Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 7 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 18
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnels après l'art. 18 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 18

M. le président. L'amendement n°382 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

I. -Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... La Caisse Centrale de Réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques climatiques sur récoltes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

II. -Les  pertes de recettes résultant éventuellement pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

L'amendement n° 383 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'intitulé du paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est ainsi rédigé :

« RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES ET RISQUES CLIMATIQUES SUR RECOLTES »

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. J'ai déjà souligné, lors de la discussion générale, les débuts prometteurs de l'assurance récolte. C'est ainsi que quelque 60 000 contrats ont été signés la première année, ce dont je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, comme tous ceux qui se sont engagés dans cette voie.

Toutefois, afin d'aller plus loin dans le développement de l'assurance récolte, l'Etat doit évidemment participer. En effet, sans la participation de l'Etat à la réassurance, le marché global de l'assurance agricole n'est pas en mesure de supporter les risques d'une année calamiteuse, risques couverts par cette assurance multirisques climatiques.

Si l'état actuel des choses perdure, l'assurance récolte se développera peu ou ne pourra pas se développer du tout. En effet, pour les réassureurs privés, il s'agit de risques très importants insuffisamment répartis sur le territoire ainsi que de risques nouveaux pour lesquels ils ne disposent pas d'un historique statistique suffisant leur permettant de s'engager auprès des assureurs.

Ces derniers se retrouvent donc seuls pour prendre en charge ce risque qui, compte tenu des sinistres possibles - je pense, notamment, à une forte sécheresse dans tout le pays - mettrait en cause leur solvabilité. C'est la raison pour laquelle les assureurs ne se précipiteront pas pour commercialiser plus massivement ce type d'assurance.

Nous avons suffisamment de recul et nous connaissons assez d'exemples pour savoir que le développement de ce type d'assurance repose sur deux bases : l'allégement de la prime et l'aide à la réassurance avec la garantie de l'Etat C'est ce qui se passe dans tous les pays qui ont développé ce genre d'assurance, notamment l'Espagne, l'Italie et les Etats-Unis.

C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 382 rectifié a pour objet de donner à la caisse centrale de réassurance la possibilité de proposer aux assureurs une réassurance avec garantie de l'Etat. Il s'agit là, selon nous, d'une démarche indispensable.

Une montée en charge très progressive du dispositif nous paraît souhaitable. Au cours de cette période, diverses voies en la matière pourraient être expérimentées, notamment en viticulture ou s'agissant des fromages ou autres productions.

Quant à l'amendement n° 383 rectifié, il est de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Soulage soulève ici le problème de la réassurance générale en cas de survenance d'un aléa d'une ampleur particulière, qui constitue l'un des enjeux principaux des dispositifs d'assurance agricole.

Au nom de la commission, je souhaiterais que M. le ministre nous fasse connaître la position du Gouvernement quant aux capacités de réassurance privée sur le plan national ainsi qu'aux coûts potentiels de tel ou tel sinistre, ces deux sujets pouvant, à mon avis, être abordés simultanément.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. M. le rapporteur m'invitant à donner mon opinion, je répondrai à M. Soulage qu'il est un peu tôt pour adopter l'amendement n° 382 rectifié. En effet, nous ne sommes pas prêts à confier à la seule caisse centrale de réassurance la mission de réassurer.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n°s 382 rectifié et 383 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote sur l'amendement n° 382 rectifié.

M. Dominique Mortemousque. Je voudrais dire, brièvement mais avec conviction, que la polyculture est très présente dans mon département et que le système d'indemnisation des calamités agricoles mis en place en 1964 va à son encontre. Je m'adresse ici à certains de mes collègues qui, tout à l'heure, ont émis des doutes sur la nécessité de mettre en place un nouveau système d'assurance qui responsabilise davantage les exploitants !

Dans mon département, j'y insiste, le système actuel d'indemnisation des calamités agricoles est désastreux, et ce pour la simple raison que les exploitants qui font de la polyculture, et qui sont prédominants, n'obtiennent jamais un pourcentage correspondant à leurs besoins.

Il me paraissait important de livrer ces éléments à la connaissance du Sénat.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Après avoir entendu M. le ministre, je demande à M. Soulage de bien vouloir retirer ses amendements.

M. le président. Vos amendements sont-ils maintenus, monsieur Soulage ?

M. Daniel Soulage. Non, monsieur le président, je les retire.

M. le président. Les amendements n° s 382 rectifié et 383 rectifié sont retirés.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Avant de lever la séance, je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, qu'en raison de la tenue du conseil des ministres ce matin, 8 novembre 2005, la séance de questions orales est reportée à mercredi matin.

Art. additionnels après l'art. 18 (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Discussion générale

5

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Lettre de la Commission du 26 octobre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2993 et distribué.

6

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 8 novembre 2005, à seize heures et le soir :

1. Discussion du projet de loi (n° 40, 2005 2006) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation

Rapport (n° 52, 2005-2006) de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 26, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

Rapport (n° 45, 2005-2006) de M. Gérard César, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 50, 2005-2006) présenté par M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat n° 6 de M. Nicolas About sur l'état de préparation de la France face aux risques d'épidémie de grippe aviaire ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des affaires culturelles (n° 27, 2005 2006) sur la proposition de loi de M. Philippe Marini complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (n° 59, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 novembre 2005, à dix-sept heures.

Débat de contrôle budgétaire sur le rapport d'information établi par M. Roland du Luart au nom de la commission des finances sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire (n° 478, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale (n° 63, 2005-2006)

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 novembre 2005, à onze heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 14 novembre 2005, à onze heures.

Débat sur les fonds concourant au financement de la sécurité sociale, fonds de solidarité vieillesse (FSV) et fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 novembre 2005, à onze heures.

Débat sur l'assurance maladie.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 novembre 2005, à onze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 8 novembre 2005, à une heure vingt.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD