M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Milon. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Depuis lundi dernier, les médecins libéraux expriment un profond mécontentement, qui se traduit par un mouvement de grève relativement inédit.
Or, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la majorité sénatoriale a clairement entendu ces inquiétudes et a rejeté plusieurs dispositions à l'origine de leurs principaux griefs.
Nous avons ainsi refusé que le Gouvernement puisse fixer unilatéralement les tarifs par voie réglementaire en l'absence d'accords conventionnels, réaffirmant ainsi notre attachement au dialogue conventionnel.
Nous avons également rejeté la limitation des prescriptions d'arrêt de travail, qui stigmatise les professionnels sans pour autant apporter de solution au problème des indemnités journalières (IJ).
Nous avons en outre refusé le déremboursement du secteur 3. Je le rappelle, avec le déremboursement des prescriptions médicales, c'est le patient, et non le médecin, qui est pénalisé.
Madame la ministre, face à ce signal politique fort envoyé par le Sénat, face aussi à la colère persistante des médecins libéraux, quelles sont aujourd'hui vos propositions concrètes pour renouer le dialogue, apaiser les tensions et garantir un exercice médical libéral respecté et attractif sur l'ensemble de nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Milon, les médecins sont effectivement en grève depuis lundi.
C'est une grève que je suis évidemment avec une grande attention, en particulier au vu du contexte épidémique de grippe et du contexte climatique, qui surchargent et aggravent les tensions sur nos urgences.
Je dispose aujourd'hui des données objectives, issues de Caisse nationale de l'assurance maladie. Lundi, ce mouvement de grève concernait 15 % des généralistes – c'est un chiffre en diminution par rapport à l'année dernière – et 6 % des spécialistes.
On note en outre une augmentation de 20 % des appels au service d'aide médicale urgente (Samu), mais c'est sans doute lié aussi au contexte épidémique de grippe. En tout état de cause, je remercie au nom du Gouvernement les services et les personnels qui assurent la continuité des soins.
Je réponds très concrètement à votre question (Ah sur les travées du groupe Les Républicains.) : comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, le texte voté, qui est issu d'un compromis, ne remet pas en cause la liberté d'installation, n'institue pas de « quotas d'arrêts maladie », ne prévoit pas de sanction si le dossier médical partagé n'est pas rempli, pas plus qu'il ne met en place une taxation du secteur 2. J'ai rappelé à plusieurs reprises aux médecins, qu'ils soient en secteur 1 ou en secteur 2, mon attachement à tous les modes d'exercice.
Je vous rejoins, monsieur le sénateur Milon : notre système est basé sur la négociation conventionnelle. Nous devons restaurer la confiance. Le dialogue n'est pas rompu. J'entends les craintes et les inquiétudes des médecins. Ma porte est ouverte : renforçons le dialogue et reprenons des discussions avec l'assurance maladie.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.
M. Alain Milon. Madame la ministre, votre réponse me choque un peu. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) : si je comprends bien, vous êtes en train de nous dire que, comme nous en sommes période d'épidémie, les médecins ne devraient pas faire grève et devraient subir toutes vos décisions en se taisant. Je trouve cela un peu injurieux à leur égard. Tout comme j'avais trouvé injurieuses vos déclarations, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, selon lesquelles certains d'entre eux seraient des « rentiers ».
Vous savez très bien que la médecine libérale assure plus de 90 % des soins sur le territoire national. Il faut donc faire en sorte que ces professionnels puissent travailler en toute liberté de conscience et en toute liberté d'installation. Comment pouvez-vous garantir la prise en charge de qualité dans un climat de défiance qui existe actuellement ? Comment rendre attractive la médecine libérale par des mécanismes contraignants ou punitifs qui ont été mis en place dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Comment combler les déserts médicaux en affaiblissant ceux qui font tenir le système au quotidien ?
Je crois urgent que le Gouvernement retire les mesures contestées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
incendie de crans-montana
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste.
M. Loïc Hervé. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, le 1er janvier, à une heure trente du matin, la station de Crans-Montana a connu l'horreur. Vous en avez rappelé le terrible bilan dans votre hommage, monsieur le président, et je vous en remercie.
