M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Agnès Evren. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, aujourd’hui en France, un enfant sur dix est victime de violences sexuelles : ce chiffre devrait, à lui seul, provoquer un sursaut collectif !

Si 80 % de ces violences sont perpétrées dans le cercle familial, certaines – faut-il le rappeler ? – sont commises dans le périscolaire, cadre placé sous la responsabilité des pouvoirs publics.

Ces actes nous rappellent une vérité insupportable : la France ne protège pas suffisamment ses enfants. Là est tout le paradoxe de notre société : nous sacralisons l’enfant dans nos discours, mais, quand il s’agit de le protéger, nous détournons le regard.

Si le nombre de plaintes déposées fait de la capitale un cas exceptionnel par son ampleur – les signalements de violences sexuelles dans le périscolaire y font l’objet, à ce jour, de 235 enquêtes pénales –, Paris n’est pas une exception. D’après SOS Périscolaire, de telles défaillances ont été constatées dans soixante-seize départements, y compris outre-mer.

Pour comprendre ces défaillances systémiques et y apporter des réponses, le Sénat a créé une mission d’information dotée des prérogatives d’une commission d’enquête. J’en remercie d’ailleurs le président Gérard Larcher, Mathieu Darnaud et Laurent Lafon, sans lesquels cette instance n’aurait jamais vu le jour.

Au cours de nos auditions, dont le nombre a dépassé soixante, nous avons entendu les représentants de collectifs de parents de victimes venus de toute la France – Tarnos, Mardié, Bordeaux ou encore Charly, dans le Rhône. Évidemment, nous avons aussi reçu des élus de tous bords, ainsi que les représentants d’associations qui accompagnent les parents, notamment les collectifs #MeTooÉcole et SOS Périscolaire.

Notre mission d’information, dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité, a levé le voile sur une terrible réalité.

Cette réalité, ce sont des recrutements effectués dans l’urgence, la pénurie permanente d’animateurs qualifiés ayant alimenté une logique de remplissage des plannings, au détriment des exigences et des vérifications qui s’imposaient.

Ce sont des contrôles d’honorabilité partiels, et même facultatifs, dans les accueils périscolaires non déclarés, qui – j’insiste sur ce point – concernent 40 % des communes et, de facto, échappent encore aux contrôles de l’État.

C’est, enfin, une culture du signalement très perfectible, en matière judiciaire comme administrative.

Toutes ces diverses zones grises permettent aux prédateurs de passer d’un employeur à un autre, d’un territoire à un autre et d’un secteur à un autre. Elles permettent aussi aux institutions de se renvoyer la responsabilité. S’y ajoutent encore deux défaillances : non seulement la parole de l’enfant est trop souvent mal prise en compte, mais les institutions manquent de transparence.

Derrière tous ces dysfonctionnements, qui nourrissent évidemment la défiance des familles, les mêmes logiques sont à l’œuvre : le déni, la culture du « pas de vagues » et encore trop souvent l’impunité. Or, une enquête qui tarde, c’est un enfant qui attend. Une alerte ignorée, c’est un enfant qu’on laisse sans protection. Une parole d’enfant méprisée, c’est une seconde violence infligée à la victime et à sa famille.

Nous avons développé une culture de l’indignation : il nous faut désormais bâtir une véritable culture de la prévention.

À cet égard, je tiens à remercier les rapporteures de notre commission des lois, Agnès Canayer et Dominique Vérien, de leur écoute extrêmement fructueuse. Ainsi avons-nous d’ores et déjà pu avancer en commission, avec l’adoption de divers amendements.

Après le temps des constats doit venir celui des actes. Permettez-moi de rappeler très rapidement nos préconisations : il faut renforcer les contrôles d’honorabilité, mieux former les professionnels, garantir la remontée des signalements et protéger les lanceurs d’alerte. En parallèle, il faut améliorer la circulation des informations entre la justice et les autorités administratives.

Nous devons garantir une protection à 360 degrés, ce qui suppose de décloisonner un certain nombre de dispositifs. Ce serait, à mon sens, un progrès majeur. Notre système fonctionne en silo. Or les enfants, eux, ne grandissent pas en silo !

