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Séance du 7 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 15
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnel après l'art. 15 bis

Article 15 bis

Le livre VI du code rural est complété par un titre IX ainsi rédigé :

« TITRE IX

« OBSERVATOIRE DES DISTORSIONS

« Art. L. 691-1. - L'Observatoire des distorsions est chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines, qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles.

« L'Observatoire des distorsions peut être saisi par les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les organisations de consommateurs.

« L'Observatoire des distorsions est chargé d'aider les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et les organisations de consommateurs dans leurs démarches auprès des instances de l'Union européenne et de tout organisme appelé à traiter de ces problèmes.

« Il facilite la compréhension des réglementations nationales et européennes par ces mêmes organisations et participe à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence.

« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 43 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 585 rectifié est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 43.

M. Gérard César, rapporteur. Je vous propose de supprimer cet article 15 bis, car la création de ce nouvel organisme - l'observatoire des distorsions - va à l'encontre de l'objectif de simplification des structures agricoles.

De plus, une telle création aurait un coût pour les finances publiques.

Enfin, il existe déjà, notamment au sein du ministère de l'agriculture, des services permettant de mener des études sur les différentes distorsions affectant les marchés agricoles.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 585 rectifié.

M. Marcel Deneux. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Il n'est pas défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel. Nous n'avons pas un amour immodéré pour les observatoires et les rapports, vous le savez bien. Néanmoins, nous aimerions bien comprendre de quoi il s'agit.

Y-a-t-il, dans notre Haute Assemblée, un seul parlementaire qui, à l'occasion de rencontres avec des agriculteurs ou des organisations professionnelles agricoles, n'ait été interpellé sur - justement - les distorsions de divers ordres - sanitaire, fiscal, réglementaire, environnemental - qui existeraient entre les différents pays de l'Union européenne ? Lorsque nous sommes interrogés sur ces sujets, nous sommes en difficulté, ne sachant ce qui est exact et ce qui ne l'est pas.

Cela est tellement vrai que M. le Premier ministre a décidé de confier à un parlementaire une mission sur les distorsions de concurrence. Ce parlementaire, lors du débat à l'Assemblée nationale, a déclaré ceci : « C'est dans le cadre de la mission sur les distorsions de concurrence que m'avait confiée le Premier ministre que j'ai pu faire ce tour de France des filières agricoles. Initialement, cette mission était particulièrement lourde, parce qu'elle englobait à la fois la problématique des cotisations sociales et les enjeux environnementaux et sanitaires. Devant ce travail titanesque, nous avons préféré nous concentrer sur les coûts sociaux du travail. »

Nous avons, bien sûr, lu son rapport, qui fait état de dires concernant des distorsions entre notre pays et l'Espagne, la Pologne, etc.

C'est ce même parlementaire qui propose la création d'un observatoire des distorsions, lequel aurait un rôle d'information et de vérification, permettant ainsi de combler le fossé entre ce qui est dit et la réalité.

Notre rapporteur, Gérard César, a indiqué à l'instant qu'il existait des services pouvant nous répondre.

M. Gérard César, rapporteur. Oui, au ministère !

M. Pierre-Yvon Trémel. Je voudrais que l'on nous dise avec précision quels sont ces services parce qu'étant souvent interpellé sur ces sujets, en particulier par les producteurs légumiers, je suis bien en peine de savoir quelle est la réalité des choses. Pouvez-vous me donner les références exactes du service que je peux éventuellement consulter ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Vous avez bien noté, monsieur le sénateur, que j'ai dit que je n'étais « pas défavorable » à l'amendement de la commission. A l'Assemblée nationale, eu égard au travail remarquable effectué par M. Le Guen sur ce sujet, je m'en étais remis à la « sagesse » des députés.

Cela étant, et pour répondre précisément à votre question, il est exact que nous disposons déjà d'un certain nombre d'outils. Ainsi, le service central des enquêtes et des études statistiques du ministère de l'agriculture nous donne des chiffres, qui sont d'ailleurs à la disposition de tous ceux qui le souhaitent et qui sont consultables sur Internet. Chaque semaine, par exemple, on peut connaître les prix précis des fruits et légumes, avoir des comparaisons avec les années précédentes, savoir si la production de pommes est au-dessous de son niveau moyen, si ce secteur est en crise ou en difficulté, etc. Nous avons là des indices très précis.

Sont également à notre disposition toutes les publications et tous les chiffres réels provenant chaque semaine des offices agricoles.

