Alors même que les trois dernières lois relatives à la protection de l'enfance peinent à être mises en œuvre faute de moyens suffisants, quel a été le choix du Gouvernement ? Élaborer un énième texte, sans que ce dernier fasse l'objet d'une concertation avec les représentants du secteur et sans qu'un véritable budget pluriannuel associé.
Dans un contexte où le manque de travailleurs sociaux et d'infirmières scolaires est devenu criant et où le nombre d'enfants confiés à l'ASE est en constante augmentation, l'urgence n'était pas à l'élaboration d'une nouvelle loi. L'urgence était au renforcement des moyens humains et financiers nécessaires à l'accompagnement des enfants confiés et des enfants victimes de violences.
Or nous voici réunis pour examiner un texte qui, au fil des semaines et au gré des affaires survenues, a vu s'ajouter un grand nombre de mesures dépourvues de tout fil conducteur. En résulte un projet illisible, bâti en urgence : le Gouvernement a agi dans la précipitation, quitte à sacrifier toute la rigueur et le sérieux qu'exige la protection des enfants.
Ce projet de loi dénombre désormais quarante articles et, pourtant, il passe à côté de nombreux sujets essentiels. Je pense à l'accompagnement des jeunes majeurs, à la scolarité des enfants protégés ou encore à l'accueil des mineurs non accompagnés.
Surtout, le présent texte demeure silencieux quant aux conditions concrètes de l'effectivité de la protection de l'enfance. Qu'en est-il de la prévention ? Qu'en est-il de l'accompagnement des familles ? Aucun élément de réponse n'est apporté, alors même que l'augmentation du nombre d'enfants confiés à l'ASE ne peut être décorrélée de la montée de la pauvreté au sein des familles.
Les difficultés économiques et sociales que traversent nombre de nos concitoyens fragilisent les conditions de vie des enfants, surtout lorsqu'elles se cumulent à l'isolement, aux problèmes de logement, de violence, de santé et d'accès aux services publics.
La protection de l'enfance est réduite, dans ce projet de loi, à une politique de placement. Or elle mérite une véritable politique de prévention, de solidarité et d'accompagnement qui mobilise l'État, les départements et l'ensemble des services publics.
Nous déplorons le désengagement de l'État et la mobilisation toujours croissante que l'on exige des départements. En vingt-cinq ans, le nombre de mesures prononcées au titre de l'ASE a progressé de 51 %, tandis que les dépenses que les départements consacrent à cette aide augmentaient de 70 %.
Dans mon département, la Dordogne, les chiffres parlent d'eux-mêmes : en dix ans, les dépenses nettes relatives à l'ASE ont bondi de 104 %, passant de 40 millions d'euros à près de 84 millions d'euros.
Face à ces constats alarmants, le Gouvernement choisit de confier toujours plus de missions aux services départementaux. Mais s'engage-t-il solennellement devant nous, sénateurs, représentants des collectivités territoriales, à ce qu'aucune des nouvelles obligations résultant de ce texte ne soit transférée aux départements sans compensation financière ?
S'engage-t-il à assurer que chaque enfant bénéficiera du même niveau de protection, qu'il vive dans une métropole ou dans un département rural ? Un égal accès aux éducateurs spécialisés, aux psychologues et aux structures d'accueil sera-t-il garanti dans les territoires où les distances peuvent compliquer le suivi ?
Sans ces engagements, et en l'état, le présent texte n'est pas de nature à répondre à la crise structurelle que vivent les départements, les associations et les professionnels de la protection de l'enfance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, dans Les Contemplations, Victor Hugo dénonçait en son temps ce
« Travail mauvais qui prend l'âge tendre en sa serre,
« Qui produit la richesse en créant la misère,
« Qui se sert d'un enfant ainsi que d'un outil ! »
En préambule, je tenais à rendre hommage à celui qui est, au demeurant, l'un de nos illustres prédécesseurs au Sénat, et qui s'est tant battu contre le travail des enfants.