L'émotion dans les Alpes, et bien au-delà, est immense et elle est partagée. Fidèle à l'amitié profonde qui nous unit au peuple valaisan et à la Suisse, la France a aussitôt ouvert ses hôpitaux et proposé son aide fraternelle.
Je salue la réactivité du Gouvernement, tant au travers de notre diplomatie que de nos autorités sanitaires. Je souhaite que cette solidarité se prolonge par la mise à disposition des innovations françaises les plus prometteuses, à l'instar de celle d'Hemarina, en Bretagne, afin de permettre aux blessés de guérir au mieux. Notre collègue Michel Canévet l'avait d'ailleurs proposé, de manière prémonitoire, lors de sa question orale du 23 décembre dernier.
Monsieur le ministre de l'intérieur, l'incendie du Constellation à Crans-Montana nous rappelle cruellement celui du Cuba Libre, à Rouen, survenu il y a près de dix ans ; il évoque également le drame du 5-7, voilà cinquante-cinq ans.
Après de telles catastrophes, nous assistons souvent à un concours Lépine des réformes à mener. En l'occurrence, nous avons le sentiment que l'état de notre réglementation n'est pas en cause. Pouvez-vous nous le confirmer ? Si la solution n'est pas d'ordre législatif ou réglementaire, elle réside dans l'application scrupuleuse des textes existants.
Dans ces conditions, le drame du Constellation donnera-t-il le signal d'un contrôle immédiat et sérieux de l'ensemble des établissements en France ? Dans l'affirmative, quels moyens entendez-vous mobiliser pour accompagner les maires et les services d'incendie et de secours dans cette mission ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Loïc Hervé, permettez-moi tout d'abord, au nom du Gouvernement, de m'associer à l'hommage rendu par M. le président du Sénat aux victimes du drame de Crans-Montana.
Je vous indique avoir échangé avec mon homologue dès jeudi soir ; nous avons mobilisé des dispositifs, notamment dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne, et déployé des moyens. Sous l'autorité de ma collègue Stéphanie Rist, nous avons accueilli plusieurs blessés en transfert.
La question que vous posez est fondamentale : elle a trait à l'application et à la mise en œuvre des règles relatives aux établissements recevant du public (ERP).
Comme vous l'avez rappelé, celles-ci n'ont cessé de se durcir, parfois à la suite de drames, parfois indépendamment de tout événement tragique. Nous n'avons eu de cesse de les renforcer, ce qui nous est d'ailleurs parfois reproché.
Dans certains secteurs, nous sommes ainsi critiqués pour ce durcissement, alors que notre réglementation est d'un très haut niveau, qu'il s'agisse des modalités de dégagement, de la détection des incendies, des sorties de secours ou de la résistance au feu des matériaux. Nous disposons de normes très élevées.
Le véritable sujet réside en effet dans le contrôle. Le drame survenu en Suisse l'a démontré : certains établissements fonctionnent sous une catégorie qui ne correspond pas à celle pour laquelle ils ont obtenu une autorisation.
C'est clairement le cas de nombreux bars qui se transforment en établissements dansants et fonctionnent comme des discothèques, sans en avoir l'autorisation ni relever de la catégorie des ERP de type P correspondante. Il existe plusieurs catégories en fonction de la jauge ; vous connaissez parfaitement ce sujet.
Oui, nous allons renforcer les contrôles, mais non, nous n'allons pas modifier les règles. Je partage votre position : nous n'avons pas besoin de les durcir.
En revanche, il est impératif d'intensifier la surveillance. Dès les quarante-huit heures suivant le drame, j'ai écrit à l'ensemble des préfets pour leur demander de renforcer l'information relative à ces normes.
Surtout, nous demanderons aux forces de sécurité intérieure, sur le terrain, d'accroître les contrôles afin de détecter les bars qui ne respectent pas les règles et se transforment en discothèques sans autorisation. Comptez sur ma détermination en la matière. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.
M. Loïc Hervé. Je vous remercie, monsieur le ministre. Les contrôles les plus efficaces sont ceux qui sont réalisés de nuit, en situation réelle, et non en pleine journée, alors que l'établissement est vide de tout public.
