M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, mesdames, messieurs les sénateurs, un enfant ne devrait jamais avoir à trouver le courage de se protéger des adultes. Il ne devrait jamais avoir à choisir entre dire la vérité et perdre ce qu’il aime. Il ne devrait jamais avoir à se demander si, en parlant, il sera cru, si quelqu’un viendra ou le protégera.
Pourtant, aujourd’hui, des enfants grandissent avec cette peur. Des enfants pour qui la maison est devenue un piège, pour qui celui qui devrait les aimer est aussi celui qui les terrorise. Des enfants qui reconnaissent un bruit de pas dans le couloir, qui redoutent une porte qui s’ouvre, qui savent, au silence d’une pièce, que quelque chose de terrible va se produire. Des enfants qui apprennent à retenir leur souffle, à ne pas pleurer, à ne pas faire de bruit, à devenir invisibles, à suffoquer.
Suffoquer, c’est avoir de l’air tout autour de soi et ne plus pouvoir respirer. C’est vouloir crier à l’aide et ne plus avoir de voix. C’est vivre dans la peur, là même où l’on devrait se sentir le plus aimé, le plus protégé. Car comment, à 4 ans, 7 ans ou 10 ans, comprendre que celui qui vous dit « je t’aime » est aussi celui qui vous fait du mal ? Comment se défendre de celui dont on dépend ? C’est l’effroyable singularité de l’inceste : l’enfant peut aimer celui qui le détruit.
Lorsque cet enfant trouve enfin les mots, lorsqu’il rassemble tout son courage pour raconter l’indicible, nous lui demandons encore trop souvent d’attendre : attendre qu’une enquête avance, qu’une décision soit prise et qu’un adulte, enfin, agisse. Mais l’enfance, elle, n’attend pas. Chaque jour où nous ne protégeons pas un enfant est un jour de son enfance que nous lui volons une seconde fois.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons longtemps parlé de libération de la parole. Mais les enfants ont toujours parlé : avec les mots qu’ils avaient, avec un dessin, une phrase à demi-mot ; avec leur silence, parfois, lorsque les mots étaient trop douloureux ; avec leur corps aussi, quand il ne leur restait plus que lui pour dire ce qu’ils subissaient.
Ce qui a manqué, ce ne sont pas leurs paroles, c’est notre écoute. Combien d’enfants ont essayé de dire ? Combien ont été renvoyés à leur imagination, à leur prétendue confusion, à des histoires de famille qu’il ne fallait surtout pas raconter ? Combien ont même fini par croire qu’ils avaient eu tort de parler ?
Les milliers de témoignages recueillis par la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase) et par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), ainsi que les travaux des commissions d’enquête parlementaires, nous ont placés face à une vérité que notre société a trop longtemps refusé de regarder.
La violence n’habite pas un monde parallèle. Elle habite le nôtre : nos familles, nos écoles, nos clubs sportifs et nos accueils périscolaires. Elle peut avoir le visage d’un père, d’un beau-père, d’un grand-père, d’un éducateur, le visage de celui à qui un enfant tend spontanément la main. Telle est l’effroyable mécanique de la prédation : faire de la confiance un piège, de l’amour une arme et de ce qui devait être un refuge le lieu même du danger.
Derrière un enfant qui trouve enfin la force de parler, les enquêtes révèlent parfois une deuxième victime, puis une troisième, parfois même des centaines. Le procès Le Scouarnec nous l’a rappelé avec une violence inouïe : 299 victimes. Derrière ce chiffre, il y a 299 enfants qui avaient un prénom, une famille et des rêves, 299 vies qui auraient dû être insouciantes ; et un même homme, qui a pu recommencer, encore et encore.
Et puis il y a eu Lyhanna, une petite fille de 11 ans, c’est-à-dire l’âge où l’on devrait penser à ses amis, à ses jeux et à ce que l’on voudrait devenir plus tard ; pas l’âge auquel une vie devrait s’arrêter. Des alertes existaient, des procédures existaient. Pourtant, nous n’avons pas su la protéger.
