M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président Gontard, je ne répéterai pas ce que j’ai dit en réponse à la présidente Cukierman ; je vais tenter d’aller un peu plus loin encore, nourrissant ainsi peut-être dès à présent le débat que vos groupes politiques respectifs ont réclamé en application de l’article 50-1 de la Constitution.
Le vrai sujet, au fond, c’est notre crédibilité. Sommes-nous prêts, une bonne fois pour toute, à être forts ? La réponse à cette question n’est pas seulement gouvernementale. Il s’agit d’une œuvre collective, qui doit être menée sur la base de plusieurs principes.
Le premier enjeu – je l’ai dit à la présidente Cukierman –, c’est la cohérence de notre histoire politique et diplomatique ; la cohérence de notre rapport au droit international ; la cohérence de nos engagements multilatéraux, dans un moment de crise du multilatéralisme.
À ce titre, un consensus objectif se fait jour sur l’ensemble des travées du Sénat : le danger majeur, c’est que cette crise ne devienne contagieuse par le truchement de différentes formations politiques cousines au sein de l’Union européenne – j’y reviendrai.
Le deuxième enjeu, c’est la crédibilité. À vous entendre, l’augmentation du budget de la défense ne suffira pas : il faut déjà qu’il y en ait un… S’y ajoute la question de la cohérence entre notre modèle de défense et notre diplomatie, ainsi que celle de l’engagement transatlantique, à laquelle nous revenons sans cesse.
J’y insiste avec la plus grande vigueur : au cœur de votre question, il y a la rupture à laquelle l’administration américaine est en train de se livrer.
Nous sommes membres d’une alliance, qui n’est pas politiquement consensuelle sur ces travées, mais qui ne date tout de même pas d’hier et qui régit complètement l’architecture de sécurité de notre continent. Si un certain nombre de pays européens ne se rallient pas toujours, à ce titre, aux positions françaises, c’est tout simplement parce qu’ils se trouvent nez à nez avec la Russie. Face à cette puissance nucléaire et à ses entreprises de prédation, la position d’un Britannique ou un Français n’a strictement rien à voir avec la réaction d’un Allemand, d’un Polonais ou d’un Balte.
La question de la sécurité va donc être déterminante, d’autant qu’elle englobera d’autres combats : un combat agricole – nous y reviendrons dans les heures et les jours à venir –, un combat énergétique,…
M. Fabien Gay. Et culturel !
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. … car, nous le savons clairement désormais, l’énergie est un des éléments de notre souveraineté future – nous devons éviter toute dépendance à cet égard –, et, effectivement, un combat culturel. Nous le voyons au travers des questions numériques et, plus largement, intellectuelles : un nouveau pouvoir est en train d’émerger. Dès lors, notre crédibilité est un impératif.
Le troisième enjeu, c’est notre unité. Cela ne signifie pas que nous devons renoncer à notre diversité et à nos combats politiques : nous aurons d’ailleurs suffisamment d’élections cette année, puis l’année prochaine, pour exprimer nos différences. Mais, je le disais il y a quelques instants, nous avons un combat culturel et intellectuel à mener, y compris auprès de la nouvelle génération ; et ce combat est lui aussi de nature politique.
Quelle place notre pays et notre continent doivent-ils prendre dans la nouvelle logique de blocs en train de se dessiner, laquelle n’a strictement rien à voir avec le contexte des années 1990, c’est-à-dire celui de l’après-guerre froide ? Sur cette base, le monde est en train de se composer bien plus vite que n’évoluent nos propres organisations.
Il s’agit, évidemment, d’un sujet préoccupant : à l’évidence, la tentation de la France est de se diviser, là où beaucoup de pays européens sont en train de s’unir, de faire Nation autour de quelques grands objectifs. Il s’agit là d’un sujet-clef.
Le quatrième enjeu, c’est d’être ouverts. D’ailleurs, votre groupe politique est beaucoup intervenu à cet égard.