C'est donc bien lors de l'ouverture nocturne qu'il convient de s'assurer que ces bars respectent les obligations correspondant à leur classification. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
stratégie énergétique de la france
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet. Monsieur le Premier ministre, ce week-end, vous avez annoncé sur les réseaux sociaux la présentation, dans quelques semaines, du « grand plan d'électrification des usages au service de notre souveraineté énergétique ». Permettez-moi de m'interroger tant sur la stratégie de communication retenue que sur la méthode envisagée.
Voilà trois ans, les prix de l'énergie atteignaient des records et le Gouvernement mobilisait les préfets afin de préparer les maires et les entreprises à d'éventuels délestages au cours de l'hiver pour éviter le blackout.
Dans le même temps, le Parlement examinait une loi sur les énergies renouvelables puis un texte sur le nouveau nucléaire.
Ensuite, vous avez confié aux élus locaux la planification territoriale des énergies renouvelables, tandis que l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques entrait en vigueur.
Le phénomène de la cloche solaire et la question des concessions hydroélectriques restent toutefois non résolus.
Une succession de textes ont été présentés, mais avec une même méthode : aucune cohérence ni aucune vision énergétique d'ensemble.
Depuis juillet 2023, le pays attend toujours d'être doté d'une loi quinquennale fixant les objectifs de la politique énergétique. Nous ne pouvons imaginer un tel plan d'électrification des usages sans que soit définie au préalable une vision de nos capacités de production et sans que soit déterminé le prix de l'électricité pour les prochaines années.
Comment allons-nous assurer le financement des investissements d'EDF, que la Cour des comptes estime pouvoir atteindre 460 milliards d'euros d'ici à 2040 ?
Aussi, monsieur le Premier ministre, quand allez-vous achever l'examen de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie à l'Assemblée nationale, pour publier enfin la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) et doter la France d'un véritable cap énergétique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Gremillet, je vous rejoins pleinement ! (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous devons toutefois nous donner le temps nécessaire, compte tenu notamment des données publiées par Réseau de transport d'électricité (RTE) avant Noël, lesquelles révèlent que l'électrification des usages en France n'est pas, à ce jour, au rendez-vous de nos ambitions initiales.
Il convient également d'intégrer le fait que l'offre d'électricité s'est fortement accrue depuis les moments difficiles de la crise en Ukraine auxquels vous avez fait référence. Nous exportons aujourd'hui de l'électricité à des niveaux rarement atteints, et je m'en félicite. Cela renforce notre souveraineté électrique et garantit des prix plus faibles qu'ailleurs en Europe.
Il nous faut donc articuler ces éléments. C'est la mission que m'a confiée le Premier ministre, à qui je soumettrai très prochainement des propositions.
Comme vous le savez, car nous en avons discuté, j'ai consulté plusieurs groupes parlementaires à l'Assemblée nationale ; je souhaite désormais consulter l'ensemble des groupes du Sénat dans les prochains jours, afin d'intégrer les analyses des parlementaires de tout bord et d'élaborer des propositions concrètes que nous vous présenterons.
Celles-ci ne devront d'ailleurs pas se limiter à l'Hexagone, mais concerner également les outre-mer. Si ces territoires ne sont pas directement couverts par la PPE telle qu'elle est définie, ils ont droit, comme les autres, à un plan de décarbonation fondé sur des investissements forts dans le solaire, l'éolien et la géothermie.
C'est ce travail d'ensemble que nous entendons poursuivre, au travers d'une stratégie qui vous sera dévoilée très prochainement.
Je vous remercie sincèrement de votre implication sur ce sujet, monsieur le sénateur. Nous reviendrons devant vous dans les meilleurs délais avec une stratégie globale portant à la fois sur l'offre et sur la demande.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, soyons clairs : comment voulez-vous que des entreprises investissent, s'implantent et réindustrialisent notre pays sans vision énergétique ? Tout le monde garde en mémoire la situation d'il y a trois ans !
Il faut avoir du courage. La bataille de l'énergie se joue à l'échelle mondiale, comme en témoignent encore les événements survenus au Venezuela. La France ne saurait rester spectatrice. Il y va de l'avenir de notre pays ; l'enjeu est stratégique : nous avons besoin d'un cap énergétique pour la France. Du courage ! Le Sénat, lui, a su en faire preuve ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
agression du bateau ocean viking
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Mickaël Vallet. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, une puissance étrangère a tiré sur des Français et le Quai d'Orsay s'est tu.
