M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande l’examen en priorité des articles 6 à 6 quater, puis des articles 10 à 12 bis, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels rattachés à ces articles, afin que ceux-ci puissent être discutés au début de l’examen du texte.
Le Gouvernement demande par ailleurs la réserve de l’examen des articles 5 à 5 sexies, 13, 14 et 14 bis, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels rattachés à ces articles, afin qu’ils puissent être examinés le jeudi 29 octobre à quatorze heures trente.
M. le président. Je suis saisi par le Gouvernement, d’une part, d’une demande de priorité sur les articles 6 à 6 quater et les articles 10 à 12 bis, ainsi que sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui leur sont rattachés, afin que ceux-ci soient discutés au début de l’examen de ce texte, et, d’autre part, d’une demande de réserve des articles 5 à 5 sexies, 13, 14 et 14 bis, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels qui leur sont rattachés, afin que ceux-ci soient examinés demain, jeudi 29 octobre, à quatorze heures trente.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité et de réserve ?
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. C’est un avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Mes chers collègues, je consulte le Sénat sur la demande de priorité et de réserve présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?…
La priorité et la réserve sont ordonnées.
Discussion générale (suite)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Dominique Vérien, rapporteure, applaudit également.)
Mme Olivia Richard. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, cinq minutes ne me suffiront pas pour exposer la position de mon groupe sur un sujet aussi vaste, complexe et primordial que celui de la protection de l’enfance. Aussi, je résumerai ma réflexion à une seule question : quelle société voulons-nous ?
Aucune loi ne pourra empêcher qu’un enfant soit violé, battu, maltraité, mal aimé. Aucun vote, qu’il s’agisse de celui d’un article ou d’un amendement, ne pourra changer le paradigme du monde dans lequel nous vivons : la violence, notamment sexuelle, et la maltraitance des enfants sont des actes courants, quotidiens, de domination et de destruction.
Je me souviens de cette femme médecin légiste, qui me racontait comment elle avait réussi à gagner la confiance d’un enfant maltraité, que ses parents faisaient dormir dans un poulailler…
Je me souviens du juge Édouard Durand nous décrivant les viols quotidiens subis par un enfant avant le petit-déjeuner. Son père, pour lui intimer le silence, lui brûlait ensuite la langue avec une cigarette : « Ne parle pas ! ».
Il y a quelques semaines se jugeait aux assises un dossier concernant 150 adolescentes victimes d’une sorte de gourou masculiniste, qui, en ligne, sur un réseau social, à force de désensibilisation à la violence et d’emprise, poussait les jeunes femmes à se mutiler, à se scarifier en se gravant son nom sur la peau. Il a même convaincu plusieurs d’entre elles de s’autopénétrer avec des couteaux de cuisine et des cactus.
Les violences sur mineurs reflètent la faculté de certains à exercer un pouvoir sur plus vulnérables qu’eux. Ce ne sont pas les monstres cachés dans les ruelles obscures qui attaquent les enfants. Ils ne sont pas non plus dans le placard ou sous le lit : ils sont au-dessus. Ils sont dans la cuisine, à l’école ou au centre sportif, dans le foyer ou la famille d’accueil. Dans huit cas sur dix, les violences sont commises dans le cercle de confiance de l’enfant.
Ce ne sont pas des monstres qui attaquent les enfants ; c’est monsieur et madame Tout-le-monde – enfin, surtout monsieur ! C’est ce beau-père, par exemple, qui dit à une petite fille de 7 ans : « Ouvre grand ». Pour beaucoup d’enfants, ces deux mots ne s’accompagnent pas d’un bruit d’avion chargé de purée verte qui va se poser dans le garage…
Neige Sinno le relate bien dans son roman Triste tigre : la victime continue à vivre dans la scène de crime. Les enfants victimes deviendront des adultes abîmés. Certains s’en sortent – j’en connais même dans cet hémicycle –, mais, pour beaucoup, ce n’est pas le cas.
Une étude montre que les filles victimes seront victimes toute leur vie. Les garçons victimes, eux, auront tendance à devenir auteurs de violences.
