PROJET DE LOI EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES

première lecture

[3 février 2026]

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Article 2 (Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie)

Article 8 (Recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation par les polices municipales et les gardes champêtres)