En août dernier, des garde-côtes libyens, financés par l'Union européenne et armés de navires fournis par l'Italie, ont tiré, pendant deux heures, une centaine de balles sur nos compatriotes, sur des volontaires internationaux de SOS Méditerranée, ainsi que sur quatre-vingt-sept rescapés se trouvant à bord. Leur seul tort était d'appliquer les conventions internationales relatives au sauvetage en mer.
Je ne vous parle pas ici d'immigration. Le débat à ce sujet est légitime, mais aucune discussion sérieuse ne saurait avoir lieu sans aborder, au préalable, notre position sur le sauvetage inconditionnel en mer, ni sans évoquer notre héritage méditerranéen.
Ce sujet ne doit pas être partisan. Nicolas Sarkozy avait fait de l'Union pour la Méditerranée une priorité. Récemment, à Marseille, le chef de l'État vaticanais a rappelé que « les personnes […] abandonnées sur les flots [devaient] être secourues ». Ceux qui se réclament de l'héritage chrétien de l'Europe ne sauraient ignorer ces exhortations.
Depuis 2014, plus de 40 000 naufragés ont péri en Méditerranée – 40 000 ! – et plus de 300 dans la Manche. Pourtant, nous n'observons aucune minute de silence en leur mémoire.
Son immense espace maritime impose à la France d'être à la hauteur de ces appels à l'aide. Les politiques faillissent ; restent SOS Méditerranée pour sauver l'honneur et les écrivains pour rappeler l'essentiel.
Je cite Laurent Gaudé, prix Goncourt : « La Méditerranée continue à être une mer où l'on meurt. […] Le temps passe et quelque chose s'installe. […] Toute tragédie qui se répète accouche du monstre effrayant de l'indifférence. »
Monsieur le ministre, cette indifférence est-elle aussi celle du Gouvernement ? Depuis quand laisse-t-on tirer sur des Français sans réagir ? Depuis quand la France se résigne-t-elle à ce que l'on meure dans la mer qu'elle a en partage avec l'humanité ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Monsieur le sénateur Vallet, j'entends votre appel. Je tiens à vous dire que la France n'est pas restée sans réagir. Au contraire, dans toutes les négociations et discussions diplomatiques avec les pays du pourtour méditerranéen – vous avez évoqué l'Union pour la Méditerranée –, notre pays se montre particulièrement actif et moteur.
Vous avez raison, ce sujet est essentiel.
Je tiens à vous rassurer : la France est mobilisée sur cet événement regrettable. Les tirs ayant visé le navire Ocean Viking sont graves et contraires aux principes du droit international.
Nous avons exprimé notre vive inquiétude, de concert avec nos partenaires européens ; nous sommes intervenus à plusieurs reprises auprès des autorités libyennes. À la suite de ces démarches, celles-ci ont été conduites, pour le dire poliment, à ouvrir une enquête afin de faire la lumière sur cet incident inadmissible, qu'elles peinaient elles-mêmes à expliquer, selon les informations dont nous disposons.
La sécurité de nos compatriotes, en Libye comme dans tout État, constitue une priorité constante, assurée notamment par les cellules de veille permanentes du Quai d'Orsay. C'était évidemment le cas en l'occurrence.
Nous restons mobilisés, aux côtés de nos partenaires européens, en faveur de la protection des migrants en Libye comme des travailleurs humanitaires, répondant ainsi à la préoccupation que vous avez évoquée. Récemment encore, nous avons adressé des messages en ce sens à nos interlocuteurs libyens.
Nous nous sommes d'ailleurs associés à la démarche collective internationale effectuée auprès des autorités libyennes à la suite d'autres événements survenus en avril 2025, marqués par des interrogatoires et des fermetures de locaux jugés inappropriés par les autorités européennes.
Nous avons multiplié les démarches, y compris en faveur de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG).
M. Nicolas Forissier, ministre délégué. La direction de SOS Méditerranée a d'ailleurs été reçue au Quai d'Orsay le 1er décembre 2025. Nous avons demandé à notre ambassade de Tripoli d'intervenir à nouveau auprès des autorités libyennes afin d'obtenir un rapport précis sur la situation.