Nous ne lui rendrons pas la vie, et aucun texte, aucune loi ni aucune parole ne pourra effacer la douleur de ceux qui l’aimaient, ni celle de tous les Français.
En revanche, nous avons le devoir de tirer toutes les conséquences de ce drame. Après l’assassinat de Lyhanna, le Gouvernement a donc fait le choix de renforcer le contenu de ce projet de loi, pour combler les failles que le drame a révélées, renforcer les contrôles et empêcher que des enfants continuent de passer entre les mailles de nos filets de protection.
Notre responsabilité est non seulement de pleurer les enfants que nous n’avons pas su protéger, mais aussi de protéger ceux qui, aujourd’hui encore, attendent que nous agissions.
Tel est le sens du projet de loi que vous examinez aujourd’hui.
Notre première exigence, c’est que la justice ne laisse plus les victimes seules face au temps, car, dans les affaires de violences, le temps n’est jamais neutre. Toutes les victimes de violences sexuelles et de violences intrafamiliales, enfants comme adultes, seront désormais informées de l’avancement de la procédure qui les concerne six mois après leur plainte, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’enquête ou de l’instruction.
Le décret pris par le Premier ministre le 30 septembre dernier impose désormais la motivation personnalisée des classements sans suite des affaires de crimes sexuels. Plus jamais une victime ne doit avoir le sentiment que sa parole s’est perdue quelque part dans les dédales de notre justice. Informer une victime, ce n’est pas simplement accomplir une formalité ; c’est lui dire que la République l’a entendue et qu’elle a tout fait pour établir la vérité des faits.
Notre deuxième exigence est d’empêcher les prédateurs de recommencer. Nous savons que les violences sexuelles s’inscrivent parfois dans des trajectoires de prédation répétée. Elles relèvent alors non pas d’accidents successifs, mais d’un système de prédation.
C’est pourquoi nous proposons que le viol sériel commis sur un mineur de moins de 15 ans puisse être puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
C’est aussi pourquoi nous excluons les auteurs d’infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Nous ne légiférons pas dans une logique de surenchère, mais parce que la protection des enfants ne peut jamais être soumise au principe d’automaticité. Face au risque de récidive, la prudence n’est pas une option ; elle est notre devoir.
Notre troisième exigence est de protéger avant qu’il ne soit trop tard. Chaque matin, des millions de parents, des millions d’entre nous, confient leurs enfants à une école, une crèche, une garderie, un centre de loisirs. Cette démarche repose sur une conviction simple : nos enfants y seront en sécurité.
Nous avons le devoir de préserver cette confiance. À cet égard, je tiens à saluer ici le travail d’Agnès Evren, dont l’engagement permet de franchir une étape décisive en la matière.
Désormais, les centres de loisirs et les accueils périscolaires seront soumis aux mêmes exigences de contrôle que les autres structures accueillant des mineurs. Un adulte sanctionné pour des violences sur des enfants ne doit plus pouvoir passer de l’école à la cantine, de la cantine au centre de loisirs, comme si rien ne s’était passé, comme si personne ne savait. Les prédateurs ne doivent plus pouvoir profiter des frontières administratives entre nos institutions. Les parents sauront enfin qui s’occupe de leurs enfants.
En effet, savoir à qui l’on confie son enfant ne devrait pas relever du privilège : c’est un droit ! Garantir sa sécurité n’est pas une faveur que les institutions accordent aux familles : c’est leur première responsabilité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi s’inscrit dans un cadre plus vaste. Il y a deux semaines, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.
Ce texte, qui sera prochainement examiné par votre assemblée, traduit une ambition essentielle : ne plus répondre aux violences sexuelles par empilement, mais construire une réponse cohérente et maximale, de la prévention jusqu’à la réparation, de la révélation des faits jusqu’à l’accompagnement des victimes.
Les violences, elles, ne connaissent aucune cloison. Elles frappent les femmes et les enfants. Elles sont physiques, sexuelles, psychologiques, numériques, chimiques, économiques ou administratives. Elles passent d’un âge à l’autre, d’une chambre à un écran, du domicile à l’école, de l’intime à l’espace public. Elles savent aussi s’immiscer dans les interstices de notre système de protection.