Il faut absolument changer de paradigme. Des 1 000 premiers jours jusqu’à l’adolescence, c’est toute la société qui doit se mobiliser pour l’avenir des jeunes générations, dont dépend le futur de notre pays.

Mes chers collègues, un enfant n’est ni de droite ni de gauche. Sur ce sujet, notre assemblée doit pouvoir parler d’une seule voix. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Mme Marie-Claude Lermytte applaudit.)

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai cinq minutes pour vous parler d’un système de protection de l’enfance qui, malheureusement, manque bien trop souvent à son devoir de protection ; cinq minutes pour parler de milliers d’enfants dont l’existence dépend de notre capacité à agir aujourd’hui. Aussi, j’irai à l’essentiel.

Chaque année en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes. En parallèle, 400 000 mesures d’aide sociale à l’enfance sont en cours dans notre pays. Pourtant, depuis des années, nous reproduisons la même mécanique : un drame éclate, la France s’indigne, les responsables politiques promettent, le Parlement légifère, puis l’émotion retombe et les enfants, eux, attendent ou, pis, sont condamnés à survivre.

Nous avons eu la loi Bas de 2007, la loi Rossignol de 2016 et la loi Taquet de 2022, mais la même question demeure : quand ces textes, qui, au demeurant, sont de grandes lois, seront-ils pleinement appliqués dans nos départements ?

Mes chers collègues, la différence territoriale, à laquelle nous sommes tous attachés, n’est pas une richesse lorsqu’elle prend la forme d’inégalités aux dépens des plus vulnérables.

Ce n’est pas une richesse lorsqu’un enfant est plus ou moins bien protégé selon son lieu d’habitation : c’est une injustice.

Ce n’est pas une richesse lorsque des enfants se retrouvent dans des hébergements inadaptés, parfois illégaux : c’est une négligence collective.

Ce texte, malheureusement, n’est pas révolutionnaire et c’est bien là le problème, tant nous avons besoin de réinventer notre modèle. Nous devons, en somme, renverser la table sans casser la vaisselle. Certes, il est faux de dire que rien n’a été fait. Mais, ce qui est sûr, c’est que nous avons pratiqué la politique des petits pas.

Dura lex, sed lex. Oui, elle est dure, la loi, pour ces enfants ; ces enfants à qui l’on doit expliquer que personne n’avait le droit de les toucher ainsi, pas même un parent, pas même un proche, pas même celui en qui ils avaient le plus confiance ; ces enfants à qui l’on a volé l’innocence, dont on a bouleversé l’enfance et trahi la confiance.

Le monstre, mes chers collègues, n’était pas sous leur lit. Il était dans leur lit, au cœur même du foyer qui devait les protéger. Comment voulez-vous qu’un enfant comprenne tout de suite, parfois à l’âge de 4 ans, ce qu’il lui faudra peut-être quarante ans pour arriver à raconter ?

Après toute une vie passée à trouver les mots, à surmonter la honte et la peur pour parvenir enfin à briser le silence, la justice – notre justice – répond bien souvent qu’il est trop tard. Mais trop tard pour qui ? Pour la victime, qui a enfin trouvé la force de parler, ou pour l’agresseur, que le temps a fini par protéger ?

Voilà pourquoi, depuis 2023, je défends l’imprescriptibilité des viols sur mineur.

Ce combat est avant tout celui des victimes, des associations engagées, comme l’association Face à l’inceste, et d’instances comme la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.

Monsieur le garde des sceaux, à ce titre, je tiens à vous remercier, car vous êtes dans notre pays le premier ministre de la justice à avoir soutenu ce dispositif. Nous mesurerons toute l’importance d’un tel appui.

En supprimant la prescription pour les viols sur mineurs, on ne supprimera ni les difficultés à réunir des preuves ni le risque d’un acquittement. Mais on évitera que le seul écoulement du temps n’interdise de rechercher la vérité et que l’on ne ferme la porte de la justice pour des raisons de calendrier.

Enfin, mes chers collègues, soyons cohérents. Vous ne voulez pas que la justice puisse poursuivre les auteurs de crimes sexuels sur mineurs trente ou quarante ans après les faits. Mais, dans le même temps, vous supprimez la possibilité de prendre une ordonnance de sûreté pour protéger immédiatement un enfant en danger.