Je revois, dans cette petite pièce située sous les toits du tribunal de Chartres, ce très jeune adulte face à qui se trouvait un juge qui me semblait avoir le même âge. À 13 ans et 5 jours, placé dans une nouvelle famille d’accueil, il avait été surpris en train de « jouer » avec le petit enfant de la famille, âgé de 5 ans, fesses nues. Il avait admis avoir tenté de le violer, avant que le juge ne lui fasse dire que, en effet, il avait été lui-même régulièrement violé au même âge par l’adolescent de sa famille d’accueil en Espagne. Le juge a hésité deux minutes avant de prononcer une sanction contre cette victime devenue auteur, qui n’avait jamais été prise en charge – il a reproduit, et continuera à reproduire, ce qu’on lui a fait.
Je répète donc ma question : quelle société voulons-nous ?
Nous parlerons imprescriptibilité. Le silence fait partie du crime. L’amnésie traumatique peut en être une conséquence. Nous attendons ce débat et nous le voulons à la hauteur de ceux qui l’ont rendu nécessaire.
Nous parlerons des visites dans les familles d’accueil qui doivent être impromptues. Nous parlerons de traites des êtres humains. Nous parlerons des mères poursuivies pour non-représentation d’enfant, parce qu’elles protègent. Nous parlerons d’attestations d’honorabilité, de la nécessité d’harmoniser, de simplifier. Nous parlerons de la qualité des enquêtes. Nous parlerons beaucoup, et j’écouterai.
Je tiens à saluer nos rapporteures, Agnès Canayer et Dominique Vérien, qui ont travaillé sur ce texte très attendu malgré un calendrier plus que contraint, ainsi que Jean Sol et Brigitte Bourguignon, rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales.
Nous devons ce texte à celles et ceux qui l’ont rendu inévitable par leur engagement : les associations de terrain, les professionnels de l’enfance et les victimes.
Se donner les moyens d’une véritable protection de l’enfance, c’est faire le choix d’investir, non dans les retraites, comme a pu le dire le Premier ministre lors de sa première nomination à Matignon, mais bien dans l’avenir.
Alors que les lycéens et étudiants bloquent et manifestent pour cet avenir, alors que l’indignité des conditions de détention de vingt enfants à Bobigny a été dénoncée par leurs avocats, alors que le précédent gouverneur de la Banque de France a récemment regretté que, lorsqu’un choix budgétaire entre les enfants et les retraités devait être fait en France, l’arbitrage soit systématiquement rendu en faveur de ceux qui votent, la question qui se pose est bien celle-ci : quelle société voulons-nous ?
C’est avec autant de conviction que de vigilance que le groupe UCI votera ce texte et soutiendra ainsi le travail des rapporteures de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Mélanie Vogel applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Marion Canalès. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, personne ne devrait subir son enfance. Pourtant, tel est encore souvent le cas dans notre pays.
En préambule, je tiens à dire que l’absence de nomination d’un Défenseur des enfants, plus de trois mois après la désignation du nouveau Défenseur des droits, constitue un signal des plus préoccupants, à l’heure où le Gouvernement prétend vouloir renforcer la protection des enfants.
Au cours des vingt dernières années, le législateur a déjà adopté de nombreuses dispositions relatives à la protection des enfants. Je pense tout particulièrement à la protection de l’enfance, point de départ du présent texte.
Je m’efforcerai d’être concise : les enfants et les personnels qui les accompagnent sur le chemin, pour le moins sinueux, de la prévention et de la protection n’ont pas vraiment besoin de paroles supplémentaires consignées dans nos comptes rendus. Ils demandent avant tout des moyens et une stratégie. Mme la ministre de la santé le reconnaissait d’ailleurs au début de cette discussion générale : ce qui manque, ce sont des outils et un cap.
Face à la cathédrale normative érigée, au fil des années, en matière de protection des enfants et de protection de l’enfance – je pense notamment à l’aide sociale à l’enfance –, il aurait fallu, pour agir efficacement, traiter deux points majeurs : la gouvernance et les financements. Or ces sujets ont été éludés.
Monsieur le garde des sceaux, notre déception est à la hauteur de l’espoir soulevé par ces mots, prononcés par vous-même en novembre 2025 : « Face à ce modèle fragilisé depuis plus de vingt ans, le Gouvernement présente un projet de loi de refondation » – j’insiste sur ce terme – « de la protection de l’enfance ».
Après tant de commissions d’enquête et de missions d’information, après tant de rapports et de plaidoyers des associations, après les mots des collectifs et des enfants placés, les centaines de recommandations formulées et les milliers de pages rédigées, l’heure semblait venue d’adopter une véritable loi de programmation, pour la refondation de la prévention et de la protection des enfants.
