Ce jour-là, nous ne pourrons pas leur répondre que nous ne savions pas, parce que nous savons. Nous savons ce que certains enfants subissent. Nous savons ce que le silence permet. Nous savons ce que l'inaction coûte.
Alors, nous n'avons plus le droit de détourner les yeux. Un adulte, un parent n'a aucun droit sur un enfant. Il a seulement des devoirs. Et le premier de ces devoirs, le plus absolu, le plus impérieux, c'est de le protéger. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, « nous devons à nos enfants, les êtres les plus vulnérables de toute société, une vie exempte de violence et de peur ».
Cette pensée de Nelson Mandela qui résonne au moment où la violence déchire notre société est aussi particulièrement applicable à la protection de l'enfance et des enfants qui sont en danger, ceux qui ne peuvent être protégés par leurs propres parents et qui sont les plus vulnérables.
L'ambition première du projet de loi que nous examinons ce soir est de tenter de répondre à cette crise structurelle et profonde de l'aide sociale à l'enfance (ASE). La terrible affaire Lyhanna et les scandales dans le périscolaire ont conduit le Gouvernement à y faire figurer des mesures relatives à l'honorabilité et à la lutte contre les violences commises contre des mineurs, qui seront évoquées par ma corapporteure, Dominique Vérien.
Cinq minutes pour parler de la protection de l'enfance, c'est peu tant le sujet est vaste et les enjeux fondamentaux. En effet, les enfants en danger sont, comme tous les enfants, l'avenir de notre société. Nous devons leur donner une deuxième chance dans la vie.
Or les chiffres parlent d'eux-mêmes. Seulement 12 % des près de 200 000 enfants confiés à l'ASE auront leur baccalauréat ; environ 1 % d'entre eux fera des études supérieures ; et 25 % de ces enfants seront en très grande précarité une fois sortis du système.
Pourtant, des solutions existent. Comme nous l'avions relevé dans le rapport que mes collègues Pascale Gruny, Patricia Schillinger, Anne-Marie Nédélec et moi-même avons remis en avril dernier, les premiers acteurs sont les départements, qui consacrent plus de 12 milliards d'euros par an à la protection de l'enfance.
Certains d'entre eux trouvent des réponses innovantes. Je pense aux Deux-Sèvres, cher président Mouiller, où les jeunes mineurs non accompagnés sont hébergés dans des résidences autonomie. Je pense à l'Alsace, où a été créé un « lieu ressource » pour les assistants familiaux, ou encore à la Seine-Maritime, où le dispositif d'accompagnement parental permet un soutien personnalisé et renforcé dès l'accouchement pour les parents vulnérables, afin d'éviter un placement.
Cela dit, l'État doit aussi prendre ses responsabilités dans les domaines qui sont de sa compétence, en premier lieu la justice, l'éducation nationale, la santé, ou encore le handicap.
L'absence de pilotage coordonné de la protection de l'enfance constitue l'un des freins majeurs à l'efficacité des mesures de protection.
Ce n'est pas d'un grand big bang dont a besoin la protection de l'enfance. En effet, les réformes existent, mais certaines d'entre elles restent inachevées, faute d'être appliquées. Tel est le cas de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, dont cinq décrets d'application ne sont toujours pas parus. J'en prends ma part de responsabilité, mais seulement pour trois mois… (Sourires.)
Aujourd'hui, des mesures supplémentaires doivent être prises pour remédier aux difficultés structurelles de l'ASE, déverrouiller certaines pratiques, favoriser des solutions moins institutionnelles et déjudiciariser au maximum le parcours des enfants confiés.
Ces enfants confiés doivent pouvoir bénéficier d'un environnement stable, a fortiori quand le retour dans leur famille biologique est impossible et quand leur lieu de vie est adapté à leurs besoins immédiats et futurs. En allongeant la durée des placements décidés par le juge, l'article 1er assure une plus grande stabilité du parcours à ces enfants.
Afin de favoriser l'accueil durable de l'enfant au sein d'un nouveau foyer lorsqu'un retour en famille apparaît inenvisageable, nous vous proposons de rétablir l'article 2, supprimé par l'Assemblée nationale, mes chers collègues. Cet article reprend l'une des préconisations de notre rapport, relative à l'accélération de la procédure de délaissement parental, et instaure une suppléance parentale pour que l'enfant soit placé auprès de sa future famille adoptive.