En définitive, quand les enfants seront-ils protégés ? Ni dans trente ans ni dans quarante ans. Mais pas non plus au moment où ils sont le plus en danger, c’est-à-dire lorsqu’ils sont face à leur agresseur. Ce sont les victimes et les enfants qui paient cette contradiction.

Protéger, c’est aussi regarder la réalité en face : tous les parents ne sont pas protecteurs. Tous les contextes familiaux ne sont pas bienveillants.

Nous avons tous rencontré des jeunes dont l’enfance avait été une interminable salle d’attente. Ils attendaient un appel, une visite ou un retour. Ils attendaient un parent qui ne revenait jamais. D’autres redoutaient d’ailleurs une visite qu’on leur imposait et qui, pour eux, n’était qu’une épreuve de plus.

Le lien familial mérite bien sûr d’être préservé, mais son maintien ne saurait devenir une énième source de souffrance. Nous le savons, le sang ne fait pas à lui seul une famille. C’est l’amour, c’est la présence, c’est la protection qui crée le véritable lien familial, comme le définit notre code civil.

Voilà pourquoi nous défendons des décisions plus rapides lorsque le délaissement est établi.

Voilà pourquoi nous refusons qu’un enfant judiciairement déclaré délaissé soit, une fois devenu adulte, contraint de subvenir aux besoins du parent qui l’a abandonné. On ne peut pas exiger d’un enfant la solidarité que son propre parent lui a refusée.

Bien d’autres points, qui exigeront de notre part une extrême vigilance, seront abordés au cours de ce débat. Je pense notamment à l’attestation d’honorabilité, sujet que notre chambre a déjà travaillé – en témoignent la proposition de loi rédigée par Hervé Maurey et le rapport établi par Agnès Evren, que je tiens à saluer. Je pense aussi à l’accompagnement des mineurs sur leur lieu de vie, à l’encadrement du travail des assistants familiaux, ou encore aux actes usuels et non usuels à même de faciliter la vie et de préserver la santé des enfants.

Cessons de demander aux enfants de s’adapter aux défaillances de notre système : c’est à notre système de s’adapter à leurs besoins. Il est grand temps de placer l’intérêt supérieur de l’enfant au-dessus de nos hésitations et de faire en sorte que notre protection arrive avant qu’il ne soit trop tard. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si, comme le disait Nelson Mandela, « on juge une société à la manière dont elle traite ses enfants », que penser d’une société où les acteurs de la protection de l’enfance dénoncent eux-mêmes l’échec de cette politique ?

Enfants issus de l’aide sociale à l’enfance, enfants victimes de violences physiques et sexuelles, représentants d’associations, travailleurs sociaux, membres de la Ciivise ou mères lanceuses d’alerte, tous et toutes nous alertent depuis de nombreuses années sur les défaillances de notre système de protection de l’enfance.

À l’Assemblée nationale, la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a mis en lumière ces alertes que, bien trop longtemps, nous avons collectivement ignorées.

Un enfant est par définition un sujet à part entière, et sa vulnérabilité spécifique implique une protection particulière. Or les mineurs pris en charge par l’ASE sont plus souvent victimes de violences que les autres.

Ainsi, un enfant sur deux qui est hospitalisé en psychiatrie a déjà été pris en charge par l’ASE et 30 % des personnes sans domicile fixe sont issues de l’aide sociale à l’enfance. L’espérance de vie des enfants de l’ASE est inférieure de vingt ans à celle de la population générale. Ces derniers n’ont que 12 % de chances d’obtenir le baccalauréat et ils sont cinq fois plus nombreux que les autres enfants à tenter de mettre fin à leurs jours.

Je pourrais continuer d’énumérer des données tout aussi inquiétantes les unes que les autres. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à répondre à ces nombreuses défaillances. En ce sens, mon groupe salue l’initiative du Gouvernement.

Il y a les dispositions du texte, mais il y a aussi de grandes absentes. Sans une amélioration des moyens dédiés à la justice et à la politique de la protection de l’enfance, sans une refonte de la gouvernance de l’ASE, sans revalorisation salariale des travailleurs sociaux, sans une véritable amélioration de la formation, sans une prise en compte de l’ensemble des personnes concernées par les politiques de protection de l’enfance, le législateur ne proposera que des améliorations à la marge.