Nous sommes donc bien armés sur le plan statistique.

Toutefois, je n'avais pas cru devoir m'opposer à la proposition de M. Le Guen parce qu'elle faisait suite au travail qu'il a réalisé sur la distorsion de concurrence.

Voilà très objectivement, monsieur Trémel, l'état des lieux.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je veux insister fortement sur l'intérêt que présentent les amendements identiques de M. le rapporteur et de M. Deneux.

Le monde agricole attend que l'on fasse un peu le ménage dans un certain nombre d'organisations. Créer des organismes nouveaux sans adapter au mieux les outils existants est donc une erreur fondamentale.

Nous avons déjà un ratio de plus de huit agents pour cent exploitations. Faisons en sorte que ces agents travaillent au mieux dans l'intérêt général.

Cher collègue, si vous avez parfois du mal à trouver une information, n'hésitez pas à venir la chercher. J'ai présidé pendant longtemps une chambre d'agriculture, et je puis vous dire qu'il y a de nombreux organismes qu'il convient de gérer. On faisait état ici la semaine dernière de l'intérêt des SAFER. : si elles sont bien gérées, elles servent à quelque chose ; si elles sont mal gérées, c'est autre chose !

Il ne sert, en tout cas, à rien de créer des structures nouvelles. Je dis donc bravo à M. le rapporteur et à M. Deneux pour leur initiative que je voulais appuyer.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je soutiendrai la position de la commission, car il est inutile de créer un nouvel observatoire alors que nous avons déjà tous les outils, comme l'a dit M. le ministre.

En revanche, je vois dans cette proposition de notre collègue député Jacques Le Guen une forme d'appel au Gouvernement. Lorsqu'on connaît les distorsions de concurrence qui existent entre les pays européens, voire en France, on attend de ceux qui possèdent les informations qu'ils agissent là où c'est nécessaire pour réguler le marché et qu'ils permettent ainsi de faire évoluer les prix vers un niveau satisfaisant pour les producteurs.

En effet, avoir connaissance des informations sans intervenir sur les éléments permettant de corriger les distorsions ne sert à rien. Si l'on n'agit pas, autant faire l'économie d'un certain nombre de fonctionnaires qui travaillent sur ces sujets au ministère. Car entasser des statistiques pour entasser des statistiques, c'est une perte de temps et un gaspillage de l'argent du contribuable ! Je soutiens donc l'amendement de la commission.

M. Gérard César, rapporteur. Merci !

M. Alain Vasselle. Cela étant, j'attends également du Gouvernement qu'il agisse de façon dynamique et efficace sur la régulation des prix du marché.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. M. Vasselle se montre parfois un bon analyste. (Sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. Souvent !

M. Jean Desessard. Existe-t-il des distorsions dans le monde agricole ? Bien sûr ! Pourtant, plusieurs de nos collègues répondent tranquillement : nous sommes bien armés, tout va bien ! Dans ces conditions, pourquoi ces outils, dont vous êtes satisfaits, n'ont-ils pas permis d'agir ? C'est en ce sens que M. Vasselle a bien posé le problème.

Si l'outil n'était pas performant, il fallait le réformer ou en créer un nouveau - je pense à l'Observatoire -, mais vous ne proposez pas d'amélioration ! Si l'outil donnait satisfaction en vous informant correctement, il a alors manqué la volonté politique ! Pourquoi le Gouvernement, fort de ces informations, n'agit-il pas contre les distorsions ?

Vous avez posé la bonne question, monsieur Vasselle, et j'attends une réponse de M. le ministre.

M. Alain Vasselle. Elle viendra, rassurez-vous !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 et 585 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 15 bis est supprimé.

Art. 15 bis
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Art. 16

Article additionnel après l'article 15 bis

M. le président. L'amendement n° 745, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 671-1-1 du code rural est ainsi modifié :

I. Au premier alinéa, après la référence : « L. 632-12, » est insérée la référence : « L. 611-4-2, »

II. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'article L. 611-4-2 et des textes pris pour son application. »

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Cet amendement vise à organiser les modalités de contrôle liées à la mise en place du coefficient multiplicateur. Pour ce faire, nous avons besoin d'habiliter spécifiquement les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Bien évidemment, les agents relevant de mon ministère apporteront leur appui à ceux de la DGCCRF dans l'exercice de cette mission.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 745.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.