La vie quotidienne des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance est souvent perturbée par les conditions d'exercice de l'autorité parentale. Le recueil de l'accord des parents est souvent difficile à obtenir et oblige, en l'état actuel du droit, à recourir systématiquement au juge pour toute mesure concernant l'enfant, même pour les actes de la vie quotidienne, comme participer à une sortie scolaire ou à une soirée pyjama, ou encore bénéficier de soins dentaires ou de lunettes.
Pour ces raisons, nous soutenons les mesures qui visent à simplifier la vie des enfants vulnérables et qui déchargent les cabinets des juges des enfants, ce qui doit leur permettre de se recentrer sur les situations les plus complexes.
La possibilité de recourir à une mesure administrative avec l'accord d'un seul des titulaires de l'autorité parentale est une avancée majeure à condition que l'autre parent dispose d'une faculté d'opposition à la mesure. Idem pour la possibilité de pratiquer certains actes médicaux sans l'accord express des parents.
Je remercie le président Iacovelli de son amendement tendant à définir les actes usuels. Cette disposition, adoptée en commission, simplifiera le quotidien des enfants.
Enfin, dans cette même logique, nous avons rétabli en commission la possibilité pour les services départementaux de moduler l'intensité des mesures judiciaires d'accompagnement en informant simplement le juge des enfants. Aujourd'hui, 80 % des mesures éducatives sont judiciaires, ce qui contribue à engorger les cabinets des juges. Espérons que ce projet de loi permettra d'inverser la tendance. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, comme l'a rappelé ma corapporteure Agnès Canayer, le texte que nous examinons aujourd'hui n'était initialement consacré qu'à la protection de l'enfance, mais l'émotion suscitée par le meurtre de Lyhanna a conduit à l'ajout par le Gouvernement de plusieurs articles, sur lesquels je reviendrai.
Ces articles ont pour objet de mieux prévenir les risques, de protéger les victimes dès que le danger est identifié et de garantir une réponse pénale à la hauteur de la gravité des faits.
Cette exigence commence par un renforcement de la prévention. C'est précisément tout l'enjeu du contrôle d'honorabilité. Nous devons d'abord le généraliser, y compris pour les personnes qui interviennent bénévolement ou occasionnellement, et pas seulement au moment de l'embauche, mais tout au long de la carrière. À cet égard, je veux moi aussi saluer les travaux d'Agnès Evren, en particulier le rapport qu'elle a remis au nom de la commission de la culture sur le sujet.
Ensuite, nous devons tirer les conséquences des comportements dangereux, même lorsqu'ils n'ont pas abouti à une condamnation pénale : une personne révoquée à la suite de faits de violence sur mineurs ne peut être recrutée dès le lendemain dans une autre structure.
Enfin, ces contrôles doivent couvrir les lieux où les failles sont encore les plus préoccupantes, notamment les garderies scolaires.
Cela étant, aucun contrôle ne peut suffire à lui seul. Lorsqu'un enfant est victime de violences, il faut aussi être capable d'intervenir rapidement et de lui offrir une protection adaptée.
C'est dans cette perspective que nous faisons le choix d'étendre le recours à l'ordonnance de protection aux situations dans lesquelles l'enfant est lui-même victime de violences au sein de son foyer, même lorsque le parent qui le protège n'est pas directement victime. Le juge aux affaires familiales pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de l'enfant auprès du parent protecteur.
Compte tenu des amendements ayant été déposés sur cette disposition, je n'ai aucun doute que nous aurons à débattre de cette question, mais je suis certaine que nous répondrons au mieux à cet enjeu. Je rappelle d'ailleurs que le Parlement a récemment adopté la proposition de loi de la députée Émilie Chandler renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, sur le fondement de laquelle la réflexion me semble pouvoir s'engager.
Enfin, la protection passe par notre capacité à prononcer des sanctions contre les auteurs de violences à la mesure de leurs actes.
À ce titre, je sais que notre proposition de supprimer l'imprescriptibilité du texte suscite l'incompréhension, voire l'indignation, au sein de certaines associations. Il est vrai que l'inceste et le viol sur mineurs sont des crimes de masse. Ils présentent une dimension collective qui nous oblige à regarder la réalité en face. Certains y voient du reste une forme de crime contre l'humanité, tant l'ampleur du phénomène est considérable et ses conséquences graves.