Il n’y a rien sur les jeunes majeurs anciennement accompagnés par l’ASE, alors que ces derniers voient leur droit à être accompagnés jusqu’à 21 ans bafoué, rien non plus sur les mineurs non accompagnés qui continuent de dormir dehors, sous les ponts de Paris ou d’ailleurs. Pour rappel, la France a été condamnée à trois reprises par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies pour ses pratiques en matière de prise en charge et de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés.

Trente-six ans après avoir ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, notre gouvernement semble en avoir oublié les principes, notamment en matière budgétaire, si j’en crois la rédaction du PLF dont l’examen est à venir. Tous les enfants – oui, tous les enfants ! – doivent se voir garantir l’ensemble de leurs droits fondamentaux, sans distinction de nationalité, d’origine, de genre, de langue, de religion ou de handicap.

Alors que le texte était déjà insuffisant lors de sa transmission au Sénat, la commission des lois en a affaibli la portée.

Par honnêteté, je tiens tout de même à souligner quelques avancées proposées au travers du texte, telles que les mesures judiciaires visant à améliorer la protection de l’enfant, ainsi que celle du parent non violent, lors de la constatation de violences physiques et sexuelles, la création d’une ordonnance d’accueil provisoire ou encore la possibilité pour les structures d’accueil d’avoir en main des alertes fiables et recoupées, dites certificats d’honorabilité, afin de mieux recruter leur personnel. En effet, nous le savons, nous ne pouvons attendre une condamnation lorsque la vie d’un enfant est en jeu.

Néanmoins, comme en matière de violences sexistes et sexuelles, les violences sur les enfants ne pourront être combattues tant qu’elles ne seront pas appréhendées de manière systémique. En l’occurrence, il s’agit d’éduquer non pas seulement les enfants, même s’il est essentiel de « délier » la parole de ces derniers en leur apportant une aide – ce n’est pas une mince affaire, d’autant plus quand cette violence est intrafamiliale –, mais également et surtout les adultes.

Parce que le drame qui s’est déroulé à Paris n’est pas un drame isolé et parce que Bétharram n’est pas la seule école concernée, il est indispensable de mieux former les personnes qui travaillent à proximité des enfants et avant tout de mieux écouter ces derniers, toujours.

En conclusion, j’espère que nos débats sauront améliorer la copie, ô combien incomplète, qui nous est proposée et, surtout, que le PLF qui nous sera transmis dans quelques semaines donnera des moyens non seulement à l’ASE, dramatiquement démunie, mais aussi, de manière générale, à tout l’accueil de l’enfance et à la justice pour mineurs, depuis trop longtemps méprisés. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Sylvie Josserand. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « Hâtez-vous lentement ; et, sans perdre courage, / Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage », écrivait Nicolas Boileau dans son Art poétique. Cette invitation, toutefois, ne trouve pas sa noble illustration dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, soumis à notre examen ce jour. En effet, ce texte constitue plutôt une énième tentative de réforme de l’architecture normative de la protection de l’enfance.

Faut-il rappeler la loi, datée d’il y a presque vingt ans, du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ? Celle, datée d’il y a dix ans, du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ? Ou encore celle du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, du nom du locataire du feu secrétariat d’État à l’enfance et aux familles ? Autant de vaines tentatives du législateur d’offrir une déclinaison concrète, conforme à l’intérêt de l’enfant, des principes fondamentaux affirmés dans la convention de New York, adoptée en 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies.

Nous l’avons bien compris : la succession des réformes à un tel rythme ne témoigne que de l’incapacité du législateur à appliquer les lois qu’il adopte.

Ne nous faisons pas d’illusions : une loi de plus, alors que les moyens de sa mise en œuvre font défaut, ne sera qu’une loi mort-née. Nous regrettons encore que l’examen de ce projet de loi n’intervienne qu’en réaction à chaud, dans un strict exercice de communication, à un fait divers dramatique, et qu’il délaisse les problématiques anciennes et connues. Cela forme un curieux contraste avec l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019

La décentralisation de la protection de l’enfance conduit à une dualité délicate entre le juge des enfants, qui ordonne la protection du mineur en danger, et le conseil départemental, qui organise et finance la mise en œuvre de la décision judiciaire. Par ailleurs, cette dualité est à l’origine d’une disparité préoccupante entre les territoires et favorise des pratiques hétérogènes d’un département à l’autre.