L'amendement n° 527, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit de l'organisation économique en agriculture. Il étudiera les possibilités d'offrir aux organisations de producteurs, aux comités économiques agricoles et aux organisations interprofessionnelles agricoles, un cadre juridique communautaire et national sécurisé pour leur permettre de mettre en oeuvre les missions qui leur sont confiées par les Pouvoirs publics.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Il s'agit en fait d'un amendement d'appel, qui tend à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l'articulation entre le droit de la concurrence - dont nous avons beaucoup parlé ce soir - et le droit de l'organisation économique en agriculture.

Le projet de loi ne prend pas en compte la forte contrainte que représente le droit de la concurrence en matière d'organisation économique, alors même qu'il confie à cette dernière de nouvelles missions pour pallier le désengagement des pouvoirs publics de la gestion des marchés.

Au regard de la multiplication des contrôles et des condamnations pour entrave aux règles de la libre concurrence dont fait l'objet l'organisation économique française, l'enjeu est, aujourd'hui, de porter le débat du droit de la concurrence sur le plan communautaire afin qu'il puisse prendre en compte les politiques d'organisation économique qui sont promues par les pouvoirs publics. Un état des lieux est d'autant plus indispensable que la PAC, avec le démantèlement des outils de régulation, offre un contexte différent.

Nous souhaitons donc que M. le ministre puisse nous indiquer sa position sur les questions touchant au droit de la concurrence sur le plan communautaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. J'ai bien noté qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je me tourne donc vers le Gouvernement afin que M. le ministre veuille bien y répondre.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Trémel, vous avez tout à fait raison de poser la problématique. Je vous indique donc que, dans le cadre de l'actuel débat sur la PAC, afin que la France ne se borne pas simplement à défendre ses positions, mais propose et agisse, le Gouvernement vient de confier à deux parlementaires, M. Martial Saddier, secrétaire général de l'association nationale des élus de la montagne, député de Haute-Savoie, et M. Yves Simon, député de l'Allier, la mission d'élaborer un mémorandum sur ce point, en particulier sur l'adaptation des règles de la concurrence aux besoins de notre agriculture en termes d'organisation économique.

Ce rapport sera rendu public avant la fin de l'année. Je ferai en sorte qu'il soit diffusé à l'ensemble de la représentation nationale, députés et sénateurs, et vous y trouverez des propositions et des réflexions.

M. le président. Monsieur Trémel, l'amendement est-il maintenu ?

M. Pierre-Yvon Trémel. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 527 est retiré.

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Art. additionnel après l'art. 16

Article 16

I. - Le titre II du livre V du code rural est ainsi modifié :

1° L'article L. 522-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 523-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dividendes peuvent constituer, par décision de l'assemblée générale, un avantage particulier au sens de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, sont servis, dans la limite du taux fixé à l'article 14 de cette loi, augmenté de deux points, aux parts sociales à avantages particuliers, émises à cet effet, ou converties pour les parts sociales détenues par les associés au-delà de leur engagement statutaire. » ;

3° L'intitulé de la section 1 du chapitre IV est ainsi rédigé : « Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale » ;

4° Après l'article L. 524-2, sont insérés deux articles L. 524-2-1 et L. 524-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 524-2-1. - Lors de l'assemblée générale annuelle chargée de se prononcer sur les comptes, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que sur sa stratégie.

« Après dotations obligatoires des réserves, l'assemblée générale délibère sur la proposition motivée du conseil d'administration ou de directoire, successivement sur :

« a) L'affectation de tout ou partie du résultat distribuable en réserves facultatives ;

« b) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers, s'il y a lieu ;

« c) L'intérêt servi aux parts sociales ;

« d) La distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations visées au premier alinéa de l'article L. 523-5 ;

« e) La répartition de ristournes, entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts.

« Ces décisions font l'objet de résolutions particulières.

« Art. L. 524-2-2. - Sur proposition du conseil d'administration ou du directoire, l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice et qui décide l'attribution de ristournes peut accorder à tout associé coopérateur une option entre le paiement de la ristourne en numéraire ou en parts sociales.

« L'assemblée générale a la faculté de décider à quelle catégorie appartiennent ces parts lorsqu'il existe différentes catégories de parts.

« L'offre de paiement de la ristourne en parts sociales doit être faite simultanément à tous les associés bénéficiaires de ristournes. » ;

5° a) L'article L. 528-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 528-1. - Il est institué un Haut conseil de la coopération agricole, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale.

