PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS (dossier législatif)
Article 1er (Lutte contre les détournements et mésusages des articles pyrotechniques et des produits explosifs)
Article 2 (Création de délits d'organisation et de participation à des rassemblements musicaux illégaux)
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