La Cour européenne des droits de l’homme affirme d’ailleurs le devoir de vigilance des autorités compétentes sur le travail des services sociaux, lesquels ne doivent pas faire échec aux décisions de l’autorité judiciaire. Toutefois, ce devoir de vigilance supposerait pour s’exercer que la justice soit dotée de moyens à la hauteur des enjeux.

Les moyens sont d’autant plus nécessaires que les difficultés sont exponentielles. Celles-ci tiennent d’abord à la saturation chronique des structures de l’ASE. La pénurie d’éducateurs se conjugue à l’augmentation des flux due, notamment, à l’arrivée de mineurs non accompagnés sur notre territoire.

Faut-il rappeler que, selon l’Observatoire de l’immigration, le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE s’élevait à près de 47 000 en 2024, soit une augmentation de 370 % en dix ans ? (Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis, proteste.)

Mme Sylvie Josserand. Les difficultés tiennent ensuite aux fléaux qui sévissent dans les foyers, où le séjour des mineurs placés n’est pas un long fleuve tranquille. Violences, prostitution et trafic de drogue sont une réalité au sein même de ces lieux d’accueil, dans lesquels règne la loi du plus fort. Nous sommes bien loin de la définition théorique de la protection de l’enfance, laquelle vise à préserver « la santé, la sécurité », « la moralité » et « l’éducation » de l’enfant !

Le turnover des éducateurs ne peut qu’interroger. Les plaintes instrumentaires déposées par des mineurs pour refuser l’autorité de leurs éducateurs sont une réalité. La concurrence entre la protection judiciaire de la jeunesse, service de l’État, et les cocontractants de l’ASE, auxquels est sous-traitée à grands frais la protection de l’enfance, en est une autre. Ce sont autant d’ombres au tableau de la protection de l’enfance, qui est affirmée, mais en réalité délaissée.

De plus, la déjudiciarisation de la matière proposée dans ce projet de loi fourre-tout participe davantage d’une entreprise de destruction que d’une œuvre de redressement.

Quant au contrôle des antécédents judiciaires et de l’honorabilité des acteurs, mesure louable dans l’absolu, elle est inapplicable en pratique. Songeons que seront soumis à ce contrôle les parents bénévoles qui accompagnent des enfants en sortie scolaire une ou deux fois par an ! De fait, ils devront bénéficier d’un agrément au même titre qu’un professionnel de la petite enfance.

Mes chers collègues, on ne légifère pas avec de bons sentiments. Il faut être pragmatique. Axe majeur du projet porté par Marine Le Pen, la défense des plus vulnérables suppose la sécurisation du parcours des enfants placés. (Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis, proteste.)

Voté à la chambre basse par le groupe Rassemblement national, ce projet de loi sans ambition ne suscite que peu d’espoir d’une réelle amélioration de la situation. Nous le voterons comme une pétition de principe en attendant qu’une nouvelle majorité, animée de courage, revoie de fond en comble cette politique publique. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Un sénateur du groupe SER. Jamais !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Olivia Richard applaudit également.)

Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de ce que le législateur doit faire pour protéger les enfants, mais nous devons aussi avoir l’humilité de reconnaître ce qu’il ne peut pas faire à lui seul.

Protéger les enfants est d’abord un devoir citoyen, une responsabilité collective. Chacun doit être vigilant, savoir reconnaître les signes de détresse et avoir le courage de donner l’alerte.

La protection de l’enfance nous confronte à des situations humaines d’une infinie complexité, dans lesquelles il faut parfois protéger sans rompre les liens, accompagner sans se substituer et prendre des décisions dont les conséquences marqueront toute une vie.

On ne sépare pas un enfant de sa famille à la légère. Le placement est une décision grave, traumatisante, qui intervient, sauf urgence, au terme d’évaluations et de mesures d’accompagnement, lorsque les autres solutions ne suffisent plus à protéger. Le retour dans la famille doit demeurer notre objectif chaque fois que la sécurité le permet. Ce sont les faits, rien que les faits, qui doivent guider les décisions, non des préjugés ou des ressentis.