« Le haut conseil contribue à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole. Il étudie et propose des orientations stratégiques de développement du secteur coopératif. Il veille à son adaptation permanente, selon des critères qui concilient l'efficacité économique, les exigences spécifiques du statut coopératif et le développement territorial. Il est le garant du respect des textes, règles et principes de la coopération agricole. Il exerce un rôle permanent d'étude et de proposition dans les domaines juridique et fiscal.

« Il assure, notamment, le suivi de l'évolution économique et financière du secteur coopératif. A cet effet, il recueille, notamment auprès de ses adhérents, les informations nécessaires.

« Le haut conseil délivre et retire l'agrément coopératif aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions dans les conditions prévues par le chapitre V du présent titre.

« Il a également pour objet de définir les principes et d'élaborer les normes de la révision, d'organiser, de suivre et de contrôler sa mise en oeuvre. Il peut déléguer cette mission après avoir obtenu l'approbation de l'autorité administrative compétente sur le délégataire et le contenu de la délégation.

« Les statuts et le budget du haut conseil sont soumis à l'approbation de l'autorité administrative compétente. Le haut conseil est organisé en sections.

« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer au haut conseil. Ses ressources sont constituées, notamment, par une cotisation obligatoire de chaque société coopérative agricole et union de coopératives agricoles.

« La composition des instances d'administration, l'organisation et le mode de fonctionnement du haut conseil sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » ;

b) L'article L. 525-1 est ainsi modifié, à compter de la date d'installation du Haut conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007 :

- le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération sont agréées par le Haut conseil de la coopération agricole. » ;

- le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions qu'il prend à ce titre peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

c) Le troisième alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé :

« Cette association peut assurer tout ou partie de la définition des principes et méthodes de la révision ainsi que de l'organisation, du suivi et du contrôle de sa mise en oeuvre. En outre, elle a pour objet de faciliter le recrutement et la formation des réviseurs et d'agréer ces derniers. Elle gère les ressources dont elle dispose à cet effet. » ;

d) Le cinquième alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé, à compter de la date d'installation du Haut conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007 :

« Ses ressources sont notamment constituées par la contribution du Haut conseil de la coopération agricole pour la réalisation des missions qu'il lui confie en application du cinquième alinéa de l'article L. 528-1 du code rural » ;

e) Les articles L. 531-2, L. 582-13 et L. 583-2 sont abrogés.

II. - 1. Après l'article 38 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies ainsi rédigé :

« Art. 38 sexies. - Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.

« Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application de l'alinéa précédent. »

2. Supprimé............................................................

III. - A l'article L. 522-6 du code rural, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

IV. - Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 523-5-1 du code rural, remplacer les mots :

converties pour les parts sociales

par les mots :

issues de la conversion des parts sociales

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cette précision est très utile. La commission a émis un avis très favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-1 du code rural :

« Art L.524-2-1. - Lors de l'assemblée générale annuelle chargée de se prononcer sur les comptes, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme.

« Après dotation des réserves obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée du conseil d'administration ou de directoire, successivement sur :

« a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers, s'il y a lieu ;

« b) L'intérêt servi aux parts sociales ;

« c) La distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations visées au premier alinéa de l'article L. 523-5 ;

« d) La répartition de ristournes, entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts ;

« e) La répartition de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales, entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues aux statuts, d'au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l'issue des délibérations précédentes ;

« f) La constitution d'une provision pour parfaire l'intérêt servi aux parts sociales ;

« g) La constitution d'une provision pour ristournes éventuelles ;

« h) L'affectation d'une partie du résultat distribuable en réserves facultatives ;

« Ces décisions font l'objet de résolutions particulières. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. M. François Guillaume, député, ancien ministre de l'agriculture, a remis un rapport au Premier ministre, le 20 octobre 2004, dans lequel il est proposé de renforcer le « pouvoir paysan » en impliquant plus étroitement les coopérateurs aux résultats de l'entreprise.

L'une des mesures préconisées vise à limiter, lors de l'affectation des résultats annuels, la part affectée aux réserves facultatives au profit de l'attribution de parts sociales aux associés coopérateurs.

Par rapport à la rédaction actuelle de l'article 16 du projet de loi, il est proposé de modifier la rédaction de l'article L. 524-2-1, en prévoyant une décision spécifique sur la répartition d'une partie des excédents annuels sous forme de parts sociales, de supprimer l'article L. 524-2-2 et de remplacer les dispositions prévues sur le paiement des ristournes à l'article L. 524-2-2 par la création de l'article L. 523-4-1, qui créé une catégorie nouvelle de parts sociales, dites d'« épargne », au bénéfice des associés coopérateurs.