Nous aurions dû nous douter que nous serions déçus. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.) Le Gouvernement a précisé d’emblée, toujours en 2025 : « Sans ouvrir d’enveloppe budgétaire spécifique, ce projet de loi engage une transformation structurelle et cohérente, attendue par les professionnels, les magistrats et les départements, en leur donnant les outils pour agir. » De refondation, il n’était donc pas tout à fait question !
Certes, le présent texte comble un certain nombre de lacunes, mais il ne permet pas de répondre à la crise systémique que dénoncent inlassablement tous les acteurs travaillant pour une protection efficace des enfants, notamment des enfants protégés. À leurs côtés, nous ne cessons d’ailleurs, nous aussi, de dénoncer cette crise.
Il y a ce que ce texte nous dit et ce que, malheureusement, il ne dit pas.
Je le répète, il ne précise rien quant à la gouvernance, alors que beaucoup d’acteurs demandent une gouvernance nationale lisible, autour d’un État qui assume pleinement son rôle de coordination en matière d’aide sociale à l’enfance.
De même, ce projet de loi reste muet au sujet des moyens et, à cet égard, toutes nos tentatives sont restées lettre morte. Je rappelle que nous demandons un véritable plan de financement pluriannuel pour la protection des enfants.
En vertu de l’article 19, introduit sur l’initiative de nos collègues députés, le Gouvernement était censé remettre au Parlement un rapport présentant une programmation pluriannuelle des moyens nécessaires à la mise en œuvre du présent texte et de lui seul. Or cet article a été supprimé par notre commission.
J’en suis d’autant plus heurtée qu’aucun parlementaire ne peut ne serait-ce qu’essayer de traiter la question des moyens : les tentatives que nous menons en ce sens tombent fatalement sous le couperet de l’irrecevabilité financière. Le Gouvernement nous renverra donc, sans aucun doute, aux prochains textes budgétaires.
Ce projet de loi ne dit rien, ou presque, des spécificités des territoires d’outre-mer : ces derniers en sont les grands absents. Ils se trouvent relégués à un article classique de transposition de mesures souvent intransposables compte tenu de contextes locaux très complexes.
Pourtant, comme nos récents déplacements outre-mer n’ont fait que nous le confirmer – permettez-moi de vous renvoyer, à ce titre, à nos derniers travaux consacrés à l’offre de soins et à la démographie médicale –, les réalités dont il s’agit sont bien trop complexes pour être cantonnées dans un simple article de transposition.
Ce projet de loi ne dit rien des mineurs non accompagnés (MNA), alors que, en vertu de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), aucune distinction ne doit être faite entre eux et les autres mineurs. Dans la préconisation 6 de son rapport d’évaluation des lois de protection de l’enfance, remis à la demande du Sénat, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ne manquait pas d’insister sur cet impératif.
Mme la ministre de la santé a évoqué cet enjeu au commencement de notre discussion. Reste que, sauf erreur de ma part, les textes budgétaires pour 2027 infligent aux crédits dédiés aux mineurs non accompagnés une coupe de 6 millions d’euros.
Ce projet de loi ne contient que bien peu d’éléments relatifs aux taux et normes d’encadrement. Aujourd’hui, de telles normes s’appliquent partout où se trouvent des enfants, sauf en matière de protection de l’enfance chez les plus de 3 ans : selon vous, est-ce normal ? Je rappelle au passage que, pour les moins de 3 ans, les dispositions en vigueur ont été acquises de haute lutte et assez tardivement.
Ce projet de loi ne dit rien de la recherche. Or cette dernière joue un rôle essentiel en matière de protection de l’enfance. J’ajoute que, par définition, elle ne se construit pas au rythme des seules urgences politiques et médiatiques – sa fiabilité exige du temps et de la continuité.
Ce projet de loi ne s’étend guère sur l’accompagnement à la parentalité, alors qu’il serait essentiel pour prévenir les ruptures, ou sur les moyens d’améliorer la reconnaissance des pratiques professionnelles et des métiers du travail social. À ce stade, le livre blanc du Haut Conseil du travail social (HCTS) semble ainsi rester lettre morte. Or, sans travailleurs sociaux, il n’y a ni politique sociale ni solidarité.
Cessons de considérer ces propositions comme autant de coûts pour nos finances publiques : elles constituent avant tout des garanties républicaines.