Certains de nos concitoyens connaissent dès l'enfance des situations particulièrement difficiles, qui les marquent pour la vie et les plongent parfois dans une grande misère affective et sociale. Le texte dont nous entreprenons aujourd'hui l'examen a vocation à répondre à ces problèmes, en favorisant l'accueil durable dans un nouveau foyer, de préférence au sein de la famille.
Il nous faut garantir aux enfants placés un cadre de vie stable, avec un entourage attentionné chaque fois que c'est possible, y compris dans les situations d'urgence. Ainsi, nous pourrons concourir à apaiser des parcours de vie malheureusement bien trop cruels.
En tout, 392 000 enfants et jeunes de moins de 21 ans bénéficiaient d'une mesure d'aide sociale à l'enfance à la fin de l'année 2024. J'ajoute que ce chiffre est en hausse constante : le nombre de mesures d'ASE était alors en augmentation de 1,4 % par rapport à l'année précédente. En vingt ans, il a flambé de 44 %.
Au regard de ces évolutions inquiétantes, nous devons avoir l'ambition de réformer en profondeur la protection de l'enfance, notamment en renforçant l'attractivité de ses métiers.
Selon un rapport d'information publié par le Sénat en avril 2026, plus de 71 % des établissements rencontrent des difficultés de recrutement. On dénombre ainsi près de 30 000 postes vacants.
Derrière ces chiffres, il y a une réalité concrète que nous ne pouvons plus ignorer : faute de moyens humains suffisants, l'accompagnement éducatif n'est pas toujours assuré, y compris dans ce qu'il a de plus ordinaire, qu'il s'agisse d'emmener un enfant à ses activités, de soutenir son intégration au sein de la communauté éducative ou d'être présent à ses côtés dans les moments essentiels de sa construction.
Certains gestes du quotidien peuvent paraître anodins ; ils sont pourtant déterminants pour apprendre à vivre en société, appartenir à un collectif, construire ses repères et un avenir serein.
Lorsqu'un enfant est séparé de sa famille et confié à l'ASE, il ne doit pas être condamné à bénéficier d'un accompagnement minimaliste. Au contraire, nous avons une responsabilité particulière envers lui : chaque enfant placé doit disposer des mêmes chances de réussite, d'épanouissement et d'intégration que tout autre enfant.
Cela étant, gardons-nous bien d'accabler les départements. Ces derniers font tous les efforts possibles, malgré des moyens de plus en plus limités, pour assurer la sécurité, la santé et le développement des mineurs en danger tout en soutenant les familles confrontées à des difficultés éducatives, sociales ou matérielles.
N'oublions pas non plus que, dans un contexte d'explosion des besoins, l'ASE met en œuvre des décisions judiciaires prises par les juges des enfants et que, si les services départementaux financent l'accueil du mineur, ils ne décident pas de ses modalités.
Mes chers collègues, protéger nos enfants, c'est surtout prévenir les drames qui peuvent être évités.
Nous ne pourrons certainement pas mettre fin aux crimes et délits commis dans notre pays. Toutefois, nous devons nous donner les moyens de faire en sorte que l'affaire Lyhanna ne se reproduise plus.
La justice doit être en capacité de traiter les dossiers urgents et de réprimer plus lourdement les violences commises sur des mineurs par les pédocriminels et les violeurs en série, afin de les mettre durablement hors d'état de nuire.
La protection de nos enfants implique l'exécution effective et rapide des décisions de justice. Chaque signalement doit pouvoir faire l'objet de toute l'attention des services d'enquête et de la justice.
La raison d'être d'un État est la protection de ses citoyens, à commencer par les plus vulnérables d'entre eux – les enfants. Mais, pour garantir une protection efficace des citoyens sur l'ensemble de notre territoire, les magistrats doivent disposer des moyens de remplir cette mission essentielle. C'est pourquoi les élus du groupe Les Indépendants ont toujours défendu l'exécution des lois de programmation de la justice.
Les mesures proposées via ce projet de loi vont donc dans le bon sens, en faisant de l'accueil familial une priorité, en réformant le recrutement des assistants familiaux, en contrôlant plus rigoureusement l'honorabilité des intervenants auprès des mineurs et en renforçant le contrôle des structures qui les accueillent.
