Interventions de M. Gérard LONGUET

Discussion générale:

Mise en place d'une logique dynamique dans le partage des responsabilités entre les territoires : communes, départements, régions. Clarification des coopérations et désignation de chefs de file. Dynamique financière à construire. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Division et art. additionnels avant le titre Ier

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)

Rôle des grandes agglomérations dans le développement du territoire. Mise en place d'une solidarité de territoire. Approbation du rôle de "chef de file" de la région. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 20 de la commission (coordination, précision et clarification), son sous-amendement n° 1145  ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 28 de la commission (objet du rôle de chef de file de la région en matière de développement économique et modalités de la participation des départements, des communes et de leurs groupements aux participations des aides), son sous-amendement n° 495  ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er

Son amendement n° 496 : modalités d'octroi des aides des départements aux entreprises en difficulté ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique)

Sur l'amendement n° 32 de la commission (compétence des régions pour accorder des aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée), son sous-amendement n° 1146 ; retiré puis repris par M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme - art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992)

Rôle de l'Etat et rôle de la région. Défavorable à l'amendement n° 1134 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression des 3° et 4° de l'article afin de maintenir à l'Etat les décisions de classement et d'agrément des équipements touristiques). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail)

Ses amendements n° 1147  : extension du principe de la subvention existant au profit de l'AFPA aux organismes publics de formation ; rejeté, et n° 616  : fixation par le conseil régional de l'indemnité versée aux employeurs d'apprentis ; retiré. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 409 de M. Bernard Frimat (répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5

Son amendement n° 615 : transfert à la région de l'enregistrement des contrats d'apprentissage ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 7

Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation)

Son amendement n° 1148 : suppression de la consultation de la commune d'accueil pour la construction d'un bâtiment destiné à abriter une nouvelle formation ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 1123 de M. Philippe Richert (possibilité pour les chambres consulaires de signer des contrats d'objectifs avec la région et l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Précision sur l'objet de son amendement n° 1148 précité. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - titre VI du livre IX, art. L. 961-2, L. 961-3, L. 961-5 et L. 962-3 du code du travail)

Art. 11 (Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle - art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 940-3 nouveau du code du travail)

Son amendement n° 1150 : possibilité pour la région de passer des conventions avec l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1151 : prise en compte des réseaux d'information jeunesse en matière d'accueil, d'information et d'orientation ; adopté. (texte intégral du JO)
Retire la seconde partie de son amendement n° 1151 précité prenant en compte les actions de l'AFPA. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 12

Intervient sur son amendement n° 1152. Recherche de cohérence entre la loi d'orientation des transports intérieurs, les schémas de services et la responsabilité confiée au conseil régional. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière)

Son amendement n° 1153 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)

Soutient l'amendement n° 1173 de M. Josselin de Rohan (interdiction d'instauration d'un péage sur les voies express des régions périphériques) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Transfert des aérodromes et hélistations civils - art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)

Ses amendements, portant sur le même objet n° 1154 et 1155  : arbitrage des conflits dans l'attribution d'un aérodrome confié au ministre chargé des transports ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 31

Art. 45 (Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement, soutenu par M. René Garrec, n° 1159 (audit budgétaire préalable) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)

Intervient sur l'amendement n° 1261 de M. Jean-Claude Peyronnet (durée de l'expérimentation limitée au 31 décembre de l'année du dépôt du rapport). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 49

Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)

Son amendement, soutenu par M. Eric Doligé, n° 1164 (réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges) ; retiré puis repris par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
Son amendement, soutenu par M. Roger Karoutchi, n° 1166 (compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)

Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)

Son amendement, soutenu par M. Dominique Braye, n° 1170 (suppression du surcoût engendré par le recrutement d'agents de l'Etat par voie de détachement) ; retiré. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)

Risque dépenses et risque recettes. Sécurité apportée par le lissage des transferts d'investissements. (texte intégral du JO)

Art. 100 (Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître - art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat)

Art. 101 (Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Art. additionnels après l'art. 125

Intervient sur les amendements identiques n° 991 de M. Pierre Mauroy et n° 1222 de M. Jean-Claude Gaudin (possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités territoriales étrangères). (texte intégral du JO)