À ce titre, je souscris aux propos de Mmes les rapporteures de la commission des lois. Elles soulignent, dans leur rapport, l’insuffisante attractivité des métiers du travail social, en insistant sur ce qu’une telle situation a d’alarmant. Le Gouvernement doit prendre la mesure de l’urgence, en revalorisant financièrement et symboliquement les professions concernées. Il y va de sa responsabilité.
C’est à ces attentes que le présent texte se devait de répondre. Bien sûr – nous ne l’ignorons pas –, il comporte un certain nombre d’avancées. Je pense aux dispositifs d’accueil relais, proposés pour que les assistants familiaux puissent réellement prendre du repos – je rappelle que 88 % d’entre eux renoncent à une partie au moins de leurs congés.
S’y ajoutent le contrôle d’honorabilité et la prise en compte, dans le projet pour l’enfant, des risques d’exploitation sexuelle, assurée par un amendement adopté en commission au Sénat, sachant que ledit projet n’est toujours pas mis en œuvre partout dix ans après le vote qui l’a institué.
Je pense également au signalement de faits graves dans le secteur de la santé et à la généralisation des comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE), expérimentés depuis 2023. Cette dernière mesure, préconisée par notre assemblée comme par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), a du reste été introduite dans le présent texte par voie d’amendement au Sénat.
Certes, la pédagogie est l’art de la répétition, mais je regrette que ces dispositions évidentes, martelées rapport après rapport, aient été absentes du projet de loi initial.
J’en viens à présent aux renoncements qui se profilent avec le présent texte.
Je pense à l’interdiction pour les structures privées à but lucratif d’accueillir des mineurs protégés. Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, d’autres parlementaires, de tous bords, l’ont pourtant répété dans les rapports qu’ils ont consacrés à ce sujet comme en séance publique : il faut interdire aux structures privées lucratives d’intervenir dans le domaine de la protection de l’enfance, prohiber les structures éphémères et encadrer encore plus strictement l’intérim.
Je pense également à l’ordonnance de sûreté, que nous proposons de rétablir dans la version de l’Assemblée nationale.
À titre personnel, je déplore, de surcroît, que le Gouvernement ait renoncé à proposer l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs. J’ai entendu les précisions apportées à ce sujet par M. le garde des sceaux et je sais que certains membres du groupe auquel j’appartiens sont du même avis que moi.
Enfin, par un amendement de dernière minute, déposé, par définition, sans aucune concertation, le Gouvernement nous inflige un renoncement au sujet du numéro d’appel d’urgence « Enfance en danger », le 119. Quelle idée ? Nous aurons l’occasion d’y revenir…
Une loi ne protège réellement les enfants que si elle est applicable, financée et suivie d’effet. Dans les territoires, la mise en œuvre des précédentes réformes relatives à la protection de l’enfance demeure trop inégale, faute d’une gouvernance et de moyens adaptés : ce constat nous rappelle l’urgence d’un changement de méthode. Une grande refondation s’impose. Or le présent texte se limite à des signaux faibles.
Face à la crise systémique que connaît notre pays en matière de protection des enfants, face à la surchauffe du secteur et au manque de moyens, face à la pénurie de personnel et à la précarité dont souffrent les professionnels, face à la non-exécution des décisions, face à la non-application pleine et entière des réformes précédentes, face aux inégalités territoriales et face aux violences manifestes que subissent beaucoup d’enfants, nous aurions dû débattre d’un texte réellement ambitieux.
Le Gouvernement s’est, hélas, contenté d’un pêle-mêle, d’un simple catalogue de propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer l’ensemble des associations et des fédérations de professionnels qui œuvrent sans relâche pour assurer la protection de nos enfants. Sans elles, sans leur action et leur engagement, les enfants de notre pays ne pourraient pas être convenablement pris en charge, et leurs droits fondamentaux ne pourraient pas être assurés.
Malgré l’abnégation dont font preuve tous ces acteurs, le secteur de la protection de l’enfance traverse une crise profonde. Nous ne découvrons pas cette situation. Les travaux publiés ces dernières années par la Défenseure des droits et le rapport remis par la commission d’enquête qui s’est penchée sur ce sujet convergent vers un même constat : une refondation du système de protection de l’enfance est devenue indispensable.
Alors même que les trois dernières lois relatives à la protection de l’enfance peinent à être mises en œuvre faute de moyens suffisants, quel a été le choix du Gouvernement ? Élaborer un énième texte, sans que ce dernier fasse l’objet d’une concertation avec les représentants du secteur et sans qu’un véritable budget pluriannuel y soit associé.