Pour ma part, je défendrai plusieurs amendements. Certains visent à inscrire dans le code civil le rôle et les missions des auditeurs d'enfants et d'adolescents, qui ont vocation à recueillir la parole de l'enfant et ses souhaits, afin d'éclairer le juge en matière d'exercice de l'autorité parentale. D'autres ont pour objet le contrôle d'honorabilité et l'obligation d'information du ministère public à l'égard des structures employant des personnes en contact avec les enfants comme envers les familles.
Enfin, j'ai déposé plusieurs amendements tendant à encadrer strictement les obligations qui pèsent sur les départements dans le domaine de la protection de l'enfance. Ces collectivités assument rigoureusement leurs compétences dans un contexte budgétaire de plus en plus tendu – je pense notamment à mon département de l'Essonne. Il faut en avoir conscience et mieux les accompagner, sans aggraver encore la complexité législative ou réglementaire.
Les élus de notre groupe soutiendront bien entendu ce texte important, équilibré et protecteur des plus fragiles. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
M. Vincent Louault. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme Agnès Evren. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, aujourd'hui en France, un enfant sur dix est victime de violences sexuelles : ce chiffre devrait, à lui seul, provoquer un sursaut collectif !
Si 80 % de ces violences sont perpétrées dans le cercle familial, certaines – faut-il le rappeler ? – sont commises dans le périscolaire, cadre placé sous la responsabilité des pouvoirs publics.
Ces actes nous rappellent une vérité insupportable : la France ne protège pas suffisamment ses enfants. Là est tout le paradoxe de notre société : nous sacralisons l'enfant dans nos discours, mais, quand il s'agit de le protéger, nous détournons le regard.
Si le nombre de plaintes ouvertes fait de la capitale un cas exceptionnel par son ampleur – les signalements de violences sexuelles dans le périscolaire y font l'objet, à ce jour, de 235 enquêtes pénales –, Paris n'est pas une exception. D'après SOS Périscolaire, de telles défaillances ont été constatées dans soixante-seize départements, y compris outre-mer.
Pour comprendre ces défaillances systémiques et y apporter des réponses, le Sénat a créé une commission d'enquête. J'en remercie d'ailleurs le président Gérard Larcher, Mathieu Darnaud et Laurent Lafon, sans lesquels cette instance n'aurait jamais vu le jour.
Au cours de nos auditions, dont le nombre a dépassé soixante, nous avons entendu les représentants de collectifs de parents de victimes venus de toute la France – Tarnos, Mardié, Bordeaux ou encore Charly, dans le Rhône. Évidemment, nous avons aussi reçu des élus de tous bords, ainsi que les représentants d'associations qui accompagnent les parents, notamment les collectifs #MeeTooÉcole et SOS Périscolaire.
Notre commission d'enquête, dont les conclusions ont été adoptées à l'unanimité, a levé le voile sur une terrible réalité.
Cette réalité, ce sont des recrutements effectués dans l'urgence, la pénurie permanente d'animateurs qualifiés ayant alimenté une logique de remplissage des plannings, au détriment des exigences et des vérifications qui s'imposaient.
Ce sont des contrôles d'honorabilité partiels, et même facultatifs, dans les accueils périscolaires non déclarés, qui – j'insiste sur ce point – concernent 40 % des communes et, de facto, échappent encore aux contrôles de l'État.
C'est, enfin, une culture du signalement très perfectible, en matière judiciaire comme administrative.
Toutes ces diverses zones grises permettent aux prédateurs de passer d'un employeur à un autre, d'un territoire à un autre et d'un secteur à un autre. Elles permettent aussi aux institutions de se renvoyer la responsabilité. S'y ajoutent encore deux défaillances : non seulement la parole de l'enfant est trop souvent mal prise en compte, mais les institutions manquent de transparence.
Derrière tous ces dysfonctionnements, qui nourrissent évidemment la défiance des familles, les mêmes logiques sont à l'œuvre : le déni, la culture du « pas de vagues » et encore trop souvent l'impunité. Or, une enquête qui tarde, c'est un enfant qui attend. Une alerte ignorée, c'est un enfant qu'on laisse sans protection. Une parole d'enfant méprisée, c'est une seconde violence infligée à la victime et à sa famille.
