Quant au contrôle des antécédents judiciaires et de l'honorabilité des acteurs, mesure louable dans l'absolu, elle est inapplicable en pratique. Songeons que seront soumis à ce contrôle les parents bénévoles qui accompagnent des enfants en sortie scolaire une ou deux fois par an ! De fait, ils devront bénéficier d'un agrément au même titre qu'un professionnel de la petite enfance.
Mes chers collègues, on ne légifère pas avec de bons sentiments. Il faut être pragmatique. Axe majeur du projet porté par Marine Le Pen, la défense des plus vulnérables suppose la sécurisation du parcours des enfants placés. (Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis, proteste.)
Voté à la chambre basse par le groupe Rassemblement national, ce projet de loi sans ambition ne suscite que peu d'espoir d'une réelle amélioration de la situation. Nous le voterons comme une pétition de principe en attendant qu'une nouvelle majorité, animée de courage, revoie de fond en comble cette politique publique. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Un sénateur du groupe SER. Jamais !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Olivia Richard applaudit également.)
Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de ce que le législateur doit faire pour protéger les enfants, mais nous devons aussi avoir l'humilité de reconnaître ce qu'il ne peut pas faire à lui seul.
Protéger les enfants est d'abord un devoir citoyen, une responsabilité collective. Chacun doit être vigilant, savoir reconnaître les signes de détresse et avoir le courage de donner l'alerte.
La protection de l'enfance nous confronte à des situations humaines d'une infinie complexité, dans lesquelles il faut parfois protéger sans rompre les liens, accompagner sans se substituer et prendre des décisions dont les conséquences marqueront toute une vie.
On ne sépare pas un enfant de sa famille à la légère. Le placement est une décision grave, traumatisante, qui intervient, sauf urgence, au terme d'évaluations et de mesures d'accompagnement, lorsque les autres solutions ne suffisent plus à protéger. Le retour dans la famille doit demeurer notre objectif chaque fois que la sécurité le permet. Ce sont les faits, rien que les faits, qui doivent guider les décisions, non des préjugés ou des ressentis.
À ce propos, je tiens à saluer tous les professionnels qui assument cette responsabilité au quotidien : personnels de la PMI, assistants sociaux, éducateurs, assistants familiaux, magistrats et bien d'autres. Leur métier exige patience, discernement et qualités humaines exceptionnelles.
Ce texte comporte des avancées, et notre groupe y a pris sa part.
L'article 6 reprend l'initiative législative de notre présidente, Maryse Carrère. En effet, sa proposition de loi adoptée le 13 novembre 2024 visait à instituer une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes de violences intrafamiliales. Par ailleurs, les contrôles d'honorabilité que notre collègue Nathalie Delattre a défendus sont également renforcés.
Pour ce qui est de l'article 6 bis, nous partageons l'objectif de ne pas laisser un enfant à un parent violent, mais une interdiction automatique de résidence risquait d'être disproportionnée. Le juge devra, selon la rédaction de la commission, apprécier le risque de réitération et motiver spécialement sa décision.
Les lieux d'accueil ont été davantage encadrés, avec un régime d'autorisation, tout en préservant les accueils dérogatoires d'urgence et certains modes d'accueil de substitution. La commission a également renforcé la place des départements, généralisé les comités départementaux pour la protection de l'enfance et mieux encadré les séjours de rupture.
À l'article 8, les droits des parents ont été préservés, tandis que les modalités de décision sur les actes usuels ont été précisées pour faciliter le quotidien des enfants accueillis.
L'article 9 apporte également une avancée en matière d'accès aux soins essentiels des enfants confiés à l'ASE : l'accord préalable des parents n'est pas systématiquement attendu.
Je veux aussi insister sur la parole de l'enfant. Entendre celui-ci, c'est non pas seulement recueillir ses propos, mais comprendre ce qu'il vit, les liens auxquels il tient et les craintes qu'il n'ose pas exprimer. Cela suppose du temps, de la confiance et des professionnels formés. Cela implique de ne jamais lui faire porter la responsabilité des décisions. Une future délégation aux droits des enfants saura se saisir de ces questions importantes.
Néanmoins, toutes ces ambitions se heurtent à la question des moyens. Dans le département où je suis élue, le Nord, plus de 23 000 enfants bénéficient d'une mesure de protection, dont plus de 11 000 sont accueillis hors de leur domicile, pour un budget dépassant 670 millions d'euros en 2026.