À ce continuum de violences, nous devons opposer un continuum de protection, faire système contre ce qui a trop longtemps fait système. C’est exactement l’esprit qui préside à la bonne articulation entre la proposition de loi intégrale et le présent projet de loi, lesquels ne se concurrencent pas, mais se complètent et se renforcent.
Il est un combat que je veux mener devant vous avec une détermination particulière : celui de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les enfants.
Pour moi, le temps de la mémoire n’est pas le temps de la justice. Dans Derrière les arbres, Frédéric Pommier raconte ces « enfances bousillées » et écrit ceci : « J’ai vécu des années avec ce blanc dans le crâne et les souvenirs ne sont pas revenus d’un coup. »
Voilà ce que nous devons comprendre. Un enfant devenu adulte peut parfois attendre dix ans, vingt ans, trente ans ou plus avant que ses souvenirs n’émergent, avant de comprendre que ce qu’il a vécu était un crime et de trouver les mots pour le dire. Et lorsqu’il trouve enfin la force de parler, que lui répondons-nous ? Que le délai est dépassé ? Que la justice ne peut plus rien pour lui ?
Nous ne pouvons pas demander à un enfant de payer, devenu adulte, le prix du silence que son agresseur lui a imposé. Nous ne pouvons pas exiger des victimes qu’elles respectent le calendrier de la justice quand les violences ont précisément détruit leur capacité à parler. Le temps a longtemps joué pour les agresseurs. Il doit maintenant jouer pour les victimes. J’espère sincèrement vous en convaincre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne changerons pas l’âme humaine par décret. Aucune loi ne fera disparaître, à elle seule, la violence, l’emprise ou la cruauté. Mais nous pouvons faire en sorte que nos silences ne les protègent plus, que nos lenteurs ne les prolongent plus, que les failles de nos institutions ne permettent plus aux prédateurs de recommencer. Nous pouvons retirer aux agresseurs ce sur quoi ils ont toujours compté : notre incrédulité, notre aveuglement, notre impuissance.
Je pense à cet enfant qui, ce soir, aura peur de rentrer chez lui, à celui qui reconnaîtra des pas dans le couloir et retiendra son souffle, à celui qui a trouvé le courage de parler, mais qui attend encore qu’un adulte trouve le courage de le croire. Je pense aussi à ces femmes et à ces hommes qui ont grandi, qui ont construit une vie, parfois une famille, mais qui portent toujours en eux l’enfant que personne n’est venu chercher. Je pense enfin à ceux que nous n’avons pas sauvés, à ces enfances brisées, à ces vies interrompues, à ces enfants qui ne grandiront jamais.
Dans son livre Il est des hommes qui se perdront toujours, Rebecca Lighieri a ces mots terribles : « La seule chose qui dure toujours, c’est l’enfance quand elle s’est mal passée. On y reste coincé à vie. »
Dans vingt ans, nos filles et nos fils ne nous demanderont pas combien de discours nous avons prononcés ni combien de fois nous avons promis que plus jamais cela ne se reproduirait. Ils nous poseront une question et une seule : « Quand vous avez su, qu’avez-vous fait ? »
Ce jour-là, nous ne pourrons pas leur répondre que nous ne savions pas, parce que nous savons. Nous savons ce que certains enfants subissent. Nous savons ce que le silence permet. Nous savons ce que l’inaction coûte.
Alors, nous n’avons plus le droit de détourner les yeux. Un adulte, un parent n’a aucun droit sur un enfant. Il a seulement des devoirs. Et le premier de ces devoirs, le plus absolu, le plus impérieux, c’est de le protéger. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, « nous devons à nos enfants, les êtres les plus vulnérables de toute société, une vie exempte de violence et de peur ».
Cette pensée de Nelson Mandela qui résonne au moment où la violence déchire notre société est aussi particulièrement applicable à la protection de l’enfance et des enfants qui sont en danger, ceux qui ne peuvent être protégés par leurs propres parents et qui sont les plus vulnérables.