M. le président. Il faut conclure, maintenant !
M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Pour le reste, je vous rejoins : la gestion des migrations (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) est un enjeu majeur qui nécessite une coopération internationale développée sur le pourtour méditerranéen, car depuis 2014 nous déplorons effectivement près de 40 000 morts en Méditerranée.
nouveau temps d'échange sur la nouvelle-calédonie prévu par le président de la république
M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Georges Naturel. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer.
Madame la ministre, le 16 janvier prochain, le Président de la République réunira une seconde fois les élus calédoniens à l'Élysée pour un nouveau temps d'échange.
Six mois après le sommet pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie et l'accord de Bougival du 12 juillet dernier, nous nous trouvons malheureusement encore dans une situation de blocage.
L'économie calédonienne se meurt ; les Calédoniens ne supportent plus cette incertitude. Certes, les tergiversations des responsables indépendantistes, tout comme l'instabilité politique nationale, ne vous facilitent pas la tâche. Pour autant, vous avez l'obligation de sortir la Nouvelle-Calédonie de cette impasse.
Après l'échec de votre surprenante initiative de consultation anticipée, nous sommes confrontés à la date butoir du 28 juin prochain pour la tenue des élections provinciales. Un quatrième report de ce scrutin au-delà de cette échéance ne sera ni possible ni souhaitable ; le Conseil d'État a été clair sur ce point. Il vous reste donc moins de six mois pour l'organiser.
Les Calédoniens attendent de l'État des positions claires, sincères et réalistes.
Croyez-vous sincèrement, madame la ministre, qu'il soit possible, dans un délai si court, de modifier la Constitution, d'organiser la consultation référendaire, de faire adopter une loi organique, de mettre à jour les listes électorales spéciales et de tenir les élections provinciales au plus tard le 28 juin ?
Ne pensez-vous pas qu'il serait plus sincère et réaliste, de la part du Gouvernement, de prendre acte dès à présent de cette impossibilité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Naturel, vous évoquez un empilement de contraintes juridiques, constitutionnelles et électorales. Celles-ci existent, je ne les ai jamais niées. Un cadre a cependant été posé, notamment par le Conseil d'État, fixant une date butoir ; je m'y conforme.
Gouverner ne saurait toutefois se réduire à dresser le constat des obstacles et à marquer une pause ; gouverner dans l'intérêt des Calédoniens, c'est précisément rechercher des solutions et trouver ce fameux chemin, aussi étroit et difficile soit-il.
C'est pourquoi, après le vote partagé du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur le projet de loi de consultation prévu par l'accord de Bougival, le Président de la République a fait le choix clair de la continuité du dialogue.
Nous recevrons donc l'ensemble des forces calédoniennes à l'Élysée le 16 janvier prochain, en présence du Premier ministre et de moi-même. Nous poursuivrons les discussions sur l'accord de Bougival, qui constitue la voie du compromis, ainsi que sur d'éventuels éclaircissements nécessaires.
Nous aborderons également la situation économique et sociale. Comme vous l'avez souligné, les Calédoniens sont à bout. Le sujet est d'importance, et le Premier ministre lui-même a d'ailleurs dévoilé les grandes lignes de ce que pourrait être ce pacte de refondation économique et sociale – sous réserve, toutefois, du vote du budget.
Des décisions importantes doivent être prises pour les Calédoniens ; nous ne pouvons y renoncer. Je sais que nous nous rejoignons sur ce point.
Chacun devra alors se positionner, indiquer ce qu'il accepte, ce qu'il refuse et ce qu'il est prêt à assumer devant la population. Il ne s'agira pas d'un grand théâtre de parole : nous entendons bien décider et trancher. Nous le ferons ensemble, monsieur le sénateur, dans le respect de la loi et du droit.
Les obstacles de calendrier que vous avez présentés comme des freins ne sont pas des fatalités ; si un consensus se dégage, si un accord politique solide est trouvé à l'issue de ces discussions, l'État fera sa part pour que le processus aboutisse.
M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour la réplique.