Nous pouvons certes comprendre cette attente autour de l'imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs, mais nous ne pouvons pas nous arrêter à cette seule question, aussi légitime soit-elle.
Dès lors, en effet, que nous faisons une exception pour un crime, il faut être capable d'expliquer pourquoi nous n'en faisons pas autant pour un autre, parfois tout aussi grave. C'est d'ailleurs l'objet de certains amendements qui ont été déposés sur le présent projet de loi.
Selon nous, voter l'imprescriptibilité d'un crime revient à voter à terme l'imprescriptibilité de l'ensemble des crimes. En effet, que répondrons-nous à une personne victime d'un viol à 18 ans et un jour, qui nous demandera pourquoi son agresseur bénéficie d'un régime de prescription, quand celui qui aurait commis les mêmes faits la veille n'en bénéficierait pas ? Et que répondrons-nous à ceux qui nous demanderaient pourquoi, si l'on découvre l'identité du meurtrier d'un enfant trente et un ans après les faits, nous ne pourrions plus le poursuivre ?
Certes, c'est un choix de société que nous pouvons faire, mais il mérite que l'on en débatte. La prescription date du temps des Romains, et c'est aujourd'hui encore un fondement de notre équilibre juridique. Celui-ci repose aussi sur le fait que l'écoulement du temps affaiblit inévitablement, outre les preuves, les droits de la défense et la capacité de celle-ci à produire des preuves à décharge et à faire valoir ses arguments.
Aussi graves que soient les faits reprochés, nous ne pouvons ignorer cet aspect du problème. Nous soutenons les victimes sans réserve, tout comme nous défendons sans réserve la sévérité pénale face aux violences commises contre les enfants.
Toutefois, nous devons aussi nous souvenir que le spectre de l'erreur judiciaire a toujours hanté le législateur au moment d'écrire la loi pénale. Le temps de la prescription est donc peut-être révolu, mais cela doit être discuté et décidé ou non en toute connaissance de cause.
Voilà pourquoi nous avons préféré débattre de cette disposition en séance publique, plutôt que de laisser l'imprescriptibilité, votée au détour d'un amendement lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, dans le texte qui vous est soumis.
En définitive, protéger les enfants exige à la fois des contrôles d'honorabilité efficaces, des mesures de protection adaptées et une réponse pénale ferme.
Croyons les victimes, poursuivons les auteurs et redonnons ainsi confiance en la justice. C'est en respectant ensemble ces exigences que nous pourrons mieux protéger les enfants et mieux répondre aux crimes qu'ils subissent. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
M. Jean Sol, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, je dois dire d'emblée que notre commission des affaires sociales, qui a reçu une délégation au fond sur dix-huit articles et s'est saisie pour avis de trois articles supplémentaires, a regretté que lui soit présenté un simple texte d'outillage, circonscrit dans son champ et limité dans son ambition, en tout état de cause un texte bien insuffisant pour endiguer la crise profonde que traverse la protection de l'enfance.
Avec ma collègue rapporteure pour avis Brigitte Bourguignon, que je salue et remercie de la qualité de notre collaboration, nous avons toutefois abordé ce projet de loi dans un esprit constructif, avec un unique objectif : apporter des réponses pragmatiques aux besoins des enfants et des professionnels, sans jamais renoncer à la sécurité de l'accueil ni à l'intérêt des enfants.
Pour cette raison, notre commission a soutenu l'essentiel des dispositions qu'elle avait à examiner, considérant qu'elles étaient susceptibles de répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels de terrain ou de concourir à l'intérêt des enfants protégés.
Concernant les dispositions relatives aux assistants familiaux figurant aux articles 4 et suivants, notre commission s'est fixé comme ligne directrice de garantir l'équilibre entre la nécessaire simplification de l'entrée dans le métier face à la crise démographique à l'œuvre et l'impératif de garantir la sécurité de l'accueil pour les enfants confiés.
Ainsi, la commission des affaires sociales a soutenu différentes mesures visant soit à lever des barrières à l'entrée dans le métier, à l'image de l'agrément conditionnel, soit à améliorer ses conditions d'exercice, notamment l'accueil relais, pour permettre le recours effectif au droit au répit. Parce que, pour être efficaces, ces dispositifs doivent être applicables, notre commission a toutefois supprimé plusieurs dispositions introduites par l'Assemblée nationale, qui auraient corseté l'action des départements et des professionnels.