L’ambition première du projet de loi que nous examinons ce soir est de tenter de répondre à cette crise structurelle et profonde de l’aide sociale à l’enfance. La terrible affaire Lyhanna et les scandales dans le périscolaire ont conduit le Gouvernement à y faire figurer des mesures relatives à l’honorabilité et à la lutte contre les violences commises contre des mineurs, qui seront évoquées par ma corapporteure, Dominique Vérien.
Cinq minutes pour parler de la protection de l’enfance, c’est peu tant le sujet est vaste et les enjeux fondamentaux. En effet, les enfants en danger sont, comme tous les enfants, l’avenir de notre société. Nous devons leur donner une deuxième chance dans la vie.
Or les chiffres parlent d’eux-mêmes. Seulement 12 % des près de 200 000 enfants confiés à l’ASE auront leur baccalauréat ; environ 1 % d’entre eux fera des études supérieures ; et 25 % de ces enfants seront en très grande précarité une fois sortis du système.
Pourtant, des solutions existent. Comme nous l’avions relevé dans le rapport que mes collègues Pascale Gruny, Patricia Schillinger, Anne-Marie Nédélec et moi-même avons remis en avril dernier, les premiers acteurs sont les départements, qui consacrent plus de 12 milliards d’euros par an à la protection de l’enfance.
Certains d’entre eux trouvent des réponses innovantes. Je pense aux Deux-Sèvres, cher président Mouiller, où les jeunes mineurs non accompagnés sont hébergés dans des résidences autonomie. Je pense à l’Alsace, où a été créé un « lieu ressource » pour les assistants familiaux, ou encore à la Seine-Maritime, où le dispositif d’accompagnement parental permet un soutien personnalisé et renforcé dès l’accouchement pour les parents vulnérables, afin d’éviter un placement.
Cela dit, l’État doit aussi prendre ses responsabilités dans les domaines qui sont de sa compétence, en premier lieu la justice, l’éducation nationale, la santé, ou encore le handicap.
L’absence de pilotage coordonné de la protection de l’enfance constitue l’un des freins majeurs à l’efficacité des mesures de protection.
Ce n’est pas d’un grand big-bang qu’a besoin la protection de l’enfance. En effet, les réformes existent, mais certaines d’entre elles restent inachevées, faute d’être appliquées. Tel est le cas de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, dont cinq décrets d’application ne sont toujours pas parus. J’en prends ma part de responsabilité, mais seulement pour trois mois… (Sourires.)
Aujourd’hui, des mesures supplémentaires doivent être prises pour remédier aux difficultés structurelles de l’ASE, déverrouiller certaines pratiques, favoriser des solutions moins institutionnelles et déjudiciariser au maximum le parcours des enfants confiés.
Ces enfants confiés doivent pouvoir bénéficier d’un environnement stable, a fortiori quand le retour dans leur famille biologique est impossible et quand leur lieu de vie est adapté à leurs besoins immédiats et futurs. En allongeant la durée des placements décidés par le juge, l’article 1er assure une plus grande stabilité du parcours à ces enfants.
Afin de favoriser l’accueil durable de l’enfant au sein d’un nouveau foyer lorsqu’un retour en famille apparaît inenvisageable, nous vous proposons de rétablir l’article 2, supprimé par l’Assemblée nationale, mes chers collègues. Cet article reprend l’une des préconisations de notre rapport, relative à l’accélération de la procédure de délaissement parental, et instaure une suppléance parentale pour que l’enfant soit placé auprès de sa future famille adoptive.
La vie quotidienne des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance est souvent perturbée par les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Le recueil de l’accord des parents est souvent difficile à obtenir et oblige, en l’état actuel du droit, à recourir systématiquement au juge pour toute mesure concernant l’enfant, même pour les actes de la vie quotidienne, comme participer à une sortie scolaire ou à une soirée pyjama, ou encore bénéficier de soins dentaires ou de lunettes.