Le Premier ministre a annoncé 2,6 milliards d'euros. Cette somme correspond pour l'essentiel à des financements existants, non à de nouveaux moyens. Quels fonds supplémentaires seront réellement consacrés à la protection de l'enfance ? Des avocats rapportent que, dans certaines juridictions, des demandes d'instruction urgentes ne peuvent être examinées en moins de dix mois. Dix mois dans la vie d'un enfant en danger, c'est une prise de risque considérable.
Interrogeons également notre organisation et nos priorités : départements, justice, services sociaux, médico-sociaux, éducation nationale... Chacun doit encore mieux coordonner ses interventions, car l'intérêt de l'enfant ne s'arrête pas aux frontières de nos administrations et de leurs règlements respectifs. De surcroît, les mille premiers jours sont décisifs. Accompagner tôt les parents, c'est éviter les dangers et les placements à l'avenir.
Enfin, la réponse pénale doit être à la hauteur de la gravité des faits. Aussi, nous soutenons l'accélération des enquêtes prévue à l'article 10, l'exclusion des auteurs de violences sexuelles de la libération sous contrainte de plein droit et la répression de la non-dénonciation de crimes commis sur des mineurs.
À l'article 11, la cohérence de l'échelle des peines a été rétablie, avec trente ans de réclusion pour les viols en série ou cumulant plusieurs circonstances aggravantes.
Relatif à l'imprescriptibilité, l'article 11 bis A a été supprimé par la commission. À titre personnel, je suis favorable à sa réintroduction. J'entends les objections juridiques, mais la tradition ne peut suffire face à des victimes qui mettent des décennies à conscientiser le fait d'être capable de parler.
Mes chers collègues, il est temps de remettre les enfants au cœur de nos priorités. Les membres du groupe RDSE prendront toute leur part dans ce débat et soutiendront ce projet de loi, avec la conviction que la protection de ce public exige de l'ambition, de l'humanité et des moyens à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « rien ne révèle mieux l'âme d'une société que la façon dont elle traite ses enfants ». Comment ne pas mettre ces quelques mots de Nelson Mandela en relation avec la crise profonde que connaît notre protection de l'enfance ? En vingt ans, le nombre de mesures prises en la matière a augmenté de plus de 50 %.
Ce projet de loi apporte des réponses concrètes, même s'il ne constitue pas la refondation que beaucoup appellent de leurs vœux. Par conséquent, je salue le travail de nos quatre rapporteurs.
En complément de ma collègue Olivia Richard, je concentrerai mon propos sur les aspects intéressant plus particulièrement la commission des affaires sociales.
Tout d'abord, dès lors que l'intérêt et la sécurité de l'enfant le permettent, il nous faut privilégier les solutions familiales. Le placement ne doit pas signifier la rupture systématique avec l'entourage de l'enfant. L'article 3 est ainsi le bienvenu pour renforcer la recherche d'un tiers digne de confiance, y compris après un placement décidé en urgence.
De la même manière, nous saluons l'article 8 bis, qui donne une place à la « conférence familiale », inspirée du modèle néo-zélandais. Nous le savons, la stabilité affective est déterminante pour le développement de l'enfant. C'est pourquoi, chaque fois que cela est possible, les accueils de type familial doivent être priorisés, plutôt que les prises en charge institutionnelles.
Ensuite, il nous revient de trouver le bon équilibre dans ce texte, en sorte de développer les capacités d'accueil sans transiger sur leur qualité. Certes, les contrôles doivent être renforcés et les conditions de sécurité améliorées, mais cet objectif ne saurait conduire à décourager les professionnels qui assument au quotidien une mission particulièrement exigeante.
Alors que la moitié des assistantes familiales pourraient partir à la retraite dans les dix prochaines années, l'article 4 va dans le bon sens pour faciliter l'accès au métier, notamment grâce à l'agrément conditionnel, qui évite d'imposer des travaux coûteux avant même que les aptitudes des candidats ne soient reconnues.
Je tiens également à saluer la création de « l'accueil relais » et son déploiement départemental. C'est donner une réalité au droit au répit de ces professionnels. Victor Hugo l'écrivait : « On ne […] franchit pas tout d'un vol. Peu d'oiseaux / Traversent l'océan sans reposer leur aile. »
Enfin, la troisième exigence est d'améliorer les prises en charge de ces enfants, en particulier en tenant compte de leur double vulnérabilité. En effet, un enfant sur quatre qui est accueilli chez une assistante familiale était sujet en 2021 à une reconnaissance administrative de handicap.
