, l'Inspection générale des finances, le Conseil général des ponts et chaussées et l'Inspection générale de l'environnement, d'autre part. La commission des finances en a eu communication en application de la loi organique du 1er août 2001.

Sans prétendre à l'exhaustivité s'agissant de rapports aussi importants, je voudrais, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, évoquer plusieurs des questions qui ont été soulevées à propos de ce que les spécialistes appellent le régime des « catnat », les catastrophes naturelles.

Le bilan établi dans le rapport de l'IGA est particulièrement sévère : l'IGA estime que le régime des catastrophes naturelles « repose sur la solidarité obligée et tacite de ceux qui n'en profiteront pas », tant leur probabilité d'être bénéficiaires du dispositif d'indemnisation est faible.

De surcroît, le financement quasi automatique du régime quelle que soit l'évolution des indemnisations est interprété comme particulièrement peu vertueux. Selon l'IGA, « le dispositif catnat induit le sentiment d'un "droit de tirage" qui va jusqu'à la légitimation de l'effet d'aubaine » et n'incite nullement à la prévention, faute de lien entre les primes versées et le risque encouru.

Dès lors, l'IGA recommande d'instituer une commission aux missions élargies s'appuyant sur un comité scientifique, de provisionner le régime en fonction de la spécificité de la recette et, enfin, de valoriser la prévention selon des orientations qui devront avoir été définies par la commission.

Le rapport de l'IGF, du Conseil général des ponts et chaussées et de l'Inspection générale de l'environnement souligne que le régime « catnat » a été globalement rentable pour les assureurs mais aussi pour l'Etat en tant qu'actionnaire unique de la caisse centrale de réassurance, qui gère le régime. A ce titre, « l'Etat a touché en moyenne environ 15 millions d'euros par an de dividendes depuis 1985 en euros constants 2004 et a vu la valeur nette comptable de la société dont il est propriétaire passer de 60 millions d'euros, soit le montant de sa mise initiale, à plus de 1,4 milliard d'euros, hors plus-values latentes. Il a par ailleurs perçu, toujours en euros constants, un peu moins de 10 millions d'euros par an de rémunération pour la garantie limitée qu'il accorde à la caisse centrale de réassurance, laquelle lui a coûté en contrepartie 239 millions d'euros en 1999. »

Monsieur le ministre, si ces données sont exactes, elles posent un problème de principe, car, face aux catastrophes naturelles, l'équilibre financier global de l'assurance du monde agricole ne doit pas s'effectuer à son détriment, sauf à vouloir inverser le principe de solidarité nationale.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Dans le second rapport, rédigé notamment par l'IGF, il est également estimé que le régime « catnat », bien qu'apprécié des acteurs, a atteint ses limites, ce qui nécessiterait de développer la prévention en prévoyant des prescriptions générales et particulières, de développer les outils d'information sur les prescriptions de prévention et d'opérer une tarification en fonction des mesures de prévention.

Le rapport de l'IGF envisage enfin un régime spécifique du risque de subsidence, c'est-à-dire des dommages causés aux constructions par les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols. L'indemnisation de la subsidence serait moins étendue.

Je souhaiterais donc connaître, mais pas nécessairement aujourd'hui, monsieur le ministre, vos observations sur les appréciations qu'ont portées les corps d'inspection sur le régime « catnat » et les suites que le Gouvernement entend donner aux propositions des deux rapports d'inspection.

M. le président. L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Pointereau et  Billard, est ainsi libellé :

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le 1° de l'article 361-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants souscrivant des contrats d'assurance récolte sont exonérés de la contribution additionnelle dans des conditions fixées par voie réglementaire »

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. M. Revet souhaitait instituer une taxe supplémentaire ; je désire, moi, que ceux qui vont contribuer à l'assurance récolte, qui est excellente pour le monde agricole, soient exonérés de la contribution additionnelle, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

En effet, les exploitants agricoles alimentent déjà le fonds national de garantie des calamités agricoles sous forme de contributions additionnelles à leurs primes d'assurance.

Depuis que les premières formules d'assurance récolte ont vu le jour au début de 2005, les exploitants qui les souscrivent paient deux fois pour la protection de leurs récoltes puisqu'ils continuent à devoir acquitter la contribution additionnelle, ce qui risque de freiner le développement de l'assurance récolte. Peut-être s'agit-il d'« amorcer la pompe », mais il serait bon que, dans un temps très proche, les exploitants soient au moins exonérés de l'une des deux taxes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Sur ce débat important, qui concerne le financement de l'assurance récolte, je présenterai tout à l'heure un amendement cosigné par Dominique Mortemousque et Jean-Paul Emorine.