M. Georges Naturel. Je vous remercie de votre réponse. Au nom des Calédoniens qui souffrent depuis plusieurs années, je souhaite que nous profitions des débats budgétaires pour nous concentrer sur la relance économique et sur la reconstruction du pays. C'est ce qu'attendent notre jeunesse et nos entreprises.
Voilà quatre ans que nous parlons d'accord politique, le Premier ministre, qui était ministre des outre-mer lors du troisième référendum, en sait quelque chose. Il est urgent de nous consacrer à l'économie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
avoirs du régime vénézuélien
M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Cadic. Monsieur le ministre, l'arrestation de Nicolas Maduro par les États-Unis confirme ce que la commission d'enquête du Sénat a souligné en 2024 : le Venezuela est un narco-État, où le sommet du pouvoir est directement impliqué dans le trafic de cocaïne vers les Antilles et le territoire français.
Dès le 31 octobre 2019, j'ai présenté, au nom du groupe Union Centriste, une résolution adoptée à une majorité écrasante, appelant la France à empêcher notre pays de devenir un sanctuaire pour les avoirs du régime.
Depuis plus de dix ans, ce pouvoir de terreur, soutenu par la Russie, la Chine, l'Iran et Cuba, a persisté dans ses violations, malgré les alertes répétées du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.
Maria Machado, lauréate du prix Nobel de la paix et victorieuse des primaires avec 93 % des voix en octobre 2023, a été arbitrairement empêchée de se présenter par Nicolas Maduro. Malgré cela, le peuple vénézuélien a massivement élu Edmundo González Urrutia avec plus de 70 % des suffrages.
Samedi, le Président de la République a déclaré : « Le peuple vénézuélien est aujourd'hui débarrassé de la dictature de Nicolas Maduro et ne peut que s'en réjouir ». Pourtant, le régime demeure en place et la répression se poursuit.
À une heure d'avion du Venezuela via la Guyane, la France est le seul pays européen présent en Amérique latine. Elle a un devoir de clarté et de leadership.
Comment le Gouvernement entend-il tirer parti de l'arrestation de Nicolas Maduro pour soutenir activement la transition démocratique ?
Quelles sanctions ciblées seront imposées dès cette semaine pour exiger la libération immédiate des prisonniers politiques et le démantèlement de l'appareil répressif ?
En particulier, allez-vous geler ou saisir les avoirs et biens situés en France de Nicolas Maduro et de ses principaux soutiens, à l'instar de ce que vient de décider la Suisse ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Monsieur le sénateur Cadic, nous avons déjà échangé par le passé sur de nombreux sujets. La France suit de très près la situation au Venezuela, dans le cadre des Nations unies, car nous devons agir d'abord au sein de cette instance, en tant que défenseurs du multilatéralisme.
Le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ont rappelé la position de la France : nous sommes prêts à accompagner la transition démocratique.
La France n'a d'ailleurs jamais reconnu la soi-disant élection de M. Nicolas Maduro, dont les résultats n'ont pas été publiés. En revanche, nous avons pris acte de l'élection du président González Urrutia avec près de 70 % des voix. Telle est la réalité.
C'est dans ce cadre, et avec l'espoir que représentent le président González Urrutia ou d'autres personnalités – vous avez évoqué Mme Machado –, que nous soutiendrons, par toutes les initiatives possibles, la transition démocratique, afin que le peuple vénézuélien recouvre pleinement sa liberté par lui-même. Il ne s'agit pas d'imposer un régime de l'extérieur : je ne peux pas être plus clair.
Sur la question des sanctions, je vous rappelle que soixante-neuf personnalités vénézuéliennes, dont l'essentiel des membres du Gouvernement, notamment le ministre de l'intérieur, ainsi que M. Maduro et son épouse, sont sous sanctions en France. Leurs avoirs sont gelés.
Bien qu'il y ait peu d'autres actifs, nous avons ajouté quinze noms à cette liste l'an dernier. Il s'agit là d'une position strictement française ; d'autres pays ne le font pas. Nous resterons extrêmement vigilants en la matière.
Enfin, la nature des autres sanctions qui pourraient être décidées pour accompagner cette volonté de transition démocratique dépendra des discussions au niveau de l'Union européenne et des Nations unies, il ne m'appartient pas de m'avancer sur ce sujet.