Pour ces raisons, nous soutenons les mesures qui visent à simplifier la vie des enfants vulnérables et qui déchargent les cabinets des juges des enfants, ce qui doit leur permettre de se recentrer sur les situations les plus complexes.
La possibilité de recourir à une mesure administrative avec l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale est une avancée majeure à condition que l’autre parent dispose d’une faculté d’opposition à la mesure. Idem pour la possibilité de pratiquer certains actes médicaux sans l’accord exprès des parents.
Je remercie le président Iacovelli de son amendement tendant à définir les actes usuels. Cette disposition, adoptée en commission, simplifiera le quotidien des enfants.
Enfin, dans cette même logique, nous avons rétabli en commission la possibilité pour les services départementaux de moduler l’intensité des mesures judiciaires d’accompagnement en informant simplement le juge des enfants. Aujourd’hui, 80 % des mesures éducatives sont judiciaires, ce qui contribue à engorger les cabinets des juges. Espérons que ce projet de loi permettra d’inverser la tendance. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, comme l’a rappelé ma corapporteure Agnès Canayer, le texte que nous examinons aujourd’hui n’était initialement consacré qu’à la protection de l’enfance, mais l’émotion suscitée par le meurtre de Lyhanna a conduit à l’ajout par le Gouvernement de plusieurs articles, sur lesquels je reviendrai.
Ces articles ont pour objet de mieux prévenir les risques, de protéger les victimes dès que le danger est identifié et de garantir une réponse pénale à la hauteur de la gravité des faits.
Cette exigence commence par un renforcement de la prévention. C’est précisément tout l’enjeu du contrôle d’honorabilité. Nous devons d’abord le généraliser, y compris pour les personnes qui interviennent bénévolement ou occasionnellement, et pas seulement au moment de l’embauche, mais tout au long de la carrière. À cet égard, je veux moi aussi saluer les travaux d’Agnès Evren, en particulier le rapport qu’elle a remis au nom de la commission de la culture sur le sujet.
Ensuite, nous devons tirer les conséquences des comportements dangereux, même lorsqu’ils n’ont pas abouti à une condamnation pénale : une personne révoquée à la suite de faits de violence sur mineurs ne peut être recrutée dès le lendemain dans une autre structure.
Enfin, ces contrôles doivent couvrir les lieux où les failles sont encore les plus préoccupantes, notamment les garderies scolaires.
Cela étant, aucun contrôle ne peut suffire à lui seul. Lorsqu’un enfant est victime de violences, il faut aussi être capable d’intervenir rapidement et de lui offrir une protection adaptée.
C’est dans cette perspective que nous faisons le choix d’étendre le recours à l’ordonnance de protection aux situations dans lesquelles l’enfant est lui-même victime de violences au sein de son foyer, même lorsque le parent qui le protège n’est pas directement victime. Le juge aux affaires familiales pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de l’enfant auprès du parent protecteur.
Compte tenu des amendements ayant été déposés sur cette disposition, je n’ai aucun doute que nous aurons à débattre de cette question, mais je suis certaine que nous répondrons au mieux à cet enjeu. Je rappelle d’ailleurs que le Parlement a récemment adopté la proposition de loi de la députée Émilie Chandler renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, sur le fondement de laquelle la réflexion me semble pouvoir s’engager.
Enfin, la protection passe par notre capacité à prononcer des sanctions contre les auteurs de violences à la mesure de leurs actes.
À ce titre, je sais que notre proposition de supprimer l’imprescriptibilité du texte suscite l’incompréhension, voire l’indignation, au sein de certaines associations. Il est vrai que l’inceste et le viol sur mineurs sont des crimes de masse. Ils présentent une dimension collective qui nous oblige à regarder la réalité en face. Certains y voient du reste une forme de crime contre l’humanité, tant l’ampleur du phénomène est considérable et ses conséquences graves.
Nous pouvons certes comprendre cette attente autour de l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs, mais nous ne pouvons pas nous arrêter à cette seule question, aussi légitime soit-elle.
