PROJET DE LOI EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES
première lecture
[3 février 2026]
Article 2 (Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie)
P. 857 et suivantes (texte intégral du JO)Article 8 (Recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation par les polices municipales et les gardes champêtres)
P. 933 et suivantes (texte intégral du JO)