Le fait que nous ayons réorienté la présence militaire française en Afrique est bienvenu ; heureusement que nous l’avons fait à temps ! Je n’ignore rien des commentaires que nos décisions avaient suscités en leur temps. Mais, aujourd’hui, la manière dont notre présence militaire en Afrique est perçue nous protège d’une forme de double standard.
Je me dois également d’évoquer les engagements français au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (Asean), ainsi que notre capacité à développer et à dérouler la stratégie indo-pacifique. Car si les questions au Gouvernement nous amènent souvent à évoquer une actualité brûlante, ce n’est pas parce que nous regardons ce qui se passe en Amérique du Sud ou plus au nord qu’il faut négliger ce qui se passe en mer de Chine !
Nous devons repenser nos engagements multilatéraux avec beaucoup plus de rapidité.
J’en viens au dernier enjeu, celui qui, au fond, me préoccupe le plus. C’est d’ailleurs la question qu’il faudrait poser dans le cadre d’un débat de type article 50-1 de la Constitution : en avons-nous réellement envie ? À mes yeux, c’est la question la plus redoutable.
Dans les années 1960, pendant la guerre froide ou la guerre d’Algérie, nos grands anciens, gaullistes et communistes, ont su, malgré des engagements très différents, tracer un chemin, faire ce qu’il fallait et prendre les bonnes décisions.
Aujourd’hui, dans ce climat préélectoral, avec les divisions politiques que nous connaissons, sommes-nous capables d’avoir la même volonté et de la transformer de manière totalement désintéressée en plans d’action opérationnels ? Agriculture, énergie, défense ou encore combat culturel, intellectuel et numérique… Nous voyons bien ce qu’il faut faire.
À mon sens, si nous organisons un débat de type article 50-1, faisons sur le fond, mesures très concrètes à l’appui ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes INDEP et UC.)
situation internationale
M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cédric Perrin. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Hier, la porte-parole de la Maison Blanche a indiqué que Donald Trump et son équipe discutent de plusieurs scénarios pour obtenir le Groenland, déclarant notamment : « Bien sûr, l’armée américaine est toujours une option. »
Si les Américains mettent leurs menaces à exécution, ce sera la fin de l’Otan. C’est, du reste, l’avertissement lancé par votre homologue danoise hier.
Par elles-mêmes, ces menaces portent déjà sans doute un coup mortel à la plus grande alliance militaire qui ait jamais existé. L’architecture de sécurité du continent européen s’effondre sous nos yeux du fait de la trahison américaine. Jusqu’à présent, seuls les pays du pacte de Varsovie s’attaquaient entre eux.
Il n’est plus temps de se lamenter ou de gloser sur tout cela. Il faut agir de façon calme, rapide et déterminée.
Aussi, monsieur le Premier ministre, qu’entend faire l’exécutif dans les jours qui viennent pour répondre à ce basculement historique ? Sur quels pays européens pouvons-nous compter pour réagir à ces menaces et opposer un front ferme et déterminé ? Quelles perspectives entendez-vous offrir aux Français, qui, dans leur immense majorité, sentent bien – j’en suis sûr – que nous vivons des moments graves et historiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. Monsieur le sénateur, le Premier ministre s’est déjà exprimé sur les déclarations de certaines autorités américaines à propos du Groenland.
Je me bornerai donc à vous rappeler la position de la France et de l’Union européenne.
Ne l’oublions pas, l’Otan, créée en 1949, c’est le traité de l’Atlantique nord. Or qu’est-ce qui est au centre de l’Atlantique nord, sinon le Groenland ? Votre question est donc parfaitement justifiée sur le fond.
La France, qui est motrice au sein de l’Union européenne, doit œuvrer à une clarification et pousser au respect du droit international.
La sécurité dans l’Arctique reste une priorité essentielle pour l’Europe. L’Otan a d’ailleurs clairement indiqué que les alliés européens devaient intensifier leurs efforts à cet égard, ce qu’ils font. Nous avons renforcé notre présence, nos activités et nos investissements au Groenland, afin de garantir la sécurité de l’Arctique et de dissuader les adversaires.
