Question d'actualité au Gouvernement sur le plan grand froid (II)
PROPOSITION DE LOI VISANT À REVALORISER LES MÉTIERS DU TRAVAIL SOCIAL (dossier législatif)
Article 1er (Détermination des salaires dans la branche de l'aide à domicile et la branche sanitaire, sociale et médico-sociale)
Article 2 (Sécuriser le financement des structures sociales et médico-sociales)
Article 3 (Ratios minimaux de travailleuses sociales et médico-sociales par personne accueillie au sein des établissements sociaux et médico-sociaux)
Article 4 (Accès aux aides et bourses du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) pour les étudiants de formation en travail social)
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