Dès lors, en effet, que nous faisons une exception pour un crime, il faut être capable d’expliquer pourquoi nous n’en faisons pas autant pour un autre, parfois tout aussi grave. C’est d’ailleurs l’objet de certains amendements qui ont été déposés sur le présent projet de loi.
Selon nous, voter l’imprescriptibilité d’un crime revient à voter à terme l’imprescriptibilité de l’ensemble des crimes. En effet, que répondrons-nous à une personne victime d’un viol à 18 ans et un jour, qui nous demandera pourquoi son agresseur bénéficie d’un régime de prescription, quand celui qui aurait commis les mêmes faits la veille n’en bénéficierait pas ? Et que répondrons-nous à ceux qui nous demanderaient pourquoi, si l’on découvre l’identité du meurtrier d’un enfant trente et un ans après les faits, nous ne pourrions plus le poursuivre ?
Certes, c’est un choix de société que nous pouvons faire, mais il mérite que l’on en débatte. La prescription date du temps des Romains, et c’est aujourd’hui encore un fondement de notre équilibre juridique. Celui-ci repose aussi sur le fait que l’écoulement du temps affaiblit inévitablement, outre les preuves, les droits de la défense et la capacité de celle-ci à produire des preuves à décharge et à faire valoir ses arguments.
Aussi graves que soient les faits reprochés, nous ne pouvons ignorer cet aspect du problème. Nous soutenons les victimes sans réserve, tout comme nous défendons sans réserve la sévérité pénale face aux violences commises contre les enfants.
Toutefois, nous devons aussi nous souvenir que le spectre de l’erreur judiciaire a toujours hanté le législateur au moment d’écrire la loi pénale. Le temps de la prescription est donc peut-être révolu, mais cela doit être discuté et décidé ou non en toute connaissance de cause.
Voilà pourquoi nous avons préféré débattre de cette disposition en séance publique, plutôt que de laisser l’imprescriptibilité, votée au détour d’un amendement lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, dans le texte qui vous est soumis.
En définitive, protéger les enfants exige à la fois des contrôles d’honorabilité efficaces, des mesures de protection adaptées et une réponse pénale ferme.
Croyons les victimes, poursuivons les auteurs et redonnons ainsi confiance en la justice. C’est en respectant ensemble ces exigences que nous pourrons mieux protéger les enfants et mieux répondre aux crimes qu’ils subissent. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
M. Jean Sol, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, je dois dire d’emblée que notre commission des affaires sociales, qui a reçu une délégation au fond sur dix-huit articles et s’est saisie pour avis de trois articles supplémentaires, a regretté que lui soit présenté un simple texte d’outillage, circonscrit dans son champ et limité dans son ambition, en tout état de cause un texte bien insuffisant pour endiguer la crise profonde que traverse la protection de l’enfance.
Avec ma collègue rapporteure pour avis Brigitte Bourguignon, que je salue et remercie de la qualité de notre collaboration, nous avons toutefois abordé ce projet de loi dans un esprit constructif, avec un unique objectif : apporter des réponses pragmatiques aux besoins des enfants et des professionnels, sans jamais renoncer à la sécurité de l’accueil ni à l’intérêt des enfants.
Pour cette raison, notre commission a soutenu l’essentiel des dispositions qu’elle avait à examiner, considérant qu’elles étaient susceptibles de répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels de terrain ou de concourir à l’intérêt des enfants protégés.
Concernant les dispositions relatives aux assistants familiaux figurant aux articles 4 et suivants, notre commission s’est fixé comme ligne directrice de garantir l’équilibre entre la nécessaire simplification de l’entrée dans le métier face à la crise démographique à l’œuvre et l’impératif de garantir la sécurité de l’accueil pour les enfants confiés.
Ainsi, la commission des affaires sociales a soutenu différentes mesures visant soit à lever des barrières à l’entrée dans le métier, à l’image de l’agrément conditionnel, soit à améliorer ses conditions d’exercice, notamment l’accueil relais, pour permettre le recours effectif au droit au répit. Parce que, pour être efficaces, ces dispositifs doivent être applicables, notre commission a toutefois supprimé plusieurs dispositions introduites par l’Assemblée nationale, qui auraient corseté l’action des départements et des professionnels.