Tout comme les États-Unis, le Groenland, qui est un État associé du Danemark, fait partie de l’Otan. Il existe donc une solidarité naturelle qui, a priori, doit nous conduire à assurer collectivement cette sécurité.
Encore une fois, la France considère qu’il n’appartient à personne d’autre qu’au peuple du Groenland et au peuple du Danemark de déterminer l’avenir de ce territoire. Aucun autre procédé ne saurait être acceptable.
La question que vous avez soulevée se pose donc effectivement. Si nous ne sommes pas aujourd’hui dans la situation de devoir y répondre (Exclamations sur les travées du groupe SER.) – à ce stade, il n’y a eu aucun fait ; il y a simplement des suppositions et des débats –, nous devons cependant anticiper et nous y préparer.
M. le président. Il faut conclure.
Mme Laurence Rossignol. Oui, cela vaut mieux.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué. L’Union européenne doit donc faire des déclarations extrêmement précises, à l’instar du Royaume-Uni, de la France et de l’Allemagne, qui se sont exprimés dès hier sur le sujet.
Mme Laurence Rossignol. Ce n’est vraiment pas au niveau !
M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.
M. Cédric Perrin. Monsieur le ministre, n’y voyez rien de personnel, mais, sur un sujet aussi grave et historique, j’attendais une réponse du Premier ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et SER.)
Le temps nous est compté. Monsieur le Premier ministre, la France doit se doter d’urgence d’un budget pour pouvoir valider l’augmentation des crédits des armées dont notre défense a – vous le savez – urgemment besoin.
La sécurité de la France passe avant toute autre considération. Nous avons malheureusement déjà pris beaucoup trop de retard. Les Français chérissent la paix, car ils ont connu le prix de la guerre, mais ils refusent de vivre en peuple soumis.
Il est donc temps de sortir du déni. La question du Venezuela soulève celle du Groenland, qui soulève elle-même celle de notre architecture de défense.
Notre débat de type article 50-1 devra porter sur notre relation aux États-Unis en général, et non sur le seul Venezuela. Il est temps que les puissances avides apprennent que l’Europe ne se laissera pas dévorer vivante sans au moins livrer bataille ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Pierre Jean Rochette et Raphaël Daubet et Mme Marie-Arlette Carlotti applaudissent également.)
proposition d’interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nadège Havet. Contenus illicites générés par l’intelligence artificielle (IA) Grock et diffusés sur la plateforme X, tentatives d’ingérence, désinformation et déshumanisation… les réseaux sociaux n’ont plus rien de social. Ils sont devenus, et notamment pour les plus jeunes, un fléau.
Une large partie de la population souhaite une meilleure protection de nos enfants. Un projet de loi va être présenté en Conseil d’État. Pourriez-vous nous en présenter les contours et le calendrier, monsieur le ministre ?
Au cours des débats sur ce texte, nous devrons nous intéresser aux liens ténus qui existent entre l’usage de ces réseaux, les types de terminaux permettant d’y accéder et le temps d’exposition aux écrans. Les chiffres en la matière sont alarmants.
À ce propos, le Parlement œuvre déjà. De nombreux travaux ont été menés ; je pense notamment à eux du président Claude Malhuret s’agissant de TikTok.
Beaucoup d’initiatives ont vu le jour, de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, à la proposition de loi de notre collègue Catherine Morin-Desailly. Certaines – je pense par exemple à la récente démarche de mon collègue Martin Lévrier – visent même à interdire la vente de smartphones aux moins de 15 ans.
Pour une large partie de la littérature scientifique, les réseaux sociaux sont identifiés comme un risque majeur pour la jeunesse : dépression, fragmentation de l’attention, dépendance, isolement.
La problématique des algorithmes, de leurs biais et de leur manipulation sera centrale ; la commission Bronner l’a aussi mise en évidence.