Nous avons développé une culture de l'indignation : il nous faut désormais bâtir une véritable culture de la prévention.
À cet égard, je tiens à remercier les rapporteures de notre commission des lois, Agnès Canayer et Dominique Vérien, de leur écoute extrêmement fructueuse. Ainsi avons-nous d'ores et déjà pu avancer en commission, avec l'adoption de divers amendements.
Après le temps des constats doit venir celui des actes. Permettez-moi de rappeler très rapidement nos préconisations : il faut renforcer les contrôles d'honorabilité, mieux former les professionnels, garantir la remontée des signalements et protéger les lanceurs d'alerte. En parallèle, il faut améliorer la circulation des informations entre la justice et les autorités administratives.
Nous devons garantir une protection à 360 degrés, ce qui suppose de décloisonner un certain nombre de dispositifs. Ce serait, à mon sens, un progrès majeur. Notre système fonctionne en silo. Or les enfants, eux, ne grandissent pas en silo !
Il faut absolument changer de paradigme. Des 1 000 premiers jours jusqu'à l'adolescence, c'est toute la société qui doit se mobiliser pour l'avenir des jeunes générations, dont dépend le futur de notre pays.
Mes chers collègues, un enfant n'est ni de droite ni de gauche. Sur ce sujet, notre assemblée doit pouvoir parler d'une seule voix. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Mme Marie-Claude Lermytte applaudit.)
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai cinq minutes pour vous parler d'un système de protection de l'enfance qui, malheureusement, manque bien trop souvent à son devoir de protection ; cinq minutes pour parler de milliers d'enfants dont l'existence dépend de notre capacité à agir aujourd'hui. Aussi, j'irai à l'essentiel.
Chaque année en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes. En parallèle, 400 000 mesures d'aide sociale à l'enfance sont en cours dans notre pays. Pourtant, depuis des années, nous reproduisons la même mécanique : un drame éclate, la France s'indigne, les responsables politiques promettent, le Parlement légifère, puis l'émotion retombe et les enfants, eux, attendent ou, pis, sont condamnés à survivre.
Nous avons eu la loi Bas de 2007, la loi Rossignol de 2016 et la loi Taquet de 2022, mais la même question demeure : quand ces textes, qui, au demeurant, sont de grandes lois, seront-ils pleinement appliqués dans nos départements ?
Mes chers collègues, la différence territoriale, à laquelle nous sommes tous attachés, n'est pas une richesse lorsqu'elle prend la forme d'inégalités aux dépens des plus vulnérables.
Ce n'est pas une richesse lorsqu'un enfant est plus ou moins bien protégé selon son lieu d'habitation : c'est une injustice.
Ce n'est pas une richesse lorsque des enfants se retrouvent dans des hébergements inadaptés, parfois illégaux : c'est une négligence collective.
Ce texte, malheureusement, n'est pas révolutionnaire et c'est bien là le problème, tant nous avons besoin de réinventer notre modèle. Nous devons, en somme, renverser la table sans casser la vaisselle. Certes, il est faux de dire que rien n'a été fait. Mais, ce qui est sûr, c'est que nous avons pratiqué la politique des petits pas.
Dura lex, sed lex. Oui, elle est dure, la loi, pour ces enfants ; ces enfants à qui l'on doit expliquer que personne n'avait le droit de les toucher ainsi, pas même un parent, pas même un proche, pas même celui en qui ils avaient le plus confiance ; ces enfants à qui l'on a volé l'innocence, dont on a bouleversé l'enfance et trahi la confiance.
Le monstre, mes chers collègues, n'était pas sous leur lit. Il était dans leur lit, au cœur même du foyer qui devait les protéger. Comment voulez-vous qu'un enfant comprenne tout de suite, parfois à l'âge de 4 ans, ce qu'il lui faudra peut-être quarante ans pour arriver à raconter ?