La formation doit ainsi mieux préparer les professionnels à l'accompagnement des enfants en situation de handicap ou présentant des troubles du neurodéveloppement, afin de mieux répondre à leurs besoins spécifiques.
Il en est de même de l'accès aux soins, qui doit être facilité lorsque les parents ne répondent pas, avec des délais d'opposition proportionnés à l'urgence. C'est le sens de l'article 9, que nous soutiendrons.
Ces avancées ne résolvent pas toutes les difficultés qui sont à l'origine de la crise, mais elles devraient améliorer le quotidien des enfants et de ceux qui les protègent. Aussi, le groupe Union Centriste et Indépendants soutiendra ce texte, même si je trouve quelque peu curieux et perturbant qu'il traite de deux sujets bien différents. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Marie-Do Aeschlimann et M. Laurent Somon applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la protection de l'enfance ne constitue pas une politique publique comme les autres. Elle est une promesse.
Un enfant écorché, c'est une vie abîmée, parfois brisée. Pourtant, les atteintes aux mineurs se sont multipliées, aggravées et diversifiées ; c'est le signe de dysfonctionnements, de renoncements et, parfois, de défaillances systémiques gravement inquiétantes.
En premier lieu, ce texte vise à remédier à certaines difficultés structurelles de l'aide sociale à l'enfance, car, malgré diverses réformes, plusieurs indicateurs sont alarmants. En dix ans, le nombre d'enfants placés a crû de 40 %. En vingt ans, la dépense allouée à la protection de l'enfance par les départements a bondi de 76 %.
Reprenant des recommandations formulées en 2025 par une mission d'information conjointe aux commissions des affaires sociales et des lois du Sénat, le projet de loi tend à stabiliser et à sécuriser le parcours de l'enfant placé, à privilégier un environnement familial pérenne aux mesures judiciaires et aux placements institutionnels et à coordonner les interventions.
Je salue l'investissement et l'efficacité des rapporteurs, ainsi que la qualité d'écoute des ministres.
Pour autant, plusieurs chantiers restent ouverts : la crise des vocations chez les assistants familiaux, qui conduit à orienter l'enfant non vers la réponse adaptée à ses besoins, mais vers la place disponible, faute de professionnels ; la prise en compte lacunaire de la double vulnérabilité, lorsqu'un quart des enfants placés ont une reconnaissance de handicap et que la France manque cruellement de places en institut médico-éducatif (IME) ; la réflexion sur le projet professionnel, quand, à 19 ans, plus d'un jeune sur deux sorti de l'ASE n'est ni en emploi, ni en études, ni en formation, contre 15 % dans la population générale.
En outre, ce projet de loi s'attaque, d'une part, au fléau des violences les plus odieuses infligées aux mineurs, et d'autre part, à la pédocriminalité. Il s'attache à durcir la réponse pénale, avec un alourdissement des peines contre les viols sériels, l'allongement de la période de sûreté et l'interdiction des sorties anticipées. En amont, un fichier des incapacités et des sanctions doit permettre d'enrayer le nomadisme criminel.
De surcroît, la vérification des antécédents judiciaires par le contrôle d'honorabilité des personnes travaillant au contact de mineurs est durcie et systématisée. C'est l'une des recommandations phares du rapport réalisé par notre collègue Agnès Evren pour la mission d'information sénatoriale consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire.
Toutefois, au-delà de ces mesures, mes chers collègues, il est urgent de se doter d'un référentiel de formation exigeant pour les métiers de l'animation, certifiant l'aptitude des professionnels à garantir le bien-être, la sécurité affective et l'intégrité de l'enfant.
Parce que le risque zéro n'existe pas, nous devons continuer à mener des réflexions collectives, pour détecter précocement les signaux faibles suggérant des violences subies silencieusement par l'enfant, mais aussi pour mieux accueillir sa parole.
Permettez-moi enfin d'avoir une pensée particulière pour les enfants victimes et pour leurs familles. Leur souffrance souligne le devoir impérieux qui est le nôtre de protéger les plus vulnérables. Je tiens aussi à saluer les éducateurs, qui exercent leur métier avec passion, bienveillance et dévouement.
Attentif à la mise en œuvre rapide des mesures qui y sont prévues, le groupe Les Républicains soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Dominique Santoni. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Santoni. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la protection de l'enfance est une responsabilité qui nous oblige tous.