Notre commission a, en parallèle, souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis. Pour cela, nous avons notamment imposé la présence d'un professionnel du secteur médico-social au sein des services d'agrément lorsque celui-ci ne relève plus de la protection maternelle et infantile (PMI), renforcé le cadre juridique des contrôles inopinés ou encore garanti une formation minimale solide aux assistants familiaux relais.
À l'article 7, la commission a souscrit aux mesures inscrites dans le texte initial qui visent à mieux encadrer les structures accueillant des mineurs protégés. En revanche, nous nous sommes efforcés de supprimer les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale qui risquaient de déstabiliser les acteurs de la protection de l'enfance. Je pense à l'interdiction faite à toute personne morale ou physique de détenir plus d'une autorisation de gérer un lieu de vie et d'accueil.
Nous avons en outre soutenu les dispositions mettant en œuvre l'interopérabilité des systèmes d'information de la protection de l'enfance et la création d'un dossier numérique unique pour chaque enfant à l'article 7 bis A. Nous avons néanmoins entendu garantir la bonne association des départements à ces deux chantiers de long cours.
L'article 7 ter offre un encadrement à la pratique des séjours de rupture, que nous proposons de renommer « séjours de remobilisation ».
Nous nous sommes félicités de cette évolution, réclamée de longue date, et avons cherché à la consolider par différents amendements. Comme le Défenseur des droits avant nous, nous sommes toutefois opposés à l'interdiction des séjours de remobilisation à l'étranger, lui préférant un encadrement substantiellement renforcé, fondé sur des structures en France, un droit d'opposition de l'ASE en cas de risque excessif et une amélioration du suivi in itinere.
N'oublions pas qu'il peut parfois s'agir du dernier moyen pour soustraire des mineurs à des réseaux d'exploitation auxquels les dispositifs ordinaires de protection ne parviennent plus à arracher.
Enfin, sur les articles 3, 8 et 9 faisant l'objet d'une saisine pour avis de notre commission, nous avons travaillé de concert avec les rapporteures de la commission des lois, que nous remercions de la qualité de nos échanges. Cela nous a permis d'aboutir à des solutions convergentes tendant à sécuriser les apports de ces trois articles et à renforcer leur portée.
Ainsi, nous avons émis un avis favorable sur l'adoption de l'article 3, qui promeut l'accueil par des tiers dignes de confiance ou des accueillants durables et bénévoles. En bonne intelligence avec la commission des lois, nous l'avons amendé pour en retirer des précisions apportées par l'Assemblée nationale, qui compromettaient ces apports.
Concernant l'article 8, qui comprend un volet portant sur la délivrance de prestations d'aide à domicile et un autre sur le régime des actions éducatives en milieu ouvert, nous avons cherché à atteindre les mêmes objectifs que nos collègues rapporteures, en cherchant à offrir davantage de flexibilité aux acteurs de terrain et à sécuriser le dispositif sur le plan juridique.
Ainsi, nous nous sommes prononcés en faveur de la préservation de la faculté d'opposition parentale à une mesure d'aide à domicile et pour le rétablissement d'une plus grande souplesse dans la modulation de l'intensité des actions éducatives en milieu ouvert.
Enfin, l'article 9 renforce l'accès aux soins des enfants protégés en permettant aux professionnels de santé de mettre en œuvre des soins sur un mineur confié en l'absence d'opposition de ses parents et dans un délai déterminé. En accord avec la commission des lois, nous avons donc soutenu l'adoption de cet article et en avons précisé le dispositif, en instituant un régime gradué de délai d'opposition parentale en fonction des risques sanitaires pour l'enfant.
En outre, nous avons souhaité étendre le dispositif aux psychologues, une mesure nécessaire au déploiement du parcours coordonné renforcé de soins pour les enfants protégés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
Demande de priorité et de réserve
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande l'examen en priorité des articles 6 à 6 quater, puis des articles 10 à 12 bis, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels rattachés à ces articles, afin que ceux-ci puissent être discutés au début de l'examen du texte.