Après toute une vie passée à trouver les mots, à surmonter la honte et la peur pour parvenir enfin à briser le silence, la justice – notre justice – répond bien souvent qu'il est trop tard. Mais trop tard pour qui ? Pour la victime, qui a enfin trouvé la force de parler, ou pour l'agresseur, que le temps a fini par protéger ?
Voilà pourquoi, depuis 2023, je défends l'imprescriptibilité des viols sur mineur.
Ce combat est avant tout celui des victimes, des associations engagées, comme l'association Face à l'inceste, et d'instances comme la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
Monsieur le garde des sceaux, à ce titre, je tiens à vous remercier, car vous êtes dans notre pays le premier ministre de la justice à avoir soutenu ce dispositif. Nous mesurerons toute l'importance d'un tel appui.
En supprimant la prescription pour les viols sur mineurs, on ne supprimera ni les difficultés à réunir des preuves ni le risque d'un acquittement. Mais on évitera que le seul écoulement du temps n'interdise de rechercher la vérité et que l'on ne ferme la porte de la justice pour des raisons de calendrier.
Enfin, mes chers collègues, soyons cohérents. Vous ne voulez pas que la justice puisse poursuivre les auteurs de crimes sexuels sur mineurs trente ou quarante ans après les faits. Mais, dans le même temps, vous supprimez la possibilité de prendre une ordonnance de sûreté pour protéger immédiatement un enfant en danger.
En définitive, quand les enfants seront-ils protégés ? Ni dans trente ans ni dans quarante ans. Mais pas non plus au moment où ils sont le plus en danger, c'est-à-dire lorsqu'ils sont face à leur agresseur. Ce sont les victimes et les enfants qui paient cette contradiction.
Protéger, c'est aussi regarder la réalité en face : tous les parents ne sont pas protecteurs. Tous les contextes familiaux ne sont pas bienveillants.
Nous avons tous rencontré des jeunes dont l'enfance avait été une interminable salle d'attente. Ils attendaient un appel, une visite ou un retour. Ils attendaient un parent qui ne revenait jamais. D'autres redoutaient d'ailleurs une visite qu'on leur imposait et qui, pour eux, n'était qu'une épreuve de plus.
Le lien familial mérite bien sûr d'être préservé, mais son maintien ne saurait devenir une énième source de souffrance. Nous le savons, le sang ne fait pas à lui seul une famille. C'est l'amour, c'est la présence, c'est la protection qui crée le véritable lien familial, comme le définit notre code civil.
Voilà pourquoi nous défendons des décisions plus rapides lorsque le délaissement est établi.
Voilà pourquoi nous refusons qu'un enfant judiciairement déclaré délaissé soit, une fois devenu adulte, contraint de subvenir aux besoins du parent qui l'a abandonné. On ne peut pas exiger d'un enfant la solidarité que son propre parent lui a refusée.
Bien d'autres points, qui exigeront de notre part une extrême vigilance, seront abordés au cours de ce débat. Je pense notamment à l'attestation d'honorabilité, sujet que notre chambre a déjà travaillé – en témoignent la proposition de loi rédigée par Hervé Maurey et le rapport établi par Agnès Evren, que je tiens à saluer. Je pense aussi à l'accompagnement des mineurs sur leur lieu de vie, à l'encadrement du travail des assistants familiaux, ou encore aux actes usuels et non usuels à même de faciliter la vie et de préserver la santé des enfants.
Cessons de demander aux enfants de s'adapter aux défaillances de notre système : c'est à notre système de s'adapter à leurs besoins. Il est grand temps de placer l'intérêt supérieur de l'enfant au-dessus de nos hésitations et de faire en sorte que notre protection arrive avant qu'il ne soit trop tard. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si, comme le disait Nelson Mandela, « on juge une société à la manière dont elle traite ses enfants », que penser d'une société où les acteurs de la protection de l'enfance dénoncent eux-mêmes l'échec de cette politique ?
Enfants issus de l'aide sociale à l'enfance, enfants victimes de violences physiques et sexuelles, représentants d'associations, travailleurs sociaux, membres de la Ciivise ou mères lanceuses d'alerte, tous et toutes nous alertent depuis de nombreuses années sur les défaillances de notre système de protection de l'enfance.