Dans un contexte où le manque de travailleurs sociaux et d’infirmières scolaires est devenu criant et où le nombre d’enfants confiés à l’ASE est en constante augmentation, l’urgence n’était pas à l’élaboration d’une nouvelle loi. L’urgence était au renforcement des moyens humains et financiers nécessaires à l’accompagnement des enfants confiés et des enfants victimes de violences.
Or nous voici réunis pour examiner un texte qui, au fil des semaines et au gré des affaires survenues, a vu s’ajouter un grand nombre de mesures dépourvues de tout fil conducteur. En résulte un projet illisible, bâti en urgence : le Gouvernement a agi dans la précipitation, quitte à sacrifier toute la rigueur et le sérieux qu’exige la protection des enfants.
Ce projet de loi dénombre désormais quarante articles et, pourtant, il passe à côté de nombreux sujets essentiels. Je pense à l’accompagnement des jeunes majeurs, à la scolarité des enfants protégés ou encore à l’accueil des mineurs non accompagnés.
Surtout, le présent texte demeure silencieux quant aux conditions concrètes de l’effectivité de la protection de l’enfance. Qu’en est-il de la prévention ? Qu’en est-il de l’accompagnement des familles ? Aucun élément de réponse n’est apporté, alors même que l’augmentation du nombre d’enfants confiés à l’ASE ne peut être décorrélée de la montée de la pauvreté au sein des familles.
Les difficultés économiques et sociales que traversent nombre de nos concitoyens fragilisent les conditions de vie des enfants, surtout lorsqu’elles se cumulent à l’isolement, aux problèmes de logement, de violence, de santé et d’accès aux services publics.
La protection de l’enfance est réduite, dans ce projet de loi, à une politique de placement. Or elle mérite une véritable politique de prévention, de solidarité et d’accompagnement qui mobilise l’État, les départements et l’ensemble des services publics.
Nous déplorons le désengagement de l’État et la mobilisation toujours croissante que l’on exige des départements. En vingt-cinq ans, le nombre de mesures prononcées au titre de l’ASE a progressé de 51 %, tandis que les dépenses que les départements consacrent à cette aide augmentaient de 70 %.
Dans mon département, la Dordogne, les chiffres parlent d’eux-mêmes : en dix ans, les dépenses nettes relatives à l’ASE ont bondi de 104 %, passant de 40 millions d’euros à près de 84 millions d’euros.
Face à ces constats alarmants, le Gouvernement choisit de confier toujours plus de missions aux services départementaux. Mais s’engage-t-il solennellement devant nous, sénateurs, représentants des collectivités territoriales, à ce qu’aucune des nouvelles obligations résultant de ce texte ne soit transférée aux départements sans compensation financière ?
S’engage-t-il à assurer que chaque enfant bénéficiera du même niveau de protection, qu’il vive dans une métropole ou dans un département rural ? Un égal accès aux éducateurs spécialisés, aux psychologues et aux structures d’accueil sera-t-il garanti dans les territoires où les distances peuvent compliquer le suivi ?
Sans ces engagements, et en l’état, le présent texte n’est pas de nature à répondre à la crise structurelle que vivent les départements, les associations et les professionnels de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, dans Les Contemplations, Victor Hugo dénonçait en son temps ce
« Travail mauvais qui prend l’âge tendre en sa serre,
« Qui produit la richesse en créant la misère,
« Qui se sert d’un enfant ainsi que d’un outil ! »
En préambule, je tenais à rendre hommage à celui qui est, au demeurant, l’un de nos illustres prédécesseurs au Sénat, et qui s’est tant battu contre le travail des enfants.
Certains de nos concitoyens connaissent dès l’enfance des situations particulièrement difficiles, qui les marquent pour la vie et les plongent parfois dans une grande misère affective et sociale. Le texte dont nous entreprenons aujourd’hui l’examen a vocation à répondre à ces problèmes, en favorisant l’accueil durable dans un nouveau foyer, de préférence au sein de la famille.
Il nous faut garantir aux enfants placés un cadre de vie stable, avec un entourage attentionné chaque fois que c’est possible, y compris dans les situations d’urgence. Ainsi, nous pourrons concourir à apaiser des parcours de vie malheureusement bien trop cruels.
En tout, 392 000 enfants et jeunes de moins de 21 ans bénéficiaient d’une mesure d’aide sociale à l’enfance à la fin de l’année 2024. J’ajoute que ce chiffre est en hausse constante : le nombre de mesures d’ASE était alors en augmentation de 1,4 % par rapport à l’année précédente. En vingt ans, il a flambé de 44 %.