Derrière ce projet de loi, il y a des enfants qui ont connu la violence, les ruptures, parfois l'abandon ; des enfants qui attendent des adultes que nous sommes que nous les protégions, que nous leur donnions des repères et une chance de se construire.
Je salue tout d'abord les avancées de ce projet de loi : mieux sécuriser les parcours, éviter les ruptures, adapter les mesures éducatives aux besoins des enfants, renforcer la sécurité de ces derniers, donner aux professionnels des outils pour agir et accroître les contrôles d'honorabilité ; ce sont des évolutions nécessaires.
Toutefois, nous le savons, entre les droits votés par le législateur et la réalité vécue par les enfants, il existe parfois un écart considérable. Depuis des années, les constats se répètent, et malgré l'engagement des professionnels et les lois déjà votées, notre système rencontre encore trop de difficultés.
Je prends la parole avec l'expérience de celle qui, en tant que présidente de département, s'est profondément investie dans la protection de l'enfance. Cet engagement m'a touchée, émue et parfois révoltée. Certaines situations m'ont aussi désabusée, tant le décalage est grand entre ce que nous voulons faire et ce que nous pouvons réellement mettre en œuvre. Pourtant, jamais je n'ai considéré que nous pouvions renoncer.
C'est dans cet esprit que je défendrai des amendements, pour promouvoir une conviction simple : l'intérêt de l'enfant doit toujours passer avant les frontières administratives et les blocages institutionnels.
Les départements sont au cœur de la politique de l'enfance. Ils accueillent les mineurs, accompagnent les familles, mobilisent les professionnels et doivent trouver des solutions dans un environnement toujours plus complexe, sans en avoir les moyens, ni financiers ni humains. Nous devons leur faire confiance et leur permettre d'agir et de mieux coordonner les responsabilités de chacun : celles des départements, de l'État, de la justice et des acteurs de la santé.
En prenant la parole aujourd'hui dans cet hémicycle, je mesure l'importance du travail qui nous attend. Je ne prétends pas qu'une loi puisse tout résoudre, mais je crois à notre responsabilité de parlementaire : écouter le terrain, améliorer les textes et veiller à ce que nos décisions changent réellement les choses. Nous ne pouvons pas demander à un enfant de patienter pendant que les institutions s'organisent. Le temps de l'enfance n'est pas celui de l'administration.
Mes chers collègues, une loi se mesure non pas seulement à ses intentions, mais à ce qu'elle change concrètement dans la vie des enfants. Je continuerai à défendre cette exigence au Sénat comme sur le terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi relatif à la protection des enfants
M. le président. Nous allons examiner tout d'abord les articles 6 à 6 quater, puis les articles 10 à 12 bis, qui ont été précédemment appelés en priorité.
Chapitre II
Renforcer la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales
Article 6 (priorité)
I A. – (Supprimé)
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) L'article 515-9 est ainsi rédigé :
« Art. 515-9. – Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection :
« 1° Lorsque des violences sont exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas eu de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, et qu'elles mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants ;
« 2° Lorsqu'il apparaît vraisemblable qu'un enfant a subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des faits de violence commis par l'un de ses parents ou, lorsqu'il y a cohabitation, le conjoint ou concubin de ce dernier, et qu'en raison de ces faits l'enfant est dans une situation de danger. »
II. – (Supprimé)
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, sur l'article.
Mme Maryse Carrère. Le 13 novembre 2024, la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales, que j'avais déposée.
Ce texte partait d'un constat simple : notre droit ne permet pas de protéger rapidement un enfant victime de violences au sein de son foyer lorsque l'autre parent, lui, est protecteur. Il faisait notamment suite aux travaux de la Ciivise, qui préconisait la création d'une mesure judiciaire d'urgence permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas d'inceste vraisemblable.
Bien entendu, de nombreux dispositifs existent déjà : l'ordonnance de placement provisoire, l'ordonnance de protection, l'ordonnance provisoire de protection immédiate ou encore l'assignation à bref délai. Néanmoins, cet éventail laisse subsister des carences, au point que les acteurs de la protection de l'enfance s'accordent sur la nécessité d'améliorer nos dispositifs judiciaires d'urgence.