À l'Assemblée nationale, la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance a mis en lumière ces alertes que, bien trop longtemps, nous avons collectivement ignorées.
Un enfant est par définition un sujet à part entière, et sa vulnérabilité spécifique implique une protection particulière. Or les mineurs pris en charge par l'ASE sont plus souvent victimes de violences que les autres.
Ainsi, un enfant sur deux qui est hospitalisé en psychiatrie a déjà été pris en charge par l'ASE et 30 % des personnes sans domicile fixe sont issues de l'aide sociale à l'enfance. L'espérance de vie des enfants de l'ASE est inférieure de vingt ans à celle de la population générale. Ces derniers n'ont que 12 % de chances d'obtenir le baccalauréat et ils sont cinq fois plus nombreux que les autres enfants à tenter de mettre fin à leurs jours.
Je pourrais continuer d'énumérer des données tout aussi inquiétantes les unes que les autres. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à répondre à ces nombreuses défaillances. En ce sens, mon groupe salue l'initiative du Gouvernement.
Il y a les dispositions du texte, mais il y a aussi de grandes absentes. Sans une amélioration des moyens dédiés à la justice et à la politique de la protection de l'enfance, sans une refonte de la gouvernance de l'ASE, sans revalorisation salariale des travailleurs sociaux, sans une véritable amélioration de la formation, sans une prise en compte de l'ensemble des personnes concernées par les politiques de protection de l'enfance, le législateur ne proposera que des améliorations à la marge.
Il n'y a rien sur les jeunes majeurs anciennement accompagnés par l'ASE, alors que ces derniers voient leur droit à être accompagnés jusqu'à 21 ans bafoué, rien non plus sur les mineurs non accompagnés qui continuent de dormir dehors, sous les ponts de Paris ou d'ailleurs. Pour rappel, la France a été condamnée à trois reprises par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies pour ses pratiques en matière de prise en charge et de détermination de l'âge des mineurs non accompagnés.
Trente-six ans après avoir ratifié la convention internationale des droits de l'enfant, notre gouvernement semble en avoir oublié les principes, notamment en matière budgétaire, si j'en crois la rédaction du PLF dont l'examen est à venir. Tous les enfants – oui, tous les enfants ! – doivent se voir garantir l'ensemble de leurs droits fondamentaux, sans distinction de nationalité, d'origine, de genre, de langue, de religion ou de handicap.
Alors que le texte était déjà insuffisant lors de sa transmission au Sénat, la commission des lois en a affaibli la portée.
Par honnêteté, je tiens tout de même à souligner quelques avancées proposées au travers du texte, telles que les mesures judiciaires visant à améliorer la protection de l'enfant, ainsi que celle du parent non violent, lors de la constatation de violences physiques et sexuelles, la création d'une ordonnance d'accueil provisoire ou encore la possibilité pour les structures d'accueil d'avoir en main des alertes fiables et recoupées, dites certificats d'honorabilité, afin de mieux recruter leur personnel. En effet, nous le savons, nous ne pouvons attendre une condamnation lorsque la vie d'un enfant est en jeu.
Néanmoins, comme en matière de violences sexistes et sexuelles, les violences sur les enfants ne pourront être combattues tant qu'elles ne seront pas appréhendées de manière systémique. En l'occurrence, il s'agit d'éduquer non pas seulement les enfants, même s'il est essentiel de « délier » la parole de ces derniers en leur apportant une aide – ce n'est pas une mince affaire, d'autant plus quand cette violence est intrafamiliale –, mais également et surtout les adultes.
Parce que le drame qui s'est déroulé à Paris n'est pas un drame isolé et parce que Bétharram n'est pas la seule école concernée, il est indispensable de mieux former les personnes qui travaillent à proximité des enfants et avant tout de mieux écouter ces derniers, toujours.
