PROJET DE LOI
D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES
n° 2026-796 (dossier législatif)
Article 7 (Adaptation des exigences à l'état des fonctionnalités des zones humides)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 11 rectifié (Création d'un cadre dérogatoire sur le périmètre de compensation dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peu densément peuplés)
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