PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (2, 3 et 7 novembre 2005)]
Discussion générale:
Transformation progressive des agriculteurs en capitaines d'industrie. Silence du Gouvernement sur la question des retraites agricoles et sur leur revalorisation. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
Soutient l'amendement n° 471 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement de la notion "d'habitation située à proximité" du fonds au profit des jeunes agriculteurs et possibilité pour ceux-ci d'accéder à des logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 111-2 et L. 611-7 [nouveau] du code rural et article L. 1 du code forestier - Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse)
Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 506 (repli) ; et n° 507 (suppression des dispositions relatives à l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11
Soutient l'amendement n° 508 de M. Jean-Marc Pastor (réalisation par les autorités compétentes d'une évaluation du bilan écologique de la biomasse et des biocarburants) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 quater (Principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants)
Intervient sur l'amendement n° 37 de la commission (suppression). Interroge le ministre sur son accord avec le principe de l'article 11. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois)
Soutient l'amendement n° 572 de M. Jean-Marc Pastor (extension de l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant agricole à tous les exploitants agricoles) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement précité n° 572 de M. Jean-Marc Pastor. Exemple de son département de la Creuse où il n'y a que de l'élevage. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 571 de M. Jean-Marc Pastor (publication d'un bilan sur l'impact de la politique de promotion des biocarburants sur le territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 512 de M. Jean-Marc Pastor (traçabilité des produits pétroliers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 12
Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 513 (rapport au Parlement sur l'utilisation des terres en jachère pour le développement des cultures à vocation de production d'énergie) ; retiré ; et n° 514 (information par les groupes pétroliers lors de la vente d'essences à des distributeurs de la composition et la volatilité de celles-ci) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 13
Soutient l'amendement n° 515 de M. Jean-Marc Pastor (extension de 2 à 18 ans du délai de maintien des terres en exploitation effective pour l'exonération des droits de mutation) ; rejeté. (texte intégral du JO)