PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)
Article 2 (Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-306 rectifié quater
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-160 rectifié, n° I-2122 et n° I-308 rectifié
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1257, n° I-301 rectifié quater et n° I-300 rectifié quinquies
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