PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS (dossier législatif)
Article 6 ter A (priorité) (Renforcer les obligations du juge en matière de protection de l'enfant face aux violences de l'un de ses parents)
Article 11 bis A (priorité) (supprimé) (Imprescriptibilité de certains crimes commis sur des mineurs)
Article 11 ter (priorité) (Allongement de la durée de la période de sûreté pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité à raison d'un viol commis sur un mineur de quinze ans)
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