Au-delà du dispositif légal renforcé, c’est la question de l’effectivité de sa mise en œuvre qui se posera : « En tant que familles, personnels éducatifs, élus, quelle régulation efficace de ces systèmes rendus profondément addictifs ? » Il s’agit à nos yeux d’un enjeu politique, éducatif et sanitaire majeur. C’est aussi une question de souveraineté, dans un contexte géopolitique de grande instabilité. Je dirais : « La France numérique, tu la respectes ou tu la quittes ! »
Ce débat sera aussi l’occasion de rappeler à certaines personnalités, dont Elon Musk, qu’elles n’ont ici aucune légitimité démocratique et que leurs saillies trompeuses sur nos États souverains n’impressionnent personne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la sénatrice Nadège Havet, je vous remercie de votre question, qui me permet de rappeler trois statistiques très simples.
D’abord, nos adolescents passent en moyenne quatre heures par jour au moins sur les écrans aujourd’hui.
M. Mickaël Vallet. Et les adultes ?
M. Roland Lescure, ministre. Ensuite, l’âge moyen d’inscription sur des réseaux sociaux est de 8 ans et demi.
Enfin, deux tiers des adolescents et des jeunes enfants de 7 ans à 10 ans ont un compte sur les réseaux sociaux.
M. Max Brisson. Le débat a déjà eu lieu au Sénat !
M. Roland Lescure, ministre. Vous l’avez souligné, des études très précises – je vous invite par exemple à lire le livre intitulé Génération anxieuse d’un chercheur américain – le montrent : avec la conjonction de trois facteurs importants, en l’occurrence la généralisation des téléphones intelligents, l’accès aux réseaux sociaux et le fait que les licences 4G et 5G rendent l’accès aux réseaux sociaux universel, nos enfants sont aujourd’hui exposés à un véritable danger psychiatrique.
M. Max Brisson. Adressez-vous à Mme Morin-Desailly !
M. Roland Lescure, ministre. On constate en effet une très forte hausse des consultations en psychiatrie des jeunes garçons et des jeunes femmes partout dans le monde.
Il faut agir vite. C’est ce que souhaite faire le Gouvernement, avec – vous l’avez indiqué – le dépôt d’un projet de loi,…
M. Max Brisson. Récupération !
M. Roland Lescure, ministre. … qui aura deux objectifs importants : d’une part, interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, âge de la majorité numérique ; d’autre part, généraliser l’interdiction des portables au collège.
Contrairement à ce que j’entends ici ou là, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’y a aucune opposition entre les initiatives du Gouvernement et les travaux qui sont menés au sein des assemblées. Nous reconnaissons parfaitement ce qui a été réalisé ici, notamment par le président Malhuret et par la sénatrice Morin-Desailly. Je pourrais également évoquer l’action de Laurent Marcangeli, Gabriel Attal et Laure Miller à l’Assemblée nationale.
Je le dis très clairement, ce combat est loin d’être gagné. En effet, derrière les enjeux de protection de nos enfants, les intérêts économiques auxquels nous serons confrontés sont énormes. Il faut donc que nous soyons rassemblés. Nous souhaitons avec les chambres, dans un calendrier – vous savez que l’agenda parlementaire est un peu bousculé ces temps-ci… – qui vous sera présenté.
Mais, de grâce, pas de polémiques sur ce sujet. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Pas de leçons !
M. Max Brisson. Vous en donnez un bel exemple !
M. Roland Lescure, ministre. … pour que nous puissions protéger nos enfants face à des intérêts économiques extrêmement puissants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à Marie-Pierre Bessin-Guérin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. J’y associe ma collègue Marie-Claude Lermytte.
La loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial, prévoit que l’État finance les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant ce temps.
Pourtant, de nombreux maires nous alertent sur le non-renouvellement des conventions pour la rentrée 2025. Les textes s’accumulent sans lisibilité et sans cohérence, et les collectivités doivent supporter des coûts par manque de clarté.