Ces parts sociales d'« épargne » ont vocation à être remboursées, notamment lors du départ de l'adhérent, et, en cas de cessation d'activité, à lui permettre de tirer ainsi le bénéfice de l'expansion de sa coopérative agricole.

M. le président. Le sous-amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 524-2-1 du code rural, remplacer les mots :

l'assemblée générale annuelle chargée de se prononcer sur les comptes

par les mots :

l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel et de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 44, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement, que je dépose à l'instant, qui vise à apporter des modifications rédactionnelles simples clarifiant la rédaction de la partie de l'article relative à la délibération de l'assemblée générale.

Quant au sous-amendement n° 88 rectifié, le Gouvernement y est également favorable.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 758, présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 524-2-1 du code rural :

1° Au deuxième alinéa, après les mots :

Après

insérer les mots :

imputation du report à nouveau déficitaire et

et remplacer les mots :

motivée du conseil d'administration ou du directoire

par les mots :

motivée d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire

2° Rédiger comme suit le h :

h) La dotation des réserves facultatives ;

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 88 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 758.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-2 du code rural.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. C'est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 44, que le Sénat vient d'adopter.

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-2 du code rural, remplacer les mots :

a la faculté de décider

par le mot :

décide

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit la compétence obligatoire et non facultative de l'assemblée générale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Les amendements n°s 45 et 89 ne sont pas compatibles. Le rapporteur de la commission des affaires économiques demande donc au rapporteur de la commission des finances de lui faire le plaisir de bien vouloir retirer le sien. (Sourires.)

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Non, monsieur le président, mais c'est à regret que je le retire. (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 89 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le a) du 5° du I de cet article pour l'article L. 528-1 du code rural, remplacer les mots :

notamment auprès de ses adhérents

par les mots :

en particulier auprès de ses adhérents

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. C'est un amendement rédactionnel, qui vise à éviter la répétition de l'adverbe « notamment ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 747, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le a) du 5° du I de cet article pour l'article L. 528-1 du code rural, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Haut conseil de la coopération agricole est administré par un comité directeur composé de représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ainsi que de personnalités choisies en raison de leur compétence. Deux commissaires du gouvernement sont placés auprès du Haut conseil.

« Le président du Haut conseil de la coopération agricole est élu par le comité directeur, en son sein. En cas de partage des voix, il est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. »

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Les instances d'administration et les catégories de personnes représentées au sein du comité directeur doivent être prévues par la loi qui crée l'établissement d'utilité publique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 747.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I - Après le mot :

modifié

supprimer la fin du premier alinéa du b) du 5° du I de cet article.

II - Après le mot :

rédigé

supprimer la fin du premier alinéa du d) du 5° du I de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Le 5° du I de l'article 16 institue un Haut conseil de la coopération agricole et en définit notamment les missions et la composition.

L'organisation et le mode de fonctionnement de cet établissement seront précisés par un décret en Conseil d'Etat dont l'entrée en vigueur permettra son installation effective.

Il n'est donc pas nécessaire de fixer explicitement dans le projet de loi la date d'entrée en application de ces dispositions.

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le e) du 5° du I de cet article :

e) L'article L. 531-2 est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il n'est pas opportun d'abroger les articles L. 582-13 et L. 583-2 du code rural relatifs aux conditions d'application à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'agrément et au contrôle des coopératives agricoles, ainsi qu'à la constitution des sociétés d'intérêt collectif agricole, les SICA.

En effet, les autres dispositions du présent projet de loi d'orientation agricole ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie. L'abrogation de ces deux articles aurait donc pour effet de remettre en vigueur des règles antérieures à celles qui sont actuellement applicables à ce territoire.

Je propose donc que l'article L. 531-2 du code rural soit abrogé.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

6° Après l'article L. 523-4, il est inséré un article L. 523-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 523-4-1 - Il est institué des parts sociales d'épargne, qui résultent de l'affectation au titre du e de l'article L. 524-2-1, sur proposition du conseil d'administration et après approbation de l'assemblée générale, d'une partie du résultat distribuable de l'exercice.

« Ces parts sociales constituent une catégorie spécifique du capital social de la coopérative.

« Un décret en Conseil d'Etat fixera les caractéristiques de ces parts sociales d'épargne. »

La parole est M. le rapporteur.