En 2024, Marie Mercier, alors rapporteure de ma proposition de loi, et moi-même avions longuement débattu de la meilleure réponse législative à apporter. Je me réjouis que le Gouvernement se soit désormais saisi de ce sujet et en ait fait l'objet de ce projet de loi. C'est la reconnaissance d'un manque, que nos travaux avaient identifié.
L'article 6 a connu un parcours difficile à l'Assemblée nationale, avec ses réécritures successives. Je salue le choix de notre commission, qui s'inspire du texte adopté par le Sénat en 2024 : étendre l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux cas où seul l'enfant est présumé victime. C'est une solution claire, qui s'appuie sur un dispositif connu des praticiens et confie à un juge du siège des mesures touchant aux libertés. Mon groupe soutiendra cette rédaction.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Berard, Mme Noël, MM. Khalifé et Panunzi, Mme Borchio Fontimp, MM. Delia et B. Dupont, Mmes Joseph, Bonfanti-Dossat et Drexler et MM. Houpert et Meignen.
L'amendement n° 288 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la première phrase de l'article L. 221-2-2 et à l'article L. 221-2-5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. – Le deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'urgence et de mise en danger de l'enfant portée à la connaissance du procureur de la République par toute personne, notamment lorsque le danger est susceptible d'être causé par ses parents, par l'un de ses parents ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l'accueil, la garde ou la prise en charge, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur doit organiser la protection provisoire de l'enfant dans un délai de 24 heures à compter de sa saisine. À cet effet, il peut, nonobstant toute décision précédente du juge aux affaires familiales, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé après cette décision, ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375-3 et 375-4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou avec cette personne. Ces mesures prennent fin à compter de la décision du juge saisi par le procureur de la République dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article.
« Le procureur de la République saisit le juge des enfants dans les quinze jours suivant l'ordonnance. S'il estime qu'une mesure d'assistance éducative n'est pas nécessaire, il saisit le juge aux affaires familiales à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le juge saisi doit statuer dans un délai de quinze jours. Si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l'enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. À ce titre, le juge peut également, par une décision spécialement motivée, interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou avec cette personne. Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Les mesures ainsi prononcées le sont pour une durée de douze mois à compter de leur prononcé. Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée jusqu'à la décision pénale relative à l'infraction dénoncée. Elles ne peuvent être réformées, suspendues ou levées que par la juridiction qui les a ordonnées ou par la juridiction régulièrement saisie pour en connaître. »
III. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° La section 2 bis est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est complété par les mots : « , de l'ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;
b) Il est ajouté un article 227-4-4 ainsi rédigé :
« Art. 227-4-4. – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 375-5 du code civil est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« L'ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal de solliciter la reconnaissance d'une affection de longue durée en application de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. » ;
2° La section 3 est ainsi modifiée :
a) Après le premier alinéa de l'article 227-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus de représenter l'enfant n'est pas indu lorsque, eu égard à des éléments sérieux et circonstanciés, le parent est fondé à considérer que la remise de l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est susceptible de l'exposer à un risque grave pour sa sécurité, sa santé ou son intégrité physique ou psychique, et que ce parent a saisi l'autorité judiciaire ou le procureur de la République afin qu'il soit statué sur les mesures nécessaires à la protection de l'enfant. » ;
b) Il est ajouté un article 227-11-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-11-1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement de l'article 227-5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l'ordonnance de protection provisoire prévue à l'article 375-5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée.
« Le présent article ne fait pas obstacle à l'application du deuxième alinéa de l'article 227-5 lorsque les conditions qui y sont prévues sont réunies. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié.
Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 6 initialement adoptée par les députés, en y intégrant des garanties complémentaires défendues par les collectifs de protection de l'enfance.
Cette nouvelle rédaction tend à créer une ordonnance de sûreté de l'enfant, un mécanisme spécifique visant à mettre rapidement un mineur en sécurité lorsque celui-ci est en danger, notamment en cas de suspicion d'inceste ou de violences commises par un parent. La création d'un tel dispositif figure parmi les recommandations de la Ciivise dans son rapport de 2023.
En effet, la protection d'un enfant ne peut dépendre de l'engagement d'une procédure pénale ni de la capacité de son parent protecteur à engager seul des démarches judiciaires. Elle doit pouvoir être déclenchée dès que des éléments font apparaître un danger et permettre d'adopter des mesures concrètes sans attendre que les faits soient définitivement établis. Il s'agit de distinguer le temps de la protection de celui de l'enquête et du jugement.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 288.