PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé) (Passage de 9,2 % à 10,6 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements)
Article additionnel après l'article 8 octies - Amendement n° 1040 rectifié ter (Possibilité pour les travailleurs indépendants de se verser une prime défiscalisée)
Article 9 (Rationaliser certaines exonérations spécifiques)
Mise au point au sujet d'un vote
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