Il est prévu que continue d'exister le régime d'indemnisation du FNGCA, parallèlement au développement de l'assurance récolte, au moins pour le temps où celle-ci n'a pas reçu une extension suffisante. Comme l'a dit notre collègue Rémy Pointereau, il convient d' « amorcer la  pompe ».

Pour autant, il ne faut pas de double emploi. Nous sommes défavorables à cet amendement, auquel nous préférons celui de Jean-Paul Emorine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 233, présenté par MM. J. Blanc,  Gouteyron,  Haenel,  Faure,  Bailly,  Besse,  Amoudry,  Jarlier,  Hérisson,  Alduy,  P. Blanc,  Gruillot,  Cazalet,  Carle,  Fournier,  Saugey,  J. Boyer,  Ginésy et  Juilhard, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 361-20 du code rural par les mots :

et tient compte de la fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires notamment ceux de montagne et des départements d'outre mer, en particulier pour ce qui concerne la définition des dommages assurables.

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 664 rectifié bis, présenté par MM. Emorine,  César et  Mortemousque, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A compter du 1er janvier 2006, l'assurance récolte est étendue progressivement à l'ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement très important est présenté par le président de la commission des affaires économiques lui-même.

Devant la multiplication des incidents climatiques et les difficultés croissantes de financement du fonds national de garantie des calamités agricoles, qui indemnise les agriculteurs dans le cadre du régime « calamités naturelles », les pouvoirs publics ont souhaité que le relais de ce régime soit pris par des mécanismes d'assurance récolte couvrant non pas un, mais plusieurs risques, conformément aux préconisations du rapport du député Christian Ménard.

Le dispositif d'assurance récolte, lancé par le Gouvernement en février 2005, vise cet objectif, en combinant un financement provenant, pour l'essentiel, des exploitants sur une base volontaire, et des subventions incitatives de l'Etat.

S'il amorce de façon très opportune, au même titre que les dispositions des articles 18 et 19 du projet de loi, un développement progressif de l'assurance récolte, ce dispositif reste, en l'état, insuffisant. En effet, il laisse à la seule initiative des agriculteurs la souscription de contrats d'assurance. Or, seul un dispositif assis sur une assiette de cotisants aussi large que possible présenterait une réelle portée.

Dans cette perspective, il est proposé de prévoir dans ce projet de loi le principe d'une extension progressive du mécanisme d'assurance récolte, à partir du 1er  janvier de l'année prochaine, à l'ensemble des productions agricoles. En outre, il est précisé qu'un décret en fixerait les conditions d'application.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement extrêmement important témoigne, pour ceux qui en doutaient, que nous sommes bel et bien dans le cadre d'une loi d'orientation.

Le régime des calamités agricoles de 1964 a vécu, il a rendu service, il est encore utilisable. Mais, ici, c'est une véritable orientation nouvelle de responsabilisation du monde agricole qui est donnée.

Le sens de l'amendement consiste à insister sur le fait que ce nouveau système d'assurance sera beaucoup facile à adapter si on élargit l'assiette.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Si je suis favorable à la perspective d'une assurance récolte, je suis réservé sur cet amendement parce que nous sommes en pleine confusion, même sur les mots.

En 1997, Jean-Paul Emorine et moi-même avons apporté les documents rédigés en anglais qui permettaient de comprendre ce qu'était l'assurance récolte aux Etats-Unis. Nous les avons alors transmis à un grand groupe d'assurance qui, depuis, y a réfléchi et, avec l'accord des pouvoirs publics, a fait, cette année, une expérimentation. En même temps, on a lancé sur cette affaire un député.

Je veux pour preuve de cette confusion le fait que, au lieu de  parler d'« assurance récolte », trois des collègues qui viennent d'intervenir ont parlé d'« assurance des récoltes », ce qui n'est pas du tout la même chose

En plus, pourquoi ne pas le dire, cette affaire est montée un peu rapidement.  Les finances publiques ne se portent pas très bien, je l'ai suffisamment expliqué, et la dette de l'Etat auprès du fonds national de garantie des calamités agricoles n'a toujours pas été épongée : alors que les agriculteurs continuent, au terme des contrats signés, à abonder ce fonds chaque année, l'Etat, depuis un certain nombre d'années, n'apporte pas sa part.  Il s'est même permis, il y a quatre ans, de le ponctionner !.

Il me paraît inopportun de prévoir aujourd'hui une extension du mécanisme. En effet, on vise plusieurs objectifs qui ne sont pas de même nature, y compris, et je le dis à notre ami Joël Bourdin, l'assurance « catastrophes naturelles », laquelle n'a rien à voir avec les sujets évoqués ici.