Le Gouvernement demande par ailleurs la réserve de l'examen des articles 5 à 5 sexies, 13, 14 et 14 bis, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels rattachés à ces articles, afin qu'ils puissent être examinés le jeudi 29 octobre à quatorze heures trente.
M. le président. Je suis saisi par le Gouvernement, d'une part, d'une demande de priorité sur les articles 6 à 6 quater et les articles 10 à 12 bis, ainsi que sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui leur sont rattachés, afin que ceux-ci soient discutés au début de l'examen de ce texte, et, d'autre part, d'une demande de réserve des articles 5 à 5 sexies, 13, 14 et 14 bis, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels qui leur sont rattachés, afin que ceux-ci soient examinés demain, jeudi 29 octobre, à quatorze heures trente.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité et de réserve ?
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C'est un avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Mes chers collègues, je consulte le Sénat sur la demande de priorité et de réserve présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n'y a pas d'opposition ?…
La priorité et la réserve sont ordonnées.
Discussion générale (suite)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Dominique Vérien, rapporteure, applaudit également.)
Mme Olivia Richard. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, cinq minutes ne me suffiront pas pour exposer la position de mon groupe sur un sujet aussi vaste, complexe et primordial que celui de la protection de l'enfance. Aussi, je résumerai ma réflexion à une seule question : quelle société voulons-nous ?
Aucune loi ne pourra empêcher qu'un enfant soit violé, battu, maltraité, mal aimé. Aucun vote, qu'il s'agisse de celui d'un article ou d'un amendement, ne pourra changer le paradigme du monde dans lequel nous vivons : la violence, notamment sexuelle et la maltraitance des enfants sont des actes courants, quotidiens, de domination et de destruction.
Je me souviens de cette femme médecin légiste, qui me racontait comment elle avait réussi à gagner la confiance d'un enfant maltraité, que ses parents faisaient dormir dans un poulailler…
Je me souviens du juge Édouard Durand nous décrivant les viols quotidiens subis par un enfant avant le petit-déjeuner. Son père, pour lui intimer le silence, lui brûlait ensuite la langue avec une cigarette : « Ne parle pas ! ».
Il y a quelques semaines se jugeait aux assises un dossier concernant 150 adolescentes victimes d'une sorte de gourou masculiniste, qui, en ligne, sur un réseau social, à force de désensibilisation à la violence et d'emprise, poussait les jeunes femmes à se mutiler, à se scarifier en se gravant son nom sur la peau. Il a même convaincu plusieurs d'entre elles de s'autopénétrer avec des couteaux de cuisine et des cactus.
Les violences sur mineurs reflètent la faculté de certains à exercer un pouvoir sur plus vulnérables qu'eux. Ce ne sont pas les monstres cachés dans les ruelles obscures qui attaquent les enfants. Ils ne sont pas non plus dans le placard ou sous le lit : ils sont au-dessus. Ils sont dans la cuisine, à l'école ou au centre sportif, dans le foyer ou la famille d'accueil. Dans huit cas sur dix, les violences sont commises dans le cercle de confiance de l'enfant.
Ce ne sont pas des monstres qui attaquent les enfants ; c'est monsieur et madame Tout-le-monde – enfin, surtout monsieur ! C'est ce beau-père, par exemple, qui dit à une petite fille de 7 ans : « Ouvre grand ». Pour beaucoup d'enfants, ces deux mots ne s'accompagnent pas d'un bruit d'avion chargé de purée verte qui va se poser dans le garage…
Neige Sinno le relate bien dans son roman Triste tigre : la victime continue à vivre dans la scène de crime. Les enfants victimes deviendront des adultes abîmés. Certains s'en sortent – j'en connais même dans cet hémicycle –, mais, pour beaucoup, ce n'est pas le cas.
Une étude montre que les filles victimes seront victimes toute leur vie. Les garçons victimes, eux, auront tendance à devenir auteurs de violences.
Je revois, dans cette petite pièce située sous les toits du tribunal de Chartres, ce très jeune adulte face à qui se trouvait un juge qui me semblait avoir le même âge. À 13 ans et 5 jours, placé dans une nouvelle famille d'accueil, il avait été surpris en train de « jouer » avec le petit enfant de la famille, âgé de 5 ans, fesses nues. Il avait admis avoir tenté de le violer, avant que le juge ne lui fasse dire que, en effet, il avait été lui-même régulièrement violé au même âge par l'adolescent de sa famille d'accueil en Espagne. Le juge a hésité deux minutes avant de prononcer une sanction contre cette victime devenue auteur, qui n'avait jamais été prise en charge – il a reproduit, et continuera à reproduire, ce qu'on lui a fait.