La loi de 2024 affirme que les AESH sont rémunérés par l’État durant le temps scolaire et la pause méridienne. Mais une note de service de 2024 et un décret de 2025 complexifient et entravent son interprétation et son application. Il faut appliquer la loi sans délai, permettre des modalités souples sur le terrain, lever les blocages qui nuisent à la scolarité et au budget, obtenir des instructions claires et des garanties de prise en charge des dépenses et s’engager pour faire avancer ce dossier. Les élus attendent des réponses claires.
Par ailleurs, beaucoup de Français estiment que les territoires ruraux sont délaissés. Les inégalités scolaires y sont marquées. Il y a trois fois moins de chances d’obtenir les dispositifs de l’éducation prioritaire. Neuf des dix départements les plus faibles en lecture seraient ruraux. En outre, l’orientation et l’accès à l’enseignement long restent plus difficiles pour les jeunes issus du monde rural, souvent par manque d’ambition de la part des enfants et de leur entourage.
Dans ce contexte, j’ai trois questions à vous poser.
D’abord, reconnaissez-vous que les critères actuels de l’éducation prioritaire excluent structurellement les élèves ruraux en difficulté ?
Ensuite, envisagez-vous de revoir d’urgence ces critères pour les baser sur les besoins réels et les performances scolaires, et non sur des zonages obsolètes ?
Enfin, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour briser un tel plafond de verre et permettre à chaque enfant, où qu’il habite, d’envisager un parcours équitable et un avenir en cohérence avec le monde, en perpétuelle transformation ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Madame la sénatrice Bessin-Guérin, je réponds à vos trois questions.
Premièrement, sur la loi Vial, dont je salue l’auteur, vous avez raison : nous ne sommes objectivement pas encore à la maille d’un point de vue technique. J’ai donné des instructions personnellement aux recteurs avant les vacances de Noël, et je vais les redonner la semaine prochaine pour que les conventions soient renouvelées. Au-delà, il y a des problèmes de vivier – nous avons du mal à trouver les AESH – et de prise en charge. Mais, très clairement, j’agis personnellement pour y remédier.
Deuxièmement, lorsque vous indiquez que, selon certains, la ruralité serait délaissée par l’éducation nationale, je m’inscris en faux. Aujourd’hui, la ruralité, c’est 30 % des écoles de France pour 18 % des élèves. En rural éloigné, il y a en moyenne 19,5 élèves par classe, contre 21 élèves en moyenne et 23 dans les zones urbaines hors éducation prioritaire. L’effort existe, et l’école rurale a de bons résultats en termes scolaires. En revanche, il y a un sujet sur l’orientation. Nos jeunes ruraux n’ont pas le même empan d’ambition. Ils ne regardent pas suffisamment autour, notamment par rapport à leurs camarades urbains. Il y a donc un travail à effectuer à cet égard. Nous sommes en train de mettre en place un plan spécifique sur l’orientation des jeunes dans le milieu rural – cela inclut les stages en classe de troisième et de seconde – pour diversifier leurs ambitions.
Troisièmement, l’éducation prioritaire traite la concentration, la grande pauvreté. Grosso modo, un établissement avec 60 % d’élèves en situation de pauvreté bascule en éducation prioritaire. Aujourd’hui, 75 % des élèves pauvres ne sont pas en éducation prioritaire. Le dispositif n’est pas suffisamment présent dans le monde rural. Nous sommes en train de réviser les critères, mais la carte elle-même ne pourra pas être modifiée avant l’élection présidentielle, pour des raisons que j’ai déjà exposées. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
crise agricole et mercosur
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat. Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Au mois de janvier 2024, les agriculteurs bloquaient nos routes, occupaient les ronds-points et manifestaient leurs revendications pour mieux travailler et pour mieux vivre. Fin 2025, la flamme de la colère se rallumait avec les conséquences de la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et, surtout, une probable entrée en vigueur d’un traité Mercosur dont personne ne veut.