En conclusion, j'espère que nos débats sauront améliorer la copie, ô combien incomplète, qui nous est proposée et, surtout, que le PLF qui nous sera transmis dans quelques semaines donnera des moyens non seulement à l'ASE, dramatiquement démunie, mais aussi, de manière générale, à tout l'accueil de l'enfance et à la justice pour mineurs, depuis trop longtemps méprisés. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Josserand. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Sylvie Josserand. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « Hâtez-vous lentement ; et, sans perdre courage, / Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage », écrivait Nicolas Boileau dans son Art poétique. Cette invitation, toutefois, ne trouve pas sa noble illustration dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, soumis à notre examen ce jour. En effet, ce texte constitue plutôt une énième tentative de réforme de l'architecture normative de la protection de l'enfance.
Faut-il rappeler la loi, datée d'il y a presque vingt ans, du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ? Celle, datée d'il y a dix ans, du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ? Ou encore celle du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, du nom du locataire du feu secrétariat d'État à l'enfance et aux familles ? Autant de vaines tentatives du législateur d'offrir une déclinaison concrète, conforme à l'intérêt de l'enfant, des principes fondamentaux affirmés dans la convention de New York, adoptée en 1989 par l'Assemblée générale des Nations unies.
Nous l'avons bien compris : la succession des réformes à un tel rythme ne témoigne que de l'incapacité du législateur à appliquer les lois qu'il adopte.
Ne nous faisons pas d'illusions : une loi de plus, alors que les moyens de sa mise en œuvre font défaut, ne sera qu'une loi mort-née. Nous regrettons encore que l'examen de ce projet de loi n'intervienne qu'en réaction à chaud, dans un strict exercice de communication, à un fait divers dramatique, et qu'il délaisse les problématiques anciennes et connues. Cela forme un curieux contraste avec l'exigence constitutionnelle que le Conseil constitutionnel « l'intérêt supérieur de l'enfant » a posé dans sa décision du 21 mars 2019 !
La décentralisation de la protection de l'enfance conduit à une dualité délicate entre le juge des enfants, qui ordonne la protection du mineur en danger, et le conseil départemental, qui organise et finance la mise en œuvre de la décision judiciaire. Par ailleurs, cette dualité est à l'origine d'une disparité préoccupante entre les territoires et favorise des pratiques hétérogènes d'un département à l'autre.
La Cour européenne des droits de l'homme affirme d'ailleurs le devoir de vigilance des autorités compétentes sur le travail des services sociaux, lesquels ne doivent pas faire échec aux décisions de l'autorité judiciaire. Toutefois, ce devoir de vigilance supposerait pour s'exercer que la justice soit dotée de moyens à la hauteur des enjeux.
Les moyens sont d'autant plus nécessaires que les difficultés sont exponentielles. Celles-ci tiennent d'abord à la saturation chronique des structures de l'ASE. La pénurie d'éducateurs se conjugue à l'augmentation des flux due, notamment, à l'arrivée de mineurs non accompagnés sur notre territoire.
Faut-il rappeler que, selon l'Observatoire de l'immigration, le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'ASE s'élevait à près de 47 000 en 2024, soit une augmentation de 370 % en dix ans ? (Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis, proteste.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Et alors ?
Mme Sylvie Josserand. Les difficultés tiennent ensuite aux fléaux qui sévissent dans les foyers, où le séjour des mineurs placés n'est pas un long fleuve tranquille. Violences, prostitution et trafic de drogue sont une réalité au sein même de ces lieux d'accueil, dans lesquels règne la loi du plus fort. Nous sommes bien loin de la définition théorique de la protection de l'enfance, laquelle vise à préserver « la santé, la sécurité », « la moralité » et « l'éducation » de l'enfant !
Le turnover des éducateurs ne peut qu'interroger. Les plaintes instrumentaires déposées par des mineurs pour refuser l'autorité de leurs éducateurs sont une réalité. La concurrence entre la protection judiciaire de la jeunesse, service de l'État, et les cocontractants de l'ASE, auxquels est sous-traitée à grands frais la protection de l'enfance, en est une autre. Ce sont autant d'ombres au tableau de la protection de l'enfance, qui est affirmée, mais en réalité délaissée.
De plus, la déjudiciarisation de la matière proposée dans ce projet de loi fourre-tout participe davantage d'une entreprise de destruction que d'une œuvre de redressement.