Je répète donc ma question : quelle société voulons-nous ?
Nous parlerons imprescriptibilité. Le silence fait partie du crime. L'amnésie traumatique peut en être une conséquence. Nous attendons ce débat et nous le voulons à la hauteur de ceux qui l'ont rendu nécessaire.
Nous parlerons des visites dans les familles d'accueil qui doivent être impromptues. Nous parlerons de traites des êtres humains. Nous parlerons des mères poursuivies pour non-représentation d'enfant, parce qu'elles protègent. Nous parlerons d'attestations d'honorabilité, de la nécessité d'harmoniser, de simplifier. Nous parlerons de la qualité des enquêtes. Nous parlerons beaucoup, et j'écouterai.
Je tiens à saluer nos rapporteures, Agnès Canayer et Dominique Vérien, qui ont travaillé sur ce texte très attendu malgré un calendrier plus que contraint, ainsi que Jean Sol et Brigitte Bourguignon, rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales.
Nous devons ce texte à celles et ceux qui l'ont rendu inévitable par leur engagement : les associations de terrain, les professionnels de l'enfance et les victimes.
Se donner les moyens d'une véritable protection de l'enfance, c'est faire le choix d'investir, non dans les retraites, comme a pu le dire le Premier ministre lors de sa première nomination à Matignon, mais bien dans l'avenir.
Alors que les lycéens et étudiants bloquent et manifestent pour cet avenir, alors que l'indignité des conditions de détention de vingt enfants à Bobigny a été dénoncée par leurs avocats, alors que le précédent gouverneur de la Banque de France a récemment regretté que, lorsqu'un choix budgétaire entre les enfants et les retraités devait être fait en France, l'arbitrage soit systématiquement rendu en faveur de ceux qui votent, la question qui se pose est bien celle-ci : quelle société voulons-nous ?
C'est avec autant de conviction que de vigilance que le groupe UCI votera ce texte et soutiendra ainsi le travail des rapporteures de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Mélanie Vogel applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Marion Canalès. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, personne ne devrait subir son enfance. Pourtant, tel est encore souvent le cas dans notre pays.
En préambule, je tiens à dire que l'absence de nomination d'un Défenseur des enfants, plus de trois mois après la désignation du nouveau Défenseur des droits, constitue un signal des plus préoccupants, à l'heure où le Gouvernement prétend vouloir renforcer la protection des enfants.
Au cours des vingt dernières années, le législateur a déjà adopté de nombreuses dispositions relatives à la protection des enfants. Je pense tout particulièrement à la protection de l'enfance, point de départ du présent texte.
Je m'efforcerai d'être concise : les enfants et les personnels qui les accompagnent sur le chemin, pour le moins sinueux, de la prévention et de la protection n'ont pas vraiment besoin de paroles supplémentaires consignées dans nos comptes rendus. Ils demandent avant tout des moyens et une stratégie. Mme la ministre de la santé le reconnaissait d'ailleurs au début de cette discussion générale : ce qui manque, ce sont des outils et un cap.
Face à la cathédrale normative érigée, au fil des années, en matière de protection des enfants et de protection de l'enfance – je pense notamment à l'aide sociale à l'enfance –, il aurait fallu, pour agir efficacement, traiter deux points majeurs : la gouvernance et les financements. Or ces sujets ont été éludés.
Monsieur le garde des sceaux, notre déception est à la hauteur de l'espoir soulevé par ces mots, prononcés par vous-même en novembre 2025 : « Face à ce modèle fragilisé depuis plus de vingt ans, le Gouvernement présente un projet de loi de refondation » – j'insiste sur ce terme – « de la protection de l'enfance ».
Après tant de commissions d'enquête et de missions d'information, après tant de rapports et de plaidoyers des associations, après les mots des collectifs et des enfants placés, les centaines de recommandations formulées et les milliers de pages rédigées, l'heure semblait venue d'adopter une véritable loi de programmation, pour la refondation de la prévention et de la protection des enfants.