Comme beaucoup d’entre nous, nous étions nombreux sur les ronds-points, singulièrement en Isère, au rond-point de Saint-Quentin-Fallavier, au rond-point du col du Fau, mais, plus généralement, sur tous ceux de France. Comme d’autres, j’y ai vu des agriculteurs exprimer leur colère, tenir bon jour et nuit malgré un froid glacial. J’y ai vu des hommes et des femmes courageux, dotés d’un sens patriotique qui fait honneur à notre pays. Mais, surtout, j’ai entendu des personnes qui disent ne plus rien avoir à perdre.
Après les rendez-vous ratés de 2024, le constat est là : ils sont au bout, ils sont à bout ! La profession a le sentiment d’avoir trop attendu de promesses sans résultat.
La dernière en date, c’est le projet de loi qui fait de la souveraineté alimentaire un objectif structurant des politiques publiques, alors même que nos agriculteurs se heurtent encore à des procédures extrêmement lourdes et qu’avec les prédateurs, les loups, les rapaces, ils assistent impuissants à la destruction de leur cheptel, sans pouvoir le remplacer s’ils sont en bio, car cela leur est interdit par les règles en vigueur !
Je m’interroge sur la capacité du Gouvernement à être au rendez-vous des annonces faites ce lundi par le Premier ministre.
D’abord, que va faire la France sur le Mercosur ?
Ensuite, si l’on peut se réjouir que des arrêtés soient pris afin de suspendre l’importation de certaines denrées venant de pays d’Amérique du Sud, comment allez-vous vous assurer de la traduction concrète de ces contrôles ?
Enfin, alors qu’une entrée en vigueur imposée du Mercosur se profile sournoisement, quelle opposabilité, quelle valeur auront ces arrêtés une fois cette nouvelle zone de libre-échange instaurée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice Frédérique Puissat, je vous prie une nouvelle d’excuser l’absence de ma collègue Annie Genevard, qui, comme vous le savez, est à Bruxelles.
La position de la France sur le traité Mercosur est claire et constante, et ce depuis des années. Ce que nous disons est très simple : ce traité, qui n’est ni juste ni équitable, est inacceptable en l’état.
Tout comme vous, nous ne sommes pas hostiles par principe ou par dogmatisme au libre-échange et aux échanges commerciaux. Notre agriculture a besoin d’échanges commerciaux.
Mais ce traité, qui introduit une forme de deux poids, deux mesures, n’est acceptable ni pour le Parlement, ni pour le Gouvernement, ni pour les agriculteurs français.
Nous avons posé trois exigences. Nous avons obtenu des avancées sur certains points, comme la clause de sauvegarde. Mais, sur d’autres, comme les mesures miroirs, qui visent à protéger à la fois les agriculteurs et les consommateurs, le compte n’y est pas. Nous verrons bien ce qu’il en sera dans la dernière ligne droite, mais, en tout état de cause, notre position est aujourd’hui inchangée.
Je souhaite tout de même apporter une précision. La messe ne sera pas dite avec les votes qui auront lieu dans les jours à venir ; nous ne serons pas arrivés au bout du chemin. La Cour de justice de l’Union européenne pourra toujours être saisie ; et si elle l’est par le Parlement européen, cela interrompt automatiquement la procédure d’adoption du traité. Il y a donc une responsabilité importante des parlementaires européens. D’ailleurs, c’est le Parlement européen qui aura, le cas échéant, à se prononcer au printemps pour entériner définitivement, ou non, le traité Mercosur. Nous avons tous des parlementaires européens dans nos familles politiques respectives. Ils auront un rôle majeur à jouer.
Vous nous avez également interrogés sur les arrêtés qui ont été pris par le Gouvernement et publiés au Journal officiel aujourd’hui. Au fond, cela va dans le même que l’opposition de la France au Mercosur : refuser le deux poids, deux mesures.
M. le président. Il faut conclure.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Des contrôles spécifiques seront donc mis en place dans les ports, les aéroports, les magasins et les entrepôts pour nous assurer qu’aucune substance résiduelle interdite en Europe n’arrive dans nos assiettes. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, « quand c’est flou, il y a un loup » : il n’y a rien de clair dans ce que vous avez énoncé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
plan grand froid (ii)