M. Gérard César. Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à l'amendement n° 44, qui a été adopté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est favorable aux trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 91, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le III de cet article :

III. - A l'article L. 522-6 du code rural, le montant : "7500 €" est remplacé par les mots : "10 000 €, et de 15 000 € dans les zones de revitalisation rurale".

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'article 16 prévoit que le plafond de dérogation des CUMA au principe de l'exclusivisme soit relevé de 7 500 euros à 10 000 euros, nonobstant le critère du chiffre d'affaires. Cet amendement tend à relever ce plafond à 15 000 euros dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, car, dans ces zones, les entreprises de travaux agricoles ou d'aménagement sont généralement trop petites ou en nombre insuffisant pour mener à bien les travaux nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 613, présenté par MM. Barraux et  Texier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV - Au troisième alinéa de l'article L.127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural » sont remplacés par les dispositions : « Pour les sociétés coopératives, les prestations ayant pour objet le seule mise à disposition de main d'oeuvre sont limitées, par coopérative, à un pourcentage maximal de son chiffre d'affaire fixé par décret. La part du temps de travail d'un salarié de la CUMA consacrée à ces prestations ne peut dépasser un maximum fixé par décret. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I - Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du livre V du code rural ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus dans des conditions et limites relatives à leurs masse salariale fixées par décret.»

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 741-16 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les allègement de charges sociales prévues par le présent article au bénéfice des groupements d'employeurs ne sont pas applicables aux coopératives d'utilisation de matériel agricole autorisées par l'article L. 127-1 du code du travail à réaliser des activités de mise à disposition de personnel auprès de leurs adhérents. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. La première partie de cet amendement tend à donner la possibilité aux seules coopératives d'utilisation de matériel agricole d'exercer des activités de groupement d'employeurs, afin qu'elles puissent consolider leurs emplois sans dénaturer la mission prévue dans leur objet social, et sans remettre en cause fondamentalement les dispositions de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 3 août 2005.

Le décret déterminera les conditions à remplir et, plus spécialement, les limites relatives au pourcentage de la masse salariale qui pourra être consacrée aux activités de mise à disposition de personnel, tant au niveau global que par salarié.

La seconde partie de l'amendement tend à ne pas accorder aux CUMA le bénéfice des exonérations de charges sociales dont bénéficient les groupements d'employeurs constitués dans le seul objectif de faire de la mise à disposition de personnels, afin d'éviter une concurrence entre ces deux types de structures et de ne pas augmenter le poids des compensations mises à la charge du budget de l'Etat. N'est-ce pas, monsieur l'ancien ministre délégué au budget ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 257, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Au début du troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, » sont supprimés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 204 rectifié bis est présenté par Mmes Henneron et  Rozier, MM. Grillot, Huré et Revet.

L'amendement n° 207 rectifié est présenté par MM. Vasselle et Juilhard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail les mots : « sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les sociétés coopératives, les prestations ayant pour objet la seule mise à disposition de main d'oeuvre sont limitées, par coopérative, à un pourcentage maximal fixé par décret. Ces mêmes prestations ne peuvent dépasser, par adhérent, un pourcentage maximal fixé par décret. ».

 

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 204 rectifié bis.

M. Charles Revet. L'ouverture de l'activité groupement d'employeurs au sein d'une société coopérative vise à développer l'emploi dans cette société en permettant, notamment, la consolidation du poste de salarié de la société -conducteur de machines, par exemple - par sa mise à disposition auprès des adhérents de la société pour la réalisation de travaux relevant de sa qualification.

Si cette disposition tend à favoriser le développement de l'emploi en milieu rural, il paraît cependant essentiel d'introduire des limites à cette mesure afin, d'une part, de préserver l'objet initial de la société coopérative - mise en commun de matériel agricole, par exemple - et, d'autre part, de s'assurer que l'unique objet du groupement d'employeurs, qui est la pérennisation de l'emploi par le biais du travail à temps partagé, soit préservé.

Cette mesure aura ainsi pour effet de permettre le développement de deux activités au sein d'une même structure, sans risque de dérive de l'une par rapport à l'autre et dans le respect de l'intérêt du salarié et des exploitants.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 207 rectifié.

M. Alain Vasselle. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Ces deux amendements sont satisfaits par l'amendement n° 49 rectifié de la commission, qui a été adopté. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 204 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 204 rectifié bis est retiré.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 207 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 207 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)