À ce propos, je tiens à saluer tous les professionnels qui assument cette responsabilité au quotidien : personnels de la PMI, assistants sociaux, éducateurs, assistants familiaux, magistrats et bien d’autres. Leur métier exige patience, discernement et qualités humaines exceptionnelles.

Ce texte comporte des avancées, et notre groupe y a pris sa part.

L’article 6 reprend l’initiative législative de notre présidente, Maryse Carrère. En effet, sa proposition de loi adoptée le 13 novembre 2024 visait à instituer une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes de violences intrafamiliales. Par ailleurs, les contrôles d’honorabilité que notre collègue Nathalie Delattre a défendus sont également renforcés.

Pour ce qui est de l’article 6 bis, nous partageons l’objectif de ne pas laisser un enfant à un parent violent, mais une interdiction automatique de résidence risquait d’être disproportionnée. Le juge devra, selon la rédaction de la commission, apprécier le risque de réitération et motiver spécialement sa décision.

Les lieux d’accueil ont été davantage encadrés, avec un régime d’autorisation, tout en préservant les accueils dérogatoires d’urgence et certains modes d’accueil de substitution. La commission a également renforcé la place des départements, généralisé les comités départementaux pour la protection de l’enfance et mieux encadré les séjours de rupture.

À l’article 8, les droits des parents ont été préservés, tandis que les modalités de décision sur les actes usuels ont été précisées pour faciliter le quotidien des enfants accueillis.

L’article 9 apporte également une avancée en matière d’accès aux soins essentiels des enfants confiés à l’ASE : l’accord préalable des parents n’est pas systématiquement attendu.

Je veux aussi insister sur la parole de l’enfant. Entendre celui-ci, c’est non pas seulement recueillir ses propos, mais comprendre ce qu’il vit, les liens auxquels il tient et les craintes qu’il n’ose pas exprimer. Cela suppose du temps, de la confiance et des professionnels formés. Cela implique de ne jamais lui faire porter la responsabilité des décisions. Une future délégation aux droits des enfants saura se saisir de ces questions importantes.

Néanmoins, toutes ces ambitions se heurtent à la question des moyens. Dans le département où je suis élue, le Nord, plus de 23 000 enfants bénéficient d’une mesure de protection, dont plus de 11 000 sont accueillis hors de leur domicile, pour un budget dépassant 670 millions d’euros en 2026.

Le Premier ministre a annoncé 2,6 milliards d’euros. Cette somme correspond pour l’essentiel à des financements existants, non à de nouveaux moyens. Quels fonds supplémentaires seront réellement consacrés à la protection de l’enfance ? Des avocats rapportent que, dans certaines juridictions, des demandes d’instruction urgentes ne peuvent être examinées en moins de dix mois. Dix mois dans la vie d’un enfant en danger, c’est une prise de risque considérable.

Interrogeons également notre organisation et nos priorités : départements, justice, services sociaux, médico-sociaux, éducation nationale… Chacun doit encore mieux coordonner ses interventions, car l’intérêt de l’enfant ne s’arrête pas aux frontières de nos administrations et de leurs règlements respectifs. De surcroît, les mille premiers jours sont décisifs. Accompagner tôt les parents, c’est éviter les dangers et les placements à l’avenir.

Enfin, la réponse pénale doit être à la hauteur de la gravité des faits. Aussi, nous soutenons l’accélération des enquêtes prévue à l’article 10, l’exclusion des auteurs de violences sexuelles de la libération sous contrainte de plein droit et la répression de la non-dénonciation de crimes commis sur des mineurs.

À l’article 11, la cohérence de l’échelle des peines a été rétablie, avec trente ans de réclusion pour les viols en série ou cumulant plusieurs circonstances aggravantes.

Relatif à l’imprescriptibilité, l’article 11 bis A a été supprimé par la commission. À titre personnel, je suis favorable à sa réintroduction. J’entends les objections juridiques, mais la tradition ne peut suffire face à des victimes qui mettent des décennies à conscientiser le fait d’être capable de parler.

Mes chers collègues, il est temps de remettre les enfants au cœur de nos priorités. Les membres du groupe RDSE prendront toute leur part dans ce débat et soutiendront ce projet de loi, avec la conviction que la protection de ce public exige de l’ambition, de l’humanité et des moyens à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)