Au regard de ces évolutions inquiétantes, nous devons avoir l’ambition de réformer en profondeur la protection de l’enfance, notamment en renforçant l’attractivité de ses métiers.
Selon un rapport d’information publié par le Sénat en avril 2026, plus de 71 % des établissements rencontrent des difficultés de recrutement. On dénombre ainsi près de 30 000 postes vacants.
Derrière ces chiffres, il y a une réalité concrète que nous ne pouvons plus ignorer : faute de moyens humains suffisants, l’accompagnement éducatif n’est pas toujours assuré, y compris dans ce qu’il a de plus ordinaire, qu’il s’agisse d’emmener un enfant à ses activités, de soutenir son intégration au sein de la communauté éducative ou d’être présent à ses côtés dans les moments essentiels de sa construction.
Certains gestes du quotidien peuvent paraître anodins ; ils sont pourtant déterminants pour apprendre à vivre en société, appartenir à un collectif, construire ses repères et un avenir serein.
Lorsqu’un enfant est séparé de sa famille et confié à l’ASE, il ne doit pas être condamné à bénéficier d’un accompagnement minimaliste. Au contraire, nous avons une responsabilité particulière envers lui : chaque enfant placé doit disposer des mêmes chances de réussite, d’épanouissement et d’intégration que tout autre enfant.
Cela étant, gardons-nous bien d’accabler les départements. Ces derniers font tous les efforts possibles, malgré des moyens de plus en plus limités, pour assurer la sécurité, la santé et le développement des mineurs en danger tout en soutenant les familles confrontées à des difficultés éducatives, sociales ou matérielles.
N’oublions pas non plus que, dans un contexte d’explosion des besoins, l’ASE met en œuvre des décisions judiciaires prises par les juges des enfants et que, si les services départementaux financent l’accueil du mineur, ils ne décident pas de ses modalités.
Mes chers collègues, protéger nos enfants, c’est surtout prévenir les drames qui peuvent être évités.
Nous ne pourrons certainement pas mettre fin aux crimes et délits commis dans notre pays. Toutefois, nous devons nous donner les moyens de faire en sorte que l’affaire Lyhanna ne se reproduise plus.
La justice doit être en capacité de traiter les dossiers urgents et de réprimer plus lourdement les violences commises sur des mineurs par les pédocriminels et les violeurs en série, afin de les mettre durablement hors d’état de nuire.
La protection de nos enfants implique l’exécution effective et rapide des décisions de justice. Chaque signalement doit pouvoir faire l’objet de toute l’attention des services d’enquête et de la justice.
La raison d’être d’un État est la protection de ses citoyens, à commencer par les plus vulnérables d’entre eux – les enfants. Mais, pour garantir une protection efficace des citoyens sur l’ensemble de notre territoire, les magistrats doivent disposer des moyens de remplir cette mission essentielle. C’est pourquoi les élus du groupe Les Indépendants ont toujours défendu l’exécution des lois de programmation de la justice.
Les mesures proposées via ce projet de loi vont donc dans le bon sens, en faisant de l’accueil familial une priorité, en réformant le recrutement des assistants familiaux, en contrôlant plus rigoureusement l’honorabilité des intervenants auprès des mineurs et en renforçant le contrôle des structures qui les accueillent.
Pour ma part, je défendrai plusieurs amendements. Certains visent à inscrire dans le code civil le rôle et les missions des auditeurs d’enfants et d’adolescents, qui ont vocation à recueillir la parole de l’enfant et ses souhaits, afin d’éclairer le juge en matière d’exercice de l’autorité parentale. D’autres ont pour objet le contrôle d’honorabilité et l’obligation d’information du ministère public à l’égard des structures employant des personnes en contact avec les enfants comme envers les familles.
Enfin, j’ai déposé plusieurs amendements tendant à encadrer strictement les obligations qui pèsent sur les départements dans le domaine de la protection de l’enfance. Ces collectivités assument rigoureusement leurs compétences dans un contexte budgétaire de plus en plus tendu – je pense notamment à mon département de l’Essonne. Il faut en avoir conscience et mieux les accompagner, sans aggraver encore la complexité législative ou réglementaire.
Les élus de notre groupe soutiendront bien entendu ce texte important, équilibré et protecteur des plus fragiles. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)