Cet amendement est un cavalier qui ajoute encore à la confusion de ce dossier, caractérisé par les profits anormaux réalisés par l'Etat, compte tenu de la gestion, dans les conditions que l'on sait, de la caisse centrale d'assurance.

Pour toutes ces raisons, je suis réservé quant à la généralisation du mécanisme.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage les appréhensions de notre collègue Marcel Deneux.

Lorsque M. Emorine avait lancé cette idée, j'y avais, c'est vrai, adhéré spontanément. En effet, il me semblait, a priori, que la mutualisation du risque récolte par une cotisation généralisée pouvait être la solution permettant aux agriculteurs d'être couverts à un niveau plus satisfaisant qu'il ne l'est aujourd'hui.

Groupama a proposé cette année une cotisation gratuite sur ce risque à ses adhérents déjà assurés chez elle pour l'assurance grêle : je trouve assez révélateur que les conditions d'accès aient été telles que la chance pour un agriculteur de bénéficier d'une indemnisation était quasiment nulle. Le coût avait un caractère dissuasif pour les agriculteurs susceptibles d'être intéressés par ce dispositif.

Généraliser ce dernier peut paraître une bonne idée, mais on risque de connaître des effets pervers du type de ceux qui ont été rapportés par notre collègue Joël Bourdin sur l'assurance « catastrophes naturelles », une partie des cotisants n'ayant jamais la chance de percevoir un seul centime d'euro au titre de la couverture de ce risque récolte.

Il existe un décalage entre les producteurs du nord et les producteurs du sud. Je tiens à vous faire part de notre très grande réserve concernant la profession agricole dans le nord de la France. Dans l'état actuel des textes, nous ne voyons pas cette disposition d'un bon oeil. Peut-être allons-nous un peu trop vite en besogne. Peut-être est-ce une fausse bonne idée. En tout état de cause, cela mérite qu'une réflexion préalable soit conduite.

Si la progressivité à laquelle il est fait référence est susceptible d'apaiser des inquiétudes éventuelles, j'invite toutefois le Gouvernement, qui a donné un avis très favorable sur cet amendement, à tempérer, à prendre un peu de recul et à bien analyser les avantages et les inconvénients d'une généralisation de ce dispositif.

Je crains que nous n'ayons à regretter un peu plus tard d'avoir agi trop vite. C'est la raison pour laquelle, je le répète, je partage tout à fait les appréhensions exprimées par mon collègue Marcel Deneux.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

M. Daniel Soulage. Des collègues viennent de souligner les problèmes qui risquent de se poser et la nécessité d'une réflexion complémentaire. Je tiens néanmoins à exprimer mon plaisir de voir cet amendement venir en discussion. En effet, en dépit des difficultés, il est, à mon sens, excellent que le Gouvernement nous propose cette mesure.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Ce n'est pas le Gouvernement !

M. Daniel Soulage. Si la commission a déposé cet amendement, c'est qu'il y a « cohérence », pour reprendre le terme employé par notre ami Dominique Mortemousque ! Nous sommes habitués !

En outre, il me paraît important de pouvoir conserver le système d'indemnisation des calamités agricoles en même temps que l'assurance récolte, car tout le monde n'ira pas tout de suite vers cette dernière. Il faut donc faire vivre le fonds national de garantie des calamités agricoles pour ceux qui ne bénéficieront pas de l'autre mécanisme.

On sort d'un système pour aller dans un autre ; je suis tout à fait favorable à cette évolution, sans pour autant méconnaître les réserves qui peuvent être émises. Le point qui mérite précision concerne la participation des agriculteurs. Ce système ne se développera que s'il est assorti d'aides. Cela sous-entend-il que les aides telles qu'elles étaient fixées les autres années continueront à être versées ? C'est important.

Tout à l'heure, j'aurai l'occasion de parler du système de réassurance.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Nous sommes au coeur d'un débat important et Daniel Soulage vient d'expliquer quel est le problème posé.

Si vous lisez bien cet amendement, il s'agit d'étendre progressivement - j'y insiste -, à compter du 1er janvier 2006, l'assurance récolte.

Jean-Paul Emorine, Dominique Mortemousque et moi-même souhaitons que les agriculteurs supportent les cotisations les plus faibles possibles. Cela suppose deux choses.

Premièrement, comme vient de le dire Daniel Soulage, que le Gouvernement continue à intervenir pour prendre en charge une partie du montant de l'assurance récolte.

Deuxièmement, que, progressivement, l'assiette soit la plus large possible afin qu'elle soit supportable pour tous. Cette mesure, prise par décret, sera certainement étalée sur plusieurs années.

Il faut plutôt considérer cet amendement comme une déclaration d'intention de Jean-Paul Emorine sur ce sujet, qui est très important pour le futur de l'agriculture.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 664 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)