Notre commission a, en parallèle, souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis. Pour cela, nous avons notamment imposé la présence d’un professionnel du secteur médico-social au sein des services d’agrément lorsque celui-ci ne relève plus de la protection maternelle et infantile (PMI), renforcé le cadre juridique des contrôles inopinés ou encore garanti une formation minimale solide aux assistants familiaux relais.
À l’article 7, la commission a souscrit aux mesures inscrites dans le texte initial qui visent à mieux encadrer les structures accueillant des mineurs protégés. En revanche, nous nous sommes efforcés de supprimer les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale qui risquaient de déstabiliser les acteurs de la protection de l’enfance. Je pense à l’interdiction faite à toute personne morale ou physique de détenir plus d’une autorisation de gérer un lieu de vie et d’accueil.
Nous avons en outre soutenu les dispositions mettant en œuvre l’interopérabilité des systèmes d’information de la protection de l’enfance et la création d’un dossier numérique unique pour chaque enfant à l’article 7 bis A. Nous avons néanmoins entendu garantir la bonne association des départements à ces deux chantiers de long cours.
L’article 7 ter offre un encadrement à la pratique des séjours de rupture, que nous proposons de renommer « séjours de remobilisation ».
Nous nous sommes félicités de cette évolution, réclamée de longue date, et avons cherché à la consolider par différents amendements. Comme le Défenseur des droits avant nous, nous sommes toutefois opposés à l’interdiction des séjours de remobilisation à l’étranger, lui préférant un encadrement substantiellement renforcé, fondé sur des structures en France, un droit d’opposition de l’ASE en cas de risque excessif et une amélioration du suivi in itinere.
N’oublions pas qu’il peut parfois s’agir du dernier moyen pour soustraire des mineurs à des réseaux d’exploitation auxquels les dispositifs ordinaires de protection ne parviennent plus à les arracher.
Enfin, sur les articles 3, 8 et 9 faisant l’objet d’une saisine pour avis de notre commission, nous avons travaillé de concert avec les rapporteures de la commission des lois, que nous remercions de la qualité de nos échanges. Cela nous a permis d’aboutir à des solutions convergentes tendant à sécuriser les apports de ces trois articles et à renforcer leur portée.
Ainsi, nous avons émis un avis favorable sur l’adoption de l’article 3, qui promeut l’accueil par des tiers dignes de confiance ou des accueillants durables et bénévoles. En bonne intelligence avec la commission des lois, nous l’avons amendé pour en retirer des précisions apportées par l’Assemblée nationale, qui compromettaient ces apports.
Concernant l’article 8, qui comprend un volet portant sur la délivrance de prestations d’aide à domicile et un autre sur le régime des actions éducatives en milieu ouvert, nous avons cherché à atteindre les mêmes objectifs que nos collègues rapporteures, en cherchant à offrir davantage de flexibilité aux acteurs de terrain et à sécuriser le dispositif sur le plan juridique.
Ainsi, nous nous sommes prononcés en faveur de la préservation de la faculté d’opposition parentale à une mesure d’aide à domicile et pour le rétablissement d’une plus grande souplesse dans la modulation de l’intensité des actions éducatives en milieu ouvert.
Enfin, l’article 9 renforce l’accès aux soins des enfants protégés en permettant aux professionnels de santé de mettre en œuvre des soins sur un mineur confié en l’absence d’opposition de ses parents et dans un délai déterminé. En accord avec la commission des lois, nous avons donc soutenu l’adoption de cet article et en avons précisé le dispositif, en instituant un régime gradué de délai d’opposition parentale en fonction des risques sanitaires pour l’enfant.
En outre, nous avons souhaité étendre le dispositif aux psychologues, une mesure nécessaire au déploiement du parcours coordonné renforcé de soins pour les enfants protégés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
Demande de priorité et de réserve


