PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article 59 quindecies (nouveau) (art. L. 213-9-1 et L. 561-5 du code de l'environnement, art. 106 et 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, art. 40 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000, art. 142 de la loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques, art. 128 et 129 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, art. 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, art. 136 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, art. 186 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 160 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 23 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, art. 174 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 206 et 218 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Rassemblement en un article unique de l'ensemble des fondements législatifs des annexes générales dites « jaunes budgétaires » au projet de loi de finances)
Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-210 rectifié bis (Contributions des employeurs publics au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) - Prise en compte de la lourdeur du handicap - Modulation)
Article 72 (Création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer)
Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-933 rectifié (Obligation de mesurage direct des volumes de biogaz captés - Report de l'entrée en vigueur de la mesure)
Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-349 rectifié ter et n° II-801 rectifié ter (Collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l'État - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - Attribution)
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