Nous aurions dû nous douter que nous serions déçus. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.) Le Gouvernement a précisé d'emblée, toujours en 2025 : « Sans ouvrir d'enveloppe budgétaire spécifique, ce projet de loi engage une transformation structurelle et cohérente, attendue par les professionnels, les magistrats et les départements, en leur donnant les outils pour agir. » De refondation, il n'était donc pas tout à fait question !
Certes, le présent texte comble un certain nombre de lacunes, mais il ne permet pas de répondre à la crise systémique que dénoncent inlassablement tous les acteurs travaillant pour une protection efficace des enfants, notamment des enfants protégés. À leurs côtés, nous ne cessons d'ailleurs, nous aussi, de dénoncer cette crise.
Il y a ce que ce texte nous dit et ce que, malheureusement, il ne dit pas.
Je le répète, il ne précise rien quant à la gouvernance, alors que beaucoup d'acteurs demandent une gouvernance nationale lisible, autour d'un État qui assume pleinement son rôle de coordination en matière d'aide sociale à l'enfance.
De même, ce projet de loi reste muet au sujet des moyens et, à cet égard, toutes nos tentatives sont restées lettre morte. Je rappelle que nous demandons un véritable plan de financement pluriannuel pour la protection des enfants.
En vertu de l'article 19, introduit sur l'initiative de nos collègues députés, le Gouvernement était censé remettre au Parlement un rapport présentant une programmation pluriannuelle des moyens nécessaires à la mise en œuvre du présent texte et de lui seul. Or cet article a été supprimé par notre commission.
J'en suis d'autant plus heurtée qu'aucun parlementaire ne peut ne serait-ce qu'essayer de traiter la question des moyens : les tentatives que nous menons en ce sens tombent fatalement sous le couperet de l'irrecevabilité financière. Le Gouvernement nous renverra donc, sans aucun doute, aux prochains textes budgétaires.
Ce projet de loi ne dit rien, ou presque, des spécificités des territoires d'outre-mer : ces derniers en sont les grands absents. Ils se trouvent relégués à un article classique de transposition de mesures souvent intransposables compte tenu de contextes locaux très complexes.
Pourtant, comme nos récents déplacements outre-mer n'ont fait que nous le confirmer – permettez-moi de vous renvoyer, à ce titre, à nos derniers travaux consacrés à l'offre de soins et à la démographie médicale : les réalités dont il s'agit sont bien trop complexes pour être cantonnées dans un simple article de transposition.
Ce projet de loi ne dit rien des mineurs non accompagnés (MNA), alors que, en vertu de la convention internationale des droits de l'enfant (Cide), aucune distinction ne doit être faite entre eux et les autres mineurs. Dans la préconisation 6 de son rapport d'évaluation des lois de protection de l'enfance, remis à la demande du Sénat, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ne manquait pas d'insister sur cet impératif.
Mme la ministre de la santé a évoqué cet enjeu au commencement de notre discussion. Reste que, sauf erreur de ma part, les textes budgétaires pour 2027 infligent aux crédits dédiés aux mineurs non accompagnés une coupe de 6 millions d'euros.
Ce projet de loi ne contient que bien peu d'éléments relatifs aux taux et normes d'encadrement. Aujourd'hui, de telles normes s'appliquent partout où se trouvent des enfants, sauf en matière de protection de l'enfance chez les plus de 3 ans : selon vous, est-ce normal ? Je rappelle au passage que, pour les moins de 3 ans, les dispositions en vigueur ont été acquises de haute lutte et assez tardivement.
Ce projet de loi ne dit rien de la recherche. Or cette dernière joue un rôle essentiel en matière de protection de l'enfance. J'ajoute que, par définition, elle ne se construit pas au rythme des seules urgences politiques et médiatiques – sa fiabilité exige du temps et de la continuité.
Ce projet de loi ne s'étend guère sur l'accompagnement à la parentalité, alors qu'il serait essentiel pour prévenir les ruptures, ou sur les moyens d'améliorer la reconnaissance des pratiques professionnelles et des métiers du travail social. À ce stade, le livre blanc du Haut Conseil du travail social (HCTS) semble ainsi rester lettre morte. Or, sans travailleurs sociaux, il n'y a ni politique sociale ni solidarité.
Cessons de considérer ces propositions comme autant de coûts pour nos finances publiques : elles constituent avant tout des garanties républicaines.
À ce titre, je souscris aux propos de Mmes les rapporteures de la commission des lois. Elles soulignent, dans leur rapport, l'insuffisante attractivité des métiers du travail social, en insistant sur ce qu'une telle situation a d'alarmant. Le Gouvernement doit prendre la mesure de l'urgence, en revalorisant financièrement et symboliquement les professions concernées. Il y va de sa responsabilité.
C'est à ces attentes que le présent texte se devait de répondre. Bien sûr – nous ne l'ignorons pas –, il comporte un certain nombre d'avancées. Je pense aux dispositifs d'accueil relais, proposés pour que les assistants familiaux puissent réellement prendre du repos – je rappelle que 88 % d'entre eux renoncent à une partie au moins de leurs congés.
S'y ajoutent le contrôle d'honorabilité et la prise en compte, dans le projet pour l'enfant, des risques d'exploitation sexuelle, assurée par un amendement adopté en commission au Sénat, sachant que ledit projet n'est toujours pas mis en œuvre partout dix ans après le vote qui l'a institué.
Je pense également au signalement de faits graves dans le secteur de la santé et à la généralisation des comités départementaux pour la protection de l'enfance (CDPE), expérimentés depuis 2023. Cette dernière mesure, préconisée par notre assemblée comme par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), a du reste été introduite dans le présent texte par voie d'amendement au Sénat.
Certes, la pédagogie est l'art de la répétition, mais je regrette que ces dispositions évidentes, martelées rapport après rapport, aient été absentes du projet de loi initial.
J'en viens à présent aux renoncements qui se profilent avec le présent texte.
Je pense à l'interdiction pour les structures privées à but lucratif d'accueillir des mineurs protégés. Au Sénat comme à l'Assemblée nationale, d'autres parlementaires, de tous bords, l'ont pourtant répété dans les rapports qu'ils ont consacrés à ce sujet comme en séance publique : il faut interdire aux structures privées lucratives d'intervenir dans le domaine de la protection de l'enfance, prohiber les structures éphémères et encadrer encore plus strictement l'intérim.
Je pense également à l'ordonnance de sûreté, que nous proposons de rétablir dans la version de l'Assemblée nationale.
À titre personnel, je déplore, de surcroît, que le Gouvernement ait renoncé à proposer l'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs. J'ai entendu les précisions apportées à ce sujet par M. le garde des sceaux et je sais que certains membres du groupe auquel j'appartiens sont du même avis que moi.
Enfin, par un amendement de dernière minute, déposé, par définition, sans aucune concertation, le Gouvernement nous inflige un renoncement au sujet du numéro d'appel d'urgence « Enfance en danger », le 119. Quelle idée ? Nous aurons l'occasion d'y revenir…
Une loi ne protège réellement les enfants que si elle est applicable, financée et suivie d'effet. Dans les territoires, la mise en œuvre des précédentes réformes relatives à la protection de l'enfance demeure trop inégale, faute d'une gouvernance et de moyens adaptés : ce constat nous rappelle l'urgence d'un changement de méthode. Une grande refondation s'impose. Or le présent texte se limite à des signaux faibles.
Face à la crise systémique que connaît notre pays en matière de protection des enfants, face à la surchauffe du secteur et au manque de moyens, face à la pénurie de personnel et à la précarité dont souffrent les professionnels, face à la non-exécution des décisions, face à la non-application pleine et entière des réformes précédentes, face aux inégalités territoriales et face aux violences manifestes que subissent beaucoup d'enfants, nous aurions dû débattre d'un texte réellement ambitieux.
Le Gouvernement s'est, hélas, contenté d'un pêle-mêle, d'un simple catalogue de propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer l'ensemble des associations et des fédérations de professionnels qui œuvrent sans relâche pour assurer la protection de nos enfants. Sans elles, sans leur action et leur engagement, les enfants de notre pays ne pourraient pas être convenablement pris en charge, et leurs droits fondamentaux ne pourraient pas être assurés.
Malgré l'abnégation dont font preuve tous ces acteurs, le secteur de la protection de l'enfance traverse une crise profonde. Nous ne découvrons pas cette situation. Les travaux publiés ces dernières années par la Défenseure de droits et le rapport remis par la commission d'enquête qui s'est penchée sur ce sujet convergent vers un même constat : une refondation du système de protection de l'enfance est devenue indispensable.