PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (23, 24, 27, 28 février, 1er, 2, 3, 4 et 5 mars 2006)]
Organisation des travaux du Sénat :
Protestation contre les changements de l'ordre du jour. Souhaite un examen de ce projet de loi dans de bonnes conditions. Le groupe CRC demande une suspension de séance. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Vérification du quorum :
Demande d'une suspension de séance :
Rappel au règlement :
Discussion générale:
Demande de vérification du quorum :
Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
Caractère fondamental du droit à l'éducation. Charges des transports scolaires pour les départements et les communes. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 107 de M. Jean-Pierre Godefroy (modalités d'un retour éventuel au collège). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 375 de Mme Dominique Voynet (mise en place d'une commission d'orientation préalable à l'entrée d'un jeune dans une formation d'apprenti junior). (texte intégral du JO)
Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Soutient l'amendement n° 648 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Nécessité de discuter et de voter les amendements un par un. (texte intégral du JO)Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Soutient l'amendement n° 666 de M. Roland Muzeau (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au CNE ou au CPE afin d'abonder le Fonds de solidarité) ; rejeté. Suggestion de M. Martin Hirsch, président d'Emmaüs, formulée lors de son audition par la délégation aux droits des femmes. Etude sur le CNE réalisée par deux économistes, M. Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo. (texte intégral du JO)Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Rappel au règlement :
Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Favorable aux amendements de M. Roland Muzeau n° 664 (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) et n° 662 (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse). Objectif de ces amendements de limiter les effets néfastes du CPE en matière de licenciement. Protection de la maternité. Campagne médiatique de culpabilisation organisée par le Gouvernement envers les assurés sociaux et les bénéficiaires des minima sociaux. (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)
Soutient l'amendement n° 600 de M. Roland Muzeau (interdiction du travail le dimanche pour les apprentis et des dérogations pouvant être accordées par voie réglementaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil)
Difficulté des jeunes à trouver un stage en entreprise. Exemple du Val-de-Marne. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 quater
Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines)
Sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire), soutient le sous-amendement n° 882 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)
Sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 883 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques)
Article 23 (précédemment réservé) (art. 3-1, 28, 33-1, 43-11 et 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Actions de cohésion sociale et lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio)
Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)
Défavorable à l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). Insuffisance des moyens permettant aux RASED de poursuivre un travail de qualité. Mise au ban de la société des familles en difficulté. Intervention de M. Martin Hirsch, président d'Emmaüs France, contre ce dispositif injuste. (texte intégral du JO)Article 25 (précédemment réservé) (art. L. 552-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale)